Sur le vote de l'amendement n° 36 rectifié , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Olivier Jardé.