Intervention de Anne-Marie Idrac

…avec un report de charge – une fois n'est pas coutume – de l'assurance maladie vers l'État.

Par ailleurs, le financement du FIPD a été clarifié, les ministères étant chargés de financer, sur leurs propres crédits, les actions relevant d'une politique beaucoup plus large de prévention de la délinquance.

En réalité, c'est sur le volet fiscal que nos débats ont le plus contribué à enrichir le texte du Gouvernement. Votre contribution a été majeure en matière de lutte contre la fraude, particulièrement sur la question des paradis fiscaux. Le rapport d'information que la commission des finances a publié le 10 septembre avait déjà largement inspiré le Gouvernement dans l'élaboration de son projet.

Je voudrais souligner diverses améliorations que vous avez apportées au texte gouvernemental. La liste des États ou territoires auxquels s'appliquent les sanctions a été complétée. Le dispositif de sanction a été rendu beaucoup plus cohérent avec le refus d'exonérer les plus-values à long terme sur des titres de participation lorsque qu'ils sont ceux d'une société établie dans un État non coopératif. Enfin, je ne saurais être plus claire que l'a été Gilles Carrez en ce qui concerne la distinction entre, d'une part, les revenus passifs qui font l'objet des retenues à la source et, d'autre part, les différentes catégories de revenus actifs. Je le remercie notamment d'avoir pris en compte la situation du fameux ténor chilien cher à tous les mélomanes, et au premier chef à Christine Lagarde. L'amendement que je vous proposerai tout à l'heure sera de pure forme, uniquement rédactionnel, puisque vous avez trouvé le bon équilibre.