Intervention de Maxime Gremetz

Il y a ensuite le refus de faire bénéficier de la loi les ayants droit, veuves, enfants, concubins, des victimes concernant leurs préjudices « propres » : souffrance physique, perte de revenus, vie gâchée par la maladie. Les ayants droit ne peuvent recevoir une indemnisation que pour le décès de la victime.

Il y a aussi, à l'article 2, la révision dans le projet de décret de zones géographiques exposées pour l'espace polynésien, en dépit de la réalité des 203 retombées radioactives constatées entre 1966 et 1974 et reconnues par le ministère de la défense dans son ouvrage La dimension radiologique des essais nucléaires de décembre 2006, page 362 à 448, et pour le Sahara, alors que le rapport n° 3571 du 5 février 2002 de l'office parlementaire reconnaît, page 26, des retombées jusqu'à 200 kilomètres à Adrar, en Algérie, à Abidjan, 2 600 kilomètres, et à Khartoum, 3 200 kilomètres. La liste est longue et montre bien combien il est stupide – je ne traite personne de stupide, contrairement à ce qu'a fait un ministre à l'égard d'un député – d'inventer des rideaux invisibles de non-prolifération des retombées radioactives. Vous vous souvenez de Tchernobyl, le nuage avait longé notre frontière, il n'était pas venu chez nous. On connaît bien l'absurdité d'une telle thèse.

À l'article 4, il y a le refus d'associer les associations au comité d'indemnisation dont la décision finale est du ressort du seul ministre. L'État qui a organisé les 210 essais nucléaires est celui qui décide ou non d'indemniser les victimes. Ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur Morin, vous le savez bien, nous en avons déjà parlé, mais le ministre est donc juge et partie. On sait ce que cela veut dire : ça ne peut pas marcher.

Pour refuser la participation des associations, on avance précisément que celles-ci seraient juges et parties et on explique que les victimes ne peuvent décider de leur indemnisation. Dans ce cas, appliquons la règle à tout le monde. C'est l'État français qui a décidé des essais nucléaires, il ne peut donc pas non plus être juge et partie. Si c'est le ministre qui décide, il faut que l'autre partie soit là elle aussi. Ce ne sont pas les demandeurs qui siègent dans le comité pour décider de l'indemnisation. Pourquoi avance-t-on cet argument pour les essais nucléaires, alors que, pour les victimes de l'amiante par exemple, les associations et les syndicats participent ? Comment, dans ce comité, les victimes pourront-elles défendre et faire défendre leurs dossiers face à des experts soumis à la fois au secret médical et au secret défense et qui, de plus, n'ont aucune expérience des conditions de déroulement des essais, aucun vécu direct ?

À l'article 4 toujours, il y a le refus d'une inscription claire et explicite du principe de présomption d'origine pour les maladies radio-induites alors que, dans le II, il est prévu que « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque puisse être considéré comme négligeable ».

On introduit dans la loi des éléments contraires au principe de présomption de causalité. C'est pourquoi, sans doute, on ne veut pas de représentants des associations, et on introduit la possibilité de nier ce principe de causalité.

À l'article 7, l'absence de désignation explicite dans la loi des deux associations représentatives des victimes, l'AVEN et Mururoa e tatou, comme membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n'a absolument aucune justification.

Ne sont pas prises en compte les conséquences environnementales des essais nucléaires qui devraient faire partie explicitement de la feuille de route. Vous le savez, vous avez reçu tout un dossier de la Polynésie avec des études sur les graves conséquences pour aujourd'hui et pour demain,…