Intervention de Gilles Carrez

La procédure comporte deux aspects essentiels : premièrement, la saisine accélérée, sur la base de simples présomptions, de la commission des infraction fiscales, laquelle est la seule à pouvoir déclencher une procédure judiciaire en ce domaine ; deuxièmement, l'octroi de pouvoirs judiciaires aux agents des impôts, à l'initiative exclusive de la justice. Nos collègues sénateurs ont repris tel quel l'amendement adopté sur proposition de notre commission des finances.

Deuxième sujet : la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision. Sur proposition de Patrice Martin-Lalande, nous avions décidé de moduler le taux entre 0,5 % et 1 %, selon le montant des pertes de recettes publicitaires ; le Sénat, lui, a préféré fixer un taux de 1 %. Comme souvent en CMP, nous avons transigé pour trouver un équilibre : le taux sera donc de 0,75 %.