Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 9
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'état chargée du commerce extérieur :
Non, je ne le pense pas, car, lorsque Éric Woerth, au Sénat, a donné son accord à la disposition votée par les sénateurs, il a clairement indiqué que ce serait sous réserve d'une condition de délibération.
Cela étant, je prends acte de vos interventions, malgré les excès de certaines formulations.
Rappelons cependant que nous avions proposé que cette mesure s'applique à la demande du contribuable et que la nature exacte du lissage soit précisée, c'est-à-dire la différence entre la taxe d'habitation applicable à l'ancien et celles due pour le nouveau logement. Nous serons donc amenés à revenir sur ces deux conditions qui n'ont pas suscité d'émotion particulière.
(L'amendement n° 9 rectifié est retiré.)
