Intervention de Gilles Carrez

…question qui, d'ailleurs, préoccupait beaucoup Mme la ministre de l'économie. Vérification faite, le cachet de ce ténor – comme celui des autres, d'ailleurs – est assimilé à un salaire par la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins. Par conséquent, la retenue à la source ne s'applique pas aux cachets des artistes.

Sur ce sujet complexe, nous sommes donc parvenus à une déclinaison simple distinguant, d'abord, entre les revenus passifs et les revenus actifs. Les premiers recouvrent par exemple des intérêts liés à des prêts, des dividendes, des plus-values ou des assurances-vie. Ces différents revenus entrent dans le champ de l'article 14 ; une retenue à la source leur est donc appliquée, sous réserve de la clause de sauvegarde.

S'agissant des revenus actifs, nous distinguons entre, d'une part, les salaires – dont les cachets font partie – et, de l'autre, les prestations, qu'elles soient de services, artistiques ou sportives : ces dernières correspondant non pas à un salaire, mais à la rémunération d'un intermédiaire…