Intervention de Anne-Marie Idrac

À l'initiative du Sénat, le projet de loi de finances rectificative a intégré un dispositif de lissage des effets sur la taxe d'habitation des opérations de relogement en zone ANRU.

L'objet du présent amendement est d'instaurer un certain nombre de conditions et de modalités de mise en oeuvre du dispositif, ainsi que le Gouvernement l'avait souhaité.

Le dispositif prévoit trois modalités d'application : premièrement, le dégrèvement serait accordé sur délibération de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, par conséquent mis à la charge des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale ; deuxièmement, le dégrèvement porterait sur la différence de valeur locative entre le nouveau logement et l'ancien ; enfin, il ne serait accordé que sur demande du contribuable.

Cet amendement reprend une demande exprimée auprès du Sénat par le Gouvernement. Certains d'entre vous s'étonneront peut-être de voir qu'une délibération d'une commune puisse avoir un effet sur les finances des autres collectivités. Je reconnais que cette question peut paraître tout à fait pertinente. Il n'en reste pas moins que, d'ores et déjà, l'article 1407 du code général des impôts prévoit que, dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent exonérer de taxe d'habitation certains locaux. Il précise que, dans ce cas, « la délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une collectivité propre ». Ce ne serait pas vraiment une nouveauté par rapport à ce qui existe dans d'autres zones.