Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Déposé le 22 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2197
Article 27 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
« II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur les conditions d'application de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1595 quater du code général des impôts et sur les voies et moyens d'atteindre l'objectif d'équité poursuivi par l'institution de cette taxe. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rétablir le report du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (« taxe sur les caravanes »), tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale.
Ce délai d'un an serait notamment mis à profit pour, à partir d'un rapport établi par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2010 sur les conditions d'application de cette taxe, engager une réflexion sur les voies et moyens d'atteindre l'objectif d'équité qui lui était assigné par le législateur.
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