Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la ministre de la santé, nous souhaitons tous, notamment les députés du Nouveau Centre, permettre l'accès de nos concitoyens à des soins de qualité à des tarifs remboursables, sur l'ensemble du territoire. Or, dans certains départements et pour certaines spécialités, les patients ont de grandes difficultés à trouver des praticiens en secteur 1 et se retrouvent confrontés aux dépassements d'honoraires. Certes, ces dépassements d'honoraires sont motivés par une non-revalorisation des actes mais ils conduisent de fait à des situations inacceptables.

Pour tenter de résoudre ce problème, de longues négociations ont abouti à un accord sur le secteur optionnel engageant les praticiens liés à un plateau technique, c'est-à-dire les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues, à soigner 30 % de leur clientèle à tarif remboursable et à limiter pour les autres les dépassements d'honoraires à 50 %, part prise en charge par les assurances complémentaires. Ainsi il n'y aurait plus de reste à charge pour les malades.

Même si ce protocole d'accord est loin d'être idéal puisqu'il ne concerne pas les spécialités cliniques, qui sont les moins favorisées actuellement, il présente l'avantage remarquable d'avoir été signé par les syndicats médicaux, l'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire, c'est-à-dire tous les acteurs de la santé.

Vous n'avez pas voulu qu'il soit repris dans la loi de financement de la sécurité sociale, comme le Nouveau Centre vous l'avait demandé, madame la ministre. Il semble que vous veniez d'indiquer que vous ne souhaitiez pas son application. Qu'en est-il ? Comment comptez-vous résoudre le problème des dépassements d'honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)