Intervention de Michel Vaxès

Je vais vous dire pourquoi, monsieur le rapporteur. Que dit Jean-René Binet ? Que la combinaison de ce corpus de règles « permet d'affirmer l'existence en droit français, d'un principe général de protection de la vie humaine prénatale ». Prénatale, cela veut dire neuf mois avant que le bébé naisse. Prénatale, cela ne veut pas dire avant que l'embryon se soit fixé dans l'utérus. D'ailleurs, les embryons surnuméraires, qui ne sont pas fixés dans l'utérus, ne sont pas une promesse d'enfant à naître. Ils ne sont que des cellules. Ils ne deviennent une promesse d'enfant à naître que lorsqu'ils sont fixés dans l'utérus, lorsqu'ils sont implantés, vous le savez bien. Il n'est donc pas acceptable de faire dire à Jean-René Binet ce qu'il n'a pas dit.