Intervention de Anne-Marie Idrac

Je voudrais également souligner, comme l'a fait Gilles Carrez, l'intérêt de l'initiative qu'a prise le Parlement en donnant aux services fiscaux des pouvoirs de police judiciaire. Nos discussions ont permis de cibler cette procédure d'exception, notamment sur les cas de montages les plus frauduleux, impliquant des territoires avec lesquels la France ne peut échanger de l'information.

Les autres contributions sont nombreuses, Gilles Carrez en a évoqué plusieurs et je ne saurais les citer toutes. Je voudrais cependant attirer l'attention sur la modernisation du crédit d'impôt développement durable, qui est un levier essentiel pour faciliter le basculement des ménages vers un mode de consommation plus économe en ressources naturelles. En adaptant le barème de ce crédit d'impôt aux évolutions récentes des technologies, vous avez travaillé dans la modernité et dans le respect des finances publiques.

Le dernier point que je voudrais souligner est l'intérêt du partage du droit mis en place pour financer la réforme du statut des avoués. À l'initiative du Parlement, ce droit sera dû à la fois par l'appelant et par la partie requise, ce qui permet d'en diviser le montant par deux. Ce partage me paraît juste et équitable.

Les quelques amendements que je serai amenée à vous proposer sont, pour la plupart, de pure forme. Mais nous savons déjà qu'il faut aussi se donner un prochain rendez-vous. Les travaux ne sont jamais finis, mais j'espère que l'ensemble des parlementaires et des collaborateurs auront le temps de se reposer d'ici là, puisque, dès le mois de février, nous aurons à nouveau à discuter du projet de collectif rendu nécessaire pour traduire les priorités nationales annoncées par le Président de la République et mettre en place le grand emprunt. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)