Amendement N° 22 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bourg-Broc, M. Calméjane, M. Carayon, M. de Courson, M. Colombier, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Dupont, M. Flajolet, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gosselin, M. Grall, M. Guilloteau, M. Lett, M. Luca, M. Mariton, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Myard, M. Nesme, M. Perrut, M. Pinte, M. Remiller, M. Souchet, M. Vanneste, M. Verchère, M. Michel Voisin, Mme Branget, Mme Fort.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 23 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. »
Il convient tout d'abord de souligner que les termes de collecte, de stockage et de distribution utilisés pour des embryons sont inacceptables et traduisent une véritable chosification de l'embryon.
On peut s'interroger par ailleurs, comme le fait le Rapporteur Jean Leonetti, sur les motivations de l'Agence de biomédecine de vouloir mettre en place de tels centres de ressources dans la mesure où la création de ces centres dédiés aux seuls embryons surnuméraires aboutirait de facto à la création d'un deuxième réseau de conservation des embryons, avec les mêmes contraintes de contrôle et de sécurité sanitaire.
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