Intervention de Gilles Carrez

J'en viens à la question de l'appréhension des dividendes dans le bouclier fiscal.

Notre assemblée a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à la prise en compte des dividendes tels qu'ils sont réellement perçus, c'est-à-dire avant l'abattement fiscal de 40 %. Le Sénat est revenu sur cette disposition en intégrant au numérateur du bouclier une fraction d'impôt sur les sociétés au motif que, avant d'être versé, le dividende subissait déjà l'impôt. Cette idée ne nous a pas semblé appropriée. En effet, en premier lieu, elle revient à intégrer un impôt qui n'est pas payé par le bénéficiaire du bouclier fiscal, puisque ce dernier ne concerne, au regard du dénominateur, que les revenus perçus par un particulier et, s'agissant du numérateur, les impôts qu'il acquitte – impôt sur le revenu, impôts locaux, CSG et ISF. De surcroît, ce dispositif obligerait à effectuer un calcul d'impôt sur les sociétés théorique équivalant à 15 % du montant des dividendes. Bref, la CMP a préféré garder le dispositif de l'Assemblée, tout en le lissant. Ainsi, le montant des dividendes retenus à partir de 2009 au titre du droit à restitution de 2011 – puisqu'il y a deux ans de décalage – sera de 70 %, contre 60 % auparavant, compte tenu de l'abattement de 40 %. Il passera à 80 % dans un an, et ainsi de suite jusqu'en 2012, où il sera intégralement pris en compte.

Après une longue discussion, nous avons confirmé l'entrée en vigueur dès 2010 de la taxe que, monsieur Chartier, vous aviez proposée il y a quatre ans : je veux parler de la fameuse taxe sur les résidences mobiles terrestres.

Par ailleurs, la CMP a supprimé plusieurs extensions voire créations de niches fiscales, sujet sur lequel l'imagination est au pouvoir !