Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 6
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Il n'y a aucune raison d'adopter une telle modification. Attendons l'année 2011. Une fois que l'on connaîtra le régime de la future taxe professionnelle et que celle-ci sera perçue par les collectivités, il y aura lieu, le cas échéant, pour les communes qui le souhaitent, de procéder à des exonérations.
Retenir le principe d'une exonération sur un impôt qui n'existe pas me paraît complément virtuel.
Avis défavorable.
