Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Vialatte, Mme Aurillac, M. Birraux, M. Gest, M. Claeys, Mme Boyer, M. Lasbordes, M. Kert, M. Gatignol, M. Door, M. Daniel Paul, Mme Fioraso.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 24 ter A
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
En l'absence de clause de révision périodique de la présente loi ou de projet de réforme portant sur ces dispositions, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques continuera d'en suivre l'application et d'en assurer l'évaluation tous les quatre ans.
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