Déposé le 20 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Dumoulin, M. Jardé.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». »
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.