Amendement N° 64 (Retiré)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 21 mai 2011 par : M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. ».
Exposé Sommaire :
Il est important de lutter contre le développement sans aucun encadrement médical de la réalisation de tests génétiques sur internet et de labelliser les laboratoires qui peuvent, dans les conditions fixées par la loi, réaliser de tels tests
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