Intervention de Guillaume Garot

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a un an, en novembre 2008, les socialistes et radicaux défendaient une proposition de loi pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Gouvernement avait alors botté en touche, mais s'était engagé à préparer un projet de loi en réponse aux demandes des associations et des parlementaires de tous bords.

Cette initiative était nécessaire et je veux la saluer car elle exprime la reconnaissance de la nation. Cette reconnaissance a été trop longtemps attendue par des hommes qui se sont engagés pour notre pays et qui sont malades, et par les familles de ceux qui ne sont plus là pour crier leur désarroi. Un seul mot pour résumer : enfin !

Aujourd'hui, le parcours parlementaire touche à sa fin puisque nous allons voter le texte définitif. À mon tour, je veux souligner l'état d'esprit dans lequel ce texte de loi a été élaboré. Collectivement, les parlementaires de tous bords ont su conduire un travail de qualité. Ce travail collectif de même que la concertation avec les services du médiateur de la République sont assez rares pour être relevés. Cette démarche originale a porté ses fruits puisqu'elle a permis d'améliorer le texte initial. De la même façon, la concertation avec les associations de victimes a été bien menée, ce qui a permis d'enrichir, de préciser ou de corriger le projet du Gouvernement.

Au final, le texte présente des avancées, comble des lacunes – il faut le reconnaître – et il est bien meilleur que celui qui avait été présenté par le Gouvernement.

Est-il bon pour autant ? Répond-il à toutes les situations ? Apporte-t-il des réponses claires aux demandes fondamentales des associations et des victimes ? Non, et cela pour deux raisons principales.

D'abord, de grandes incertitudes subsistent en ce qui concerne le droit à indemnisation, comme l'ont souligné plusieurs collègues. Nous considérons que les victimes des essais doivent être justement indemnisées, à la mesure, bien entendu, du préjudice subi. Cela suppose de faire apparaître clairement, et donc sans finasser, le principe de présomption de causalité entre la maladie d'aujourd'hui et les essais d'hier, comme le font les États-Unis.

Nous regrettons donc le caractère ambigu de la formulation retenue dans le texte : nous attendions un droit et nous nous retrouvons avec une simple possibilité d'indemnisation. Il s'agit là d'une vraie déception pour toutes les victimes et leurs familles.

En outre, cette formulation regrettable risque de créer de nombreux contentieux, d'autant plus que la liste des maladies annexées au décret inclut les cancers mais ignore toutes les autres maladies – des troubles cardio-vasculaires jusqu'aux problèmes de stérilité masculine –, comme si vous cherchiez, par tous les moyens, à raboter le dispositif d'indemnisation que les parlementaires veulent mettre en place.

Ensuite, nous avions souhaité la création d'une commission indépendante et d'un fonds d'indemnisation autonome. Le dispositif finalement retenu révèle une forme de concentration autour du ministre, de l'État. Nous le regrettons d'autant plus que les associations de victimes sont exclues du comité d'indemnisation chargé d'examiner les demandes.