Intervention de Didier Migaud

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des finances de notre assemblée, et que la commission mixte paritaire ait pu donner son accord à l'ensemble de ces dispositions. Il est heureux que puisse être dressée une liste nationale des paradis fiscaux, à partir des travaux de l'OCDE. Je me réjouis également que nous puissions apprécier, sur le plan national, la question de savoir si un pays applique loyalement ou non une convention fiscale qui a été signée. Cette disposition peut être utile, notamment dans le contexte actuel et dans le cadre de nos relations avec nos amis suisses. Je souhaite que la Confédération helvétique ratifie la convention fiscale récemment signée par nos deux gouvernements et que la convention soit appliquée loyalement, dans l'esprit de l'article 26 de l'OCDE. À défaut, il va de soi que nous serions en droit de demander que la Suisse figure sur la liste noire des paradis fiscaux. Je ne souhaite pas que nous en arrivions là, mais, pour éviter cela, il faut que nos amis suisses fassent preuve d'un peu de bonne volonté, et qu'ils aient notamment une interprétation un peu différente de la notion de secret bancaire, lorsqu'une administration fiscale ou un État souhaite obtenir des informations sur la base d'une présomption de fraude fiscale. Cela me paraît un sujet essentiel.

J'exprime par ailleurs de vifs regrets à propos d'une disposition choquante votée par le Sénat et du compromis qu'ont dû accepter notre rapporteur général et, par conséquent, la commission mixte paritaire, sur la question du revenu fiscal de référence pour calculer le bouclier fiscal.

Au-delà du bouclier fiscal lui-même, se pose la question de la façon dont est prévue l'entrée dans le dispositif. Depuis quelque temps déjà, nous évoquons ce problème : on ne peut pas calculer le bouclier fiscal à partir de revenus minorés de divers abattements. Le rapporteur général, entendant nos remarques, a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, un dispositif qui me paraissait aller dans le bon sens. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade a souhaité qu'on revienne sur le dispositif voté en loi de finances. La commission mixte paritaire s'est accordée sur un compromis qui ne satisfait pas le président de la commission des finances que je suis…