Intervention de Dominique Raimbourg

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, et j'y associe ma collègue Marie-Odile Bouillé, députée de Loire-Atlantique.

Le 17 décembre 2009, vendredi dernier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a innocenté sept cadres dirigeants de la société EADS Airbus pour avoir vendu, entre le 8 et le 21 mars 2006, des actions en profitant d'une information privilégiée, celle du retard dans la construction de l'Airbus A380.

L'histoire est un peu complexe.

Les 17 février et 1er mars 2006, les dirigeants ont appris le retard. Entre le 8 et le 21 mars, sept dirigeants ont vendu pour plus de 11 millions d'euros d'actions, c'est-à-dire 11 millions de bénéfices. Le président a touché un bénéfice de 4 340 480 euros. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Ces sommes ont été encaissées par les dirigeants. La commission a considéré que l'information qui avait alors circulé ne constituait pas une information financière mais était une information industrielle.

À ce stade, cela pose un certain nombre de questions, à commencer par des questions de procédure.

Il apparaît ainsi que la procédure n'est pas publique et que le poursuivant, l'équivalent du procureur de la République, n'a pas le droit d'appel. Ne convient-il pas de réformer cela, de façon que des hommes riches et puissants ne bénéficient pas de garanties que n'a pas le citoyen ordinaire ?

La deuxième question concerne les stock-options.

Elles ont été pensées comme devant permettre le démarrage de sociétés innovantes. Dès l'instant où elles existent dans des sociétés cotées en bourse et où elles sont facilement négociables, elles permettent objectivement aux dirigeants de jouer leur intérêt contre celui de la société. Ne convient-il pas de réduire les stock-options et de les limiter, ainsi que nous l'avons demandé à plusieurs reprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)