Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 7
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d'ailleurs.
Nous avons donc la possibilité d'en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ou d'appliquer le dispositif dès 2010 sachant qu'un collectif sera présenté à la fin du mois de janvier.
