Séance en hémicycle du 22 décembre 2009 à 15h00
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Fixation de l'ordre du jour (voir le dossier)
- La poste et les activités postales (voir le dossier)
- Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (voir le dossier)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Au lendemain du sommet de Copenhague, Mme Jouanno a déclaré que « la machine avait été relancée ». À écouter les scientifiques et les ONG présents à Copenhague, ce serait plutôt la « machine du réchauffement climatique » qui a été relancé ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Les résultats du sommet sont, en effet, décevants et il serait trop facile de se réfugier derrière les pesanteurs de l'ONU pour expliquer cet échec.
En réalité, entre les engagements du Président de la République et les résultats, le fossé est profond. Il voulait un accord contraignant or il n'y a pas d'accord. Il voulait se battre à mort pour la mise en place d'une organisation mondiale de l'environnement : celle-ci n'a pas été créée. Il voulait mettre le paquet sur les financements et, mis à part quelques gestes, ceux-ci sont très éloignés des sommes que les États ont consacré au renflouement des banques.
Un doute demeure quant à la diplomatie présidentielle – tous azimuts, mais solitaire –, qui a désarçonné nos partenaires, ceux de l'Union européenne comme ceux des pays africains.
Monsieur le ministre d'État, il reste aujourd'hui une chance qui s'appelle l'Europe. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)
Que comptez-vous faire pour que l'Europe s'engage maintenant et unilatéralement à réduire non de 20 %, mais de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 ? C'est à ce prix que l'espoir renaîtra et qu'il sera démontré que la planète n'a pas été mise entre parenthèses à Copenhague. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur le député, force est de constater que le sommet de Copenhague – mais le processus se poursuivra à Bonn, Mexico et Rio – n'a pas été le Grenelle mondial comme il y a eu un Grenelle français de l'environnement. Nous partageons ce point de vue.
Ce résultat nous permet, du reste, de mesurer l'écart entre un pays comme la France qui, de manière apaisée, consensuelle et dans une union sacrée, s'est fixé des objectifs et des ambitions qu'elle réalise, et les difficultés rencontrées au plan international sur un sujet qui nous touche tous : le climat.
Il ne s'agit pas de rejeter la faute sur l'ONU, mais de constater qu'un processus qui exige l'accord de 192 pays pour avancer – avec des intérêts divergents entre grands pays pétroliers, pays très pauvres, pays industrialisés – n'est pas en mesure de produire un accord.
Monsieur Martin, vous avez évoqué la diplomatie française.
Dans cette enceinte, il y a plusieurs mois déjà, je vous ai dit que le processus traditionnel de l'ONU, qui exige l'unanimité, ne permettrait pas d'aboutir à un accord, mais qu'il faudrait que la magie opère à Copenhague et que les chefs d'État et de gouvernement y soient physiquement présents. Jusqu'ici, ce ne fut jamais le cas. Nous y sommes parvenus grâce au président français (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. –Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si la France ne l'avait pas souhaité, si la France n'avait pas été présente…
…s'il n'y avait pas eu ces longues nuits de négociations, il n'y aurait eu aucun résultat ni sur la forêt, ni concernant les pays pauvres…
Sommet de Copenhague
La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, nous étions quelques députés à vous accompagner la semaine dernière au sommet de Copenhague. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Et nous sommes, il est vrai, partagés entre déception et espoir.
Nous sommes déçus, parce que nous attendions, de manière peut-être trop idéale et à la lumière de notre expérience nationale et européenne, un engagement mondial bien plus significatif en termes de pourcentage de réduction des gaz à effet de serre.
Cependant nous gardons espoir, monsieur Martin, car un accord politique a été adopté de manière consensuelle par les 192 pays, ne laissant en dehors de toute action et de toute dynamique ni les États-Unis, ni les pays en voie de développement comme la Chine, l'lnde ou le Brésil, ni les pays les moins avancés, grâce à des aides financières substantielles, notamment pour la forêt et l'Afrique, et à la recherche de financements innovants.
Monsieur le ministre d'État, vous qui avez négocié avec ardeur et avec la conviction que l'on vous connaît, au côté de votre secrétaire d'État et auprès du Président de la République française, véritable leader sans lequel aucun accord n'aurait pu être obtenu (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) – je tiens à le souligner –, pouvez-vous dresser un bilan de cette COP 15 de Copenhague devant la représentation nationale ?
J'espère que l'année 2010 permettra, avant la COP 16 de Mexico, d'amplifier un élan que les populations du monde ne manqueront pas de soutenir et de rappeler aux 120 chefs d'État présents à Copenhague.
Toutefois, monsieur le ministre d'État, ne pensez-vous pas, comme vous l'avez vous-même suggéré, que le système onusien – le « processus onusien », pour reprendre votre expression – a montré ses limites s'agissant d'un problème si essentiel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur Poignant, que faire maintenant ? Telle est la vraie question.
Nous avons obtenu un accord de tous les pays émergents, même s'il n'atteint pas le niveau que nous souhaitions. Néanmoins nous voulons aller plus loin : le Président de la République souhaite la création d'un groupe « Copenhague plus » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), réunissant les pays les plus volontaires dans le sillage de la dynamique française, pour continuer à préparer les nouveaux rendez-vous internationaux et mondiaux.
Une initiative diplomatique sera prise fin janvier.
Ensuite, vous le savez, nous avons obtenu les financements massifs que nous proposions pour lutter contre la déforestation, laquelle représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre et touche le coeur de notre biodiversité. Dix milliards de dollars par an seront donc versés les trois premières années, et ce jusqu'à atteindre cent milliards de dollars par an.
Dès janvier, je réunirai mes homologues de tous les bassins forestiers du monde afin d'engager le combat contre la déforestation, pour la reforestation et la défense de la biodiversité.
S'y ajoute le programme de lancement des financements innovants – fondés sur les transactions financières ou pétrolières – réclamé depuis trente ans et dont le principe politique a été décidé à Copenhague. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre (« Il n'est pas là ! » sur les bancs du groupe UMP), vous êtes décidément le chef d'un gouvernement des taxes et des impôts, pour ceux qui vivent de leur travail et pour les huit millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Comment osez-vous soumettre à l'impôt les indemnités versées aux victimes d'accidents du travail ? (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est inhumain et scandaleux !
Vous augmentez les prélèvements sociaux – CSG et CRDS –, avec des hausses qui s'appliqueront dès le premier euro.
Vous augmentez la TIPP de 1,35 centime par litre de gazole et de 0,53 centime par litre d'essence.
Vous imposez intégralement les indemnités de départ volontaire à la retraite.
Vous augmentez encore le forfait hospitalier, qui passe de 16 à 18 euros par jour, et vous déremboursez les médicaments de 35 à 15 euros.
Vous osez même vous attaquer aux morts.
En effet, les ayants droit des contrats d'assurance vie devront désormais verser 12,1 % des produits lors de l'ouverture d'une succession.
Vous augmentez aussi la taxe audiovisuelle, portée de 116 à 121 euros.
De plus, votre taxe carbone représente 4 milliards de taxes et d'impôts nouveaux, que vous ponctionnez dans la poche des personnes en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En revanche, à vos amis, monsieur le Premier ministre, aux groupes, aux grands actionnaires, aux banquiers, aux patrons voyous, aux spéculateurs de la finance, aux fraudeurs (Mêmes mouvements), vous donnez 35 milliards d'euros, alors que vous n'augmentez le SMIC que de 0,5 % !
À l'usine de Nexans, dans l'Aisne, usine ultramoderne appartenant à un groupe étranger qui réalise d'énormes profits, le fonds d'investissement octroie 58 millions d'euros.
Un mois plus tard (Protestations sur les bancs du groupe UMP), les 350 salariés apprennent par la presse la délocalisation de l'entreprise !
Mais votre gouvernement reste coi…
Merci.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (M. Gremetz poursuit son intervention.) Vous avez seul la parole, monsieur le secrétaire d'État.
Monsieur Gremetz (M. Gremetz continue de s'exprimer. – Protestations sur les bancs du groupe UMP), je vous remercie de votre question, posée avec un sens de la synthèse et de la pondération qui vous honore. (M. Gremetz poursuit son intervention.)
Vous m'interrogez donc sur la situation du pouvoir d'achat. (M. Gremetz poursuit.)
Monsieur le président, il m'est difficile de répondre dans ces conditions.
Cela suffit, monsieur Gremetz ! (M. Gremetz achève sa question. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Vous avez posé votre question ; la parole est à M. le secrétaire d'État !
Même à l'approche des fêtes de fin d'année, il est difficile de répondre à quelqu'un qui n'écoute pas !
Si, j'écoute ! Mais vous, vous n'écoutez pas les questions ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Gremetz, il s'agit en effet d'une question importante car il est essentiel de maintenir le pouvoir d'achat en période de crise.
En la matière, point n'est besoin de faux-semblants ni d'excès. Au cours de cette période, le plan de relance a eu notamment pour objectif de tenter de protéger le pouvoir d'achat des Français.
Citons la prime à la casse, l'allégement des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et, pour les plus démunis, la création du RSA…
…ainsi que dans le prolongement de l'action de Xavier Bertrand et de Brice Hortefeux, le nouvel étagement des grilles de salaires, afin que les Français ne soient plus prisonniers de la période où ils ont touché le SMIC.
Dans tout cela, monsieur Gremetz, il n'y a aucune augmentation d'impôt. Pardon ! J'allais oublier celles votées par les régions socialistes ; celles-là, vous avez raison de les dénoncer ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre de la santé, nous souhaitons tous, notamment les députés du Nouveau Centre, permettre l'accès de nos concitoyens à des soins de qualité à des tarifs remboursables, sur l'ensemble du territoire. Or, dans certains départements et pour certaines spécialités, les patients ont de grandes difficultés à trouver des praticiens en secteur 1 et se retrouvent confrontés aux dépassements d'honoraires. Certes, ces dépassements d'honoraires sont motivés par une non-revalorisation des actes mais ils conduisent de fait à des situations inacceptables.
Pour tenter de résoudre ce problème, de longues négociations ont abouti à un accord sur le secteur optionnel engageant les praticiens liés à un plateau technique, c'est-à-dire les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues, à soigner 30 % de leur clientèle à tarif remboursable et à limiter pour les autres les dépassements d'honoraires à 50 %, part prise en charge par les assurances complémentaires. Ainsi il n'y aurait plus de reste à charge pour les malades.
Même si ce protocole d'accord est loin d'être idéal puisqu'il ne concerne pas les spécialités cliniques, qui sont les moins favorisées actuellement, il présente l'avantage remarquable d'avoir été signé par les syndicats médicaux, l'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire, c'est-à-dire tous les acteurs de la santé.
Vous n'avez pas voulu qu'il soit repris dans la loi de financement de la sécurité sociale, comme le Nouveau Centre vous l'avait demandé, madame la ministre. Il semble que vous veniez d'indiquer que vous ne souhaitiez pas son application. Qu'en est-il ? Comment comptez-vous résoudre le problème des dépassements d'honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur Préel, vous évoquez le protocole d'accord signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires et deux syndicats médicaux, le 15 octobre dernier, à propos du secteur optionnel, qui est un secteur intermédiaire entre le secteur à tarif opposable et le secteur où les dépassements d'honoraires sont autorisés.
Même s'il ne s'agit pas d'un avenant conventionnel et qu'il mérite d'être approfondi sur de nombreux points, cet accord constitue un pas très important, qu'il faut saluer. Il convient donc de poursuivre avec les différentes partenaires dans diverses directions.
Il est tout d'abord indispensable de s'assurer que ce secteur optionnel est suffisamment attractif pour que des praticiens exerçant actuellement en secteur 2 veuillent y travailler.
Ensuite, il faut approfondir l'accord avec les organismes complémentaires afin que ceux-ci participent à la prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre des secteurs optionnels, ce qui n'a pas encore été acté.
Enfin, il convient que cette opération soit supportable pour les organismes d'assurance maladie qui se sont déjà engagés à assumer des dépenses supplémentaires : la prise en charge des cotisations sociales des médecins, la généralisation du modificateur K, actuellement réservé aux médecins du secteur 1, et d'autres dépenses dont la revalorisation de la classification commune des actes médicaux technique.
Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux tout en procédant à un remodelage en profondeur de la tarification de l'activité médicale, qui réclamera certainement quelques années. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin – qui n'est pas un homme de gauche – a fustigé dans son rapport la gestion calamiteuse de la fonction publique de l'État menée par ce gouvernement. Entre 2008 et 2010, il a supprimé 87 302 emplois et 19 146 pour La Poste qu'il veut privatiser, soit 108 448 suppressions d'emplois publics en seulement trois ans !
En 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre, avait supprimé la police de proximité. Le Gouvernement a dû la rétablir en recréant, à l'horizon 2010, 100 unités territoriales dans les quartiers sensibles. Aujourd'hui, 35 seulement ont été mises en place et la suppression de 2 000 policiers en 2010 a conduit Brice Hortefeux à indiquer qu'il n'avait pas les moyens de les déployer.
Par ailleurs, l'augmentation des effectifs dans les collectivités locales est stigmatisé alors que, à travers la décentralisation, plus de 100 000 postes leur ont été transférés.
Le prétexte invoqué est celui de la réduction des déficits publics. Mais où sont les économies ? Comme le souligne M. Séguin, les missions de l'État ont été externalisées et confiées à des organismes, qui ont perçu, à ce titre, 21 milliards d'euros de subventions en 2007 et créé 50 000 postes.
Dans son réquisitoire, M. Séguin stigmatise également sévèrement la politique voulue par N. Sarkozy de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite qu'il considère comme étant « dictée par des considérations budgétaires à court terme ». Selon lui, cette politique résulte d'une « démarche purement quantitative », qui laisse ce gouvernement « incapable d'analyser les besoins et de programmer les effectifs en conséquence ».
La vérité est dure à entendre mais nous la devons aux Français. Un ancien Premier ministre socialiste français a déclaré que le service public était le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. M. le Premier ministre osera-t-il déjuger M. Séguin ? Quand le Gouvernement cessera-t-il de détruire le service public, partie intégrante de l'identité de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser Éric Woerth qui accompagne le Premier ministre en Chine.
Monsieur Mesquida, il faut être cohérent : on ne peut pas à longueur de journée dénoncer, comme vous le faites, une prétendue mauvaise gestion des comptes publics et remettre en cause la politique responsable menée par le Gouvernement en matière d'effectifs dans la fonction publique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)
Permettez-moi à cet égard de rappeler quelques chiffres.
Il y a aujourd'hui en France 5,268 millions d'agents de la fonction publique. Entre 1980 et 2008, période sur laquelle porte l'étude de la Cour des comptes que vous avez évoquée, ces effectifs ont augmenté dans la fonction publique d'État de 14 %, dans les collectivités territoriales de 71 % (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et dans les hôpitaux de 36 %.
Monsieur le député, cela signifie que, au moment où l'État transférait des compétences aux collectivités locales, il continuait d'augmenter le nombre des emplois dans la fonction publique d'État.
C'est d'abord la politique que vous avez menée qui est fustigée par la Cour des comptes.
Le candidat Sarkozy avait pris des engagements forts, dont le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. À la fin de l'année 2010, 100 000 emplois n'auront pas été renouvelés. Nous ne le faisons pas dans le cadre d'une politique au rabot mais avec discernement. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans les domaines où il y a des besoins, nous augmentons les emplois : dans la justice, par exemple, avec 400 emplois supplémentaires ou dans le premier degré de l'éducation nationale avec l'ouverture de classes à la rentrée dernière. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Moins de fonctionnaires, mieux payés, mieux responsabilisés pour un meilleur service public, telle est la politique que mène le Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, cet été l'État s'était engagé, au travers du Fonds stratégique d'investissement, à apporter 10 millions d'euros de capital à l'entreprise Heuliez dont l'avenir paraissait extrêmement compromis. Cette nouvelle a apporté une très forte note d'espoir aux plus de 600 salariés de l'entreprise, laquelle s'est lancée dans la course aux véhicules électriques.
Depuis quelques semaines, M. Petiet, président de BKC et repreneur d'Heuliez, affirme qu'il apportera très rapidement les 15 millions d'euros promis sans pourtant jamais en donner la preuve formelle, situation qui rend tout à fait impossible l'entrée au capital du FSI et de la région Poitou-Charentes.
Avec la pugnacité qui vous caractérise, monsieur le ministre, (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous êtes intervenu à plusieurs reprises pour rappeler solennellement à M. Petiet qu'il devait absolument tenir ses engagements et vous avez tenu, ce matin même, une réunion avec l'ensemble des parties prenantes.
Avez-vous obtenu des garanties solides pour l'avenir d'Heuliez ?
Le FSI tiendra-t-il ses engagements ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur Degauchy, vous avez raison : il y a des dossiers qui doivent fédérer.
Heuliez véhicule électrique est une très belle industrie française, et je remercie ceux qui, sur tous ces bancs, se sont mobilisés autour de ce dossier qui était devant le tribunal de commerce de Niort au mois de juillet dernier. Il a fallu l'engagement du Gouvernement français d'apporter 10 millions d'euros via le Fonds stratégique d'investissement pour pouvoir débloquer cette situation au bénéfice d'un repreneur, Bernard Krief Consulting, dont le président est M. Petiet.
Cependant celui-ci n'ayant pas respecté ses engagements d'apporter 15 millions d'euros, il a fallu que je rappelle avec la plus grande fermeté l'exigence qu'il y avait de les placer le plus rapidement possible dans le capital de l'entreprise. Pour démontrer la bonne foi de l'État, le FSI avait versé, à ma demande, 10 millions d'euros sur un compte dans les Deux-Sèvres.
Voilà pourquoi j'ai convoqué une réunion ce matin au terme de laquelle nous avons signé les modalités du pacte d'actionnariat avec l'ensemble des partenaires, le président de BKC, M. Petiet, et la présidente de la région Poitou-Charentes, Mme Ségolène Royal, la région s'étant engagée pour 5 millions d'euros.
Cela démontre aux 600 salariés de cette industrie automobile d'avenir – quatre véhicules électriques peuvent être produits dès l'année 2010 – qu'il est possible de fédérer tout le monde pour un grand projet stratégique d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre de la santé et des sports, vous dites à qui veut l'entendre que votre objectif est de sauver les hôpitaux publics. Pourtant, dans le même temps, vous ne leur accordez pas les moyens d'accomplir leurs missions et leur imposez, par l'intermédiaire des ARH, des contraintes budgétaires irréalistes, obligeant les directions à prendre des mesures contre-productives, car guidées par des objectifs comptables et non médicaux.
Résultat : les hôpitaux manquent de personnel...
..et fonctionnement en flux tendu. Beaucoup sont au bord de la rupture, particulièrement en cette période où se cumulent congés et réquisitions d'internes et de jeunes infirmiers pour la vaccination contre la grippe AH1N1.
À l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, il est question de supprimer plus de 1 000 postes, dont 150 médecins, et de regrouper les 39 hôpitaux qui la composent en seulement douze groupes hospitaliers.
Ces mesures dégradent les conditions d'exercice des professionnels au détriment de la qualité des soins, mais accentuent également les inégalités devant la santé. J'en veux pour preuve que les services de proximité aux tarifs conventionnés seront fermés, comme au service de médecine nucléaire de l'hôpital Louis-Mourier de Colombes qui vient pourtant d'être rénové.
La communauté médicale est, à juste titre, inquiète et mobilisée. Je tiens à saluer ici les professeurs et chefs de service qui ont donné l'alerte,...
..les 900 médecins qui se sont engagés à démissionner si les suppressions de postes étaient maintenues et l'ensemble des personnels qui, grâce à leur courageuse mobilisation, obtiennent des avancées, comme à l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne.
Madame la ministre, allez-vous enfin les écouter et leur attribuer les moyens financiers qu'ils réclament légitimement au service de la santé de tous nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la députée, je ne peux pas laisser dire que nous ne consacrons pas un effort substantiel à l'hôpital, en particulier à l'hôpital public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
L'année dernière, ce sont 2 milliards d'euros supplémentaires qui ont été consacrés à l'hôpital public dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2010, 2 milliards d'euros supplémentaires seront encore consentis à ce secteur,...
..alors que notre pays traverse une crise économique et financière sans précédent.
Nous avons décidé d'investir dans notre santé, dans nos hôpitaux publics, alors que nos dépenses hospitalières sont les plus élevées du monde et que nous avons le maillage hospitalier le plus resserré du monde. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ainsi, 10 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation des hôpitaux dans le cadre du plan Hôpital 2012.
Le déficit des hôpitaux publics n'est pas une fatalité. Les deux tiers de nos hôpitaux publics sont en excédent budgétaire.
Ce n'est pas vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les deux tiers sont en déficit !
Nous demandons, bien entendu, aux hôpitaux qui sont en difficulté de réfléchir aux moyens de la bonne gestion.
Oui, les 37 établissements de l'AP-HP qui regroupent 90 000 salariés sont en déficit, mais je fais toute confiance à son directeur général, Benoît Leclercq et au président de la CME, le professeur Coriat, pour réfléchir ensemble aux moyens médicaux afin de retrouver les voies de la bonne gestion et du retour à l'équilibre à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à le M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, la France viole la charte sociale européenne en ne construisant pas assez de logements dont le loyer serait accessible aux familles aux revenus modestes ou très faibles.
Deux ans après l'application du droit au logement opposable, moins de la moitié des ménages reconnus prioritaires ont été relogés. Avec cette loi, seul l'ordre de priorité des demandeurs dans la liste d'attente semble avoir changé. Il y a toujours plus de demandeurs de logements. Des centaines de milliers de familles ne reçoivent aucune proposition.
Les personnes hébergées dans les centres d'urgence sont contraintes de les quitter et remises à la rue en violation de la loi. Les structures d'accueil temporaire croulent sous les demandes insatisfaites et les personnes qui y sont hébergées ne peuvent plus les quitter faute d'offre de logement stable. Le système se bloque alors qu'en 2012, le droit au logement sera accessible à tous.
Pourtant, la solution est connue : il faut augmenter la construction de logements sociaux accessibles. Actuellement, les collectivités locales, le 1 % et les bailleurs sociaux concourent massivement à leur financement alors que l'État ne cesse de diminuer sa participation.
Vous nous répondez que l'on n'a jamais autant construit que ces dernières années. Mais nous, nous vous parlons de la construction de logements accessibles au plus grand nombre.
Vous nous dites que, pour ce qui concerne les logements destinés aux plus défavorisés, l'effort de l'État n'a jamais été aussi important. Les chiffres sont discutables mais qui peut accepter que l'État ne fasse qu'un tout petit peu plus, alors qu'il faudrait faire beaucoup plus, face à la grave crise du logement ?
C'est une question de choix et de politique sociale. Vous donnez des avantages fiscaux à une minorité et vous consacrez aux autres des sommes dérisoires pour la construction de logements accessibles.
Monsieur le ministre allez-vous faire en sorte que l'État assume ses obligations en matière de droit au logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Le droit opposable au logement est une avancée sociale majeure, voulue par cette majorité, votée par cette majorité ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans la très grande majorité des départements, le droit au logement est une réussite. Seize régions sur vingt-deux connaissent un taux de relogement supérieur à 70 %. Seules deux régions ont un taux inférieur à 50 % : l'Ile-de-France et PACA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) .
Rassurez-vous, monsieur Le Bouillonnec, le Gouvernement assumera ses responsabilités. Rappelons que cette majorité a déjà financé 500 000 logements sociaux ….
…grâce au plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo.
Par ailleurs, alors que, à votre époque, à peine 40 000 logements sociaux étaient financés, nous allons en prendre en charge 125 000, soit trois fois plus que sous le gouvernement Jospin.
Nous dépasserons cette année les 25 000 logements en PLAI alors que la loi DALO nous en impose 20 000, soit 5 000 de plus que les objectifs fixés.
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, nous mobilisons d'autres outils, comme l'intermédiation locative ou la mobilisation du contingent préfectoral.
Oui, nous respectons nos engagements, ce que vous ne faisiez pas, à votre époque ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur Jean-Louis Borloo, dans la nuit du 18 au 19 décembre, cinq rames Eurostar sont tombées en panne dans le tunnel sous la Manche. Le caractère exceptionnel de ces incidents a entraîné un arrêt total de la circulation des rames entre Paris et Londres.
En pleine période de fêtes, de nombreux usagers qui avaient prévu de faire l'aller-retour ce week-end se sont ainsi retrouvés piégés. Plus de 4 000 personnes ont été concernées et les compensations envisagées ne sont pas à la hauteur des préjudices subis.
Certes, la France connaît depuis jeudi un épisode neigeux de forte importance accompagné d'une baisse rapide des températures.
Les tests réalisés dimanche sur les machines ont permis de déceler l'origine des pannes qui seraient consécutives à des courts-circuits provoqués par une neige poudreuse exceptionnellement fine. Accumulée dans les compartiments moteurs, cette neige s'est condensée brutalement lors de l'entrée dans le tunnel mais la neige en hiver, cela arrive !
Une enquête indépendante, décidée par le conseil d'administration d'Eurostar, devra expliquer pourquoi les opérations de sortie du tunnel et d'arrivée à Londres ont été aussi longues et les voyageurs aussi mal informés, afin de mettre en oeuvre des actions correctives susceptibles de restaurer la confiance des usagers.
Monsieur le ministre d'État, vous avez reçu hier Guillaume Pépy, le président de la SNCF : quelle a été la teneur de votre entretien ? Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour qu'une telle situation ne se reproduise plus ?
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le Président de la République a convoqué dès hier matin le président d'Eurotunnel et le président d'Eurostar. J'ai eu une réunion de travail avec eux hier après-midi.
Cinq TGV qui s'arrêtent brutalement dans un tunnel, cela mérite en effet, pour le moins, des explications techniques !
Il semblerait qu'un brouillard d'une neige extrêmement fine entrée dans les parties arrières des systèmes de traction et transformée en eau par la chaleur du train, ait provoqué cet incident. Si cette piste se confirme, les mesures de calfeutrage prises dans la nuit – j'en profite pour rendre hommage aux techniciens de la SNCF – devraient permettre au trafic de reprendre normalement.
La gestion de la crise, qui a touché 70 000 personnes de part et d'autre du tunnel, à St-Pancras et à Paris, et 2 000 dans le tunnel, a mis en évidence le manque de moyens de traction pour sortir les TGV du tunnel en cas d'incident de cette nature et l'absence de système de communication entre le chef de train et l'ensemble des postes de contrôle et de direction, notamment d'Eurostar. Des travaux ont été décidés pour que tous ceux qui se retrouveront dans cette situation puissent être tenus informés en temps réel et des trains d'évacuation seront mis en place de chaque côté du tunnel. Nous devons au moins cela aux personnes qui décident de faire confiance au chemin de fer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la misère vigneronne s'est exprimée de façon unitaire derrière le syndicat des vignerons du midi, le jeudi 25 novembre à Montpellier. Ils étaient plusieurs milliers à lancer un dernier appel de détresse. A-t-on conscience, sur les bancs du Gouvernement, que le pouvoir d'achat des vignerons du midi a perdu plus de 80 % depuis 2008 ?
D'une façon générale, nous constatons une baisse historique des revenus agricoles – de 35 à 60 % –, dans les secteurs des céréales, des bovins, du lait et des fruits et légumes, qui enregistrent des cours inférieurs à ceux de 1990 ! Qui peut supporter une telle situation alors même que le consommateur n'en profite nullement ?
Pour en revenir au secteur de la viticulture méridionale, ce ne sont pas les mesures annoncées par le Président de la République qui régleront ce problème de fond, ni la présence plus que jamais massive des forces de l'ordre, d'ailleurs vécue à juste titre par les viticulteurs manifestant comme une provocation.
Avez-vous enfin entendu, monsieur le ministre, leur légitime message ? Allez-vous leur accorder : une exonération ponctuelle des charges sociales et du foncier non bâti ; une attribution de droits à paiement unique comme pour les autres filères ; une aide à l'hectare dans l'OCM viticole ; une meilleure répartition des marges de la grande distribution ? Allez-vous mener une véritable politique de soutien à la commercialisation et à la communication permettant la conquête de marchés à l'export ?
La France, affirmait le Président de la République le 27 octobre dernier, a un lien charnel avec son agriculture. Démontrez-le donc, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, vous l'avez dit vous-même, les agriculteurs français ont connu en 2009 une baisse de leurs revenus de plus de 30 %. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, elle atteint 50 % et elle est même de plus de 50 % dans le secteur du lait.
Les agriculteurs attendent avant tout que l'on soutienne leur trésorerie. Ce soutien figure dans le plan d'urgence annoncé par le Président de la République à Poligny.
Nous vérifions chaque jour que les mesures mises en place correspondent aux attentes des agriculteurs. C'est tout à fait le cas, par exemple, de l'allégement de 500 millions d'euros de la taxe sur le foncier non-bâti.
Je vérifie chaque jour que les mesures que nous prenons sont directement appliquées, et je veille à leur adaptation permanente aux besoins ; je pense au report de fonds.
Au-delà de ces initiatives d'urgence, des mesures structurelles permettront aux filières de mieux faire face aux exigences de compétitivité et d'exportation. C'est pourquoi, en 2010, l'Union européenne accordera des soutiens massifs à l'exportation, à la commercialisation et à la valorisation dans le secteur viticole, soit près de 200 millions d'euros, après les 170 millions d'euros débloqués en 2009.
Il convient, vous le savez, de mieux organiser les filières, de regrouper l'interprofession, autant de dispositions qui figureront dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que le Parlement examinera en début d'année prochaine. On compte par exemple quatre interprofessions dans le Languedoc quand une seule se montrerait plus efficace.
Enfin, la régulation à l'échelle européenne s'impose. Vingt-deux États membres de l'Union européenne ont ainsi lancé, il y a une dizaine de jours, un « appel de Paris » en faveur de la régulation des marchés agricoles. Nous continuerons dans cette voie en 2010. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Louis Guédon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans un climat de crises récurrentes, les ministres européens de la pêche ont tenu leur conseil à Bruxelles les 14 et 15 décembre.
Nous aimerions saluer la réouverture de la pêche à l'anchois. N'oublions toutefois pas que sa fermeture en 2005 a entraîné la destruction d'une partie de cette flottille.
Le Golfe de Gascogne reste un lieu de pêche privilégié pour les ports atlantiques. L'augmentation du total admissible de capture de sole de 10 % et le maintien à 5 % près pour la langoustine rassurent un certain nombre d'armements. Les quotas de cabillaud autorisés en mer celtique sont équilibrés. En revanche, la réduction de 20 % du TAC de sole dans la Manche n'est pas satisfaisante.
Le Conseil des ministres de Bruxelles sait chaque année nous réserver son lot de surprises.
L'interdiction brutale de la pêche au requin-taupe, qui échappait à ce jour à toute limitation de quotas, reste ainsi incomprise et pose la question d'une pêche durable permettant aux professionnels d'envisager l'avenir en fonction de résultats vérifiables.
Quel que soit le respect que suscite l'indispensable travail des scientifiques, l'avenir du littoral, à travers cette économie séculaire – la pêche –, devra se reconstruire dans le cadre d'un partenariat entre scientifiques, marins-pêcheurs qui apportent une connaissance inégalée du milieu, et les élus du littoral, responsables, comme sur l'ensemble du territoire, du développement des régions maritimes.
Peut-on espérer, monsieur le ministre, la naissance d'un organisme répondant aux attentes légitimes du monde maritime, constituant un apport indispensable à l'Europe de la mer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, nous avons obtenu un bon accord à Bruxelles sur les totaux autorisés de capture et les quotas pour 2010, qu'il s'agisse de la reprise de la pêche à l'anchois, qui représente des centaines d'emplois en France, de la stabilisation des quotas pour certaines espèces comme le cabillaud, ou de la réduction de la baisse de quotas demandée par la Commission pour certaines espèces comme la sole.
Je sais que l'arrêt de la pêche au requin-taupe a provoqué chez vous, à l'Île d'Yeu, des déceptions et même des inquiétudes profondes. Je prends l'engagement devant la représentation nationale que cet arrêt sera soumis au comité scientifique européen afin qu'il vérifie l'existence d'autres possibilités. Une compensation sera décidée en matière de pêche concernant d'autres espèces, en particulier la sole. Enfin, nous étudierons tous les mécanismes de compensation nécessaire pour que les pêcheurs de l'Île d'Yeu ne soient pas lésés par cette décision.
Je retiens de cette négociation que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche. La France est le premier pays à avoir présenté sa position officielle en la matière. Elle propose quatre grands axes de réformes : le maintien des quotas de pêche, seuls à même de défendre les intérêts des pêcheurs ; une meilleure prise en compte des avis des pêcheurs et des professionnels, avec une gestion moins centralisée vers le haut et vers la Commission ; la défense d'une pêche durable à laquelle Jean-Louis Borloo et moi-même sommes attachés, notamment avec la création d'un comité de liaison scientifique des pêches qui associera les scientifiques, les professionnels de la pêche, les organisations non-gouvernementales, pour évaluer l'état de la ressource halieutique et les perspectives de pêche sur plusieurs années et non pas d'une année sur l'autre ; enfin, la dernière direction proposée par la France concerne l'aspect social de la pêche : il n'est pas normal que les marins-pêcheurs ne bénéficient pas en France des mêmes avantages sociaux que d'autres marins-pêcheurs dans le reste de l'Europe. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, le rapport de la commission d'enquête de l'ONU sur les événements de Guinée vient d'être publié. Il dénonce un « crime contre l'humanité » : tueries systématiques, viols, actes de torture perpétrés le 28 septembre à Conakry.
L'ONU impute ce massacre, d'au moins 156 personnes, à « la responsabilité pénale directe » du capitaine-président Dadis Camara et elle exige la saisine de la Cour pénale internationale.
Comme en octobre dernier, nous continuons, monsieur le ministre, a être étonnés par l'embarras de la diplomatie française vis-à-vis de la Guinée. M. Joyandet avait déclaré en mai qu'il faisait confiance au capitaine Camara. Vous-même doutiez de sa responsabilité, comme s'il n'était pas à la tête de l'armée et de l'État. Devant la commission des affaires étrangères, vous déclariez le 7 octobre : « Le capitaine Camara est-il responsable de l'intervention sauvage de l'armée guinéenne dans le stade où manifestaient les forces vives et l'opposition ? Il est très difficile de répondre dans la mesure où il s'en défend. » Et vous ajoutiez : « Si je ne réponds pas complètement à votre question, c'est parce que j'en suis incapable. »
En septembre, un collègue de l'UMP, dont je ne citerai pas le nom par courtoisie, mais qui passe pour être l'émissaire du chef de l'État français en Afrique, estimait que la candidature de Dadis Camara à la présidence de la République « ne posait pas de problème ». Pourtant, quinze jours avant le massacre du 28 septembre, l'hebdomadaire Jeune Afrique à sa une posait cette question : « Le capitaine Dadis Camara est-il devenu fou ? »
Comment aider la Guinée à sortir du chaos dans lequel l'ont plongé la junte militaire et auparavant la dictature de Lansana Conté, avec une certaine passivité de la communauté internationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur Loncle, votre chronologie est bonne et votre préoccupation nous touche tous.
Le rapport de l'ONU a été remis, samedi soir, aux membres du Conseil de sécurité. Il est public depuis et vous en avez pris connaissance. Il est plus effrayant que ce que l'on savait, que ce que l'on croyait. Il n'y a qu'une seule petite erreur dans votre description : la Cour pénale internationale s'est déjà auto-saisie du cas.
Que peut-il se passer maintenant ?
Un certain nombre de dirigeants ont été accusés dans le rapport de l'ONU de M. Mohamed Bejaoui de crimes contre l'humanité. Je puis vous affirmer que la passivité de la France ne peut pas être mise en cause. Nous avons été à l'origine de ce rapport.
Si, monsieur !
Nous l'avons demandé au secrétaire général des nations unies, nous avons saisi l'Union européenne, l'Union africaine, la CDAO et M. Ban-Ki-Moon lui-même.
Vous avez cité la chronologie des dirigeants qui se sont succédé depuis cinqnaute ans. Cela ne sert à rien de le rappeler. Maintenant que peut-on faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je pourrais vous citer des opinions ; vous en avez évoqué quelques-unes ; il y en a d'autres, qui étaient effrayantes. Nous ne savions pas ce qu'était, à ce moment-là, la vérité et qui avait commandé cette opération meurtrière et barbare.
Maintenant, nous devons attendre que le Conseil de sécurité, mardi peut-être, soit saisi. Il y aura, en effet, des sanctions.
En attendant, je souhaite que M. Dadis Camara reste dans son lit au Maroc, et non qu'il revienne, car son seul retour pourrait déclencher une guerre civile. Nous n'en avons pas besoin.
La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'heure où nos concitoyens font leurs courses pour préparer les fêtes de fin d'année, il me faut évoquer le problème des prix des produits alimentaires.
Partout dans le pays, dans tous les rayons de supermarché, les Français constatent que l'effondrement des prix agricoles n'a entraîné aucune baisse des prix. Curieusement, les évolutions des marchés alimentaires sont répercutées à sens unique : toujours à la hausse, jamais à la baisse.
Il s'agit d'un problème grave. Les dépenses alimentaires, représentent en effet 17 % du budget des ménages et près de 19 % de celui des ménages modestes. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Nous ne pouvons pas laisser filer les marges pour les dépenses incompressibles. Ce serait injuste, inconscient et incompréhensible.
Le 8 décembre dernier, l'association UFC Que-Choisir a rendu un rapport qui épingle, une fois de plus, les pratiques des intermédiaires. Le constat est simple : industriels et distributeurs ne jouent pas le jeu et maintiennent des marges parfois ahurissantes. Selon l'enquête menée par l'association dans plus de 1 200 magasins, la baisse des prix de la volaille, du porc et du lait, constatée par les éleveurs et les producteurs, n'a eu aucun effet sur le prix final, augmentant du même coup la marge des distributeurs.
De la même façon, entre septembre 2007 et 2009, le prix payé aux producteurs de lait a chuté de 7 % ; cela n'a pas empêché qu'une brique de lait ait augmenté de plus de 11 % pour le consommateur.
Je ne ferai pas de démagogie : les marges sont un paramètre naturel et nécessaire. Ce qui n'est pas acceptable, c'est non seulement le niveau qu'elles peuvent atteindre, mais surtout l'opacité qui caractérise le système.
Comment accepter que l'un des maillons d'une chaîne économique n'en respecte pas les lois fondamentales ? Comment accepter que ces maillons intermédiaires mettent en péril les deux extrémités de la chaîne ? Dans cette histoire, les malheurs des uns ne font pas le bonheur des autres.
Puisque mon temps de parole est écoulé, j'en viens à ma question (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Au vu de cette situation, je souhaite, monsieur le ministre, que vous rappeliez à la représentation nationale les dispositifs mis en place, notamment pour stimuler la concurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Cosyns, aujourd'hui, le problème numéro un de tous les agriculteurs français c'est la stabilité des prix agricoles. Aucune activité économique n'est possible lorsqu'une année le prix de la tonne de lait est à 400 euros et qu'elle tombe l'année suivante à 220 ou 230 euros. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Aucune activité économique n'est possible lorsque la tonne de blé est à 300 euros une année et qu'elle tombe à 120 ou 130 euros six mois plus tard.
L'objectif numéro un est la stabilisation des prix et une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Cela passe par un renforcement de l'observatoire des prix et des marges, que vous souhaitez et que nous mettrons en place dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous allons doter cet observatoire, créé par M. Luc Chatel et Mme Christine Lagarde, d'un statut législatif. Nous allons faire en sorte qu'il couvre l'ensemble des produits agricoles, et pas seulement quelques produits agricoles comme c'est le cas aujourd'hui. Nous donnerons par ailleurs un droit de suite au Parlement pour qu'il puisse tirer toutes les conséquences des observations qui seront faites dans le cadre de cet observatoire.
Cependant la stabilisation des prix agricoles passe également par des mesures structurelles, qui figureront, elles aussi, dans la loi de modernisation. Elles passeront notamment par des contrats stables entre producteurs agricoles et industriels, afin que chaque producteur agricole ait des garanties sur un volume de livraison, sur des prix, sur une durée de livraison, qui lui donneront des perspectives pour son revenu sur plusieurs années.
Enfin la stabilisation des prix, tout le monde le sait, est l'une des grandes batailles qu'il faudra livrer dans les années à venir. Elle passe par une régulation des marchés agricoles à l'échelle européenne, que les vingt-deux États membres conduits par la France souhaitent depuis l'appel de Paris ; elle passe également par la régulation des marchés agricoles à l'échelle mondiale. Ce sera l'un des grands enjeux des années à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, et j'y associe ma collègue Marie-Odile Bouillé, députée de Loire-Atlantique.
Le 17 décembre 2009, vendredi dernier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a innocenté sept cadres dirigeants de la société EADS Airbus pour avoir vendu, entre le 8 et le 21 mars 2006, des actions en profitant d'une information privilégiée, celle du retard dans la construction de l'Airbus A380.
L'histoire est un peu complexe.
Les 17 février et 1er mars 2006, les dirigeants ont appris le retard. Entre le 8 et le 21 mars, sept dirigeants ont vendu pour plus de 11 millions d'euros d'actions, c'est-à-dire 11 millions de bénéfices. Le président a touché un bénéfice de 4 340 480 euros. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Ces sommes ont été encaissées par les dirigeants. La commission a considéré que l'information qui avait alors circulé ne constituait pas une information financière mais était une information industrielle.
À ce stade, cela pose un certain nombre de questions, à commencer par des questions de procédure.
Il apparaît ainsi que la procédure n'est pas publique et que le poursuivant, l'équivalent du procureur de la République, n'a pas le droit d'appel. Ne convient-il pas de réformer cela, de façon que des hommes riches et puissants ne bénéficient pas de garanties que n'a pas le citoyen ordinaire ?
La deuxième question concerne les stock-options.
Elles ont été pensées comme devant permettre le démarrage de sociétés innovantes. Dès l'instant où elles existent dans des sociétés cotées en bourse et où elles sont facilement négociables, elles permettent objectivement aux dirigeants de jouer leur intérêt contre celui de la société. Ne convient-il pas de réduire les stock-options et de les limiter, ainsi que nous l'avons demandé à plusieurs reprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Monsieur le député, vous l'avez rappelé, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a rendu sa décision dans l'affaire EADS, et cette décision met hors de cause l'ensemble des personnes visées par la procédure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement n'a pas à commenter cette décision. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une formation indépendante au sein d'une autorité indépendante.
Ce n'est pas une décision de justice ; c'est une décision administrative !
Parallèlement, la justice pénale est toujours saisie de l'affaire, dois-je le rappeler ?
Le président de l'Autorité des marchés financiers a fait des propositions en vue d'améliorer les procédures d'enquête et de poursuite. Nous allons les examiner, avec deux objectifs.
Le premier est la lutte contre les abus de marché. C'est une priorité du G20. Aujourd'hui, seules les personnes mises en cause peuvent faire appel d'une décision de la commission des sanctions. Il y a donc un déséquilibre. Le président de l'AMF propose de doter celle-ci d'une capacité de recours. Le Gouvernement va examiner cette proposition.
Deuxième objectif : le renforcement des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Ce sont des droits fondamentaux. Le président de l'AMF propose deux avancées : introduire une procédure contradictoire dès la phase d'enquête, et non pas seulement à partir de l'engagement des poursuites, comme c'est le cas aujourd'hui ; faire en sorte que la défense ait accès à l'ensemble des pièces auxquelles l'AMF a eu accès dans le cadre de l'enquête.
C'est donc autour de ces deux objectifs que le Gouvernement fera des propositions au début de 2010, lesquelles pourront d'ailleurs, le cas échéant, être examinées dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière. Je rappelle ces deux objectifs : lutter efficacement contre les abus de marché, et renforcer les droits de la défense.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. J'aimerais y associer les quatre-vingt-dix membres du groupe d'études « Vie associative » que je préside au sein de notre assemblée.
Dynamique, créateur d'emplois, stimulateur des générosités, le monde associatif est une réelle richesse pour notre pays. Nous lui devons nombre d'avancées humanistes, sociales, culturelles. Il oeuvre quotidiennement au service de l'intérêt général et renforce la cohésion sociale. Il mérite donc toute l'attention et la reconnaissance de la représentation nationale.
Cependant malgré son apport irremplaçable à notre société, force est de constater que le monde associatif demeure trop souvent un parent pauvre en termes de connaissance et de reconnaissance.
C'est la raison pour laquelle, avec 148 collègues, cosignataires d'une proposition de loi que j'ai déposée début novembre, nous voulons que les générosités associatives soient déclarées grande cause nationale en 2011.
Vous-même, monsieur le haut-commissaire, pour promouvoir davantage l'engagement associatif mais aussi pour répondre aux attentes des personnes qui s'investissent déjà, avez organisé jeudi dernier la deuxième conférence de la vie associative, sous le haut patronage du Président de la République. Cette journée fut, je peux en témoigner, intense ; elle a été le point d'orgue de trois mois de travaux préparatoires féconds, pilotés par un comité que vous avez mis en place et auquel j'ai pu prendre part.
Cette journée marquera l'avènement d'une nouvelle politique associative qu'ensemble nous allons construire sur la base des annonces fondatrices du Premier ministre.
A cet égard, pouvez-vous, monsieur le haut-commissaire, nous indiquer quelles mesures concrètes vous sont apparues les plus importantes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Madame la députée, merci d'avoir, avec vos collègues du groupe d'études sur la vie associative, contribué à la préparation et au succès de cette conférence de la vie associative. Elle a eu non pas un succès formel, mais un succès de fond, puisque nous avons apporté des réponses à cinq questions fondamentales pour les associations.
Premièrement, elles ont peur que la jurisprudence européenne menace leur financement. Face à cette préoccupation, nous avons défini une doctrine qui engage l'ensemble de l'État, l'ensemble du Gouvernement. Elle a été préparée avec l'Association des régions de France, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, afin que l'on puisse répondre clairement à une association qui a besoin d'un financement : dans quels cas est-on contraint à la concurrence, ce qui est rare, et dans quels cas peut-on la subventionner ? Nous avons mis en place une convention pluriannuelle d'objectifs compatible avec le droit européen. C'est une première sécurité. Elle est fondamentale.
Deuxième avancée, nous avons proposé la création d'un défenseur des associations, comme il y a un défenseur des droits, pour que les associations, quand elles ont maille à partir avec tel ou tel acteur, puissent se défendre, avoir une voie de recours. Ce système de médiation était demandé par elles. Il leur est accordé. Ce projet viendra devant vous.
Troisièmement, il y a des lieux où s'élaborent les grandes politiques publiques, les politiques vis-à-vis des entreprises, de la famille, etc., mais pas de lieu où s'élabore la politique de la vie associative. Un Haut conseil de la vie associative en sera chargé.
Quatrièmement, nous augmentons de 30 % le financement de la formation des bénévoles, qui sont le poumon des associations.
Dernière chose, devant les mesquineries entre Téléthon et Sidaction, nous avons préparé une sortie vers le haut. Le Premier ministre a saisi le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour qu'il traite, non pas de la manière dont on peut piquer une heure aux uns pour la donner aux autres, mais pour que l'on puisse élargir le temps d'antenne des associations sur les télévisions et les radios.
Voilà autant d'avancées pour le monde associatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Conférence de la vie associative
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
La conférence des présidents propose que l'ordre du jour pour les séances du mardi 26 au jeudi 28 janvier 2010 soit ainsi fixé :
Mardi 26 janvier, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, proposition renforçant les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement, puis débat sur l'exécution des décisions de justice pénale ; le soir, deuxième lecture de la proposition renforçant la lutte contre les violences de groupes.
Mercredi 27 janvier, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, débat sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité, puis proposition de résolution créant une commission d'enquête sur les études d'opinion ; le soir, suite de la deuxième lecture de la proposition renforçant la lutte contre les violences de groupes.
Jeudi 28 janvier, l'après-midi, questions européennes, avec un débat sur la mobilité des patients et un débat sur la non-discrimination ; le soir, deuxième lecture de la proposition relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de quoi s'agit-il ? Il s'agit du changement de statut de La Poste.
Un député du groupe SRC. De sa privatisation !
Avec votre projet de loi, il s'agit, en fait, monsieur le ministre, de glisser le pied dans la porte ouverte de la privatisation de La Poste.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Pourquoi est-ce dangereux pour le service public de proximité et l'égalité d'accès de tous à ce service ? Parce que La Poste société anonyme, c'est la remise en cause annoncée, évidente, des agences postales communales.
Un député du groupe SRC. Ils ne veulent pas le dire !
La Poste, avec des actionnaires gourmands pour dégager du profit, ce sera une tournée du facteur en moins par semaine et la remise en cause de la distribution du courrier au domicile de chacun.
La Poste société privée, ce sera, à terme, la sélection des clients pour les services financiers.
Pourquoi donc, monsieur le ministre, votre texte ne passe-t-il pas comme une lettre à la poste ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Parce que La Poste est la propriété des Français ; ils y sont attachés, et vous ne leur avez jamais annoncé, en campagne électorale, que vous vouliez changer son statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La mobilisation des postiers, des citoyens, des élus et des parlementaires de gauche vous a fait reculer trois fois sur ce texte. Vous avez méprisé – il n'y a pas d'autre mot – les 2,3 millions de personnes qui ont participé à la votation citoyenne.
Vous avez imposé l'urgence sur ce texte. Vous avez attendu que notre règlement impose le temps guillotine, un peu comme pour abréger votre mauvaise conscience, monsieur le ministre.
Cela n'a pas empêché plus de soixante députés socialistes d'intervenir dans le débat, contre vents et marées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 12 janvier, monsieur le président, nous défendrons ici, avec toute la gauche, une motion référendaire pour aller au bout de l'organisation d'un référendum sur cette question qui concerne tous les territoires.(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le passage d'un statut public à un statut privé est votre choix politique. Rien ne vous y oblige, et vos arguments ne sont que de mauvais prétextes.
En effet, l'Europe n'impose pas du tout un changement de statut. Selon l'arrêt Altmark rendu en 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, l'État peut parfaitement soutenir et compenser financièrement le coût des missions de service public, et ce même si La Poste reste un établissement public. Vous affirmez pourtant, au contraire, que seul le statut privé permet à l'État d'intervenir financièrement, et c'est votre principal argument.
Au demeurant, monsieur le ministre, aujourd'hui, vous n'aidez pas La Poste : vous la ponctionnez. Vous vous servez des dividendes, ce qui est nouveau, et vous avez autorisé toutes les banques à distribuer le livret A, ce qui représente un manque à gagner significatif pour La Poste.
Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations va intervenir dans le capital de La Poste. Or, à ma connaissance, elle n'a encore rien décidé.
La valorisation de La Poste n'est toujours pas connue. On ne sait donc pas quel sera le pourcentage d'actions détenues par d'autres que l'État. Il est tout de même incroyable, monsieur le ministre, de nous faire voter pour vendre un bijou de la République sans nous en donner le prix !
De plus, vous affirmez que l'État va apporter des fonds propres, à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Or, je le dis sous le contrôle du président de la commission des finances, le projet de loi de finances pour 2010 n'identifie pas ce montant de façon spécifique.
Enfin, rien de ce qui est écrit dans votre projet de loi ne rend La Poste imprivatisable. Même M. Guaino l'a reconnu ! L'exemple de votre privatisation de GDF et de France Télécom nous en donne l'irréfutable preuve.
Nous, députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, pensons que seul le statut actuel d'établissement public de La Poste la rend imprivatisable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et que seul ce statut d'établissement public est à même de garantir la pérennité de ses missions de service public.
Alors, comme vous vous en doutez, unanimement et avec conviction, nous voterons contre ce texte de privatisation de La Poste. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En faisant de La Poste une société anonyme, le Gouvernement franchit une étape décisive dans la casse du secteur public de notre pays.
Rien n'obligeait à ce changement de statut, et le prétexte des moyens nécessaires à la modernisation de La Poste ne tient pas.
Vous prétendez que La Poste conservera un capital 100 % public, mais cette promesse ne convainc personne. Un autre ministre s'était engagé, ici même, à ne pas privatiser GDF. Devenu Président de la République, il décida la privatisation et la fusion de GDF avec le groupe Suez ; la leçon vient donc de haut.
Vous savez que, progressivement, l'État réduira sa part dans le capital de cette société anonyme au profit d'actionnaires privés et que, au terme du processus, les capitaux publics seront minoritaires. Il n'existe aucun exemple de pays européen ayant déjà libéralisé son secteur postal où les emplois, la présence postale et la qualité du service aient été maintenus. Partout, des milliers d'emplois ont été supprimés, des bureaux de poste ont été fermés et la qualité du service s'est dégradée.
Vous fermez les yeux devant cette réalité. En fait, vous êtes pleinement solidaire et acteur de la mise en oeuvre du dogme libéral qui préside à la construction européenne. Après les télécommunications, l'énergie et le ferroviaire, c'est le tour de la Poste, avec ses 285 000 salariés, sa présence territoriale, son prix unique du timbre, avec la perspective d'un service universel version rabougrie du service public postal. En fait, c'est tout le secteur public qui est menacé, alors que l'on sait son rôle protecteur face à la crise et qu'une étude de l'INSEE montre qu'il contribue à 69 % à la réduction des inégalités.
C'est bien cela que plus de deux millions de nos compatriotes ont compris en participant, au début du mois d'octobre, à la votation citoyenne. Vous affichez votre mépris à l'égard de cette initiative, alors qu'elle montre l'attachement profond de notre peuple au service public postal et sa volonté qu'il reste public. Nous vous avons d'ailleurs proposé d'organiser vous-même un référendum, ce que vous refusez tant vous craignez sans doute le verdict du peuple.
Vous transformez La Poste en une société anonyme. Logiquement, elle va devoir être rentable et verser des dividendes à l'État et à la Caisse des dépôts. J'illustrerai les conséquences de cette logique infernale par trois exemples.
La loi précise que La Poste gardera 17 000 points de contact, mais elle ne dit rien de leur statut. On sait qu'il n'y a aujourd'hui que 11 000 bureaux de poste, les 6 000 autres, aux services réduits, étant des agences postales communales et des relais poste chez des commerçants. On sait aussi que les bureaux de poste de plein exercice, aujourd'hui 11 000, sont destinés à être de moins en moins nombreux. Or La Poste décide seule, sur la base de critères liés aux encours financiers, donc à la nature de la clientèle, des bureaux à déclasser et à transformer en agences postales communales.
Vous avez rejeté notre demande d'un avis conforme du conseil municipal. Votre refus d'un telle procédure, pourtant démocratique, justifie notre inquiétude quant à l'évolution de la présence territoriale de La Poste.
Vous voulez faire de la banque postale, dont on sait le rôle dans l'accessibilité bancaire comme on sait qu'elle est, plus que toute autre, la banque des gens modestes, une banque comme les autres. Elle va distribuer des crédits à la consommation comme toutes les autres banques. Nous avions souhaité qu'il lui soit interdit de proposer des crédits revolving, ces crédits renouvelables à l'origine de tant de dossiers de surendettement. Vous avez refusé cette proposition ; ce n'est pas acceptable.
Enfin, plus de 6 000 fonctionnaires de La Poste ne cessent de demander que leurs droits, aujourd'hui bafoués, soient enfin reconnus. Le Sénat avait décidé la reconstitution de carrière de ces agents, estimant qu'il n'était que justice d'accéder à leur demande. Eh bien, non ! Prétextant un coût trop élevé pour La Poste et pour l'État en matière de retraite, vous avez décidé de maintenir l'injustice, et le décret que vous consentez à prendre ne vaut que pour l'avenir. Vous aviez l'occasion de régler ainsi un problème qui n'a que trop duré et de sortir par le haut de la situation actuelle, mais vous n'affichez que mépris à l'égard de ces 6 000 agents.
En définitive, ce texte participe de votre offensive générale contre le secteur public, que vous voulez adapter aux exigences du capitalisme mondialisé. Porteur de menaces pour l'entreprise publique et les postiers, pour la présence postale territoriale, il est une étape vers la privatisation de La Poste.
C'est pourquoi, bien entendu, les députés communistes, Verts, du parti de gauche et ultramarins du groupe GDR appellent à la mobilisation et voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales est de la plus haute importance.
En effet, le groupe La Poste se trouve face à plusieurs défis majeurs et, en premier lieu, à la baisse constante depuis plusieurs années en volume de son coeur de métier, le courrier. La Poste fait face à la montée de nouvelles formes de concurrence avec internet et les techniques de dématérialisation. Il est aujourd'hui nécessaire d'engager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers, et notamment de ses missions d'intérêt général. C'est ce que propose la première partie de ce projet de loi.
Ensuite, le texte entend transposer la troisième directive postale qui conclura sur l'ouverture de son activité à la concurrence d'ici au 1er janvier 2011. Il s'agit d'une donnée à mettre en parallèle avec le développement en Europe d'opérateurs puissants et animés d'ambitions internationales. Il nous fallait donc donner les moyens nécessaires à La Poste pour qu'une des entreprises préférées des Français puisse faire face à ces défis majeurs. Aussi, le groupe Nouveau Centre se réjouit d'avoir été entendu sur trois points importants.
Je pense d'abord à l'amendement défendu par notre collègue Jean Dionis du Séjour, qui engage La Poste dans la voie de la promotion du micro-crédit. À l'heure actuelle, La Poste détient l'autorisation de son actionnaire, l'État, de proposer des micro-crédits sociaux ; une nouvelle autorisation est nécessaire pour accorder le feu vert à la banque postale concernant le micro-crédit entrepreneurial. Cet amendement va permettre la promotion du micro-crédit auprès des entrepreneurs.
Le micro-crédit a démontré son efficacité économique ; aussi, nous nous félicitons du vote favorable accordé à cette disposition. Demain, nous souhaitons voir mis encore plus en avant le micro-crédit entrepreneurial.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que le texte de compromis qui ressort des discussions en séance publique du projet de loi permette de garantir la modération face aux crédits renouvelables. Convaincu de la toxicité sociale de ce type de produit, le groupe Nouveau Centre prend note que le texte donne une direction, sans toutefois interdire le crédit à la consommation de type renouvelable pour la banque postale. Nous souhaitons cependant que l'objectif de lutte contre le surendettement soit intégré par le groupe La Poste ; La Poste et ses usagers ne s'en porteront que mieux.
Le Nouveau Centre estime que ces dispositifs, à la fois de lutte contre le surendettement et de promotion du micro-crédit, renforceront la signature « accessible » du groupe La Poste, un aspect particulièrement important au regard de sa mission d'accessibilité bancaire pour ses clients, et notamment les plus modestes d'entre eux.
Enfin, j'évoquerai le dispositif qui vise à donner à l'ARCEP, le régulateur, la possibilité d'être informée de tout changement dans l'offre de services postaux qui aurait une conséquence en termes de traitement des envois de correspondance, notamment lors de redressements judiciaires. Je pense aux 300 kg de courrier – environ – laissés derrière lui par l'opérateur Alternative Post. Aujourd'hui, grâce à cet amendement, cela n'arrivera plus. Les usagers ne seront plus les otages d'opérateurs non responsables.
Le groupe Nouveau Centre est heureux que l'esprit de responsabilité ait primé sur ces trois sujets.
Les logiques de consommation changent. L'Europe poursuit sa construction. Le contexte concurrentiel évolue. La Poste doit par conséquent s'adapter. Elle doit s'adapter tout en assurant ses missions de service public qui font sa force. Elle doit s'adapter afin de garder son avantage sur le marché européen et de conquérir de nouveaux marchés à l'international.
Je ne m'étendrai pas davantage, mais sachez que, pour le Nouveau Centre, la frilosité n'a pas à prévaloir. La Poste a su passer d'un statut d'administration d'État à celui d'établissement public et commercial il y a vingt ans. Elle réussira cette nouvelle mutation, car nous lui offrons, avec ce texte, les outils nécessaires.
Je profite de mon intervention pour saluer le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et le rapporteur, Jean Proriol.
Enfin, monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous nous prononcerons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste est aujourd'hui un des services publics les plus appréciés des Français, comme sont appréciés et plébiscités les 300 000 fonctionnaires et salariés qui la composent. Elle s'est considérablement modernisée depuis quelques années. Mais La Poste est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis. Je vais les rappeler, car j'ai l'impression qu'ils ont été éludés, au cours de nos débats, sur certains bancs de cet hémicycle.
Les défis que La Poste devra relever sont d'abord l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici au 1er janvier 2011 ; ensuite, le développement de concurrents très puissants en Europe et, enfin, les nouvelles formes de concurrence, avec internet et la décroissance du volume du courrier.
Afin de faire face à ces enjeux et de poursuivre sa modernisation, La Poste a besoin d'accroître ses capitaux propres et d'accéder à des sources de financement élargies. C'est tout l'objet du projet de loi que nous allons voter aujourd'hui : adapter le statut de La Poste pour permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. J'ai entendu certains collègues parler de désengagement de l'État, alors que ce dernier apporte 2,7 milliards d'euros : c'est un comble ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est une nécessité pour maintenir la qualité des services, investir dans les activités innovantes et favoriser la croissance.
Parallèlement – ce point est très important –, le texte réaffirme dans la loi les quatre missions de service public de La Poste…
…ce qui constitue une garantie essentielle pour les Français. Les fonctionnaires de La Poste conserveront, quant à eux, leur statut et l'ensemble des droits y afférent.
Grâce aux propositions constructives élaborées en lien avec le ministre chargé de l'industrie, Christian Estrosi, des garanties majeures ont été données sur les points qui pouvaient préoccuper les Français.
Premièrement, il est expressément prévu que le capital de La Poste sera uniquement détenu par l'État et par des personnes morales de droit public. À l'exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n'y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'intention du Gouvernement a toujours été claire, le texte l'est aussi, et de la manière la plus explicite.
Deuxièmement, La Poste est expressément qualifiée de service public à caractère national…
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Des mots !
…ce qui, en application du préambule de la Constitution de 1946, ne permet pas de la privatiser. (« C'est faux ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Troisièmement, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi. Le Gouvernement a pris en la matière un engagement que personne, jusqu'ici, n'avait pris. Il faut le dire ! (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quatrièmement, la pérennité du financement de la mission d'aménagement du territoire est garantie.
Cinquièmement, les salariés actuels de La Poste pourront rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire, qui est celui de l'IRCANTEC. C'est aussi un point majeur sur lequel le ministre chargé de l'industrie, Christian Estrosi, s'est engagé depuis le début des négociations avec les syndicats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement et le groupe UMP ont tenu, dans ce texte, leurs engagements vis-à-vis des postiers et des Français. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le capital de La Poste restera intégralement public ; les missions de service public de La Poste sont entièrement préservées, ainsi que le droit et le statut des agents de La Poste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec conviction le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 515
Nombre de suffrages exprimés 513
Majorité absolue 257
Pour l'adoption 307
Contre 206
(Le projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 2098).
La parole est à M. Patrice Calméjane, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mes chers collègues, il m'appartient aujourd'hui de vous présenter le texte que la commission mixte paritaire a élaboré le 25 novembre dernier. Avant de vous en détailler l'économie d'ensemble, je voudrais me féliciter de l'ambiance qui a présidé à nos travaux. Le texte auquel nous arrivons est le fruit d'un travail commun extrêmement satisfaisant, que ce soit entre nos deux assemblées ou entre la majorité et l'opposition. Les sénateurs ont prolongé et amplifié les améliorations que nous avions apportées en première lecture et je veux les en remercier très sincèrement. Les modifications que la CMP a retenues ne reviennent d'ailleurs pas sur l'économie du texte adopté par le Sénat, se contentant d'ajustements rédactionnels. Je veux aussi rendre hommage à nos collègues de l'opposition qui ont adopté des positions sereines et constructives.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est vrai !
… car nous nous sommes efforcés de répondre à la plupart des attentes des victimes. Sans remettre en cause l'implication et le sérieux de certaines associations, je regrette toutefois qu'elles fassent parfois une lecture erronée du texte dans son état actuel. Nous avons, en effet, procédé à des modifications plus que sensibles et avons donné suite à la majeure partie de leurs revendications. C'est dans cet esprit que nous avions oeuvré en première lecture et le Sénat s'est inscrit dans la même voie.
J'aimerais vous rappeler les principaux changements intervenus lors de l'examen du projet de loi. Le texte fixe désormais un principe très fort en reconnaissant le droit à l'indemnisation pour les personnes souffrant d'une pathologie radio-induite due aux essais nucléaires. Nos collègues sénateurs ont même inscrit un principe de causalité, c'est-à-dire que le lien entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires est présumé, sauf à ce que le ministère puisse apporter la preuve que le risque puisse être considéré comme « négligeable ».
C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. La charge de la preuve est véritablement renversée, donnant aux victimes de véritables garanties.
Nous avions sensiblement amélioré la procédure d'examen des dossiers d'indemnisation en inscrivant, par exemple, le principe du contradictoire et en encadrant les délais d'instruction. Les sénateurs sont allés plus loin en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont, par ailleurs, maintenu la mesure que nous avions introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées devraient donner aux demandeurs les moyens suffisants pour apprécier la justesse et la pertinence de la décision du ministre, afin de pouvoir la contester, le cas échéant. Les victimes pourront, par ailleurs, se faire assister de la personne de leur choix dans le cadre du débat contradictoire devant le comité d'indemnisation. Plusieurs associations nous ont alertés sur les difficultés que certains demandeurs rencontrent pour justifier de leur séjour dans une zone concernée au moment des essais. Pour pallier cette difficulté, nous avons prévu qu'ils pourront demander le soutien du ministère de la défense ou de toute autre administration concernée, comme par exemple les douanes. C'est une avancée conséquente qui empêche que les dossiers soient rejetés faute de pouvoir réunir les documents, alors même que la maladie est clairement due aux essais.
J'aimerais, enfin, insister sur la commission consultative de suivi. L'Assemblée nationale avait créé cette instance, estimant indispensable que tous les acteurs soient réunis pour examiner les conditions d'application de la loi et pour se prononcer sur une éventuelle modification de la liste des maladies radio-induites. La commission comporte donc non seulement des représentants de l'État, des élus polynésiens, des parlementaires, des experts, mais aussi et surtout, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires. La commission peut adresser des recommandations au Parlement et au ministère de la défense sur l'application de la loi et sur la liste des maladies. Le ministre de la défense la réunit au moins deux fois par an. Toutefois, nous avons considéré qu'elle devait aussi pouvoir s'autosaisir en cas de difficulté conséquente. Nous avons fixé le nombre des membres de la commission à dix-neuf personnes, reprenant d'ailleurs la proposition de notre collègue Jean-Patrick Gille. Pour obtenir la tenue d'une réunion, il faudra donc que dix membres le demandent. Les associations n'auront pas de droit de tirage puisqu'elles devront convaincre les élus polynésiens et au moins trois parlementaires pour obtenir une réunion. Ces conditions ne sont pas non plus trop restrictives parce que, en cas de problème grave, il sera facile de convaincre les parlementaires et ainsi d'obtenir la tenue d'une réunion.
Au final, il me semble que le projet de loi est très positif et assure l'efficacité des mesures d'indemnisation. Nous arrivons, ainsi, à un texte de très bonne tenue qui, plus de quarante ans après les premiers essais, reconnaît enfin la responsabilité de l'État et accorde aux victimes la légitime indemnisation de leurs préjudices. L'engagement et la détermination des associations ont porté leurs fruits. Nous ne pouvons que nous en féliciter et je veux encore remercier le Gouvernement – et plus particulièrement M. le ministre présent ce soir – pour son volontarisme et son courage sur ce dossier délicat.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, il y a tout juste un an, je m'engageais devant vous à porter un projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette longue et ancienne demande remontait à des décennies et n'avait jamais trouvé d'écho, que ce soit sur les bancs de la majorité ou de l'opposition d'aujourd'hui.
Au cours de l'année écoulée, ma détermination, comme la vôtre, n'a jamais faibli. Pour aboutir, nous avons procédé à un très important travail de concertation avec les groupes politiques, les associations de victimes, avec des experts, des juristes, des médecins et, enfin, avec les industriels du nucléaire. Je suis, aujourd'hui, heureux et fier que l'engagement du Gouvernement ait été tenu.
Le projet de loi que, comme je l'espère, vous vous apprêtez à adopter, mesdames, messieurs les députés, crée – et le rapporteur vient de le rappeler – un dispositif d'indemnisation juste, rigoureux et équilibré. Il est juste, parce qu'il prend en compte toutes les victimes : les personnels civils et militaires, les personnels du CEA et des entreprises présentes sur les sites, ainsi que les populations civiles. Il est rigoureux, parce qu'il est fondé sur une présomption légale d'existence d'un lien de causalité et sur un examen au cas par cas destiné à indemniser les personnes dont l'affection est bien liée à l'exposition aux rayonnements ionisants. Cet examen est confié à un comité d'indemnisation présidé par un haut magistrat et essentiellement composé de médecins et d'experts, donc de personnes indépendantes. Sa proposition sera jointe à la décision que prendra le ministre de la défense pour chaque demande d'indemnisation.
Il est, enfin, équilibré, enfin, grâce à la participation des représentants des associations et des élus, au sein d'une commission de suivi chargée de faire des propositions sur l'évolution de ce dispositif, et grâce à la possibilité pour chaque requérant de se faire assister.
Mesdames, messieurs les députés, ce texte est le fruit de notre travail à tous. Je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, Patrice Calméjane, pour son investissement, sa détermination et sa coopération constructive avec le ministère de la défense. Je souhaite également rendre hommage aux membres de la commission de la défense, saisie au fond, et à l'ensemble des députés qui, tout au long de cette année 2009, ont pris part au groupe de travail que j'avais mis en place à l'hôtel de Brienne. À chaque étape du processus d'évolution du texte, en commission comme en séance, vos contributions ont amélioré – je le dis en toute modestie – significativement le texte. Et je n'oublie pas ceux d'entre vous qui, depuis plusieurs années, comme j'ai pu également le faire quand j'étais parlementaire, ont élaboré des propositions de loi pour prévoir un dispositif d'indemnisation ou se sont émus que la République française n'agisse pas, contrairement au Royaume-Uni et aux États-Unis. Votre réflexion nous a été très utile pour concevoir notre dispositif d'indemnisation.
Mesdames, messieurs les députés, grâce à votre engagement, à votre compétence et à votre détermination, nous permettons à notre pays de tourner la page, d'être en conscience avec lui-même et de rejoindre les autres grandes démocraties, comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, qui nous ont précédés dans cette voie.
La France a fait preuve de grandeur, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en plein coeur de la guerre froide, en se dotant d'une force de dissuasion indépendante. Ce fut aussi notre volonté de retrouver toute notre place au sein des grandes nations. La France fut également grande, il y a treize ans, en choisissant d'arrêter les essais et de s'engager, comme aucun autre pays au monde, en faveur du désarmement et de la non-prolifération. Aujourd'hui, la France est grande dans la reconnaissance. Elle peut, enfin, clore sereinement un chapitre de son histoire et répondre au sentiment d'injustice de femmes et d'hommes qui n'avaient pas ménagé leurs efforts pour permettre à notre pays de relever le formidable défi du nucléaire.
En conclusion, le ministre de la défense et le Gouvernement souhaitent qu'à la veille de Noël la représentation nationale se retrouve unie pour adopter un texte attendu depuis bien longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes.
Vous commencez bien ! Je n'en avais pas l'intention, mais, dans ces conditions, je vais parler longtemps. J'ai toute la soirée, je ne partirai pour Amiens que demain matin !
Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur le projet de loi présenté par le rapporteur de la commission mixte paritaire relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Je veux d'abord saluer tous les vétérans qui, même si nous sommes à la veille des fêtes, sont venus se rendre compte de la façon dont ils allaient être reconnus et indemnisés. Il y a des années, le groupe communiste avait déposé une proposition de loi de reconnaissance et d'indemnisation des essais nucléaires, comme il l'a fait notamment pour les victimes de l'amiante. Certains de ces vétérans ont donné leur vie, d'autres leur santé, pour avoir dû participer à cette mission que leur ont fixée l'État et la République française.
Pour que l'État français, qui ne leur a pas demandé leur avis avant de les envoyer là-bas, daigne leur accorder cette reconnaissance, qui est loin d'être totale, et une indemnisation encore contestée, ils ont dû pendant des années s'organiser en associations, se battre, encore se battre, toujours se battre. Avouons que c'est peu glorieux pour ceux qui, au cours des décennies précédentes, ont tenu les manettes du pouvoir. Les gouvernements se sont succédé et, quelle que soit leur couleur, ils avaient jusqu'à ce jour refusé cette reconnaissance.
Enfin, cela est fait, et il convient de s'en réjouir. Comme l'indique le titre de la loi, nous devons leur rendre cet hommage en rétablissant la vérité historique et en tirant toutes les conséquences humaines, matérielles et environnementales pour l'ensemble des territoires et des populations concernés.
Cela dit, comment peut-on vouloir réduire par tous les moyens une réalité aussi massive, aussi tragique et dangereuse pour le devenir de la planète ? C'est pourtant, monsieur le ministre, ce que font toujours cette loi et son décret d'application. Ce texte contient des avancées, c'est incontestable, mais aussi des dispositions qui peuvent être utilisées pour réduire reconnaissance et indemnisation accordées par les tribunaux aujourd'hui.
Puisqu'il y a une loi, c'est de toute façon un pas en avant, dit-on, mais, dans les tribunaux, de nombreux jugements ont donné raison aux vétérans. Or, après le vote de la loi, ce sont les dispositions qu'elle contient qui s'appliqueront, et il ne faudrait pas qu'une loi qui marque un progrès dans la reconnaissance soit une régression pour l'indemnisation en particulier. C'est ce que notent les principales associations comme l'AVEN, l'ANVEN, Mururoa e tatou.
Ce n'est pas digne de la France de tergiverser à l'égard de toutes les victimes directes et indirectes, pas plus que pour les conséquences environnementales immédiates et d'avenir. Je le dis comme je le pense, à l'accoutumée, car vous savez que c'est une loi attendue depuis trente ans par les vétérans malades, les veuves et les orphelins.
C'est donc la fin de décennies de cécité, de mutisme et d'ingratitude de la part des plus hautes autorités de l'État, mais nous sommes encore loin du compte, loin des mesures à la hauteur du drame humain et écologique qui a eu lieu.
Votre loi, monsieur le ministre, est malheureusement entachée de plusieurs graves insuffisances et de votre entêtement à refuser les propositions fondamentales auxquelles les associations sont particulièrement attachées. Je veux en noter quelques-unes pour que cela ne reste pas une affirmation gratuite.
Il y a tout d'abord ce refus obstiné de créer un fonds d'indemnisation comme pour l'amiante et autres maladies professionnelles. Nous avons créé un fonds pour l'amiante. Pourquoi les radiations nucléaires seraient-elles moins graves ? Pourquoi prendre sur les crédits du budget de la défense ? C'est le ministre qui décidera en dernier recours. Ce n'est pas vous que je mets en cause, monsieur le ministre. Les gouvernements passent, les ministres sont remplacés par d'autres. Le nouveau ministre peut dire qu'il n'a pris aucun engagement, que ce n'est pas dans la loi, qu'il n'a pas les moyens, et on repart à zéro.
Monsieur Giscard d'Estaing, prenez place, car vous nous manquez.
Il y a ensuite le refus de faire bénéficier de la loi les ayants droit, veuves, enfants, concubins, des victimes concernant leurs préjudices « propres » : souffrance physique, perte de revenus, vie gâchée par la maladie. Les ayants droit ne peuvent recevoir une indemnisation que pour le décès de la victime.
Il y a aussi, à l'article 2, la révision dans le projet de décret de zones géographiques exposées pour l'espace polynésien, en dépit de la réalité des 203 retombées radioactives constatées entre 1966 et 1974 et reconnues par le ministère de la défense dans son ouvrage La dimension radiologique des essais nucléaires de décembre 2006, page 362 à 448, et pour le Sahara, alors que le rapport n° 3571 du 5 février 2002 de l'office parlementaire reconnaît, page 26, des retombées jusqu'à 200 kilomètres à Adrar, en Algérie, à Abidjan, 2 600 kilomètres, et à Khartoum, 3 200 kilomètres. La liste est longue et montre bien combien il est stupide – je ne traite personne de stupide, contrairement à ce qu'a fait un ministre à l'égard d'un député – d'inventer des rideaux invisibles de non-prolifération des retombées radioactives. Vous vous souvenez de Tchernobyl, le nuage avait longé notre frontière, il n'était pas venu chez nous. On connaît bien l'absurdité d'une telle thèse.
À l'article 4, il y a le refus d'associer les associations au comité d'indemnisation dont la décision finale est du ressort du seul ministre. L'État qui a organisé les 210 essais nucléaires est celui qui décide ou non d'indemniser les victimes. Ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur Morin, vous le savez bien, nous en avons déjà parlé, mais le ministre est donc juge et partie. On sait ce que cela veut dire : ça ne peut pas marcher.
Pour refuser la participation des associations, on avance précisément que celles-ci seraient juges et parties et on explique que les victimes ne peuvent décider de leur indemnisation. Dans ce cas, appliquons la règle à tout le monde. C'est l'État français qui a décidé des essais nucléaires, il ne peut donc pas non plus être juge et partie. Si c'est le ministre qui décide, il faut que l'autre partie soit là elle aussi. Ce ne sont pas les demandeurs qui siègent dans le comité pour décider de l'indemnisation. Pourquoi avance-t-on cet argument pour les essais nucléaires, alors que, pour les victimes de l'amiante par exemple, les associations et les syndicats participent ? Comment, dans ce comité, les victimes pourront-elles défendre et faire défendre leurs dossiers face à des experts soumis à la fois au secret médical et au secret défense et qui, de plus, n'ont aucune expérience des conditions de déroulement des essais, aucun vécu direct ?
À l'article 4 toujours, il y a le refus d'une inscription claire et explicite du principe de présomption d'origine pour les maladies radio-induites alors que, dans le II, il est prévu que « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque puisse être considéré comme négligeable ».
On introduit dans la loi des éléments contraires au principe de présomption de causalité. C'est pourquoi, sans doute, on ne veut pas de représentants des associations, et on introduit la possibilité de nier ce principe de causalité.
À l'article 7, l'absence de désignation explicite dans la loi des deux associations représentatives des victimes, l'AVEN et Mururoa e tatou, comme membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n'a absolument aucune justification.
Ne sont pas prises en compte les conséquences environnementales des essais nucléaires qui devraient faire partie explicitement de la feuille de route. Vous le savez, vous avez reçu tout un dossier de la Polynésie avec des études sur les graves conséquences pour aujourd'hui et pour demain,…
Ah bon ? Pourquoi ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Parce que vous êtes à la fin de votre temps de parole, monsieur Gremetz. Un chronomètre se trouve devant vous ; vous pouvez voir qu'il vous reste trente secondes, puisque vous aviez quinze minutes et que vous venez de parler quatorze minutes trente.
J'ai pris un peu de temps pour laisser entrer M. Louis Giscard d'Estaing, dont l'arrivée m'a perturbé. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je termine si on me laisse terminer. Si on ne me laisse pas, je terminerai quand même, mais un peu plus tard. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je termine. À notre sens, la commission de suivi ne devrait pas être seulement consultative, mais décisionnelle. La présence enfin admise d'associations serait donc si nuisible ? Et pour qui ?
Moi, je veux bien, mais si vous agissez ainsi, nous allons perdre du temps !
Monsieur Gremetz, dépêchez-vous de conclure, ou je vais devoir vous couper la parole !
Lorsque l'on parle, que l'on puisse au moins être entendu !
C'est encore, dans le projet de décret, le refus de prendre en considération toutes les maladies cancéreuses – notamment le myélome et le lymphome, ainsi que le cancer de la thyroïde, quel que soit l'âge de la personne concernée – et non cancéreuses telles que les maladies cardio-vasculaires, dont souffre un vétéran sur cinq – de la commission UNSCEAR de l'ONU en 2006.
Monsieur le ministre, c'est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet, comme nous l'avons fait au Sénat. Contrairement à ce que l'on a dit, ce texte nous revient du Sénat, après la commission mixte paritaire, exactement comme il y était entré : rien n'a été modifié.
Il y a désormais une représentation, une reconnaissance. Mais nous allons continuer à nous battre avec les associations pour qu'un véritable droit à réparation soit reconnu.
Je vous salue, madame la présidente. Les orateurs qui vont maintenant s'exprimer vont avoir beaucoup de mal ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je vous préviens juste ! Je suis en pleine forme et ne rentre à Amiens que demain matin ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous n'êtes pas respectueux des vétérans !
Ce débat permet de prendre en considération le grave problème des victimes des essais nucléaires. Victimes innocentes, faut-il le rappeler ? La France les a envoyées sur ces sites sans les prévenir des risques et des conséquences.
Ce texte est attendu depuis plus de trente ans. Le regret que j'ai, comme de nombreux Français et comme mes amis, c'est que l'on ait dû attendre si longtemps.
Cela me fait penser à ce qu'ont vécu les victimes de l'amiante.
Pour autant, même si nous aurions pu aller beaucoup plus loin, notamment en créant un fonds similaire au FIVA, je vois mal, eu égard au respect des victimes qui attendent depuis longtemps, comment nous pourrions nous opposer à ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous souhaitons montrer notre volonté que l'indemnisation commence, car la formule retenue permettra au moins d'aller vite…
…même si cela ne permettra pas de prendre en compte toutes les victimes. Il y en aura beaucoup plus, je le crains, que ce que vous escomptez.
Nous nous abstiendrons donc, à la fois sur la motion et sur le texte, et ce dans un esprit d'évolution positive, mais en vous demandant, monsieur le ministre, de ne pas vous arrêter à ce premier texte, pour indemniser pleinement l'ensemble des victimes de ces essais nucléaires.
Cela fait plus d'un an que nous travaillons sur ce texte ; nous n'allons donc pas le reporter aujourd'hui !
Je rappelle que les réunions du groupe de travail organisées, comme il l'avait promis, par le ministre de la défense Hervé Morin, réunions auxquelles a d'ailleurs participé notre collègue Maxime Gremetz, ont permis à tous les partis politiques d'être représentés. Ce texte a été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et des avancées ont été réalisées à l'issue de la CMP. Ce travail approfondi a permis de parvenir à un texte équilibré.
J'en donnerai deux exemples. Suite aux travaux du Sénat et de la commission mixte paritaire, le principe de présomption de causalité a été introduit, et le principe du contradictoire ainsi que la protection des demandeurs ont été renforcés car il est imposé au ministre de motiver un éventuel refus.
Les vétérans attendent. Il faut à présent rapidement débloquer les fonds. Au terme du processus, le temps des indemnisations est venu. C'est l'aboutissement du combat des associations depuis plus de vingt ans, et je les remercie à mon tour.
Comme nous le souhaitions sur tous ces bancs, les associations de victimes auront cinq membres sur les dix-neuf que comptera la commission nationale de suivi des essais nucléaires.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP voteront contre cette motion.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe du Nouveau Centre.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà treize ans que la France a mis fin à ses essais nucléaires dans le Pacifique. Il était donc grand temps que la nation apporte une juste réparation aux victimes directes de ces essais. J'en ai rencontré plusieurs, dont certaines dans ma propre circonscription, qui m'ont parlé de leurs souffrances physiques et morales devant la difficulté à faire reconnaître la cause de leurs maladies.
Nous ne pouvions en rester au dispositif d'indemnisation actuel, bien trop complexe et illisible. La législation doit être à la fois plus accessible et plus rapide.
Il faut en effet sortir des procès longs et pénibles pour les victimes et leurs familles afin de faire valoir un véritable droit à l'indemnisation, indépendant des différents statuts des anciens participants aux essais nucléaires. Il en va de la responsabilité et de la crédibilité même de notre pays.
Tout d'abord, je tiens à rappeler l'implication personnelle du ministre de la défense dans cette démarche. Ce projet de loi est une grande marque de courage politique, mais pas seulement. Car la loi répond aujourd'hui à un véritable impératif éthique, celui de responsabiliser et de placer dans une perspective à long terme les décideurs de notre pays. Aussi, au nom du groupe Nouveau Centre, je formulerai trois remarques.
La première est que ce débat, dépassant par sa nature même tous les clivages politiques, a fait l'objet d'une discussion fructueuse aussi bien entre les deux chambres qu'entre l'opposition et la majorité. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé ensemble et fait preuve d'une réelle complémentarité, ce qui a principalement permis d'aboutir à un projet de loi équilibré, qui répond aux attentes des victimes.
J'ajoute que ce texte est issu de la concertation de l'ensemble des parties prenantes de ce dossier, le ministre de la défense ayant reçu à plusieurs reprises des parlementaires, y compris polynésiens, le président de la Polynésie française, ainsi que les principaux opérateurs du nucléaires : EDF, le CEA et AREVA. Les membres de l'Académie de médecine, professeurs et spécialistes des radios induites, ont été consultés.
Ensuite, je tiens à souligner toute l'importance de l'introduction d'un véritable régime de présomption de causalité par le Sénat. Il appartient ainsi à l'État de fournir la preuve d'une absence de lien direct entre les essais nucléaires et les pathologies développées, et non l'inverse.
Ce renversement de la charge de la preuve constitue une avancée majeure de ce texte. Aujourd'hui, l'État assume pleinement ses responsabilités en créant un droit à réparation intégrale des préjudices. Il était en effet indispensable que le demandeur ayant subi un préjudice soit replacé dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si les essais n'avaient pas eu lieu.
J'ajoute que, conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, les ayants droit seront pris en compte dans ce projet de loi : si la personne est décédée, la demande d'indemnisation pourra être présentée par les membres de sa famille.
De même, la charge de la preuve sera allégée pour le demandeur, car celui-ci devra simplement justifier qu'il a résidé ou séjourné aux dates et lieux indiqués par la loi et qu'il est atteint d'une maladie qui figure sur la liste annexée au décret.
Plusieurs éléments importants viennent ainsi s'ajouter afin de véritablement renforcer la demande d'indemnisation et la protection du demandeur. En premier lieu, celui-ci pourra s'appuyer sur le ministre de la défense et sur les administrations concernées, comme, par exemple, les douanes, pour prouver qu'il était dans une zone touchée au moment des essais.
En second lieu, conformément au principe de présomption de causalité, il appartiendra au ministre de motiver son éventuel refus d'indemnisation ainsi que de joindre à sa décision la recommandation du comité d'indemnisation.
Cette double contrainte donnera au demandeur les outils nécessaires pour apprécier la justesse et la pertinence des décisions afin de les contester le cas échéant.
Enfin, je tiens à redire que ce droit n'est pas un simple acquis théorique ; ce sera une réalité vécue et éprouvée pour les victimes des essais nucléaires comme pour leur famille. Je prends l'exemple de la création d'un comité d'indemnisation, qui sera présidé par un magistrat et composé principalement de médecins. J'ajoute que ce comité sera pleinement indépendant puisque ses membres seront nommés non pas par le seul ministre de la défense, mais par les principaux acteurs de la réparation en matière de santé.
J'en profite ici pour souligner le caractère évolutif de la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation. Celle-ci comptera initialement dix-huit maladies et sera conforme à la liste établie par une agence spécialisée de l'ONU. D'autres maladies pourront y être annexées en fonction des avancées de la science.
Autre point positif qu'il convient de souligner : ce projet de loi tient compte de la variabilité de la sensibilité des individus aux expositions des rayonnements ionisants, ne retenant pas de seuil minimum d'exposition.
Ces deux points permettent d'introduire des conditions d'indemnisation plus justes et plus équitables, car fondées sur la réalité des faits.
Enfin, j'aimerais saluer le courage et la dignité des victimes civiles et militaires qui se battent depuis des années pour obtenir une juste réparation de leur préjudice. Je crois que la représentation nationale se doit de conclure le plus rapidement possible la transcription législative de cette démarche.
Vous n'en serez donc pas surpris, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera ce texte, dont l'urgence apparaît chaque jour plus évidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder une nouvelle fois une question essentielle, celle de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Il y a à peine un an, le 27 novembre 2008, nous étions déjà présents ici afin de débattre sur ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Christiane Taubira. J'ai alors eu l'occasion de rappeler que le groupe UMP a pris plusieurs initiatives en ce sens, telles que la proposition de loi déposée par nos collègues Yannick Favennec et Christian Ménard, que nous étions nombreux à avoir cosignée.
Le groupe UMP est toujours resté mobilisé pour répondre aux attentes, déjà anciennes, des associations de victimes telles que l'Association des vétérans des essais nucléaires, dont je salue les engagements et l'implication.
Je tiens ici, au nom de mes collègues, à remercier le ministre Hervé Morin pour son implication personnelle sur cette question et je me réjouis de voir que les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale à l'occasion de ce débat ont été tenus, et ce dans des délais dont nous nous félicitons.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est d'abord le fruit d'un travail approfondi entre le ministère de la défense et les parlementaires de tous bords. Nos réunions et la prise en compte de nos différentes interventions et commentaires ont permis de parvenir à un texte équilibré. Je pense que nous sommes d'accord sur tous les bancs pour nous féliciter de cette méthode.
Un consensus national existe clairement sur la nécessité d'indemniser les victimes de ces essais nucléaires, sans que cela remette en cause le bien-fondé de notre politique nucléaire qui permet à notre pays d'affirmer son indépendance sur la scène internationale et d'y jouer un vrai rôle.
Avec le recul, nous pouvons aujourd'hui reconnaître que nous avons un devoir moral envers ceux qui ont servi loyalement leur pays, au prix parfois d'un sacrifice très lourd, de même qu'envers les populations concernées. Le chemin n'a pas été simple, nous sommes nombreux sur ces bancs à pouvoir en témoigner.
J'en viens au texte issu de nos travaux en commission mixte paritaire. Notre collègue rapporteur, Patrice Calméjane, en a fort bien décrit les différents aspects techniques et je souhaite revenir rapidement sur certains points qui me paraissent importants.
En ce qui concerne le dispositif retenu, le texte pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le décret devrait confirmer, monsieur le secrétaire d'État, que la liste des maladies radio-induites sera celle établie par les experts de l'UNSCEAR. Elle sera susceptible d'évoluer avec les connaissances de la science. Vous savez l'importance que nous attachions à cette liste, qui nous paraît être la plus juste, la plus large et la moins susceptible de faire l'objet de contestations. Afin de pouvoir déposer un dossier d'indemnisation, le demandeur – ou ses ayants droit – devra avoir résidé ou séjourné sur les sites concernés pendant les périodes définies, et présenter une pathologie radio-induite. Les demandes d'indemnisation seront examinées par un comité d'indemnisation mis en place à ces fins.
Les travaux du Sénat et de la commission mixte paritaire ont permis d'introduire le principe de présomption de causalité. Le groupe UMP se réjouit de cette clarification.
Nos collègues sénateurs ont par ailleurs renforcé le principe du contradictoire et la protection des demandeurs en imposant au ministre de motiver son éventuel refus.
Dans notre esprit, les choses sont évidentes : nous devons le plus de transparence possible aux victimes ; rien ne doit leur donner l'impression que nous cherchons à les exclure, pour telle ou telle raison, d'une indemnisation. Le processus est transparent, les conditions parfaitement définies et garanties. C'est ce que demandaient les victimes.
Le rôle et le fonctionnement de la Commission nationale de suivi des essais nucléaires que nous avions souhaité mettre en oeuvre ont été clarifiés par nos travaux. Le nombre de membres sera inscrit dans la loi, de même que la fréquence de ces réunions : au moins deux fois par an. Si une majorité de ces membres le demande, elle pourra se réunir plus souvent. Comme nous le souhaitions, les associations de victimes y seront représentées. Ainsi, cinq des dix-neuf membres que comptera cette commission proviendront des associations. Le fait que cette commission puisse être consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites est une avancée importante, de même que sa capacité à adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.
Le texte auquel nous sommes arrivés, je le redis, est un texte équilibré et je me félicite, une fois de plus, du travail accompli par tous. C'est une réelle victoire pour tous ceux qui se battent depuis des années sur ces sujets, et je souhaite que tous en prennent bien conscience. C'est aussi, nous le savons, la dernière chance offerte à certaines victimes d'obtenir une réparation pour le préjudice subi. Nous avons trouvé face à nous un gouvernement à l'écoute et soucieux de parvenir à un compromis.
Je le répète : les victimes ou leurs ayants droit peuvent adresser leur demande d'indemnisation dans un climat de confiance et de transparence. C'est véritablement l'état d'esprit qui prévaut à la mise en oeuvre de ce texte.
Je rappelle, au passage, que 10 millions d'euros ont d'ores et déjà été votés dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Nous avons été un certain nombre à nous étonner de voir cette somme inscrite au budget des anciens combattants ! Mais cette remarque n'est pas une mise en cause du bon fonctionnement du ministère de la défense, bien au contraire. L'essentiel, c'est que ces 10 millions existent et qu'ils soient rapidement engagés.
Les députés que nous sommes veilleront à la bonne application du dispositif. Nous serons représentés au sein de la commission de suivi. Nous ne manquerons pas d'interroger le ministre sur les suites données aux différentes demandes formulées par les victimes.
Pour l'ensemble des raisons que j'ai exposées, au nom du groupe UMP, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le 27 novembre 2008, nous examinions une proposition de loi transpartisane, portée par Christiane Taubira et le groupe SRC, et relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle était le fruit d'un travail efficace et collectif, en concertation avec les associations de vétérans, et faisait la synthèse des dix-sept propositions de loi précédentes, émanant de tous les bancs de cette assemblée. Ainsi, l'automne 2008 avait été consacré à l'élaboration de cette proposition de loi, en lien étroit avec des associations telles que « Mururoa et tatu » et l'AVEN dont je salue les présidents successifs, Jean-Louis Valaxt – malheureusement décédé –, Michel Verger et aujourd'hui Jean-Luc Sans pour leur investissement sans relâche.
Avec le comité « Vérité et Justice » animé par des élus de tous bords, des scientifiques et des vétérans, nous avons sensibilisé l'opinion publique et les responsables politiques à la nécessité de mettre fin au silence de l'État quant à sa responsabilité en matière d'incidences des essais nucléaires. Notre volonté était d'autant plus forte que notre message était simple : reconnaître la responsabilité de la France dans les maladies développées suite à des essais nucléaires et réparer les préjudices subis, dans l'indifférence la plus totale, au fil de ces longues dernières années.
Tous ici, nous connaissons des vétérans, aujourd'hui décédés – s'agissant de mon département, je pense à André Mézières –, dont les parcours au service de la France et de sa stratégie de dissuasion – 210 essais nucléaires dont dix-sept au Sahara et 193 en Polynésie – se sont soldés par une longue maladie, et qui se sont heurtés au mur du secret dressé par les pouvoirs publics.
Quarante-neuf ans après le premier essai aérien, treize ans après le dernier essai souterrain, le moment est donc venu de mettre un terme à la dénégation et à l'injustice qui ont frappé tant de vétérans et leurs familles.
Il y a un an donc, nous examinions une proposition de loi qui a constitué, on peut le dire aujourd'hui, un premier pas décisif. Le Gouvernement, par la voix du ministre de la défense, avait préconisé le rejet du texte au motif qu'il était trop large et qu'un projet de loi verrait le jour prochainement. Même si cela allait à rebours de la réforme constitutionnelle censée accorder plus de droits au Parlement, la majorité avait rejeté notre texte dans l'attente du projet du ministre.
Concernant ce texte d'origine gouvernemental, nous devons vous donner acte, monsieur le secrétaire d'État, que, sur la forme, vous et le ministre de la défense avez doublement tenu parole : un projet de loi portant réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français a été déposé au printemps 2009 et, comme vous vous y étiez engagés, vous avez sollicité, ainsi que le ministre l'a rappelé à l'instant, parlementaires – nous y avons participé – et associations pour travailler en amont sur votre projet. En juin dernier, nous l'avons examiné. Il portait le titre suivant : « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ». En commission, nous avons choisi de lui donner un autre nom : « Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». Ce changement de titre adresse un véritable message à la nation tout entière : la France reconnaît désormais ce qui s'est passé et s'engage dans la réparation des préjudices des victimes. Le débat fut constructif et constitue un exemple de ce que pourrait être une véritable co-production parlementaire, dispositif dont on parle souvent, mais qui, reconnaissons-le, existe peu jusqu'à maintenant.
Je veux souligner l'aide précieuse que nous ont apportée les services du Médiateur de la République. Ainsi, un certain nombre d'avancées ont été obtenues, puis confirmées et renforcées par le travail des sénateurs, et confirmées à nouveau par la CMP.
Aujourd'hui nous sommes à la dernière étape de notre parcours parlementaire, et il est l'heure de dresser le bilan des avancées obtenues.
Ce texte reconnaît que les essais nucléaires n'avaient pas l'innocuité que la plupart des gouvernements ont affirmée jusqu'ici.
De plus, il crée un dispositif d'indemnisation des victimes, reconnaît que c'était nécessaire et pleinement justifié, et, en conséquence, instaure un droit à l'indemnisation.
Mais, dans la proposition de loi nous défendions, était prévu un mécanisme d'indemnisation différent de celui qui a été retenu : il était semblable à celui mis en place pour les victimes de l'amiante, s'appuyant sur un principe de présomption de causalité et créant une commission indépendante et un fonds d'indemnisation autonome. Or le dispositif d'indemnisation proposé dans le projet de loi dépend largement du ministère de la défense. Certes, son principal mérite est de permettre aux victimes d'éviter le recours aux procédures juridiques incertaines et interminables. Il institue un droit à réparation, mais interne au ministère de la défense puisque la décision en dernier ressort relève du ministre. Comme on l'a dit : l'État est juge et partie. De ce fait, le risque demeure que l'indemnisation ne concerne que les situations pour lesquelles le ministère lui-même reconnaît qu'il y a eu un incident lors du tir, c'est-à-dire un incident répertorié. Une ambiguïté persiste sur ce point.
Le groupe SRC se félicite des précisions apportées par le Sénat, notamment l'introduction, à l'article 4, du bénéfice pour l'intéressé du principe de présomption de causalité, ajout auquel le ministère s'était opposé à l'Assemblée. Mais ce principe posé dans la loi est immédiatement restreint dans son application par la phrase suivante, qui nous inquiète un peu : « […] à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. » Nous ne voulons pas que cela soit une manière pernicieuse de réintroduire la notion de seuil, voire de dosimétrie.
Nous conservons donc de fortes réserves sur le dispositif final, qui se résume au fait – mais c'est déjà une victoire – que l'État, à travers le ministère de la défense, assume ses responsabilités d'employeur vis-à-vis de ses agents militaires ou civils. Nous aurions souhaité – comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons, qui ont réglé ces questions depuis plusieurs années – que s'applique pleinement le principe de présomption d'origine nucléaire pour l'ensemble des victimes, y compris les populations locales.
Pourquoi autant de méfiance, monsieur le secrétaire d'État, à l'égard d'un fonds autonome et d'une participation accrue des associations au travail de réparation ? Si la France doit renouer avec cette part cachée de son histoire, accordons une place à la société civile dans ce dispositif.
D'autres difficultés importantes subsistent : la définition des zones géographiques d'exposition – même si le texte a été voté conforme par le Sénat sur ce point –, et des incertitudes sur la liste des maladies concernées.
Lors de la CMP, nous avons tenté vainement d'améliorer l'article 7 qui porte sur la commission de suivi. Si nous avons pu sécuriser sa composition en la limitant à dix-neuf membres, nos autres propositions sont restées lettres mortes. Pourquoi cette commission n'est-elle que consultative ? Pourquoi refuser de l'associer au suivi médical et environnemental des conséquences des essais nucléaires ? Enfin, nous regrettons que la commission de suivi ne puisse examiner le projet de décret fixant la liste des pathologies – elle peut seulement proposer des modifications a posteriori. Il me semblait que le ministre ait pris l'engagement que nous disposerions des décrets au moment du vote ; or je constate que nous ne les avons pas.
Au-delà de ces éléments, il reste la question importante des préjudices pour les ayants droit : elles n'est pas traitée alors que nous avons rencontré, au fil des années, nombre de personnes témoignant des conséquences néfastes pour leurs descendants des maladies issues de ces essais, ne serait-ce que le décès prématuré d'un père !
Monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même, sur tous les bancs, saluons la reconnaissance par la nation du courage et des souffrances des vétérans des essais nucléaires et de leur famille, qui se battent depuis des années pour que justice leur soit rendue ; nous nous félicitons de l'existence de cette loi, fruit d'un parcours parlementaire assez exemplaire et souvent, cela a été dit, consensuel, auquel nous sommes heureux d'avoir pleinement contribué, contraignant ainsi le Gouvernement à agir.
Mais, avec mes collègues du groupe SRC, je continuerai à suivre l'application de cette loi car, je le répète, nous déplorons de trop grandes incertitudes sur les zones géographiques, sur la liste des maladies et sur les publics concernés. Nous déplorons aussi le refus que la commission de suivi porte sur les conséquences médicales et expérimentales. C'est un point qui devra être revu. Enfin, nous déplorons la centralisation excessive du dispositif d'indemnisation, dans les mains du ministère de la défense et de lui seul.
Pour toutes ces raisons, il s'agit d'une loi d'indemnisation a minima. Pour notre part, nous restons convaincus de la nécessité d'un régime d'indemnisation plus autonome et plus juste. C'est pourquoi le groupe SRC s'abstiendra sur le vote final de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme je l'avais dit en première lecture, nous sommes nombreux à avoir attendu ce projet de loi. Nous avons attendu longtemps puisque, rien que depuis 2002, plus de vingt propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de toutes tendances politiques, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Avec mes collègues Verts, j'avais moi-même présenté, en janvier 2008, une proposition de loi relative aux conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, suite à un travail mené par un grand nombre d'entre nous en coopération étroite et intense avec les associations de victimes, notamment l'association des vétérans des essais nucléaires et « Mururoa et tatu ».
Je voudrais saluer aussi le travail du médiateur de la République qui montre ainsi, une fois de plus, son utilité.
Enfin, un projet de loi reconnaît aux quelque 150 000 personnes, civils et militaires, ayant participé aux 210 essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996, le droit à la réparation des préjudices subis.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout d'abord dire que, contrairement à de nombreux collègues, nous les Verts avons toujours été opposés aux essais nucléaires, non seulement parce qu'ils participaient de cette course à l'armement atomique si dangereuse pour notre monde, mais aussi parce qu'ils faisaient courir un risque mortel à ceux qui y concouraient comme à ceux qui vivaient à proximité des sites.
Nous avons longtemps été bien seuls à dénoncer ces conséquences sur la santé de toutes ces personnes civiles ou militaires. Le plus grave est que, sans aucun doute, les risques étaient connus. D'ailleurs, je crains fort que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets pour tous les travailleurs du nucléaire civil qui peuvent être soumis à des radiations. Les ouvriers qui travaillent sur les centrales nucléaires civiles ne doivent pas à leur tour être les victimes d'un choix politique ignorant les risques.
Pour ce qui est des essais nucléaires, il y a eu une forme de tromperie qui a été entretenue par les plus hautes autorités de l'État et relayée à tous les niveaux de la hiérarchie. Alors que les maladies sont actuellement de plus en plus nombreuses et que beaucoup de personnes sont déjà décédées, on ne peut plus reculer.
La nécessité d'une reconnaissance et d'une indemnisation n'en est que plus grande. C'est pour moi un devoir qui s'impose à nous tous. C'est non seulement un devoir de vérité de la France vis-à-vis d'elle-même, mais surtout un impérieux devoir vis-à-vis des victimes et de leurs proches.
Un texte de reconnaissance est un pas en avant non négligeable, et l'inscription dans la loi du principe d'indemnisation est également une avancée. Cela étant, nous ne nous pouvons que regretter que certaines attentes fondamentales des associations de vétérans des essais nucléaires ne soient pas satisfaites.
Selon nous, il fallait créer un véritable droit à l'indemnisation pour toutes les victimes et leurs ayants droit – je parle bien de droit. Or quand on crée un droit, on ne peut pas laisser l'attribution de la réparation – au demeurant insuffisante au regard du préjudice subi – à la libre appréciation d'un ministre quel qu'il soit. D'abord, parce que cette indemnisation doit être de droit. Ensuite, parce que le ministre est inévitablement juge et partie : il est le représentant d'un Gouvernement qui aura du mal à s'extraire de toute considération budgétaire – c'est bien pourquoi nous avons tant tardé, ayons le courage de le reconnaître – ; il est à la tête de l'administration qui a, de fait, causé le préjudice pour lequel il est demandé réparation.
C'est donc un problème pratique autant que théorique qui se posera lors des demandes d'indemnisations futures par les personnes victimes.
Pourquoi ne pas avoir retenu la proposition de créer un véritable fonds d'indemnisation autonome sur le modèle éprouvé qui existe pour les victimes de l'amiante, comme l'avait d'ailleurs préconisé le médiateur de la République ? Nous continuons à plaider pour ce système qui offrirait, sans nul doute, une bien meilleure garantie aux victimes.
Pourquoi ne pas avoir non plus retenu l'idée d'une présomption du lien de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ? Cette présomption fait défaut pour pouvoir parler d'un véritable droit à l'indemnisation – j'insiste encore une fois sur le mot « droit ». Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il n'y a toujours pas de droit, seulement une possibilité.
La formule retenue n'instaure en quelque sorte qu'une politique de cas par cas, à nos yeux dangereuse, même si on peut espérer que la pratique sera différente. Il est dommage que le texte n'ait pas été, d'entrée de jeu, beaucoup plus clair.
Nous ne pourrons donc pas accepter ce texte en l'état. Nous souhaitons que la procédure ainsi créée fasse rapidement l'objet d'un bilan et, surtout, que nous puissions franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance d'un véritable droit à l'indemnisation.
Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a un an, en novembre 2008, les socialistes et radicaux défendaient une proposition de loi pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Gouvernement avait alors botté en touche, mais s'était engagé à préparer un projet de loi en réponse aux demandes des associations et des parlementaires de tous bords.
Cette initiative était nécessaire et je veux la saluer car elle exprime la reconnaissance de la nation. Cette reconnaissance a été trop longtemps attendue par des hommes qui se sont engagés pour notre pays et qui sont malades, et par les familles de ceux qui ne sont plus là pour crier leur désarroi. Un seul mot pour résumer : enfin !
Aujourd'hui, le parcours parlementaire touche à sa fin puisque nous allons voter le texte définitif. À mon tour, je veux souligner l'état d'esprit dans lequel ce texte de loi a été élaboré. Collectivement, les parlementaires de tous bords ont su conduire un travail de qualité. Ce travail collectif de même que la concertation avec les services du médiateur de la République sont assez rares pour être relevés. Cette démarche originale a porté ses fruits puisqu'elle a permis d'améliorer le texte initial. De la même façon, la concertation avec les associations de victimes a été bien menée, ce qui a permis d'enrichir, de préciser ou de corriger le projet du Gouvernement.
Au final, le texte présente des avancées, comble des lacunes – il faut le reconnaître – et il est bien meilleur que celui qui avait été présenté par le Gouvernement.
Est-il bon pour autant ? Répond-il à toutes les situations ? Apporte-t-il des réponses claires aux demandes fondamentales des associations et des victimes ? Non, et cela pour deux raisons principales.
D'abord, de grandes incertitudes subsistent en ce qui concerne le droit à indemnisation, comme l'ont souligné plusieurs collègues. Nous considérons que les victimes des essais doivent être justement indemnisées, à la mesure, bien entendu, du préjudice subi. Cela suppose de faire apparaître clairement, et donc sans finasser, le principe de présomption de causalité entre la maladie d'aujourd'hui et les essais d'hier, comme le font les États-Unis.
Nous regrettons donc le caractère ambigu de la formulation retenue dans le texte : nous attendions un droit et nous nous retrouvons avec une simple possibilité d'indemnisation. Il s'agit là d'une vraie déception pour toutes les victimes et leurs familles.
En outre, cette formulation regrettable risque de créer de nombreux contentieux, d'autant plus que la liste des maladies annexées au décret inclut les cancers mais ignore toutes les autres maladies – des troubles cardio-vasculaires jusqu'aux problèmes de stérilité masculine –, comme si vous cherchiez, par tous les moyens, à raboter le dispositif d'indemnisation que les parlementaires veulent mettre en place.
Ensuite, nous avions souhaité la création d'une commission indépendante et d'un fonds d'indemnisation autonome. Le dispositif finalement retenu révèle une forme de concentration autour du ministre, de l'État. Nous le regrettons d'autant plus que les associations de victimes sont exclues du comité d'indemnisation chargé d'examiner les demandes.
Je vais le faire très rapidement, madame la présidente.
C'est vrai que le projet de loi était attendu depuis longtemps, après des années de déni pur et simple du problème. Mais nous attendions davantage de force et de détermination, afin de traiter réellement l'ensemble des questions posées.
Nous attendions une loi juste, humaine ; en définitive, nous nous retrouvons avec un texte administratif et incomplet. Nous allons donc nous abstenir, en exprimant un grand regret.
Il reste à espérer que l'application du texte sera rapide. Monsieur le secrétaire d'État, c'est de votre responsabilité et il est grand temps de passer aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2197).
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative comptait 77 articles. Le Sénat a adopté 56 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 50 et en a supprimé 4, de sorte que la commission mixte paritaire a été saisie de 71 articles.
Nous sommes parvenus à un texte commun sur 62 de ces articles et nous en avons supprimé 9.
Je vous indiquerai les principales modifications intervenues en CMP. Tout d'abord, nous avons modifié sur deux points l'article 14, relatif aux paradis fiscaux, voté par l'Assemblée. La CMP a renforcé la clause de sauvegarde applicable aux prestations de service payées à des entités domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif, en présumant un taux de 50 %, sauf preuve contraire à la charge de la personne établie en France. Comme nous l'avions vu à l'Assemblée, dès lors qu'un flux est transféré de notre pays vers une entité non coopérative, un prélèvement à la source intervient, généralement à un taux de 50 % ; néanmoins, la clause de sauvegarde permet à ladite entité de prouver que l'opération a d'autres raisons que l'optimisation fiscale ou la dissimulation.
Par ailleurs, la CMP a introduit dans le champ de cette retenue à la source les prestations artistiques et sportives, mais sous les deux réserves suivantes : les salaires en seront exclus, et les prestations concernées bénéficieront de la même clause de sauvegarde que celle proposée pour les prestations de services de sorte que, si l'intéressé prouve que l'opération n'est pas liée aux caractéristiques fiscales de l'entité non coopérative ou à la dissimulation de revenus, le taux normal de retenue lui sera appliqué. Je veux à cet égard revenir sur la question que nous nous posions il y a quinze jours au sujet du ténor chilien,…
…question qui, d'ailleurs, préoccupait beaucoup Mme la ministre de l'économie. Vérification faite, le cachet de ce ténor – comme celui des autres, d'ailleurs – est assimilé à un salaire par la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins. Par conséquent, la retenue à la source ne s'applique pas aux cachets des artistes.
Sur ce sujet complexe, nous sommes donc parvenus à une déclinaison simple distinguant, d'abord, entre les revenus passifs et les revenus actifs. Les premiers recouvrent par exemple des intérêts liés à des prêts, des dividendes, des plus-values ou des assurances-vie. Ces différents revenus entrent dans le champ de l'article 14 ; une retenue à la source leur est donc appliquée, sous réserve de la clause de sauvegarde.
S'agissant des revenus actifs, nous distinguons entre, d'une part, les salaires – dont les cachets font partie – et, de l'autre, les prestations, qu'elles soient de services, artistiques ou sportives : ces dernières correspondant non pas à un salaire, mais à la rémunération d'un intermédiaire…
…– droits d'auteur ou de rediffusion versés à une société de production, par exemple. Après y avoir beaucoup réfléchi, je pense que nous avons trouvé des ajustements satisfaisants : le texte proposé offre des armes fiscales qui placent notre pays à la tête de ceux qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscale.
Notre assemblée a par ailleurs, je le rappelle, instauré une procédure d'enquête judiciaire fiscale, ce qui est une première.
La procédure comporte deux aspects essentiels : premièrement, la saisine accélérée, sur la base de simples présomptions, de la commission des infraction fiscales, laquelle est la seule à pouvoir déclencher une procédure judiciaire en ce domaine ; deuxièmement, l'octroi de pouvoirs judiciaires aux agents des impôts, à l'initiative exclusive de la justice. Nos collègues sénateurs ont repris tel quel l'amendement adopté sur proposition de notre commission des finances.
Deuxième sujet : la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision. Sur proposition de Patrice Martin-Lalande, nous avions décidé de moduler le taux entre 0,5 % et 1 %, selon le montant des pertes de recettes publicitaires ; le Sénat, lui, a préféré fixer un taux de 1 %. Comme souvent en CMP, nous avons transigé pour trouver un équilibre : le taux sera donc de 0,75 %.
J'en viens à la question de l'appréhension des dividendes dans le bouclier fiscal.
Notre assemblée a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à la prise en compte des dividendes tels qu'ils sont réellement perçus, c'est-à-dire avant l'abattement fiscal de 40 %. Le Sénat est revenu sur cette disposition en intégrant au numérateur du bouclier une fraction d'impôt sur les sociétés au motif que, avant d'être versé, le dividende subissait déjà l'impôt. Cette idée ne nous a pas semblé appropriée. En effet, en premier lieu, elle revient à intégrer un impôt qui n'est pas payé par le bénéficiaire du bouclier fiscal, puisque ce dernier ne concerne, au regard du dénominateur, que les revenus perçus par un particulier et, s'agissant du numérateur, les impôts qu'il acquitte – impôt sur le revenu, impôts locaux, CSG et ISF. De surcroît, ce dispositif obligerait à effectuer un calcul d'impôt sur les sociétés théorique équivalant à 15 % du montant des dividendes. Bref, la CMP a préféré garder le dispositif de l'Assemblée, tout en le lissant. Ainsi, le montant des dividendes retenus à partir de 2009 au titre du droit à restitution de 2011 – puisqu'il y a deux ans de décalage – sera de 70 %, contre 60 % auparavant, compte tenu de l'abattement de 40 %. Il passera à 80 % dans un an, et ainsi de suite jusqu'en 2012, où il sera intégralement pris en compte.
Après une longue discussion, nous avons confirmé l'entrée en vigueur dès 2010 de la taxe que, monsieur Chartier, vous aviez proposée il y a quatre ans : je veux parler de la fameuse taxe sur les résidences mobiles terrestres.
Par ailleurs, la CMP a supprimé plusieurs extensions voire créations de niches fiscales, sujet sur lequel l'imagination est au pouvoir !
Il faut savoir y mettre le holà.
Nous avons ainsi supprimé l'élargissement du régime du mécénat des particuliers pour les dons consentis à certaines sociétés publiques de spectacles, la prolongation du délai dans lequel une entreprise doit obtenir l'agrément du Centre national du cinéma pour être éligible au crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères, la création de fonds d'investissements de proximité en outre-mer, à l'instar de ce qui existe en Corse. Ce dernier dispositif nécessite en effet une réflexion importante qui n'a pas eu lieu à l'Assemblée, et une étude d'impact : je vous donne donc rendez-vous, mes chers collègues, au premier projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons fin janvier. Rappelons que, si nous avons accepté certaines mesures pour l'outre-mer, c'est parce qu'elles figuraient, au moins dans leur principe, dans la LODEOM. Tel n'était pas le cas en l'occurrence.
Je passe sur l'élargissement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo et sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Pour conclure, je veux saluer la qualité du travail accompli avec le Gouvernement, vous remercier, madame la secrétaire d'État, ainsi que vos collègues du Gouvernement, Mme Lagarde et M. Woerth, et bien sûr tous leurs collaborateurs, avec qui le dialogue a été constant. Je remercie également tous les collègues qui ont participé à ces longues séances, pour le PLF et le présent collectif, ainsi que les différents présidents de séance, qui se sont remarquablement acquittés de leur tâche, alors que les débats étaient complexes.
Je remercie la presse, qui a rendu compte de nos travaux, et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, en particulier nos valeureux administrateurs, qui n'ont pas chômé au cours des dernières semaines : on peut les féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter le projet de loi de finances rectificative dans la version de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d'excuser Christine Lagarde et Éric Woerth pour leur absence cet après-midi. Je m'associe par ailleurs aux remerciements et aux félicitations que Gilles Carrez vient d'adresser aux parlementaires, à leurs collaborateurs et à la présidence de séance. Merci également, monsieur le rapporteur, pour les propos aimables et positifs que vous avez tenus à l'égard du Gouvernement, des administrations et de nos collaborateurs.
Le présent texte attire d'abord l'attention par les mesures fiscales et de lutte contre la fraude que Gilles Carrez vient d'évoquer. Rappelons que, pour autant, du point de vue budgétaire, le collectif a pour objet de fixer le déficit, lequel s'élève en l'occurrence à environ 140 milliards d'euros en 2009. Personne ne peut évidemment se féliciter de l'ampleur de ce chiffre, dont nous savons qu'il résulte, d'une part, de l'effondrement des recettes dans le contexte de la crise, et, de l'autre, du soutien que nous avons décidé d'apporter à notre économie pour faciliter la sortie de crise. De ce point de vue, nos efforts ne sont pas vains, puisque les signaux de la reprise se confirment, même si nous devons rester vigilants, notamment pour ce qui concerne l'emploi. Comme l'a dit à plusieurs reprises le Président de la République, nous ne pourrons pas considérer que nous sommes sortis de la crise tant que les chiffres de l'emploi ne s'amélioreront pas.
Quoi qu'il en soit, la stabilisation de la prévision du déficit autour de 140 milliards d'euros marque un coup d'arrêt aux révisions successives qui, jusqu'ici, allaient toutes dans le mauvais sens, celui de la détérioration des finances publiques.
La discussion du texte n'a pas significativement modifié les équilibres. Je signalerai cependant deux points. Le premier est l'augmentation du coût de la campagne de lutte contre la grippe A mis à la charge de l'État : nous avons dû ouvrir 200 millions d'euros de crédits supplémentaires par amendement au Sénat…
…avec un report de charge – une fois n'est pas coutume – de l'assurance maladie vers l'État.
Par ailleurs, le financement du FIPD a été clarifié, les ministères étant chargés de financer, sur leurs propres crédits, les actions relevant d'une politique beaucoup plus large de prévention de la délinquance.
En réalité, c'est sur le volet fiscal que nos débats ont le plus contribué à enrichir le texte du Gouvernement. Votre contribution a été majeure en matière de lutte contre la fraude, particulièrement sur la question des paradis fiscaux. Le rapport d'information que la commission des finances a publié le 10 septembre avait déjà largement inspiré le Gouvernement dans l'élaboration de son projet.
Je voudrais souligner diverses améliorations que vous avez apportées au texte gouvernemental. La liste des États ou territoires auxquels s'appliquent les sanctions a été complétée. Le dispositif de sanction a été rendu beaucoup plus cohérent avec le refus d'exonérer les plus-values à long terme sur des titres de participation lorsque qu'ils sont ceux d'une société établie dans un État non coopératif. Enfin, je ne saurais être plus claire que l'a été Gilles Carrez en ce qui concerne la distinction entre, d'une part, les revenus passifs qui font l'objet des retenues à la source et, d'autre part, les différentes catégories de revenus actifs. Je le remercie notamment d'avoir pris en compte la situation du fameux ténor chilien cher à tous les mélomanes, et au premier chef à Christine Lagarde. L'amendement que je vous proposerai tout à l'heure sera de pure forme, uniquement rédactionnel, puisque vous avez trouvé le bon équilibre.
Je voudrais également souligner, comme l'a fait Gilles Carrez, l'intérêt de l'initiative qu'a prise le Parlement en donnant aux services fiscaux des pouvoirs de police judiciaire. Nos discussions ont permis de cibler cette procédure d'exception, notamment sur les cas de montages les plus frauduleux, impliquant des territoires avec lesquels la France ne peut échanger de l'information.
Les autres contributions sont nombreuses, Gilles Carrez en a évoqué plusieurs et je ne saurais les citer toutes. Je voudrais cependant attirer l'attention sur la modernisation du crédit d'impôt développement durable, qui est un levier essentiel pour faciliter le basculement des ménages vers un mode de consommation plus économe en ressources naturelles. En adaptant le barème de ce crédit d'impôt aux évolutions récentes des technologies, vous avez travaillé dans la modernité et dans le respect des finances publiques.
Le dernier point que je voudrais souligner est l'intérêt du partage du droit mis en place pour financer la réforme du statut des avoués. À l'initiative du Parlement, ce droit sera dû à la fois par l'appelant et par la partie requise, ce qui permet d'en diviser le montant par deux. Ce partage me paraît juste et équitable.
Les quelques amendements que je serai amenée à vous proposer sont, pour la plupart, de pure forme. Mais nous savons déjà qu'il faut aussi se donner un prochain rendez-vous. Les travaux ne sont jamais finis, mais j'espère que l'ensemble des parlementaires et des collaborateurs auront le temps de se reposer d'ici là, puisque, dès le mois de février, nous aurons à nouveau à discuter du projet de collectif rendu nécessaire pour traduire les priorités nationales annoncées par le Président de la République et mettre en place le grand emprunt. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Didier Migaud, vice-président de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'associer aux remerciements qu'ont exprimés M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d'État, et me réjouir en même temps de l'état d'esprit dans lequel nous travaillons, aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle et avec le Gouvernement, au-delà même des nuances ou des différences que nous pouvons avoir sur tel ou tel sujet, voire sur l'ensemble de la politique.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du collectif, qui constate une très forte dégradation de la situation des comptes publics, avec un déficit record – un peu plus de 140 milliards d'euros – et un besoin de financement, c'est-à-dire un appel à l'emprunt, supérieur à 250 milliards de dollars… (Rires sur les bancs du groupe UMP) …ou, plutôt, d'euros – je me demande bien pourquoi j'ai parlé de dollars !
Nous voilà rassurés ! On aurait pu croire que nous avions changé de devise !
Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des finances de notre assemblée, et que la commission mixte paritaire ait pu donner son accord à l'ensemble de ces dispositions. Il est heureux que puisse être dressée une liste nationale des paradis fiscaux, à partir des travaux de l'OCDE. Je me réjouis également que nous puissions apprécier, sur le plan national, la question de savoir si un pays applique loyalement ou non une convention fiscale qui a été signée. Cette disposition peut être utile, notamment dans le contexte actuel et dans le cadre de nos relations avec nos amis suisses. Je souhaite que la Confédération helvétique ratifie la convention fiscale récemment signée par nos deux gouvernements et que la convention soit appliquée loyalement, dans l'esprit de l'article 26 de l'OCDE. À défaut, il va de soi que nous serions en droit de demander que la Suisse figure sur la liste noire des paradis fiscaux. Je ne souhaite pas que nous en arrivions là, mais, pour éviter cela, il faut que nos amis suisses fassent preuve d'un peu de bonne volonté, et qu'ils aient notamment une interprétation un peu différente de la notion de secret bancaire, lorsqu'une administration fiscale ou un État souhaite obtenir des informations sur la base d'une présomption de fraude fiscale. Cela me paraît un sujet essentiel.
J'exprime par ailleurs de vifs regrets à propos d'une disposition choquante votée par le Sénat et du compromis qu'ont dû accepter notre rapporteur général et, par conséquent, la commission mixte paritaire, sur la question du revenu fiscal de référence pour calculer le bouclier fiscal.
Au-delà du bouclier fiscal lui-même, se pose la question de la façon dont est prévue l'entrée dans le dispositif. Depuis quelque temps déjà, nous évoquons ce problème : on ne peut pas calculer le bouclier fiscal à partir de revenus minorés de divers abattements. Le rapporteur général, entendant nos remarques, a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, un dispositif qui me paraissait aller dans le bon sens. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade a souhaité qu'on revienne sur le dispositif voté en loi de finances. La commission mixte paritaire s'est accordée sur un compromis qui ne satisfait pas le président de la commission des finances que je suis…
…et que je continue de trouver choquant, tant sur le plan moral que sur le plan du droit. Le Conseil constitutionnel s'exprimera sur le sujet. Il est très important que l'entrée dans le bouclier fiscal soit décidée en fonction de revenus réellement perçus, et non pas minorés de divers abattements ou niches fiscales. C'est une question de principe, de morale et de justice fiscale. La confusion entretenue entre un avantage fiscal et le calcul du bouclier fiscal ne doit pas subsister.
En m'associant donc aux remerciements, y compris à l'égard de la présidence, je fais remarquer que, une nouvelle fois, c'est la commission des finances qui va éteindre les lumières dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l'a dit Didier Migaud, c'est la commission des finances qui va éteindre les lumières de l'hémicycle.
Quant à M. Gremetz, il a pris la décision de balayer d'abord l'hémicycle. Cochon qui s'en dédit ! Nous verrons bien s'il tient ses promesses.
Nous pouvons en tout cas avoir deux certitudes ce soir : la première, c'est qu'il s'agit bien là du dernier collectif budgétaire de l'année (Sourires), et la seconde, c'est que le montant du déficit budgétaire est définitivement fixé à 141 milliards d'euros.
Tout à l'heure, Anne-Marie Idrac a brièvement rappelé que le déficit est consécutif non pas au dévissement de la politique budgétaire de l'État, mais à deux règles que s'est fixées la majorité : la première, c'est de compenser à l'euro l'euro les pertes de recettes consécutives à la crise ; la seconde, c'est d'abonder le budget de manière supplémentaire en termes de déficit budgétaire pour financer le plan de relance. Ce sont les deux éléments stratégiques essentiels qui font passer d'un déficit que je qualifierai de classique à un déficit exceptionnel de 141 milliards d'euros pour 2009.
Constatant l'ampleur des déficits, le projet de loi de finances rectificative a, comme à l'habitude, fixé les recettes et les dépenses, mais a surtout apporté trois innovations majeures. C'est bien la preuve qu'un projet de loi de finances rectificative peut contenir des éléments déterminants pour la politique de l'État, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur le plan fiscal.
La première innovation majeure est le dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Je voudrais souligner le travail de très grande qualité qu'a accompli le rapporteur général Gilles Carrez, s'agissant de l'instauration de ce nouveau dispositif judiciaire et fiscal destiné à lutter plus efficacement contre des personnes qui ne font aucun cas des bons principes de l'État français et qui passent leur temps à contrevenir à ces principes, à contourner les lois, pour empocher autant d'argent que possible. Il fallait agir. Je crois que, par le truchement du rapporteur général, la commission des finances a bien agi.
Le second élément, tout à fait important, d'origine gouvernementale au demeurant, consiste en la fixation de règles concernant les paradis fiscaux et l'établissement d'une liste des pays coopératifs et non coopératifs dans le droit-fil du sommet de Pittsburgh et des travaux de l'OCDE. Ce travail répond aux attentes des populations comme des gouvernements participant au G20. Tous attendaient une règle sacro-sainte. Il y a d'un côté ceux qui participent à un effort de régulation mondiale – marchés financiers et entreprises qui décident de respecter des règles et des principes en matière de fiscalité – et, de l'autre, ceux qui s'y refusent. À cet égard, le projet de loi de finances rectificative est tout à fait exemplaire.
Plusieurs dispositifs n'ont pas été retenus par la commission mixte paritaire ; Gilles Carrez l'a rappelé. N'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi par l'Assemblée nationale, ils ne figureront donc pas dans le projet de loi de finances rectificative. D'autres dispositifs qui ont été particulièrement travaillés par la commission des finances ont fait l'objet d'un accord unanime des deux assemblées.
S'agissant du revenu fiscal de référence cher à Didier Migaud – autre avancée majeure du projet de loi –, il est peu souhaitable de modifier les règles de la fiscalité alors que nous sommes en période de crise et que nous avons besoin d'investissements privés. Il serait pour le moins inopportun de changer ces règles et de déstabiliser le contribuable.
C'est la raison pour laquelle je considère que la commission mixte paritaire a abouti à un bon compromis.
Certes, il ne satisfait pas le président de la commission des finances pour qui j'ai estime et respect. J'observe toutefois que la grande majorité de la commission mixte paritaire a adopté le principe.
Ce qui ne nous dispensera pas d'examiner en temps utile le revenu fiscal de référence et tous les aspects liés au bouclier fiscal, mais je vous donne rendez-vous pour la prochaine loi de finances que nous aurons le plaisir de discuter ensemble au mois d'octobre 2010.
Je souhaite m'attarder un instant, madame la présidente, sur le climat extrêmement constructif qui a prévalu lors de l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée comme au Sénat et qui nous a conduits à trouver des solutions astucieuses concernant les paradis fiscaux ainsi que la nouvelle procédure judiciaire fiscale visant à lutter contre la fraude fiscale. Bref, le climat était coopératif et constructif.
Notre parlement est un parlement responsable car il ne juge pas selon des préférences partisanes, mais en tenant compte de l'intérêt général. Nous ne pouvons que nous en féliciter au moment où se clôt la discussion budgétaire. En cette mi session parlementaire, je tiens à saluer comme viennent de le faire le rapporteur général et le président de la commission des finances le travail accompli par les fonctionnaires des commissions de l'Assemblée nationale. Je tiens également à remercier les services du Gouvernement ainsi que ce dernier pour le travail qui a été accompli en coopération et redire que le groupe UMP votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative qui est un bon projet. Certes, il constate un déficit, mais un déficit productif.
Un déficit qui permettra de financer la relance et l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
… qui permettra de soutenir les Français, la France et la reprise en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne sais qui du rapporteur général ou du président de la commission des finances rappelait que nous nous apprêtions à éteindre les lumières de l'hémicycle pour cette année. Il me semble que nous les avions allumées au mois de janvier à l'occasion d'une première loi de finances rectificative.
… mais reconnaissons que la situation budgétaire et la crise autant que l'imagination et les volontés de la majorité ont largement contribué au fait que les députés de la commission des finances aient été fréquemment sollicités. Cela étant, nous avons été élus à cet effet. Tâchons donc de bien faire les choses.
Ne nous contentons pas d'un jugement où l'euphorie et l'enthousiasme l'emportent sur la lucidité. Le déficit budgétaire initial avait été voté à 55 milliards d'euros. En réalité, il s'élèvera à 141 milliards d'euros. Tenter de faire croire que l'on est passé de 55 à 141 uniquement à cause de la crise serait aussi stupide que d'affirmer qu'un tel bond dans le déficit ne serait dû qu'aux politiques publiques menées par le Gouvernement avec le soutien fidèle de sa majorité.
La vérité, c'est que le déficit public s'élève, en cette fin d'année, à 8,2 %. Comme un rapport de la Cour des comptes l'a déjà suggéré et qu'un rapport imminent ne manquera pas de le faire, sur les 8,2 % de déficit public, 4 % sont structurels et 4,2 % sont effectivement dus à la crise.
Les 4 % d'origine structurelle sont un chiffre alarmant. À la fin de l'année dernière, le déficit budgétaire structurel était de 3,4 %. Nous constatons donc une aggravation qui représente 0,6 point de PIB, qui ne doit rien à la crise, mais tout aux politiques publiques.
Oublier ce qu'a coûté la niche fiscale Copé dont n'ont en rien profité les start-up, oublier la disposition sur la TVA pour la restauration et prétendre que ces dispositions sont dues à la crise,…
…c'est méconnaître que, nonobstant la crise, le Gouvernement gouverne sous l'autorité du Président de la République et que des choix politiques sont faits. Je m'étonne cependant que le Gouvernement, avec une vision que je juge euphorique, ainsi que le porte-parole de la majorité, avec une vision non moins euphorique, n'assument pas mieux leurs décisions en mettant sur le dos de la crise ce qui, objectivement, n'a pas à l'être.
Avec cette troisième loi de finances, nous nous approchons de la vérité des chiffres : trois décrets d'avance, trois lois de finances rectificative. Il manquera bientôt la loi de règlement pour savoir ce qu'il en aura été de la vérité budgétaire de l'année 2009.
S'agissant des trois décrets d'avance, je me félicite,que leur volume soit inférieur à celui que nous avions constaté pour des décrets d'avance l'année dernière ; de 1,7 ou 1,8 milliard d'euros, nous sommes passés à un milliard d'euros. Le progrès est sensible et mérite d'être souligné. Cela montre que les pouvoirs publics font preuve d'une meilleure anticipation budgétaire que pour l'année 2008. Ma satisfaction est toutefois tempérée par le fait qu'il est difficile d'affirmer que, au-delà de 200 millions d'euros, les dépenses n'étaient pas prévisibles.
Oui, la tempête Klaus ne l'était pas. Oui, les problèmes liés à la vaccination pouvaient difficilement être budgétés en loi de finances initiale. Il reste que sur le milliard d'euros mobilisé par les trois décrets d'avance, 800 millions d'euros ne relèvent que de facilités de trésorerie et de sous budgétisations absolument manifestes en loi de finances initiale. Je renvoie ceux des collègues qui en douteraient au rapport parfaitement éclairant produit par la Cour des comptes sur ce sujet.
La loi de finances rectificative est d'un volume classique : 16,1 milliards d'euros si ma mémoire est bonne. Là encore, elle contient des dispositions dont il est difficile de contester la légitimité mais, en revanche, cette loi de finances rectificative, souvent la dernière du genre lors d'une année civile, est obligée de tenir compte de sous budgétisations, de sous-évaluations, voire d'ignorance franche et manifeste de missions qu'il faut pourtant bien assumer.
Les comptes sont en train d'être soldés avec cette loi de finances rectificative, mais il reste qu'elle est instructive au titre de l'année 2010. Ce qu'elle corrige au titre de l'année 2009, la loi de finances initiale pour 2010 ne l'a pas prévu ou corrigé par anticipation. La liste est longue : des opérations militaires extérieures – 300 millions d'euros n'ont pas été budgétés – à l'équipement de nos forces armées – environ 600 millions d'euros – en passant par le Fonds national de gestion des calamités agricoles pour lequel la loi de finances initiale pour 2010 ne prévoit pas un euro de budget alors qu'il est peu probable que notre pays soit épargné par ces phénomènes deux années consécutives.
Il en est de même de la prime pour les plans d'épargne logement. Nous savons qu'au 30 janvier, le budget prévu à cet effet est épuisé car il n'a consisté qu'à apurer la dette de l'année précédente, le Crédit foncier faisant l'avance pour l'État lequel ne le rembourse qu'avec un décalage d'un an.
Probablement comme chaque année mais, cette année, c'est plus grave avec un milliard d'euros.
Au total, comme chaque année, cher collègue, il y a une sous-budgétisation pour 2010 de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros qu'il faut ajouter aux 117 milliards d'euros votés définitivement pour la loi de finances initiale et aux 35 milliards d'euros du Grand emprunt dont la totalité consiste désormais à fabriquer du déficit maastrichien.
Soit 117 milliard d'euros plus 35 plus 4 à 5, cela signifie que l'année prochaine, le déficit public ne sera pas de 8,5 % comme nous l'avions prévu en loi de finances pluriannuelle rectifiée, mais probablement de plus de 9 %. Notre déficit public s'aggrave. Je rappelle que le déficit de nos principaux voisins et concurrents commerciaux – je pense en particulier à l'Allemagne, mais aussi à la Grande-Bretagne – ne va pas s'aggraver, mais se réduire.
Que je sache la crise mondiale dans laquelle ces gouvernements respectifs se débattent est la même que celle qui sévit chez nous. Puisque je vois l'un de mes collègues nier cette affirmation, je le renvoie aux propos du Gouvernement lui-même. Lors d'un récent sommet, les comparaisons sur l'état des finances publiques respectif ont été effectuées.
En Allemagne, le déficit public se réduira. En France, il s'aggravera : telle est la situation.
Je souhaite revenir sur deux sujets que le président de la commission des finances a déjà abordés.
Le premier est le bouclier fiscal.
Notre opposition, totale sur ce sujet, n'est pas nouvelle. Ce n'est pas le vote de cette loi de finances rectificative qui nous fera changer d'avis. Du reste, nos concitoyens trancheront le débat en 2012. En revanche, nous continuerons à débattre sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal. Nous persistons à ne pas comprendre pourquoi et au nom de quelle légitimité, des revenus perçus effectivement par un contribuable ne sont pas intégralement pris en compte dès lors qu'il s'agit de calculer si oui ou non le bouclier fiscal doit être activé.
En ce qui concerne les dividendes, l'abattement de 40 % n'a rigoureusement aucune légitimité, car ce sont 100 % des dividendes qui ont été perçus. Faire croire que de l'impôt aurait déjà été acquitté sur ces dividendes – alors que c'est la société qui l'aurait fait et non le contribuable – était un artifice auquel la commission mixte paritaire ne s'est pas laissée prendre. Cela étant, elle a dû trouver un compromis que je juge pour ma part regrettable.
En effet, en loi de finances initiale, nous étions parvenus, à l'Assemblée, à corriger une malfaçon évidente en revenant sur cet abattement et en estimant, à juste titre, qu'il fallait prendre en compte la totalité – et non 60 % des dividendes – pour le calcul du bouclier fiscal. La solution en sifflet imaginée à titre de compromis par la commission mixte paritaire peut en satisfaire certains.
Pour notre part, elle ne nous satisfait pas car, au moins jusqu'en 2012, elle laissera persister une formidable inégalité de traitement entre contribuables, avec un traitement de faveur à l'égard de certains de nos compatriotes dont il est tout de même difficile de dire que c'est d'abord vers eux que la solidarité nationale doit jouer. Au fond, en votant cette disposition, la majorité s'apprête à faire un magnifique cadeau de Noël à certains dont je ne suis pas sûr que ne pas le leur faire eût radicalement changé les fêtes qu'ils s'apprêtent à passer et l'année prochaine qu'ils s'apprêtent à vivre.
Le second sujet sur lequel je souhaite revenir, déjà évoqué par le président de la commission des finances, est la politique de lutte contre les paradis fiscaux, ce que l'on appelle les États non coopératifs.
Incontestablement, la situation est en voie d'amélioration et la volonté politique, notamment celle du ministre du budget, Éric Woerth, tout à fait déterminante. Nous n'en sommes pas moins très inquiets de la situation dans laquelle s'est mis notre pays lors d'une affaire dont nous avons été informés cet été, lorsque nous avons appris du ministre lui-même qu'il disposait d'une liste – longue de 3 000 noms, nous avait-il dit – de contribuables français connus de l'administration pour s'être rendus coupables non de posséder un compte à l'étranger, mais de ne pas l'avoir déclaré.
L'évolution de cette affaire ne nous semble pas satisfaisante : si une partie de l'action judiciaire du procureur Éric de Montgolfier ne pourra être entachée de la moindre illégalité, puisque le blanchiment est avéré, celle qui concerne la fraude fiscale paraît en revanche difficilement exploitable.
Cette question est délicate à aborder pour un parlementaire, fût-il de l'opposition, car personne n'a intérêt à ce que cette affaire dégénère. Ce n'est notamment pas le cas de notre pays, au nom de ses relations bilatérales avec la Confédération helvétique. Or celle-ci a interrompu le processus de ratification d'une nouvelle convention fiscale qui aurait justement permis une coopération parfaitement efficace entre nos deux administrations, au profit de l'administration fiscale française.
Il ne serait pas raisonnable de poursuivre. Permettez-moi néanmoins de m'interroger à cette tribune, au nom du groupe SRC : quelle sera l'issue de cette affaire – que l'on avait pu croire bien engagée –, s'agissant sinon des opérations de blanchiment, du moins des manoeuvres de fraude fiscale ?
Je sais qu'Éric Woerth a défendu de manière très convaincante, notamment au Sénat, l'idée qu'il ne faudrait pas aller plus loin. Je le dis à quiconque ici aurait la même attitude, car je ne souhaite pas l'embarrasser davantage alors qu'il n'est pas là pour répondre : nous sommes nombreux à douter de l'issue heureuse de cette affaire et, en définitive, du processus engagé lors du G20 de Londres afin de convaincre les États non coopératifs, parfois grâce à de solides arguments, de changer de comportement. En effet, il va de soi que, si notre pays est obligé de céder aux arguments helvétiques, la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, c'est-à-dire les politiques gouvernementales lancées avec force lors du G20 de Londres, pourraient en être tout entières compromises.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous lors de l'examen de la loi de règlement, qui livrera la vérité budgétaire ultime de cette année 2009. Je vous le répète, l'opposition est très préoccupée de la situation budgétaire du pays. Ni le déficit structurel, qui n'a pas diminué, ni le déficit né de la crise, qui est considérable, ne semblent devoir connaître d'amélioration l'année prochaine. Au contraire, la dette s'alourdira davantage encore : loin de se limiter à 8,5 % – contre 8,2 % cette année –, le déficit public risque d'être plus proche de 9 % que de 8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, je vous avais déjà demandé la parole, et je vais vous expliquerai pourquoi.
Je trouve tout à fait indécent et scandaleux que l'on recoure à un cavalier parlementaire pour réintroduire dans ce projet de loi, à l'article 27 sexies, la possibilité d'accorder des dérogations pour la construction de logements neufs, y compris s'agissant des aménagements spéciaux pour les handicapés, ce qui a donné lieu à une protestation largement partagée de la FNAT. En d'autres termes, on remet en cause la loi sur le handicap.
Madame la secrétaire d'État, comment peut-on accepter tant la méthode – celle du cavalier financier – que le geste ? Je voulais vous le dire ; c'est chose faite.
(M. Gremetz remet un dossier à Mme la présidente.)
Nous devrons en discuter et trancher, mais je suis indigné. Alors qu'il est si difficile de progresser dans ce domaine et de défendre le droit des handicapés au logement et à des aménagements adaptés, voilà que l'on autorise des dérogations permettant de ne pas réaliser ces aménagements, y compris dans les bâtiments neufs. Sans doute partagez-vous mon sentiment. Je rappelle que c'est le Gouvernement qui a déposé l'amendement en question.
J'en viens à l'objet principal de mon intervention.
Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, notre pays n'est malheureusement pas sorti de la crise, loin s'en faut ; toutes les études le montrent. Le PIB de notre pays a accusé un recul sans précédent depuis l'après-guerre et le chômage poursuit sa hausse. Quatre millions de nos concitoyens sont aujourd'hui à la recherche d'un emploi et huit millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait notamment de la progression du nombre de travailleurs pauvres – plus de deux millions depuis 2002 –, qui représentent aujourd'hui 8 % des salariés. Où est la reconnaissance de la valeur travail dont vous nous chantez le refrain depuis deux ans ?
Nos voisins européens, nous dites-vous, sont moins bien lotis que nous. Pourtant, chez nos voisins allemands, qui avaient abordé la crise avec des finances publiques équilibrées, sans paquet fiscal, le déficit devrait se limiter l'an prochain à 5 % du PIB, malgré un plan de relance finalement plus important que le plan français. En France, en revanche, le déficit devrait atteindre 8,5 %, sans compter le coût du grand emprunt.
En outre, ce n'est pas grâce à votre politique que le PIB a moins reculé en France qu'ailleurs. Si les mesures contenues dans votre maigre plan de relance ont limité les dégâts, ceux-ci ont été aggravés par des dispositions entraînant des effets pervers. Je songe au maintien du bouclier fiscal et des niches fiscales qui bénéficient aux ménages les plus aisés, au plan de sauvetage des banques, qui n'a été assorti d'aucune mesure contraignante, ou encore au dispositif d'exonération des heures supplémentaires, dont les effets sont évidemment désastreux.
Ce qui a permis à la France de mieux s'en sortir que d'autres, c'est ce que vous-mêmes avez appelé l'« amortisseur social », c'est-à-dire notre système de protection sociale, de protection des salariés et nos services publics.
Les déficits publics abyssaux que vous avez contribué à creuser ont de leur côté réduit à la portion congrue les marges de manoeuvre de l'État. Ils nous empêchent de faire face à une nouvelle crise, alors que les risques de rechute sont réels.
Tandis que notre économie est largement soutenue par la consommation des ménages, la montée du chômage va plomber un peu plus l'évolution des salaires et fragiliser les salariés qui conservent leur emploi en les poussant à épargner, quand ils le peuvent, plutôt qu'à consommer et à investir.
La situation est d'autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé. Les dirigeants des banques que vous avez aidés avec l'argent des contribuables engrangent à nouveau des profits colossaux qui, loin d'être réinvestis dans l'économie réelle, favorisent la formation d'une nouvelle bulle financière qui commence à enfler.
Nous aurions pu attendre d'un gouvernement responsable qu'il prenne la mesure des enjeux et s'attache prioritairement à stimuler la création d'emplois et les investissements productifs dans la recherche et la formation. Au lieu de quoi vous nous proposez un projet de loi de finances rectificative sans ambition, un catalogue de mesures d'affichage qui ne permettront ni de redresser nos finances publiques ni de relancer l'économie en l'asseyant sur des fondements sains.
Revenons en effet sur les deux mesures emblématiques de votre projet de loi de finances rectificative : le traitement fiscal des activités illicites et les mesures visant les paradis fiscaux ; enfin, on en parle !
Sur le premier point, nous ne pouvons bien entendu qu'être d'accord : l'imposition des contribuables qui se livrent à un trafic illicite de biens liés à certains crimes et délits va évidemment dans le bon sens. Néanmoins pourquoi ne pas avoir étendu le champ de ces contrôles et sanctions aux produits d'activités délictueuses placés à l'étranger, aux détournement de fonds, comme ceux pratiqués par certains dirigeants de pays en voie de développement, connus de tous ?
Faut-il rappeler que les détournements de fonds et les transferts illicites d'argent public, y compris l'aide publique au développement, entre des comptes nationaux et des comptes personnels est considéré, depuis 1991, par le conseil économique et social des Nations unies comme une violation des droits de l'homme ? Il est donc largement temps que la France se penche sérieusement sur ce problème.
Il en va de même des délits de corruption et de trafic d'influence. Où en est aujourd'hui la lutte contre ces derniers ? Nous ne pouvons prétendre nous attaquer efficacement au traitement fiscal des activités illicites sans étudier ces questions.
Quant aux paradis fiscaux, nous restons, là aussi, sur notre faim. Les enjeux sont considérables. Les pertes de recettes fiscales engendrés par l'évasion et la dissimulation fiscale étaient estimées officiellement en 2007 entre 30 et 40 milliards d'euros, soit le tiers du montant du déficit de l'État ! Vos mesures permettront-elles de récupérer cet argent ? Non !
Cela résulte d'abord de la faiblesse de la définition du paradis fiscal que vous avez retenue. Contrairement à ce qu'a laissé entendre le chef de l'État il y a quelques mois, les paradis fiscaux n'ont pas disparu comme par enchantement au lendemain des G20 de Londres et de Pittsburgh. La « liste grise » établie par l'OCDE au printemps est très contestable et contestée : elle passe délibérément sous silence des paradis fiscaux notoires, comme – puisqu'il faut dire leur nom, ce qui semble faire peur à certains – l'État américain du Delaware, le Lichtenstein, la Suisse, Malte, les Îles Caïman, la City de Londres, l'Irlande, les Bermudes, la Belgique, Hong Kong, et j'en passe ! Ces pays, qui sont de véritables paradis fiscaux, n'ont pas adopté de lois anti-blanchiment ni entrepris de développer une vraie coopération fiscale multilatérale. On a beau jeu de parler des paradis fiscaux et d'en dresser une belle liste !
Je vais terminer, madame la présidente.
Le récent chantage des autorités suisses, qui ont menacé de ne pas ratifier de convention administrative avec la France pour protester contre la récupération du fameux listing des comptes HSBC, est significatif de l'attachement de ce pays au secret bancaire et à ce qu'il implique d'opacité. La Suisse montre ainsi sa mauvaise volonté : elle souhaite continuer d'exercer un contrôle étroit sur les informations qu'elle pourrait divulguer. Il n'y aura pas de lutte efficace contre les paradis fiscaux sans un changement radical de comportement.
La lutte contre les paradis fiscaux exige la plus parfaite transparence. Elle demande aussi de renforcer les moyens des administrations fiscales. Or, là aussi, nous sommes dans le faux-semblant. Le nombre de contrôleurs du fisc en France ne cesse en effet de diminuer : 12 % de moins entre 2002 et 2008, 15 % de moins en 2011. Il y a donc un sérieux problème de cohérence entre les objectifs que vous affichez et les moyens qui vous y consacrez.
Votre plan de lutte contre les paradis fiscaux est condamné à l'échec, faute de moyens et faute de volonté. Il n'est d'ailleurs pas interdit de se demander si vous ne braquez pas le projecteur sur les paradis fiscaux pour mieux détourner l'attention de l'échec de votre politique fiscale, en particulier du gaspillage insensé que représentent les cadeaux somptuaires consentis aux plus favorisés et aux grandes entreprises ces dernières années.
Si l'on cumule les mesures prises entre 2002 et 2009, on constate que plus de 18 milliards d'euros auront bénéficié chaque année aux ménages les plus aisés, grâce à la prolifération des niches fiscales et à la baisse de la fiscalité du patrimoine.
Parmi les pays du G7, la France est celui qui compte le plus grand nombre de niches fiscales : 464 en 2009, ce qui représente une moins-value globale pour les finances publiques de 69,1 milliards d'euros, soit 3,5% du PIB.
Voilà ce que nous voulons rappeler aujourd'hui.
Nous ne pouvons nous contenter de ces faux-semblants.
J'ai pu montrer cet après-midi qui supportait réellement les taxes.
Laissez-moi au moins indiquer quelle est notre position, madame la présidente, qui n'a du reste rien d'un scoop : nous voterons, une nouvelle fois, contre votre projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative repose sur le constat d'un déficit de 141 milliards d'euros, 102 milliards hors plan de relance. Un tel niveau n'est pas soutenable et le Nouveau Centre rappelle à temps et à contretemps qu'il faut aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques, en diminuant de 5 à 7 milliards d'euros supplémentaires les dépenses du budget de l'État chaque année pour tenter d'éliminer le déficit structurel, évalué par le Gouvernement à environ 50 milliards.
Vous me permettrez ensuite de rendre hommage au courage politique des deux ministres en charge de l'économie et du budget puisque le texte que nous allons adopter fait de la France un pays pionnier en matière de lutte contre la fraude et contre le secret bancaire.
Tous les républicains, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité, devraient soutenir les efforts de Gouvernement en ce domaine et se féliciter que de nouveaux outils aient été forgés.
La crise que nous avons vécue rend encore plus urgente la mise en place de mesures coercitives à l'encontre des zones de non-droit en matière financière et bancaire.
La nécessité d'une régulation qui procède de cette crise ne doit pas rester un voeu pieux. Le ministre du budget a d'ailleurs montré que notre pays a su prendre ses responsabilités, devançant même parfois les initiatives de nos partenaires économiques.
Néanmoins, sachez que le groupe Nouveau Centre sera très attentif à la prochaine loi sur la régulation bancaire et financière…
… qui sera présentée au Parlement au semestre prochain, notamment pour ce qui concerne le premier volet de ce texte, lequel prévoit de créer un conseil de la régulation financière et du risque systémique et de faire payer aux banques une prime d'assurance alimentant un fonds, mis à contribution en cas de crise, ce qui évitera que l'on fasse appel aux seuls contribuables pour venir sauver le système bancaire en cas de difficulté. Je crois que nombreux sont ceux qui partagent notre analyse de la situation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Nous ne pouvons continuer à maintenir, voire à encourager – notamment par des mesures fiscales – une bulle financière déconnectée de tout lien avec l'économie réelle.
C'est formidable : M. de Courson devient révolutionnaire ! Taxons aussi les patrons voyous !
Nous ne pouvons continuer à croire que la création de valeur peut se faire sur des marchés de pure spéculation, sans que la production elle-même en soit affectée.
Mieux encore, la valeur n'est pas la richesse ; il suffit de relire Adam Smith pour s'en convaincre. « Un homme est riche ou pauvre en fonction des moyens dont il dispose pour se procurer les biens nécessaires, commodes et agréables, de la vie », écrivait-il, ajoutant : « La valeur diffère donc essentiellement de la richesse car elle ne dépend pas de l'abondance, mais de la difficulté ou de la facilité de production. »
Enfin, j'ajoute que nous devons fixer cette règle claire : le gain espéré par une transaction doit être proportionné aux risques encourus. Il en va de la responsabilisation des acteurs du monde bancaire et financier, donc de la prévention de nouvelles crises systémique comme celle que nous avons vécue.
J'en profite pour redire un mot du carried interest.
Nous avions proposé de rendre plus justes les rémunérations attribuées aux membres des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, ce qui nous a été refusé. Pourtant, il s'agissait d'une mesure de justice fiscale, d'une mesure de bonne gouvernance économique. Il est en effet anormal que le décret du 16 octobre 2009 laisse la possibilité au ministre de déroger au taux minimum d'investissement concernant les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant le texte que je viens de mentionner, soit au semestre prochain.
Cela étant je tiens à saluer l'ensemble des mesures de ce collectif dont l'objectif est de renforcer, dans le cadre de la coopération entre les agents de l'administration fiscale et les services de police, la capacité du fisc à appréhender les revenus tirés de la délinquance.
Dans la droite ligne du rapport d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux auquel a participé mon collègue Nicolas Perruchot, au nom du groupe Nouveau Centre, le présent collectif budgétaire fournit un solide arsenal juridique permettant l'adoption d'un traitement fiscal dissuasif applicable aux opérateurs établis dans certains pays ou territoires ou aux transactions réalisées avec des organismes qui y sont localisés.
L'inscription de la définition de ce qu'est un territoire non-coopératif dans le code général des impôts lui-même constitue, à ce titre, une avancée majeure qu'il convient d'apprécier à sa juste mesure.
Après avoir salué le courage du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la fraude, vous me permettrez, madame la secrétaire d'État, de dénoncer une fois encore le manque de cohérence intellectuelle dans la mise en oeuvre de la taxe carbone.
Je pense bien évidemment aux biocarburants. Comment le Gouvernement peut-il expliquer que la taxe carbone puisse s'appliquer à une énergie à 100 % renouvelable ?
Fort heureusement, notre assemblée a eu la sagesse d'adopter l'un des amendements que nous avons signé avec notre collègue Christian Jacob visant à un remboursement de la taxe carbone. Le Sénat a maintenu la rédaction de notre assemblée et le Gouvernement a choisi de ne pas déposer d'amendement au texte de la commission mixte paritaire sur ce sujet, ce dont je le félicite. C'est une mesure de bon sens qui vise à retrouver la vocation d'origine de cette contribution, laquelle doit servir à modifier en profondeur nos comportements quotidiens.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, au vu de ces considérations, vous ne serez donc pas surpris que le groupe Nouveau Centre vote le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci, monsieur de Courson, pour votre concision que chacun aura pu apprécier.
La discussion générale est close.
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la secrétaire d'État pour défendre l'amendement n° 1 .
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2010.
(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 6 .
Le point en débat est celui de la date d'application des modifications liées à l'exonération de taxe professionnelle en faveur des salles de cinéma.
Le présent amendement prévoit de permettre aux cinémas concernés d'entrer directement dans le régime définitif de la contribution économique territoriale sans faire le détour par le régime transitoire en 2010, étant précisé que l'exonération dont il s'agit est accordée sur délibération des communes. Il s'agit donc d'un régime purement facultatif.
Cet amendement me paraît totalement contradictoire avec les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il a en effet été considéré que l'année 2010 était une année neutre pendant laquelle seraient suspendues toutes les exonérations.
Que vient donc faire une exonération sur les cinémas en 2010 ? Si un tel amendement était adopté, cela signifierait concrètement qu'une commune pourrait voter une exonération sur une taxe qu'elle ne perçoit pas puisqu'en 2010, la future taxe sera perçue par l'État.
Si l'on poussait la logique jusqu'au bout, cela impliquerait que, dès lors que les communes voteraient cette exonération, celle-ci serait intégrée dans la compensation relais et serait alors définitivement à la charge de l'État.
Il n'y a aucune raison d'adopter une telle modification. Attendons l'année 2011. Une fois que l'on connaîtra le régime de la future taxe professionnelle et que celle-ci sera perçue par les collectivités, il y aura lieu, le cas échéant, pour les communes qui le souhaitent, de procéder à des exonérations.
Retenir le principe d'une exonération sur un impôt qui n'existe pas me paraît complément virtuel.
Avis défavorable.
Le groupe UMP partage l'argumentation du rapporteur général, d'autant que nous avons particulièrement bien travaillé en CMP sur le dispositif relatif aux salles de cinéma, enrichi par le Sénat pour ce qui est de la classification « Art et essai ». Avancer sa mise en application à 2010 constituerait un affaiblissement de cette mesure. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre l'amendement.
Comme je l'indiquais, il paraissait logique de ne pas opérer de détour et d'aller directement au nouveau dispositif.
Cela dit, je comprends l'argumentation du rapporteur général et je retire cet amendement. (« Très bien ! » sur tous les bancs.)
(L'amendement n° 6 est retiré.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État pour défendre amendement n° 7 .
Cet amendement a pour objet l'assujettissement des roulottes à la taxe d'habitation, pour être claire.
Ce dispositif, déjà adopté, répond à un impératif d'équité, sans aucun doute possible, mais, sur le terrain, il se heurte à des difficultés d'application. Il s'agit donc de proposer un report de la date d'application et de prévoir la publication d'un rapport, avant le 1er juillet prochain, afin que l'on puisse, ensemble, faire le point sur les problèmes rencontrés.
Ce dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l'appliquer. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale avait décidé de reporter d'un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu'il fallait forcer le Gouvernement à l'appliquer dès 2010. À l'issue d'un long débat en commission mixte paritaire, il a été décidé qu'il fallait chercher à le mettre en oeuvre.
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d'ailleurs.
Nous avons donc la possibilité d'en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ou d'appliquer le dispositif dès 2010 sachant qu'un collectif sera présenté à la fin du mois de janvier.
Non, monsieur Gremetz.
Ce dispositif ancien doit être amélioré dès lors que l'on décide de s'y intéresser. C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a souhaité maintenir ce dispositif, décision que je respecte, pour que le Gouvernement puisse le travailler avec la conscience et la rigueur dont il a l'habitude (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…et qu'il nous propose, dès le prochain rendez-vous budgétaire, un dispositif applicable conjuguant efficacité et équité, comme l'a dit à l'instant Mme Idrac.
C'est son cadeau de Noël ! Ne lui enlevons pas !
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Bien que le Gouvernement n'ait pas été favorable à la mesure de compensation de la taxe carbone pour les biocarburants, il prend acte du vote des deux assemblées et accepte de lever le gage que portait l'amendement.
Pour une fois le Gouvernement est démocrate !
(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 9 rectifié .
À l'initiative du Sénat, le projet de loi de finances rectificative a intégré un dispositif de lissage des effets sur la taxe d'habitation des opérations de relogement en zone ANRU.
L'objet du présent amendement est d'instaurer un certain nombre de conditions et de modalités de mise en oeuvre du dispositif, ainsi que le Gouvernement l'avait souhaité.
Le dispositif prévoit trois modalités d'application : premièrement, le dégrèvement serait accordé sur délibération de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, par conséquent mis à la charge des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale ; deuxièmement, le dégrèvement porterait sur la différence de valeur locative entre le nouveau logement et l'ancien ; enfin, il ne serait accordé que sur demande du contribuable.
Cet amendement reprend une demande exprimée auprès du Sénat par le Gouvernement. Certains d'entre vous s'étonneront peut-être de voir qu'une délibération d'une commune puisse avoir un effet sur les finances des autres collectivités. Je reconnais que cette question peut paraître tout à fait pertinente. Il n'en reste pas moins que, d'ores et déjà, l'article 1407 du code général des impôts prévoit que, dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent exonérer de taxe d'habitation certains locaux. Il précise que, dans ce cas, « la délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une collectivité propre ». Ce ne serait pas vraiment une nouveauté par rapport à ce qui existe dans d'autres zones.
Cet amendement transforme complètement l'intention de MM. les sénateurs Dallier et Dassault qui ont souhaité favoriser des opérations de démolition-relogement, vécues très difficilement par les habitants et qui posent des problèmes aux maires.
Dès lors que la taxe d'habitation du nouveau logement serait plus élevée que celle du logement démoli, le différentiel serait pris en charge pendant trois ans. Ce dispositif porte sur un nombre restreint de logements et sur des montants limités puisqu'il s'agit de logements sociaux.
Nos collègues estimaient qu'on s'inscrivait dans le programme de rénovation urbaine et que la solidarité nationale devait jouer. Néanmoins ce serait la première fois qu'un dégrèvement n'est pas pris en charge par l'État.
En matière de fiscalité locale, il y a d'un côté les exonérations qui peuvent être compensées ou non et pour lesquelles il y a délibération, et, de l'autre, les dégrèvements qui sont pris en charge par l'État.
Le rapporteur général du budget déteste les dégrèvements...
...qui creusent les dépenses de l'État. En l'occurrence cependant, il s'agit d'un dispositif ciblé qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale. Les communes qui mènent des programmes de démolition-relogement méritent d'être aidées. Aussi faut-il en rester à la notion de dégrèvement.
C'est un amendement canada dry, car le dégrèvement sera à la charge des collectivités,...
..ce qui n'est pas acceptable puisque la notion de dégrèvement suppose qu'il y ait une compensation pour les collectivités qui l'ont votée.
De plus, la délibération prise par les communes s'appliquerait, pour 2010, à la taxe d'habitation des intercommunalités lorsqu'elles sont à fiscalité additionnelle, mais aussi des départements.
Bref, la délibération prise par le conseil municipal imposerait au conseil général, ce qui est incroyable. On ne peut pas décider pour autrui.
Vous êtes sûr que c'est du logement social ? Avec M. Dassault, on peut en douter !
Mme la secrétaire d'État a parlé des zones de revitalisation rurale. Or, pour ces zones, ce qui s'applique c'est un vrai dégrèvement, pas un dégrèvement canada dry.
C'est une exonération ! Ce serait la première fois qu'un dégrèvement n'est pas pris en charge par l'État.
C'est une erreur que nous avons laissé passer et qui rend incohérent le reste. Il faut tenir bon et ne pas accepter cet amendement.
..aussi contraire aux principes généraux du droit. De surcroît, il est contraire à tout ce que nous avons pu décider et à ce que les auteurs de l'amendement avaient proposé à l'origine.
Madame la secrétaire d'État, je m'élève également contre le fait que vous nous présentiez ce soir un certain nombre d'amendements qui ne correspondent pas aux décisions de la commission mixte paritaire et qui sont contraires à ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En tant qu'élu de l'opposition, que rajouter après l'intervention de M. Soisson ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est la dernière séance de l'année à l'issue de laquelle nous allons éteindre les lumières. Je me réjouis de voir nos collègues de la majorité s'insurger contre une atteinte à deux principes.
Premièrement, si nous acceptons d'introduire ce concept de dégrèvement non compensé, nous ouvrons une brèche, dont on sait que le pouvoir exécutif profitera ultérieurement. Nous avons d'ailleurs, les uns et les autres, en mémoire des exemples de brèches ouvertes subrepticement qui sont ensuite exploitées par le pouvoir exécutif, quel qu'il soit d'ailleurs.
Deuxièmement, il s'agit pour le Gouvernement d'accepter les conclusions d'une commission mixte paritaire dès lors que la lecture du texte ne compromet en rien les objectifs que ledit pouvoir exécutif poursuivait en déposant le texte initial. Si, pour des sujets de cette nature dont nous savons que les enjeux financiers sont très faibles au regard de ce que l'État assume, le Gouvernement n'est pas capable d'accepter les conclusions d'une CMP prises à l'unanimité,...
..alors il faut que nos collègues de la majorité expliquent à Jean-François Copé qu'il ne doit plus jamais parler, jusqu'à la fin de la législature, d'hyper Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne voudrais pas laisser Jérôme Cahuzac triompher s'agissant de la position de la majorité qui est très claire puisqu'il s'agit de soutenir le Gouvernement et les engagements du Président de la République. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En voilà un qui veut devenir ministre à tout prix ! (Rires sur divers bancs.)
Un certain nombre de dispositions ont été adoptées à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ce qui n'a pas été le cas sous toutes les majorités. Aussi est-il normal que l'on demande cordialement et amicalement au Gouvernement de bien vouloir retirer son amendement. J'aurais aimé que, à la fin des années 90, la majorité de l'époque ait fait la même chose.
La majorité d'aujourd'hui sait conjuguer fidélité et part de liberté.
Le Gouvernement n'imaginait pas que cette affaire méritait tant d'honneur ou tant d'indignité !( Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Répondant à l'amicale sollicitation de votre collègue Chartier, nous allons retirer cet amendement (« Ah ! » sur tous les bancs.)
Comme je vous l'ai précisé, afin de mettre en oeuvre ce dispositif de lissage pour des opérations très importantes et très difficiles, ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, ce texte vous proposait plusieurs mesures….
Non, je ne le pense pas, car, lorsque Éric Woerth, au Sénat, a donné son accord à la disposition votée par les sénateurs, il a clairement indiqué que ce serait sous réserve d'une condition de délibération.
Cela étant, je prends acte de vos interventions, malgré les excès de certaines formulations.
Rappelons cependant que nous avions proposé que cette mesure s'applique à la demande du contribuable et que la nature exacte du lissage soit précisée, c'est-à-dire la différence entre la taxe d'habitation applicable à l'ancien et celles due pour le nouveau logement. Nous serons donc amenés à revenir sur ces deux conditions qui n'ont pas suscité d'émotion particulière.
(L'amendement n° 9 rectifié est retiré.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, amendé.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Mes chers collègues, au moment d'éteindre les lumières, selon l'expression plusieurs fois employée dans notre hémicycle, permettez-moi de vous souhaiter d'excellentes fêtes, à vous-même madame la ministre, à vous mes chers collègues et à l'ensemble de nos services.
Prochaine séance, mardi 12 janvier à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Jean-Paul Charié ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma