Intervention de Jérôme Chartier

Tout à l'heure, Anne-Marie Idrac a brièvement rappelé que le déficit est consécutif non pas au dévissement de la politique budgétaire de l'État, mais à deux règles que s'est fixées la majorité : la première, c'est de compenser à l'euro l'euro les pertes de recettes consécutives à la crise ; la seconde, c'est d'abonder le budget de manière supplémentaire en termes de déficit budgétaire pour financer le plan de relance. Ce sont les deux éléments stratégiques essentiels qui font passer d'un déficit que je qualifierai de classique à un déficit exceptionnel de 141 milliards d'euros pour 2009.

Constatant l'ampleur des déficits, le projet de loi de finances rectificative a, comme à l'habitude, fixé les recettes et les dépenses, mais a surtout apporté trois innovations majeures. C'est bien la preuve qu'un projet de loi de finances rectificative peut contenir des éléments déterminants pour la politique de l'État, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur le plan fiscal.

La première innovation majeure est le dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Je voudrais souligner le travail de très grande qualité qu'a accompli le rapporteur général Gilles Carrez, s'agissant de l'instauration de ce nouveau dispositif judiciaire et fiscal destiné à lutter plus efficacement contre des personnes qui ne font aucun cas des bons principes de l'État français et qui passent leur temps à contrevenir à ces principes, à contourner les lois, pour empocher autant d'argent que possible. Il fallait agir. Je crois que, par le truchement du rapporteur général, la commission des finances a bien agi.

Le second élément, tout à fait important, d'origine gouvernementale au demeurant, consiste en la fixation de règles concernant les paradis fiscaux et l'établissement d'une liste des pays coopératifs et non coopératifs dans le droit-fil du sommet de Pittsburgh et des travaux de l'OCDE. Ce travail répond aux attentes des populations comme des gouvernements participant au G20. Tous attendaient une règle sacro-sainte. Il y a d'un côté ceux qui participent à un effort de régulation mondiale – marchés financiers et entreprises qui décident de respecter des règles et des principes en matière de fiscalité – et, de l'autre, ceux qui s'y refusent. À cet égard, le projet de loi de finances rectificative est tout à fait exemplaire.

Plusieurs dispositifs n'ont pas été retenus par la commission mixte paritaire ; Gilles Carrez l'a rappelé. N'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi par l'Assemblée nationale, ils ne figureront donc pas dans le projet de loi de finances rectificative. D'autres dispositifs qui ont été particulièrement travaillés par la commission des finances ont fait l'objet d'un accord unanime des deux assemblées.

S'agissant du revenu fiscal de référence cher à Didier Migaud – autre avancée majeure du projet de loi –, il est peu souhaitable de modifier les règles de la fiscalité alors que nous sommes en période de crise et que nous avons besoin d'investissements privés. Il serait pour le moins inopportun de changer ces règles et de déstabiliser le contribuable.