Intervention de Gilles Carrez

Ce dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l'appliquer. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale avait décidé de reporter d'un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu'il fallait forcer le Gouvernement à l'appliquer dès 2010. À l'issue d'un long débat en commission mixte paritaire, il a été décidé qu'il fallait chercher à le mettre en oeuvre.