Amendement N° 6 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 22 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2197
Article 27 quater
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le II de l'article 27 quater, dans sa rédaction issue du Sénat, relatif à la date d'entrée en vigueur des modifications afférentes à l'exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des établissements de spectacles cinématographiques.
De la sorte, les exploitants nouvellement éligibles à l'exonération au taux majoré pourront profiter un an plus tôt de la mesure, dès lors que la collectivité aura délibéré avant le 15 mars 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.