Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, la France viole la charte sociale européenne en ne construisant pas assez de logements dont le loyer serait accessible aux familles aux revenus modestes ou très faibles.

Deux ans après l'application du droit au logement opposable, moins de la moitié des ménages reconnus prioritaires ont été relogés. Avec cette loi, seul l'ordre de priorité des demandeurs dans la liste d'attente semble avoir changé. Il y a toujours plus de demandeurs de logements. Des centaines de milliers de familles ne reçoivent aucune proposition.

Les personnes hébergées dans les centres d'urgence sont contraintes de les quitter et remises à la rue en violation de la loi. Les structures d'accueil temporaire croulent sous les demandes insatisfaites et les personnes qui y sont hébergées ne peuvent plus les quitter faute d'offre de logement stable. Le système se bloque alors qu'en 2012, le droit au logement sera accessible à tous.

Pourtant, la solution est connue : il faut augmenter la construction de logements sociaux accessibles. Actuellement, les collectivités locales, le 1 % et les bailleurs sociaux concourent massivement à leur financement alors que l'État ne cesse de diminuer sa participation.

Vous nous répondez que l'on n'a jamais autant construit que ces dernières années. Mais nous, nous vous parlons de la construction de logements accessibles au plus grand nombre.

Vous nous dites que, pour ce qui concerne les logements destinés aux plus défavorisés, l'effort de l'État n'a jamais été aussi important. Les chiffres sont discutables mais qui peut accepter que l'État ne fasse qu'un tout petit peu plus, alors qu'il faudrait faire beaucoup plus, face à la grave crise du logement ?

C'est une question de choix et de politique sociale. Vous donnez des avantages fiscaux à une minorité et vous consacrez aux autres des sommes dérisoires pour la construction de logements accessibles.

Monsieur le ministre allez-vous faire en sorte que l'État assume ses obligations en matière de droit au logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)