Intervention de Charles de Courson

..ce qui n'est pas acceptable puisque la notion de dégrèvement suppose qu'il y ait une compensation pour les collectivités qui l'ont votée.

De plus, la délibération prise par les communes s'appliquerait, pour 2010, à la taxe d'habitation des intercommunalités lorsqu'elles sont à fiscalité additionnelle, mais aussi des départements.