Intervention de Paul Jeanneteau

Je veux revenir sur les propos entendus depuis le début de ce débat. Pourquoi légiférer sur un sujet qui touche à la liberté individuelle ? demande M. Gorce. À ce moment-là, pourquoi débattre des lois de bioéthique ?

Ce sont évidemment des sujets qui concernent le plus intime de chacun de nous. Pourtant, dans les lois de 2011 comme en 2004 et en 1994, le législateur a posé des règles, un encadrement législatif. C'est notre mission de législateur et elle est parfois difficile comme nous le mesurons dans ce débat où il est question du plus intime, du début de la vie. C'est difficile mais c'est aussi notre honneur, ajouterai-je, monsieur Gorce.

Est-ce une faute de ne pas bouger sur ce sujet du transfert post mortem, monsieur Claeys ? Pour ma part, je n'arrive pas à avoir de certitudes aussi fortes que vous et à porter un jugement de valeur sur ce que pensent mes amis ou ceux qui ne partagent pas mes convictions ou mes avis. Je me garderai bien de dire que c'est une faute d'avoir une opinion contraire à la mienne.

Les termes d'erreur ou une faute, comme je viens de l'entendre, me semblent être des jugements de valeur inappropriés. Comme vous êtes en général plus mesuré, monsieur le président de la commission spéciale, je pense que vos propos ont un peu dépassé votre pensée, je vous le dis en toute amitié.

Quant à Michel Vaxès, qui a tenu des propos mesurés, j'ai beaucoup apprécié sa position durant les nombreuses auditions d'information que nous avons menées sur la révision des lois de bioéthique, lorsqu'il rappelait que la loi ne devait pas répondre à des cas particuliers, qu'elle ne devait pas être casuistique mais obéir à l'intérêt général.

Effectivement, chaque cas individuel, chaque souffrance, chaque désir, chaque expérience, chaque parcours de vie est éminemment respectable et nous renvoie à nos émotions. Toutefois, même si les législateurs que nous sommes peuvent manifester une compassion certaine et humaniste, ils doivent aussi essayer de prendre de la hauteur et regarder où sont vraiment les intérêts majeurs et les valeurs qui fondent le socle commun sur lequel repose notre vivre ensemble.

Je ne reprendrai pas la parole pour défendre l'amendement de suppression que je propose et qui est à peu près identique à celui défendu par mon collègue Xavier Breton. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été très bien développés par Philippe Gosselin.

En revanche, je reviendrai d'un mot sur l'intervention de notre collègue Nicolas Dhuicq. Les enfants ainsi conçus deviendront obligatoirement un substitut symbolique du père et porteront une charge psychologique très importante. Cela me semble d'autant plus évident que l'enfant naîtrait entre quinze et vingt-sept mois après le décès du père.

Ce transfert post mortem qui apparaît comme une forme d'extraordinaire empathie envers la veuve me semble contraire à l'intérêt de l'enfant à naître. Comme cela été dit, poser comme limite à la procréation les limites de la vie constitue la voie raisonnable.