Intervention de Gilles Carrez

Nous sommes parvenus à un texte commun sur 62 de ces articles et nous en avons supprimé 9.

Je vous indiquerai les principales modifications intervenues en CMP. Tout d'abord, nous avons modifié sur deux points l'article 14, relatif aux paradis fiscaux, voté par l'Assemblée. La CMP a renforcé la clause de sauvegarde applicable aux prestations de service payées à des entités domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif, en présumant un taux de 50 %, sauf preuve contraire à la charge de la personne établie en France. Comme nous l'avions vu à l'Assemblée, dès lors qu'un flux est transféré de notre pays vers une entité non coopérative, un prélèvement à la source intervient, généralement à un taux de 50 % ; néanmoins, la clause de sauvegarde permet à ladite entité de prouver que l'opération a d'autres raisons que l'optimisation fiscale ou la dissimulation.

Par ailleurs, la CMP a introduit dans le champ de cette retenue à la source les prestations artistiques et sportives, mais sous les deux réserves suivantes : les salaires en seront exclus, et les prestations concernées bénéficieront de la même clause de sauvegarde que celle proposée pour les prestations de services de sorte que, si l'intéressé prouve que l'opération n'est pas liée aux caractéristiques fiscales de l'entité non coopérative ou à la dissimulation de revenus, le taux normal de retenue lui sera appliqué. Je veux à cet égard revenir sur la question que nous nous posions il y a quinze jours au sujet du ténor chilien,…