Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 6
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'état chargée du commerce extérieur :
Le point en débat est celui de la date d'application des modifications liées à l'exonération de taxe professionnelle en faveur des salles de cinéma.
Le présent amendement prévoit de permettre aux cinémas concernés d'entrer directement dans le régime définitif de la contribution économique territoriale sans faire le détour par le régime transitoire en 2010, étant précisé que l'exonération dont il s'agit est accordée sur délibération des communes. Il s'agit donc d'un régime purement facultatif.
