Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 22 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2197
Article 1er
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé Sommaire :
Amendement de rectification et de coordination avec la loi de finances pour 2010.
En effet, pour l'année 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont fixées au premier alinéa de cet article.
Par ailleurs, l'article 49 de la loi de finances pour 2010 modifie également l'année (« 2008 ») actuellement mentionnée à la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Ainsi, le maintien du dernier alinéa de l'article 1er, qui n'est pas nécessaire, nuirait à la bonne articulation entre la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010.
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