Intervention de Patrice Calméjane

C'est une avancée très positive qui n'avait pas été possible à l'Assemblée en raison des règles de recevabilité financière. La charge de la preuve est véritablement renversée, donnant aux victimes de véritables garanties.

Nous avions sensiblement amélioré la procédure d'examen des dossiers d'indemnisation en inscrivant, par exemple, le principe du contradictoire et en encadrant les délais d'instruction. Les sénateurs sont allés plus loin en imposant au ministre de motiver son éventuelle décision de refus. Ils ont, par ailleurs, maintenu la mesure que nous avions introduite, à savoir l'obligation faite au ministre de joindre à sa décision la recommandation du comité. Ces deux contraintes combinées devraient donner aux demandeurs les moyens suffisants pour apprécier la justesse et la pertinence de la décision du ministre, afin de pouvoir la contester, le cas échéant. Les victimes pourront, par ailleurs, se faire assister de la personne de leur choix dans le cadre du débat contradictoire devant le comité d'indemnisation. Plusieurs associations nous ont alertés sur les difficultés que certains demandeurs rencontrent pour justifier de leur séjour dans une zone concernée au moment des essais. Pour pallier cette difficulté, nous avons prévu qu'ils pourront demander le soutien du ministère de la défense ou de toute autre administration concernée, comme par exemple les douanes. C'est une avancée conséquente qui empêche que les dossiers soient rejetés faute de pouvoir réunir les documents, alors même que la maladie est clairement due aux essais.

J'aimerais, enfin, insister sur la commission consultative de suivi. L'Assemblée nationale avait créé cette instance, estimant indispensable que tous les acteurs soient réunis pour examiner les conditions d'application de la loi et pour se prononcer sur une éventuelle modification de la liste des maladies radio-induites. La commission comporte donc non seulement des représentants de l'État, des élus polynésiens, des parlementaires, des experts, mais aussi et surtout, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires. La commission peut adresser des recommandations au Parlement et au ministère de la défense sur l'application de la loi et sur la liste des maladies. Le ministre de la défense la réunit au moins deux fois par an. Toutefois, nous avons considéré qu'elle devait aussi pouvoir s'autosaisir en cas de difficulté conséquente. Nous avons fixé le nombre des membres de la commission à dix-neuf personnes, reprenant d'ailleurs la proposition de notre collègue Jean-Patrick Gille. Pour obtenir la tenue d'une réunion, il faudra donc que dix membres le demandent. Les associations n'auront pas de droit de tirage puisqu'elles devront convaincre les élus polynésiens et au moins trois parlementaires pour obtenir une réunion. Ces conditions ne sont pas non plus trop restrictives parce que, en cas de problème grave, il sera facile de convaincre les parlementaires et ainsi d'obtenir la tenue d'une réunion.