Amendement N° 120 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011
Déposé le 25 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. »
Exposé Sommaire :
L'analyse de l'extension des dispositions d'adaptation à l'outre-mer du projet de loi nécessite un travail important d'expertise.
Compte tenu de la richesse des débats parlementaires qui a conduit à de nombreuses modifications du texte, il apparaît qu'une actualisation de qualité nécessite notamment de tenir compte du développement à venir des structures médicales en outre-mer.
Par ailleurs, le travail sur les dispositions outre-mer doit être réalisé sur un texte stabilisé.
Il en résulte qu'une habilitation à légiférer par ordonnance serait une solution plus appropriée pour réaliser ce travail.
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