Intervention de Christian Estrosi

Parallèlement, la justice pénale est toujours saisie de l'affaire, dois-je le rappeler ?

Le président de l'Autorité des marchés financiers a fait des propositions en vue d'améliorer les procédures d'enquête et de poursuite. Nous allons les examiner, avec deux objectifs.

Le premier est la lutte contre les abus de marché. C'est une priorité du G20. Aujourd'hui, seules les personnes mises en cause peuvent faire appel d'une décision de la commission des sanctions. Il y a donc un déséquilibre. Le président de l'AMF propose de doter celle-ci d'une capacité de recours. Le Gouvernement va examiner cette proposition.

Deuxième objectif : le renforcement des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Ce sont des droits fondamentaux. Le président de l'AMF propose deux avancées : introduire une procédure contradictoire dès la phase d'enquête, et non pas seulement à partir de l'engagement des poursuites, comme c'est le cas aujourd'hui ; faire en sorte que la défense ait accès à l'ensemble des pièces auxquelles l'AMF a eu accès dans le cadre de l'enquête.

C'est donc autour de ces deux objectifs que le Gouvernement fera des propositions au début de 2010, lesquelles pourront d'ailleurs, le cas échéant, être examinées dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière. Je rappelle ces deux objectifs : lutter efficacement contre les abus de marché, et renforcer les droits de la défense.