Séance en hémicycle du 16 décembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, le vote sur l'amendement n° 517 , après l'article 45, a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.
Je mets donc aux voix cet amendement, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.
(L'amendement n° 517 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 136 .
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale.
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction du CSA sur les programmes des éditeurs de services qui ne respecteraient pas les principes énoncés par la loi de 1986. Je vous ai déjà parlé d'une disposition identique, qui a reçu un avis favorable de la commission et a été adoptée par l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 .
Favorable.
(L'amendement n° 136 est adopté.)
Sur l'article 46, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le marché publicitaire français présente des spécificités par rapport à ceux de ses voisins. Le hors média et l'affichage y sont particulièrement développés au détriment des médias traditionnels. Cela s'explique en partie par le fait que la réglementation de la publicité à la télévision est particulièrement contraignante.
Afin de conserver au sein des médias traditionnels les investissements des annonceurs de France Télévisions, avec la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques, l'article 46 vise donc à d'assouplir le régime juridique applicable à la publicité dans les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, comme le permet la directive du 11 décembre 2007. Ce sera ainsi la troisième modification que nous apporterons à ce dispositif. L'interruption des oeuvres audiovisuelles date de la loi de 1989. La diffusion d'une oeuvre cinématographique par les chaînes publiques et par les chaînes de cinéma continuera à ne pouvoir faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.
Cette mesure est très favorable au secteur cinématographique, car, nous le savons tous, la programmation du cinéma à la télévision connaît un fort recul. La seconde coupure permettra donc d'accroître l'attractivité des films pour les diffuseurs, en augmentant les recettes publicitaires tirées de ces diffusions.
Avec cette seconde coupure publicitaire, le cadre juridique français relatif à la publicité ne fait que se rapprocher de la situation qui prévaut dans les autres pays européens. Il demeure néanmoins beaucoup plus strict.
Je me permets enfin de rappeler que, pour la défense du cinéma français, lors de la discussion sur la loi de finances rectificative, le groupe UMP a, sur ma proposition, étendu pour trois années supplémentaires le régime du crédit d'impôt lié aux SOFICA. C'est la semaine dernière que nous avons voté cette mesure extrêmement favorable au cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'article 46 est particulièrement important. Notre collègue Herbillon vient de le signaler, il constitue le pendant de l'article 18 qui a porté de six à neuf minutes le temps maximal de chaque coupure publicitaire par heure d'antenne, en moyenne quotidienne – soit une augmentation de 50 %. Par ailleurs, nous sommes passés de l'heure glissante à l'heure d'horloge, ce qui permet d'additionner des durées de publicité sur un espace-temps encore plus réduit.
Voter l'article 46, comme voter l'article 18, c'est donc dire oui à TF1. En effet, ces préconisations figuraient dans le Livre blanc de TF1. Socialistes, hommes de gauche, nous ne pouvons accepter une disposition aussi impudente. Cet article ne vise qu'à permettre à des chaînes privées de siphonner les recettes publicitaires de France Télévisions et d'en tirer le plus grand profit financier possible. Michel Herbillon en témoignait à l'instant, lorsqu'il disait que l'élargissement des plages publicitaires et la deuxième coupure permetttraient aux chaînes privées telles que TF1 ou M6 de capter la manne publicitaire qui est retirée à France Télévisions.
Autoriser cette seconde coupure, c'est commettre une faute grave. Ainsi, la diffusion des oeuvres cinématographiques sera entrecoupée par de la publicité, ce qui, pour les créateurs, ne sera pas sans conséquence sur la façon de tourner un film ou un téléfilm, qu'il faudra adapter à la publicité. N'oublions pas les propos de l'ancien président de TF1, M. Le Lay, qui disait que les émissions de télévision devaient servir à rendre les cerveaux disponibles aux messages publicitaires. Une part de l'économie de l'audiovisuel est ici en jeu.
La majorité passe son temps à répéter que la disparition de la publicité sur France Télévisions permettra de faire le nec plus ultra de la télévision publique, qu'il faut respecter le spectateur, ne pas lui imposer la publicité. Et voilà qu'elle propose de diffuser encore plus de publicité sur les chaînes privées qui, pourtant, n'en manquaient guère jusqu'à présent. C'est parfaitement inadmissible.
Quand on compare le fonctionnement de l'audiovisuel – privé ou public – dans différents pays européens, il ne faut pas se contenter d'évoquer ceux où cela marche le moins bien. N'oubliez pas que, si la France peut encore se flatter de défendre l'exception culturelle qui lui donne un cinéma vivant, c'est parce qu'elle a su ne pas ressembler à ses voisins de l'Union européenne. Voyez le cinéma allemand ! Voyez ce que fut le cinéma italien, et ce qu'il est devenu ! Nous devons maintenir une ambition politique. J'ai mené, il y a quelques années, avec des collègues de la majorité et de l'opposition, une mission sur le cinéma.
Nous avions pu constater que nos amis italiens considéraient avec intérêt la façon dont nous traitions notre audiovisuel et notre cinéma. Souvenez-vous des propos qu'avaient tenus nos amis italiens ou allemands sur l'organisation de notre audiovisuel et de notre cinéma. N'en concluez-vous pas que l'exception culturelle française doit être défendue bec et ongles ? C'est ce que nous faisons.
L'article 46 constitue l'une des dispositions essentielles du projet de loi. Je suis les questions audiovisuelles depuis de longues années et, du plus loin qu'il m'en souvienne, j'ai toujours entendu le soir, au fond des prairies audiovisuelles, TF1 et M6 gémir et réclamer la seconde coupure de publicité. Jusqu'à présent, tous les gouvernements avaient résisté, tous les ministres de la culture ayant eu à coeuvres de création sur les chaînes de télévision. Madame la ministre, vous laisserez le nom de celle qui aura plié le genou devant les opérateurs privés, devant les intérêts commerciaux, pour abîmer les oeuvres audiovisuelles en autorisant la seconde coupure.
Voilà le temps de Noël 2008, où le Gouvernement entasse les cadeaux au pied du sapin de TF1 et de M6, comme notre collègue Sandrine Mazetier aimerait qu'on les amoncelle ce soir à ses pieds, puisque c'est son anniversaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Au-delà de ce clin d'oeil, je voudrais, alors que nous abordons la quatrième semaine de débat sur ce texte, souligner la cohérence de ce projet de loi, qui est tel un trépied. Voici d'abord la pierre angulaire qui, comme disait Pierre Dac, « ouvrira à deux battants la porte cochère d'un avenir meilleur », en instaurant le contrôle moral et politique absolu de la télévision publique par le Président de la République. En effet, les articles 8 et 9 du présent texte, ainsi que la loi organique que nous verrons plus tard, instituent la nomination des responsables de l'audiovisuel public par décret présidentiel.
Deuxième élément : la suppression des recettes publicitaires pour la télévision publique. Si nous nous sommes battus au fil de ces dernières semaines, c'est pour préserver non pas la publicité, mais les recettes publicitaires de la télévision publique.
Enfin, l'article 46 prévoit l'ouverture absolue des vannes pour siphonner le marché publicitaire au bénéfice de M. Bouygues, de M6 et de quelques autres amis appartenant à ce que j'ai appelé le « club du Fouquet's » de M. Sarkozy.
Voilà donc à quoi se résume ce projet de loi : le contrôle politique, l'affaiblissement moral et financier de la télévision publique, et l'enrichissement colossal des opérateurs privés que sont TF1 et M6.
On estime que cet article rapportera quelque 500 millions d'euros aux opérateurs privés, dont 80 % iront à TF1 et M6.
Ce soir, M. Bouygues, M. Bolloré et quelques autres peuvent remercier M. Sarkozy et ses affidés d'avoir permis l'adoption, à la veille de Noël, d'un tel projet de loi.
J'observe que ce projet de loi illustre une contradiction absolue : vous nous dites d'un côté que la publicité est mauvaise pour la télévision publique, car elle entraîne la médiocrité des programmes et la soumission à l'audience.
D'un autre côté, vous amoncelez avec cet article un déluge de publicité pour les opérateurs privés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe UMP.) Oui, un déluge de publicité ! Faudrait-il en conclure que les programmes de ces opérateurs privés seront marqués par une médiocrité absolue, celle-là même que vous dénoncez sur la télévision publique en raison de la publicité ? Il y a là une contradiction que ce texte ne lève pas.
Peut-être les errements de la majorité sur ce sujet se comprennent-ils mieux à la lumière de l'entretien que M. Xavier Bertrand a accordé à un hebdomadaire de télévision. Il nous y dit qu'il ne regarde que TF1 : c'est son choix. Cela étant, il prétend regarder régulièrement une émission du service public : La chance aux chansons. Or, cette émission a été supprimée en 2000, il y a donc huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est dire à quel point M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, est attentif aux programmes de la télévision publique, et soucieux de leur qualité. À mon sens, cet entretien est tout à fait révélateur de la légèreté avec laquelle la majorité a abordé ce texte – je dirais même qu'elle l'a abordé avec des oeillères idéologiques. Tout donner aux opérateurs privés et cogner sur la télévision publique : voilà votre projet tel qu'il se révèle au fil des semaines de débat dans cet hémicycle, débat auquel nous avons tenté de donner un écho particulier.
En effet, ce projet nous semble très dangereux, et cet article 46, au fond, boucle la boucle de ce dispositif qui consiste, je le rappelle, en la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, l'assèchement des recettes de la télévision publique et l'amoncellement des cadeaux pour les opérateurs privés. Telle est la réalité de ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sans doute fallait-il attendre le 16 décembre pour examiner cet article 46 ; l'examiner au mois de novembre n'aurait eu que peu de sens, puisque, comme l'a dit M. Mathus, c'est le cadeau de Noël que M. Sarkozy, son gouvernement et, hélas, sa majorité représentée dans cet hémicycle font aux grandes chaînes privées, principalement TF1 et M6.
Nous vivons un bouleversement total du paysage audiovisuel français, qui s'inscrit dans une démarche – nous l'avons souligné à plusieurs reprises ici même – qui est avant tout dogmatique. Incontestablement, il s'agit de priver France Télévisions des ressources publicitaires qui, jusqu'à présent, lui permettaient de proposer des programmes de qualité illustrant précisément la différence entre privé et public. Il s'agit, à l'issue de l'examen de ce projet de loi, de laisser France Télévisions dans une situation où l'on prévoit d'ores et déjà, avant même le vote du texte, un déficit d'au moins 135 millions d'euros en 2009. De plus, par un phénomène de vases communicants qui obéit sans doute à la mécanique des fluides, on effectue un transfert qui provoque un déséquilibre total. Et pour cause, la démarche originelle et la plus authentique de ce projet de loi se résume ainsi : tout pour le privé. En effet, n'oublions pas, chers collègues, que la décision prise par le Président de la République de supprimer la publicité sur France Télévisions remonte à près d'un an, alors qu'il n'y avait ni crise financière ni récession économique, et alors que le pactole était considérable. Et il le restera, compte tenu des conditions dans lesquelles s'effectue la transposition de cette directive européenne. Ce qui est frappant, en effet, c'est que le Gouvernement a exploité au maximum toutes les marges de manoeuvre que lui offrait la directive pour faire le plus de cadeaux possible aux chaînes privées : passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, augmentation du volume de publicité de six à neuf minutes et seconde coupure de publicité.
Répétons-le avec insistance pour tenter de vous en persuader, chers collègues de la majorité : cette seconde coupure est un désastre au plan culturel. C'est un désastre pour toutes celles et tous ceux qui, épris de culture, sont attachés aux oeuvres de l'esprit – ce que l'on appelle les films, tout simplement, qu'il s'agisse de films de cinéma ou de fictions audiovisuelles, de films ou de téléfilms, c'est-à-dire tout ce qui fait la richesse des contenus que l'on trouve sur les télévisions. N'étant ni dogmatique ni sectaire,…
…je sais que nous avons, sur les chaînes de l'audiovisuel privé, d'excellentes fictions télévisuelles, parce que nous avons su voter en leur temps, dans cet hémicycle, des obligations de production qui amènent ces chaînes privées à produire des téléfilms, des fictions ou des documentaires de très grande qualité.
Or, toutes ces oeuvres vont se trouver coupées par tranches de trente minutes, telles des tranches de jambon. Les écrans publicitaires deviendront un élément perturbateur de l'appréhension d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle dans tout son amplitude, sa beauté et son esthétique. C'est à la fois un crime pour la culture et aussi, pour nous, un cadeau inacceptable, intolérable même, pour des chaînes privées qui bénéficient déjà de tout ce que vous avez voté en matière de transfert des ressources publicitaires du public vers le privé.
Je sais bien que vous êtes là ; je regarde l'hémicycle dans toute son amplitude. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) J'ai un regard circulaire…
Peut-être, en vous regardant les yeux dans les yeux, arriverai-je à vous persuader que ce que vous faites est contraire à l'intérêt général.
L'intérêt général, c'est, pour les téléspectateurs – qu'ils choisissent l'audiovisuel public ou privé –,…
…de pouvoir accéder à des contenus audiovisuels sans avoir à supporter cette seconde coupure publicitaire qui les pollue. Tel est le sens de cet article, que vous vous apprêtez certainement à voter : une pollution sans borne de la création cinématographique et audiovisuelle.
Si nous sommes nombreux à intervenir sur cet article, c'est parce que nous voulons persuader nos collègues de renoncer à l'adopter.
Vous avez si peu de chances d'y parvenir qu'il vaut mieux cesser de parler !
Il est important d'essayer de vous convaincre. Tout à l'heure, l'un de nos collègues nous expliquait que les films seraient plus attractifs pour les diffuseurs s'ils étaient interrompus par deux coupures de publicité. Voilà qui illustre bien à qui s'adresse vraiment cet article – certainement pas aux téléspectateurs. Croyez-vous vraiment que les films seront ainsi plus attractifs pour eux ? Il me semble pourtant que la télévision doit avant tout satisfaire les téléspectateurs, et non pas les diffuseurs.
Certes, vous m'opposerez que les chaînes privées sont des chaînes commerciales, et que c'est là leur différence. Pourtant, plusieurs collègues l'ont rappelé : c'est une atteinte grave aux oeuvres cinématographiques que de les couper à deux reprises. Il m'est déjà arrivé, depuis 2000, de regarder TF1 ou M6 et j'ai trouvé particulièrement désagréable le fait de voir un film interrompu en son milieu. Et maintenant, nous aurons le droit à une coupure publicitaire toutes les trente minutes ! Je le répète : c'est une atteinte grave aux oeuvres cinématographiques.
Au contraire, il va de soi que c'est très attractif pour les diffuseurs : on préparera ainsi les cerveaux à des messages publicitaires, et on incitera les familles à consommer davantage, alors que la consommation est liée davantage aux problèmes de pouvoir d'achat qu'à une question d'incitation.
Plusieurs députés du groupe UMP. Ah bon ?
Les familles consommeraient davantage si leur pouvoir d'achat était plus important. Or, ce sont les familles les plus modestes qui regardent le plus la télévision. Ce sont donc elles que l'on veut convaincre de consommer davantage.
Le premier critère de choix de ceux qui s'apprêtent à passer la soirée devant la télévision n'est pas de savoir si leur film sera interrompu par deux coupures publicitaires ou ne le sera pas du tout. Le choix se fonde avant tout sur la nature du programme.
Si le film choisi est diffusé sur une chaîne privée, le téléspectateur sera donc contraint de subir deux coupures publicitaires. Vous allez lui imposer de la publicité.
Cet article prouve, s'il en était besoin, que ce projet de loi a pour objectif de servir les entreprises amies du pouvoir. Nous l'avons dit : une recette supplémentaire de 500 millions d'euros grâce à la publicité, ce n'est pas rien ! Notre collègue M. Herbillon a lui-même expliqué que c'était comme ça dans d'autres pays. Il suffirait donc de regarder ce qui se passe ailleurs pour faire la même chose : vous nous servez souvent cet argument.
Autre argument récurrent : c'était dans le programme électoral de Nicolas Sarkozy, dites-vous. Je note au passage que ce projet ne figurait pas dans le programme en question.
S'il suffisait de prendre exemple sur d'autres pays et d'imiter leurs dispositifs, on courrait parfois au désastre. Nous avons d'ailleurs failli le faire : vous nous disiez récemment encore que les États-Unis étaient l'exemple à suivre en matière financière – on voit où cela nous a menés ! – ou encore en matière de fonds de pension qui, selon vous, étaient la solution à adopter pour résoudre le problème des retraites. Vous le voyez : il faut éviter de prendre pour exemple des pays qui commettent des erreurs graves.
En somme, ce projet de loi se résume à la soumission de la télévision et de la radio publiques au pouvoir, à l'asphyxie du service public qui aura désormais moins de moyens – l'objectif étant peut-être, d'ici à quelques années, de privatiser une nouvelle chaîne de télévision et d'y étendre les coupures publicitaires – et, enfin, aux importants cadeaux offerts à des opérateurs privés, amis du pouvoir. S'il en est encore temps, je fais donc appel à votre sagesse : renonçons à cet article !
L'article 46 peut être considéré comme l'un des plus nocifs ou, pour reprendre une expression à la mode, l'un des plus toxiques du projet de loi. Il apporte la preuve manifeste du cadeau destiné à l'audiovisuel privé, devenu une sorte d'empire dont les bases ont été posées dès 1986, par Jacques Chirac. Celui-ci, alors Président de la République, a vendu TF1 à l'encan. Il était prévu de céder la chaîne à Lagardère et c'est finalement Bouygues qui l'a emporté.
Nous devons pourtant nous reconnaître une responsabilité solidaire, puisque, quand la gauche est revenue au pouvoir en 1988, elle n'a pas replacé la société TF1, privatisée deux ans plus tôt, dans le giron du public, comme elle aurait dû le faire.
Année après année, la droite a privilégié le privé, pour en arriver, comble de l'obscénité politique, à ce dernier cadeau du Président à ses amis. De qui s'agit-il ? De frères, nous dit-on. L'un d'eux a été témoin à son mariage. Un autre l'a accueilli sur son yacht au lendemain de l'élection. Responsables de la presse ou de l'audiovisuel, ils ont obtempéré lorsqu'un hebdomadaire extrêmement lu a choisi pour couverture la photo d'un couple qui ne plaisait pas au Président de la République : ils ont été capables de trafiquer des photos et de renvoyer le responsable du Journal du dimanche. Je pourrais prolonger indéfiniment cette litanie à la Prévert qui montre très bien les relations perverses qu'entretient le Président de la République avec une certaine presse et avec ceux qui lui ont permis d'accéder à la plus haute marche du pouvoir.
Quand il présente ce projet de loi comme « la réforme de l'audiovisuel public du XXIe siècle », le Président fait de l'humour ! Il prend les Français et ceux qui les représentent pour des imbéciles. En fait, il ne cherche qu'à payer en cash les services de ceux qui l'ont aidé. De quoi se compose ce cadeau monstrueux à l'audiovisuel privé ? De coupures publicitaires qui passent de six à neuf minutes, du passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, et de l'autorisation du parrainage et du placement de produits.
Ce déluge de publicité, pour reprendre la formule de M. Mathus, sera sans doute conforme aux voeux cyniques de M. Le Lay, qui n'en connaît pas d'autres. Le président de TF1 a en effet déclaré devant un parterre d'experts que sa société cherchait des tranches de cerveaux disponibles entre deux publicités. Mais, étant donné le nombre de spots qui seront diffusés, restera-t-il seulement une tranche de cerveau disponible ?
Le projet de loi ne vise qu'à assommer les téléspectateurs par des émissions qui rechercheront le plus petit dénominateur commun, afin de pénétrer le marché. La télévision sera ainsi victime de la marchandisation. Mais, il faut que le Président de la République le sache, la télévision n'est ni EDF ni la SNCF.
C'est un outil culturel chargé de transmettre la connaissance et l'information, d'éduquer au pluralisme et à la démocratie. En l'occurrence, nous en sommes loin ! Pour faire un cadeau à ses amis, le Président de la République sacrifie sur l'autel de l'argent, des copains et des coquins, le service public de l'audiovisuel, qui deviendra un service au rabais, indigne d'un grand pays comme le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
L'article 46 du projet de loi représente la deuxième partie des cadeaux que la majorité entend offrir à TF1, après avoir mis la télévision publique sous tutelle.
Nous avons pu constater ce week-end que le texte n'avait pas d'autre but que de mettre la télévision publique sous le joug du pouvoir. Dimanche, en effet, le directeur du service des sports de France 2, chaîne qui appartient au groupe France Télévisions, a devancé les désirs du chef de l'État en confiant au secrétaire d'État Bernard Laporte le soin de commenter en direct le match de H cup entre Perpignan et Leicester.
Tel le Frédéric Lefebvre du PAF, bien connu, on en vient à imaginer la suite. Reprenant le rôle de Léon Zitrone, Bernard Kouchner va-t-il commenter les mariages princiers du Royaume-Uni ? Roger Karoutchi animera-t-il l'émission On n'est pas couché, tandis qu'Alain Marleix deviendra le nouveau présentateur d'Intervilles ou plutôt d'Intercirconscriptions ? Christine Boutin animera sans doute J'irai dormir chez vous. Les maternelles, où il devrait retourner, seront présentées par Xavier Darcos, tandis que Rama Yade deviendra la nouvelle vedette de Sur le fil, situation dans laquelle elle se trouve désormais. Pour Vivement dimanche, on hésite entre Luc Chatel et Christine Lagarde, alors que Tout le monde veut sa place reviendra clairement à Xavier Bertrand !
Enfin, pour l'émission Panique dans l'oreillette, rendons à César ce qui est à César, et demandons à Nicolas Sarkozy de la présenter lui-même ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, à laquelle je souhaite à mon tour un bon anniversaire.
Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que M. Mathus, auquel notre groupe a confié la responsabilité de ce texte et qui a su animer nos débats d'une manière qui nous honore.
Nonobstant le plaisir que j'ai à fêter mon anniversaire avec vous (Applaudissements sur tous les bancs), quelle triste journée ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Celle-ci a en effet commencé par un sacrifice humain. N'a-t-on pas demandé au président de France Télévisions de renoncer, via son conseil d'administration, aux ressources que le service public de l'audiovisuel tirait de la publicité ? C'est tout à l'honneur de notre rapporteur M. Kert que d'avoir refusé d'assister à ce sacrifice. Et voilà que la journée s'achève par l'examen de l'article 46 ! Au seuil d'un projet de loi qui se voudrait consacré à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l'exposé des motifs, qui restera dans les annales de la littérature gouvernementale tant il parle avec lyrisme de progrès, de nouveautés, de grandes conquêtes et d'ambitions culturelles, ne contient que bien peu de mots pour justifier l'article 46. On peut le comprendre : quelle honte ! La deuxième coupure publicitaire, qui – heureusement ! – ne s'impose pas au service public de l'audiovisuel, laissera la porte ouverte aux chaînes privées qui tronçonneront à leur guise, toutes les trente minutes, de grandes oeuvres cinématographiques. Seuls les documentaires de moins de trente minutes destinés aux enfants échapperont à ce massacre. Quelle défaite de la pensée !
Et pour quel résultat ? Pour dégager ces temps de cerveaux disponibles, qu'a évoqués Noël Mamère ? Mais les annonceurs eux-mêmes n'en tireront aucun bénéfice, car personne ne suivra ces programmes constamment interrompus ! Qui regarderait, dans de telles conditions, les grandes oeuvres du patrimoine cinématographique mondial ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ne protestez pas, mes chers collègues, je sais que vous les appréciez aussi – ou du moins, je vous le souhaite.
Je tiens à exprimer ma tristesse. La majorité, qui se sent obligée de voter l'ensemble du texte, devrait faire une exception pour cet article. Personne ne lui en voudrait. Ce vote ne ferait même pas perdre d'argent à TF1, puisque les annonceurs se détourneront d'eux-mêmes de ces coupures publicitaires qui ne contribueront qu'à éloigner davantage le public des grandes oeuvres cinématographiques – si tant est que les grandes chaînes privées en programment encore.
Chers collègues de la majorité, ne votez pas cet article. Il ne vous fait pas honneur. C'est une honte pour la République, pour la culture et pour la création ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Fidèles à notre ligne de conduite, nous proposons par cet amendement de supprimer un article qui nous semble dangereux, néfaste et lourd de menaces non seulement pour la télévision publique, mais pour la télévision tout entière.
Je veux répondre à l'argument de M. Herbillon, selon lequel l'article 46 ne serait que la transposition de la directive européenne. C'est faux. La directive ne détermine qu'un plafond, c'est-à-dire qu'elle fixe le point le plus élevé de l'atteinte aux oeuvres audiovisuelles. Vous avez choisi, madame la ministre, d'aller le plus loin possible dans ce sens, ce qui n'est pas à votre honneur. Mais ne prétendez pas que beaucoup de pays européens ont fait ce choix. Plusieurs ont choisi une voie médiane, afin de réguler le dispositif en faisant en sorte, par exemple, qu'il n'y ait pas de deuxième coupure dans les oeuvres de création et de fiction. Ce n'est pas votre cas ; et c'est la première fois qu'un ministre de la culture accède à une mesure que TF1 et M6 réclamaient depuis longtemps, mais dont nous sentons bien qu'elle portera atteinte à l'intégrité artistique des oeuvres.
Outre le fait que le parallèle européen est inexact, je trouve singulier que vous usiez d'un tel argument alors même que vous refusez toute comparaison avec l'étranger quand il s'agit de la désignation des présidents de l'audiovisuel public. Nous serons le seul pays d'Europe où l'exécutif les nommera directement, mais, en l'espèce, savoir comment procèdent les autres pays ne vous intéresse pas.
En fait, avec l'article 46 et d'autres dispositions du projet de loi, un véritable déluge publicitaire va s'abattre sur les téléspectateurs qui devront subir l'élargissement du parrainage à l'ensemble des émissions ; le placement de produit, autrement dit de la publicité déguisée ; une deuxième coupure dans les oeuvres de fiction ; le rehaussement du volume de publicité horaire autorisé et enfin, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge. Cette dernière mesure qui semble technique se révèle être un extraordinaire outil d'optimisation des espaces publicitaires pour les opérateurs privés. Au final, les télévisions privées seront donc pourries par la publicité.
Je croyais que les annonceurs n'étaient pas intéressés par la seconde coupure. Il faudrait savoir !
Ce projet de loi va non seulement affaiblir la télévision publique, mais aussi tirer vers le bas la télévision privée et entraîner une « berlusconisation » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) de la télévision française dans son ensemble. À la « médiocrisation » de la télévision publique, qui disposera de moins de moyens, s'ajoutera une baisse de la qualité des programmes de la télévision privée, dont le niveau était pourtant resté honorable. En effet, sans l'aiguillon du service public, inéluctablement et mécaniquement, les télévisions privées françaises évolueront vers le modèle des plus commerciales des télévisions privées européennes.
Vous perpétrez donc une mauvaise action non seulement contre la télévision dans son ensemble, mais aussi contre la culture et l'élévation de l'esprit. Il s'agit d'une grave atteinte portée à l'équilibre entre privé et public, qui faisait pourtant consensus depuis la privatisation de TF1, il y a plus de vingt ans.
Finalement, vous portez aussi atteinte au service rendu au téléspectateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La présentation de cet amendement de suppression me permet de souligner la contradiction qui consiste, d'un côté, à diaboliser la publicité sur le service public – son absence serait un signe de vertu – et, de l'autre, à augmenter, sans sourciller, le temps de publicité de 50 %, sur les chaînes privées.
L'article 46 prend au service public l'argent nécessaire à son développement pour le donner au secteur privé. En agissant ainsi, la majorité se situe dans le droit-fil d'un combat idéologique caractérisé par une lutte incessante contre les services publics et une sacralisation de l'argent et du privé. Elle crée ainsi, dans les services publics, les déficits qu'elle dénoncera ultérieurement pour mieux supprimer ces mêmes services publics.
Vous sanctifiez le secteur privé au moment même où il montre ses limites, et alors que ses déficits doivent aujourd'hui être financés par les impôts des Français les plus modestes, dont vous distribuez le produit aux plus riches. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il en est ainsi quand nos impôts servent à renflouer les banques, ou que des taxes supplémentaires sont levées pour que de l'argent soit distribué à TF1 ou M6.
Une action intolérable est donc à l'oeuvre contre le service public de l'audiovisuel. Madame la ministre, en déversant un déluge de publicité sur les télévisions privées, vous vous attaquez aux créateurs et à la création, et vous prêtez la main à un affaiblissement de l'audiovisuel public. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 46.
Mes chers collègues, deux des huit amendements identiques dont nous sommes saisis viennent d'être défendus. Je vais maintenant donner la parole aux auteurs des autres amendements pour une minute. Après leurs interventions, je considérerai, en application de l'article 54, alinéa 5 du règlement, que l'Assemblée sera suffisamment informée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 383 .
Je trouve tout à fait regrettable d'être victime d'un tel couperet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je pense que vous allez me laisser la parole cinq minutes, comme le prévoit le règlement. En effet, il faut bien que nos collègues de la majorité sachent pourquoi ils sont réquisitionnés un 16 décembre pour voter l'article 46, et pourquoi ils sont amenés à faire tant de cadeaux, principalement à TF1 et à M6.
À des fins pédagogiques, je leur ai donc apporté un merveilleux petit ouvrage dont je leur conseille la lecture pour les fêtes de fin d'année : La nuit du Fouquet's d'Ariane Chemin et Judith Perrignon. Qui donc était présent au Fouquet's, le soir de l'élection de Nicolas Sarkozy ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. On s'en fout !
M. Bernard Arnault, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) président de LVMH, numéro un du luxe français, première fortune de France ; Arthur, producteur et animateur de télévision ; Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du Figaro (Mêmes mouvements),…
…Vincent Bolloré, PDG d'Havas, sixième groupe de communication mondial ; Martin Bouygues, PDG de Bouygues, premier actionnaire de TF1 ; Stéphane Courbit, ex-président d'Endemol France ; …
…Jean-Claude Darmon, ex-président de Sportfive, ancien grand argentier du football français ; Serge Dassault, PDG de…
La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l'amendement n° 384 .
Je n'avais pas fini de lire la liste des invités ! (Exclamations sur tous les bancs.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. On s'en fout !
Albert Frére, première fortune de Belgique, premier actionnaire de Suez ; Alain Minc…
Madame Martinel, si vous ne vous exprimez pas, je donnerai la parole à l'orateur suivant.
Nous donnerons la liste des invités du Fouquet's à ceux qui ne seraient pas déjà au courant, mais je crois que nous avons tous les mêmes noms en tête. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'article 46 doit être supprimé parce qu'il porte atteinte à la création. Je m'adresse à tous ceux qui, parmi nous, quelle que soit leur orientation politique, sont épris de culture ; à ceux qui sont cinéphiles, à ceux qui parfois sont eux-mêmes auteurs et amateurs de figures de style. Accepteriez-vous une seule coupure publicitaire au cinéma ou au théâtre ? Imaginez alors ce que pourraient donner deux coupures ?
Madame Martinel, il va falloir conclure ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je voudrais insister sur le caractère peu social et discriminatoire de cette mesure. Tous ceux qui n'ont pas les moyens d'aller au spectacle…
Merci madame Martinel. Nous allons passer à l'orateur suivant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, c'est honteux d'interrompre ainsi un orateur au milieu d'une phrase ! Les droits du Parlement sont bafoués et le droit d'amendement est piétiné ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, comment pouvez-vous reprocher au président de séance d'appliquer le règlement ? Selon l'article 54, alinéa 5, « quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est la première fois depuis le début de nos débats sur ce projet de loi que vous appliquez cet article du règlement à la défense des amendements ! Vous êtes aux ordres ! Je vous plains !
Monsieur Bloche, j'ai donné la parole à votre groupe exactement comme il avait été indiqué.
Monsieur le président, lors de la séance de cet après-midi, entre seize heures trente et dix-neuf heures, vous avez pu constater que nous avons travaillé au rythme qui convenait à la majorité. Nous n'avons pas pratiqué ce qu'elle appelle de l'« obstruction ».
Nous avions cependant convenu avec vous que nous pourrions nous exprimer, comme nous le souhaiterions, sur l'article 46, particulièrement important pour nous. Mais l'un de vos visiteurs du soir, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, est monté au perchoir pour vous souffler de rompre notre accord et d'utiliser l'article 54, alinéa 5, du règlement. Or nous estimons que, sur un sujet aussi important, nous devons pouvoir nous exprimer. En conséquence, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
Monsieur Mamère, la présidence n'a, à aucun moment, cédé à quelque pression que ce soit.
Monsieur Bloche, laissez la présidence s'exprimer ! Je respecte scrupuleusement ce que nous avions décidé.
Je suis député depuis onze ans et je n'avais jamais vu cela. C'est une honte !
Néanmoins, vous avez demandé une suspension de séance. Je vais donc suspendre la séance deux minutes.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
Monsieur le président, chers collègues de la majorité, mettez-vous à la place de la personne qui devra décider de couper par de la publicité l'une de ces grandes oeuvres cinématographiques pour lesquelles vous avez toutes et tous une passion, quelle qu'elle soit ! Oseriez-vous le faire ?
Évidemment non. Il vous serait insupportable, comme à tout programmateur d'ailleurs, de saucissonner un Fellini, un Visconti ou un Stephen Frears. Les chaînes choisiront donc de diffuser, non pas des oeuvres cinématographiques, mais des programmes de très mauvaise qualité, qui supportent aisément d'être interrompues par six, neuf ou douze minutes de publicité. Les programmes des chaînes privées seront donc atrocement médiocres.
Qu'il soit public ou privé, le secteur audiovisuel obéit à une logique économique. Nos enfants ne regardent déjà plus la télévision.
Vous allez les inciter à s'en détourner davantage encore. Prenez-en conscience ! Les jeunes députés savent de quoi je parle : il n'y aura bientôt plus personne devant les écrans de télévision.
Chers collègues, je comprends que vous soyez astreints à la discipline de vote par les sommations de l'Élysée (Rires sur les bancs du groupe UMP), mais je vous demande de vous abstenir sur l'article 46 ou de voter nos amendements de suppression.
Cela n'ôtera rien, madame Albanel, à votre grande oeuvre de ministre de l'audiovisuel public du xxie siècle. Chers collègues, réfléchissez donc en conscience à ce que vous êtes en train de faire : croyez-vous vraiment qu'en adoptant cet article, vous tirerez vers le haut l'audiovisuel en général (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), la création et l'innovation audiovisuelles en particulier, qu'il s'agisse de la fiction ou des concepts audiovisuels ?
Nous aurons des émissions « de maçon », comme l'a dit, il y a quelques années, un journaliste à qui cela avait valu d'être licencié.
Non, c'est une personne bien plus âgée que M. Mamère.
Monsieur le président, si vous vous mettez à la place de celui qui tiendra les ciseaux, vous inviterez l'Assemblée à adopter nos amendements de suppression de l'article 46.
Puisque nous avons déjà dit ce que nous pensions de l'article 46, permettez-moi, pour détendre un peu l'atmosphère, d'imaginer, en m'inspirant de la grille actuelle, quelle pourrait être la prochaine grille des programmes de France 2, maintenant que le Président de la République est devenu également président et directeur des programmes de France Télévisions.
Le point route pourrait ainsi être présenté par M. Dominique Bussereau, Amour, gloire et beauté par Mme Carla Bruni-Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
..Motus par François Fillon, le Journal, naturellement, par Nicolas Sarkozy. À quatorze heures, Toute une histoire, sur le thème : “ Première grossesse : on a beau nous prévenir, quelle surprise ! ”, pourrait être présentée par Rachida Dati (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
serait présenté par Michelle Alliot-Marie, Cote et match du jour par Jean-François Copé et Xavier Bertrand, Service maximum par Xavier Darcos. Enfin, Dans quelle éta-gère, une émission très intéressante programmée à zéro heure vingt-cinq, pourrait être présentée par Jean-Louis Borloo ! (Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Sur le vote des amendements identiques nos 380 , 382 , 383 , 384 , 386 et 829 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je constate qu'après soixante-dix heures de débat, M. Mamère qualifie les relations du Président de la République avec l'audiovisuel non plus d'« incestueuses », mais de « perverses ». J'ignore toutefois s'il s'agit d'un adoucissement ou d'une aggravation.
Madame Mazetier, vous nous avez dit que cette journée était une mauvaise journée. Cela ne peut pas être le cas, puisque c'est le jour de votre anniversaire. Vous avez également évoqué le « sacrifice humain » de Patrick de Carolis. Or, il faut être extrêmement prudent en la matière. En effet, quel plus beau sacrifice que celui d'Iphigénie, qu'Agamemnon voulait offrir à Artémis et que celui-ci sauva en l'emmenant dans les nuées pour lui faire vivre un destin extraordinaire ? Ce destin, c'est celui que nous souhaitons à M. de Carolis. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, je relève une ambiguïté dans vos propos, chers collègues de l'opposition. Vous êtes en effet plutôt favorables à la suppression de la publicité et vous tenez farouchement au maintien d'une taxe de 3 % sur les transferts de publicité, publicité qui devra bien être diffusée quelque part. Dès lors, je ne comprends pas comment vous pouvez vous opposer à ce que l'on trouve de la place sur les chaînes privées pour diffuser cette publicité supplémentaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'ajoute qu'en adoptant cette mesure, nous nous mettrons en conformité avec la réglementation européenne.
Pour ces différentes raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Nous partageons tous, je crois, l'amour du cinéma.
Or nous observons, au fil des années, une chute libre de la programmation des films de cinéma sur les chaînes de télévision.
Entre 1997 et aujourd'hui, on est ainsi passé de 103 films à 61 sur TF1 et de 102 films à 48 sur M6. Pourquoi ? Tout simplement parce que les films ne peuvent être coupés qu'une fois, alors que les émissions de flux peuvent l'être beaucoup plus souvent et que les épisodes de fiction de 52 minutes peuvent, quant à eux, être encadrés par la publicité. Il n'y a donc pas d'incitation véritable à programmer des films.
Or nous souhaitons que le cinéma puisse être à nouveau diffusé à la télévision. Si nous pouvons regarder un Visconti ou un Fellini sur TF1 à vingt heures trente, fût-ce au prix d'une deuxième coupure, il y aura tout lieu de s'en réjouir. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
De toute façon, si vous ne voulez pas subir la deuxième coupure de publicité, vous pourrez regarder France Télévisions, qui programmera toujours plus de cinéma non coupé – ce qui augmentera son attractivité –, puisque son cahier des charges lui impose la diffusion de 420 films par an, dont 200 en première partie de soirée.
J'ajoute que nous ne sommes pas allés au bout des possibilités qui nous étaient offertes, puisque nous avons décidé de passer à neuf minutes de publicité, alors que nous aurions pu aller jusqu'à douze minutes.
Enfin, les programmateurs ne sont pas fous : ils ne vont pas submerger les téléspectateurs de publicité, au risque de les faire fuir. Ils feront donc un choix raisonnable et diffuseront, je l'espère, encore plus de films, augmentant ainsi les recettes du cinéma et des chaînes privées. Or, je rappelle que les ressources destinées à la création sont assises sur les chiffres d'affaires.
Pour toutes ces raisons, la transposition de la directive européenne sur ce point me semble être une bonne mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que les propos que vous venez de tenir sont affligeants.
Comment la ministre de la culture peut-elle justifier des coupures publicitaires supplémentaires dans les films, qui plus est en se réfugiant derrière l'idée qu'elles auraient pu être encore plus longues ? Du reste, puisque vous avez évoqué la chute d'audience du cinéma à la télévision, il serait intéressant de savoir si celle-ci touche de la même façon les films coupés par de la publicité et ceux qui ne le sont pas.
Il n'y a plus de cinéma à la télévision, actuellement !
Je suis en effet certain que de nombreuses personnes ne peuvent plus regarder un film entrecoupé de publicités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quoi qu'il en soit, ajouter des coupures supplémentaires, ce n'est vraiment pas rendre service à la culture !
Dans La Crise de la culture, précisément, Hannah Arendt écrivait : « L'industrie des loisirs est confrontée à des appétits gargantuesques et, puisque la consommation fait disparaître ses marchandises, elle doit sans cesse fournir de nouveaux articles. Dans cette situation, ceux qui produisent pour les mass media pillent le domaine entier de la culture, passée et présente, dans l'espoir de trouver un matériau approprié. Ce matériau, qui plus est, ne peut être présenté tel quel. Il faut le modifier pour qu'il devienne loisir. Il faut le préparer pour qu'il soit facile à consommer. »
C'est dommage ! Je poursuis : « La culture de masse apparaît quand la société de masse se saisit des objets culturels et son danger est que le processus vital de la société consommera littéralement les objets culturels, les engloutira et les détruira.
« Je ne fais pas allusion, bien sûr, à la diffusion de masse. Quand livres ou reproductions sont jetés sur le marché à bas prix et sont vendus en nombre considérable, cela n'atteint pas la nature des objets en question. Mais leur nature est atteinte quand ces objets eux-mêmes sont modifiés, réécrits, condensés, digérés, réduits à l'état de pacotille pour la reproduction ou la mise en images. Cela ne veut pas dire que la culture se répand dans les masses, mais que la culture se trouve détruite pour engendrer le loisir. Le résultat n'est pas une désintégration, mais une pourriture. »
Méditez ces quelques phrases ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
C'est trop tard, monsieur Roy, j'ai déjà appelé à voter. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Il est procédé au scrutin.)
Je suis saisi d'un amendement n° 613 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
L'amendement n° 613 va constituer pour moi l'occasion de continuer la lecture d'extraits de La Nuit du Fouquet's, d'Ariane Chemin et Judith Perrignon (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), afin que nos collègues de la majorité puissent prendre note de l'intégralité de la liste des invités. Cette liste s'établissait comme suit : Bernard Arnault, président de LVMH, numéro un du luxe français, première fortune de France,…
…Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du Figaro ; Vincent Bolloré, PDG d'Havas ;…
..Jean-Claude Darmon, ex-président de Sportfive, ancien grand argentier du football français ; Serge Dassault, PDG de Dassault et du journal Le Figaro ; Albert Frère, président du conseil de surveillance de M6, première fortune de Belgique, premier actionnaire de Suez ; Hugues Gall, président de l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles ; Alain Minc, président d'AM Conseil, conseil de grands dirigeants. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous lis un extrait de la page 38 de La Nuit du Fouquet's : « L'avionneur Serge Dassault, quatre-vingt deux ans, cheveu sur la langue et l'air toujours un peu à la traîne, est un autre fan du président : ils parlent la même droite.
« Bernard Arnault, élégant dans son costume-et-montre-maison garde, lui, la réserve des prédateurs. Collectionneur de trophées et d'oeuvres d'art, il est devenu la septième fortune mondiale et la première française. Plus peut-être que Nicolas Sarkozy, c'est leur proximité qu'il aime. Martin Bouygues, héritier longtemps méprisé, a longtemps laissé filer la rumeur de ses insuffisances tout en élargissant l'empire du père ; c'est lui le plus proche. Vincent Bolloré a les tempes argentées du raider impitoyable, la tchatche, l'entregent du play-boy, la plus-value rapide, et toujours la petite attention au bon moment. Il y a quelques jours, songeant aux lendemains d'élection, il a encore proposé avant les autres son yacht, le Paloma. »
Un autre extrait, page 57 : « Tiens, Arnaud Lagardère n'est pas là. C'est sans doute parce qu'il n'a pas jugé bon d'interdire, en une de Paris-Match, l'amant et l'escapade américaine. Tiens, Édouard de Rothschild non plus. Il n'avait qu'à mieux tenir Libération pendant la campagne. »
« De toute façon, les médias sont bien représentés, ce soir. Alain pour le Monde, Bernard pour la Tribune – pourvu qu'il ait les Échos… –, Serge et Nicolas pour le Figaro, Albert Frère pour M6, Vincent avec son gratuit Direct soir et sa chaîne Direct 8. »
« Et, pour TF1, que de monde ! Martin, le patron, Arthur, bien sûr, et naturellement Courbit et Darmon pour les prime time, le foot, les contrats et les parts de marché. Ils trouveront des bureaux à ceux qui n'auront pas de place au Palais. »
Je vous ai lu des extraits de La Nuit du Fouquet's, d'Ariane Chemin et Judith Perrignon, pour que vous sachiez, mesdames, messieurs de la majorité, pourquoi vous siégez dans cet hémicycle depuis quatre semaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l'amendement n° 613 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons importantes. Premièrement, quelles que soient ses motivations, il aboutirait purement et simplement à supprimer le cadre légal qui régit les coupures publicitaires à la télévision. Deuxièmement, monsieur Mathus et monsieur Bloche, j'attire également votre attention sur le fait que cet amendement supprimerait la règle qui interdit toute coupure publicitaire dans les films diffusés sur les écrans de France Télévisions, ce qui n'est sans doute pas votre intention ! Nous vous rendons donc service en donnant un avis défavorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J'ai été assez ahurie par cette liste de noms cités comme autant de victimes désignées à la vindicte, comme s'il était honteux de fréquenter ces personnalités qui font tout de même honneur à notre pays.
J'aurais pu en citer d'autres, c'est par correction que je ne l'ai pas fait !
Si nous le voulions, nous pourrions énumérer des listes comparables à celle que vous avez citée, établies sur la base des personnalités reçues lors des soirées données, par exemple, par M. Fabius ou M. Strauss-Kahn. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement de suppression vise à protéger les films de toute coupure publicitaire, y compris la première. Nous sommes en effet attachés à l'intégrité des oeuvres culturelles et je suis assez navré d'avoir entendu Mme la ministre proférer de telles énormités tout à l'heure.
Dans toute l'histoire de la ve République, pas un seul ministre de la culture n'aurait osé tenir ce langage-là.
Il est vrai que Mme Albanel était elle-même présente au Fouquet's lors de cette fameuse soirée, qu'elle y a côtoyé les grandes fortunes de ce pays, qui se trouvent être les amis du Président, et il est évident que cette majorité est marquée par une aspiration à la marchandisation absolue des biens culturels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il est plutôt consternant d'entendre une ministre de la culture tenir ce genre de langage. Après avoir gardé le silence durant les premières semaines, elle n'en sort que pour défendre vent debout les intérêts marchands au détriment de la création culturelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 613 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 32
Contre 79
(L'amendement n° 613 n'est pas adopté.)
Je veux redire, et j'espère que la presse s'en fera l'écho dans les heures qui viennent, à quel point nous avons été stupéfaits, abasourdis, d'entendre Mme la ministre – certes, l'entendre s'exprimer dans cet hémicycle, c'est un événement rare qu'il faut savoir apprécier à sa juste valeur ! –,…
…nous avons été choqués, disais-je, d'entendre le ministre français de la culture prendre la parole pour défendre le massacre des oeuvres culturelles en France. En un contre-emploi absolu des fonctions qui lui ont été confiées dans un cadre républicain, elle s'en prend à ce qu'elle devrait normalement défendre !
Ce n'est pas vous, l'aboyeur, qui allez donner des leçons en matière de culture, tout de même !
Les bras m'en tombent ! Et la majorité, elle, ne trouve rien à redire à ce qu'il n'y ait plus de culture en France ! Cela montre bien l'étendue du fossé entre vous et nous, entre ceux qui veulent défendre la vraie culture en France et ceux qui veulent la chasser – j'espère que nous pourrons la faire revenir le plus tôt possible !
Madame la ministre, il ne vous reste plus qu'à donner des instructions pour qu'au Louvre, la Joconde soit subventionnée par une marque de dentifrice améliorant le sourire ! La boucle sera bouclée !
Par ailleurs, je trouve parfaitement scandaleux que notre président empêche le groupe socialiste de répondre au rapporteur et au ministre – tel a été le cas il y a quelques instants, lorsque la parole m'a été refusée avant qu'il ne soit procédé au scrutin public – et limite sans cesse nos interventions, tronquant ainsi le débat.
J'y vois une nouvelle preuve que nous sommes désormais dans la république des copains et des copines, celle qui se trouvait réunie au Fouquet's et dont Patrick Bloche a énuméré la liste de membres, devant pour cela s'y reprendre à deux fois. Je vais relire cette liste…
…afin de m'assurer que parmi les invités figuraient bien, comme je l'espère, des chômeurs, des RMistes, des gens qui souffrent.
Bernard Arnault est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Arthur est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Nicolas Beytout est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vincent Bolloré est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Martin Bouygues est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Stéphane Courbit est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Jean-Claude Darmon est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Serge Dassault est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Albert Frère est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Alain Minc est-il RMiste ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
J'arrête là mes vérifications afin de ne pas aller plus loin que Patrick Bloche qui, faisant preuve d'une grande discrétion, a veillé à ne pas citer le nom de la future ministre de la culture.
Et Bousquet, il était quoi ? Vous voyez, ce n'est pas difficile de se placer à votre niveau !
J'invite la majorité à se ressaisir et Mme Albanel à reprendre son rôle de ministre de la culture pour voter ce bel amendement n° 623 .
Je considère que vous avez défendu, par votre intervention, la série des neuf amendements en présentation commune, nos 623 à 614.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je n'ai pas compris ce qui autorisait M. Roy à mettre en cause la vocation culturelle de Mme Albanel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le fait d'avoir, ou non, été invité au Fouquet's ne me paraît pas de nature à permettre d'arrêter un quelconque jugement à l'encontre de telle ou telle personne. Je regrette, monsieur Roy, que vous vous soyez cru autorisé à tenir des propos ressemblant fort à des attaques personnelles et nuisant à la qualité de nos débats qui, à de rares exceptions près, avaient été jusqu'alors d'une excellente tenue.
Ces neuf amendements ont été repoussés par la commission. Ils proposent de reporter à 2010, 2011, 2012, et caetera, l'entrée en vigueur de la disposition qui autorise une seconde coupure publicitaire. Il nous a paru logique que cette disposition, qui fait partie de l'équilibre global de la réforme, entre en vigueur dès la promulgation de la loi.
En effet, le report des messages publicitaires de France Télévisions vers les autres chaînes doit s'accompagner d'une meilleure capacité de captation de ces messages à la télévision : c'est précisément cet effet de report qui justifie la création de la taxe que, pour partie, vous condamnez. Si nous voulons qu'il entre rapidement de l'argent dans les caisses de l'État, nous avons tout intérêt à ce que la taxation se mette vite en place. La commission a donc, je le répète, émis un avis défavorable à ces neuf amendements.
Défavorable.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La liste des invités du Fouquet's ?
…pourquoi la ministre et le rapporteur font tant d'efforts pour que l'article 46 ne soit amendé en aucune façon. La raison de leur attitude est très simple : le jour même où le projet de loi a été adopté en conseil des ministres – le 22 octobre dernier, après bien des reports – ont été signés plusieurs accords interprofessionnels, notamment un entre TF1 et des sociétés de gestion collective et de producteurs, en l'occurrence la SACD, la SCAM, le SPFA et l'USPA. Cet accord comportait un article 7 dans lequel – tenez-vous bien ! – TF1 se réservait expressément le droit de dénoncer unilatéralement cet accord – consistant en l'actualisation des décrets Tasca – à partir du moment où l'article 46 du projet de loi dont nous débattons actuellement n'était pas voté dans les mêmes termes que ceux adoptés en conseil des ministres.
TF1 nous a ainsi mis dans une situation de chantage, ou de contrainte, pour s'assurer que nous ne modifierions en aucun cas l'article 46 et que nous ne toucherions pas à son cadeau, cette seconde coupure de publicité. Si tel n'était le cas, il y aurait, de par l'article 7, dénonciation immédiate de l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre dernier, jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres.
Parce qu'on vous place dans une situation de contrainte intolérable pour vous, parce que vous n'avez aucun mandat impératif, parce que vous êtes libres de votre vote, parce que vous êtes indépendants de tout lobby, de toute pression extérieure – et sans doute surtout de TF 1, ce soir –, c'est en responsabilité que vous allez, chers collègues, voter ces amendements.
(Les amendements nos 623 , 622 , 621 , 620 , 619 , 618 , 617 , 616 et 614 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je ne présenterai que l'amendement n° 638 , monsieur le président.
Je veux revenir sur la disposition que vous vous apprêtez à adopter. Vous prétendez qu'il s'agit de la transposition d'une directive européenne. Alors mesurez bien, mes chers collègues, à six mois des élections européennes, l'image de l'Europe que vous êtes en train de donner. Non, l'Europe n'impose pas de saucissonner les oeuvres cinématographiques et de procéder à un véritable massacre à la tronçonneuse. Non, l'Europe n'impose pas de formater des émissions de télévision en fonction de l'espace publicitaire disponible. J'espère que telle n'est pas l'idée que vous vous faites de l'Europe : telle n'est pas la nôtre, en tout cas !
Puisque vous pouvez débattre à l'infini de la culture européenne et de ses fondements, interrogez-vous donc sur ce que vous êtes en train de faire, sur l'image que vous donnez des directives européennes. L'Union européenne est censée nous faire avancer sur la voie du progrès. Alors, répétons-le, la directive « services de médias audiovisuels » n'impose en rien ce que vous êtes en train de faire. Assumez-le !
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Iphigénie, tout à l'heure. Moi, j'en appellerai à Antigone, qui se rebelle contre la loi de Créon et va même jusqu'à en mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce texte ne vaut pas de s'avilir. Il ne présente vraiment pas un progrès pour la culture. C'est un massacre. Madame la ministre, vous n'êtes plus Mme Albanel, vous êtes désormais Mme Guillotine, Mme Tronçonneuse. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est nul !
Mes chers collègues, les exposés sommaires des six amendements que j'ai cités sont identiques. Si vous ne souhaitez pas faire de présentation commune, je donnerai la parole sur chaque amendement à un orateur pour une minute. Après cela, et en application de l'article 54, alinéa 5 du règlement, je considérerai que l'Assemblée est suffisamment informée.
Monsieur le président, seules Mme Lemorton et Mme Martinel interviendront.
Je regrette que Valérie Boyer soit absente ce soir. Auteur d'un rapport sur l'obésité, elle vous aurait sans doute convaincus de voter nos amendements. En effet, les coupures publicitaires sont souvent autant de pousse-au-crime alors que nous sommes confrontés à un problème de santé publique avec la progression de l'obésité.
Ecoutez-moi, vous apprendrez quelque chose ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce sujet a fait l'objet d'un rapport dans vos rangs. Dans ces publicités, on pousse les enfants à manger trop gras, trop sucré, trop salé. On le sait très bien, à la télévision, le choc des images dépasse très largement le poids des mots. Les bandes que vous faites défiler en continu en bas de l'écran n'y changeront rien.
Pour la santé publique, pour la santé de nos enfants, et plus spécifiquement de ceux des couches sociales défavorisées, je vous demande donc de voter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Laissons de côté Iphigénie et Antigone et tenons-nous en aux arguments que vient de développer Catherine Lemorton. Il est inutile de vociférer : les cris ne sont guère marque de courtoisie dans une Assemblée censée débattre de culture.
Je m'associe, moi aussi, aux préoccupations exprimées par Valérie Boyer, qui, si elle était là ce soir, voterait nos amendements. Elle serait d'accord pour dire que ces publicités ne peuvent concerner les produits touchant aux boissons sucrées. Comme cela vient d'être rappelé, les enfants et les adolescents sont particulièrement sensibles à ces images. Nous sommes des législateurs et pas des affidés de TF1 ou d'une autre chaîne. Nous ne cédons pas à la pression publicitaire et nous nous opposons à ce qui nuit à la santé du corps et de l'esprit. J'invite donc les esprits éclairés que vous êtes à voter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Enfin un peu de courtoisie !
Certaines de vos collègues devraient prendre exemple sur vous, madame Martinel !
Ces amendements n'ayant pas été examinés en commission, c'est à titre personnel que je m'exprimerai. Ils visent à interdire dans les films et téléfilms la publicité pour certains types de produits afin « de protéger les enfants et adolescents de la pression publicitaire ». En l'occurrence, il s'agit de publicité sur les jouets, les jeux vidéos, la restauration rapide, les boissons sucrées, les produits sucrés et les parcs d'attraction. Je suis défavorable à ces amendements, car ils institueraient une interdiction systématique qui toucherait même des oeuvres diffusées à des horaires où les enfants sont couchés. C'est leur côté excessif qui m'a conduit à émettre cet avis défavorable.
Vous l'aurez compris, il s'agit là d'amendements de repli. Nous persistons à dire qu'il est extraordinaire d'entendre la ministre de la culture faire l'apologie de la deuxième coupure dans les oeuvres de fiction et de création à la télévision. Nous tentons en quelque sorte de limiter les dégâts. Je reste stupéfait par les propos de Mme la ministre. J'ai pratiqué beaucoup de ministres de la culture,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
…n'étant malheureusement pas un des benjamins de l'Assemblée, mais c'est la première fois que j'en entends un faire l'apologie de la deuxième coupure. Il faut réfléchir à ce que va induire cette disposition. Nos amendements, qui visaient tout d'abord le contenu de la coupure, et donc toute une série de produits, portent à présent sur le temps de la coupure afin que les oeuvres ne soient pas défigurées, qu'il s'agisse de cinéma ou de créations audiovisuelles. C'est la sagesse que d'essayer de contenir le tsunami publicitaire qui va déferler sur les écrans des opérateurs privés.
Encore une fois, cette opération de siphonage des recettes présente un grand inconvénient : d'un côté, vous nous expliquez que la publicité ce n'est pas bien et qu'il faut la supprimer, et, de l'autre, vous allez en inonder les antennes des opérateurs privés avec notamment la formule particulièrement condamnable de la deuxième coupure.
Vous connaissez l'histoire de la directive SMA. Nous savons tous que Bruxelles a été soumise à la pression directe des lobbies et des opérateurs. Aller au maximum de cette transposition et de la corruption de la création qu'induit cette deuxième coupure n'est pas à l'honneur de la France. Réfléchissez-y à deux fois ! Vous seriez bien inspirés, mes chers collègues, de faire preuve pour une fois, dans ce débat calamiteux, d'un peu d'indépendance.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vous qui êtes calamiteux !
D'abord, je ne trouve pas que ce débat soit calamiteux. Certes, soixante-dix heures n'étaient pas forcément nécessaires. Mais de nombreuses idées ont été échangées de part et d'autre. S'agissant de cette série d'amendements, nous avons le sentiment que l'annonceur doit en tout état de cause rester libre du choix de la durée de son film publicitaire, calibré sur la nature du message qu'il souhaite faire passer et sur le dispositif créatif qu'il entend mobiliser. Les annonceurs sont réalistes et connaissent très bien la durée supportable d'atteinte du cerveau humain. Il y a là une sorte de régulation naturelle. On peut donc avoir confiance dans les annonceurs et les diffuseurs dont le sort est lié. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons émis un avis défavorable sur cette série d'amendements.
Sur le vote de l'article 46, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 644 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
Nous essayons d'éviter le pire, de limiter la casse. Nos amendements tentent de rendre la mariée moins belle. Nous estimons que le cadeau fait aux grandes chaînes privées, et notamment à TF1 et à M6, est une insulte non seulement à l'intelligence humaine, mais également aux fondements mêmes de la culture.
Comme l'a excellemment dit Didier Mathus, nous avons été peinés, madame la ministre, que vous soyez montée aussi vertement au créneau pour défendre cet article dont vous savez qu'il va défigurer nombre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Comment vous, qui êtes ministre de la culture, et premier défenseur à ce titre des oeuvres est un élément essentiel de notre héritage culturel – avez-vous pu prononcer ces paroles insensées : « Grâce à cet article, TF1 ou M6 vont pouvoir diffuser des Fellini ou des Visconti dès vingt heures trente. Ce sera un grand acquis. Certes, le prix à payer sera que ces films soient coupés par des interruptions publicitaires, mais cela en vaut la peine. » Vous êtes non seulement ministre de la communication, mais aussi ministre de la culture. Aussi, nous vous demandons de retirer ces propos, sans doute dus à la fatigue, ce que nous sommes prêts à comprendre. À tout le moins, approuvez nos amendements, qui visent à limiter les effets de cette seconde coupure publicitaire, ô combien funeste pour nombre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ! Ce séquençage insensé des oeuvres, toutes les trente minutes, c'est le couperet, la guillotine ! Évitez le pire ! Retirez vos propos, madame la ministre, et acceptez cet amendement, pour que nous puissions préserver l'essentiel, malgré ce projet de loi qui détruit tant de choses.
Avis défavorable. Je voudrais attirer l'attention de Patrick Bloche sur le fait que cet amendement, sans doute dicté par de bonnes intentions, est dangereux pour la philosophie qu'il défend. Il propose en effet de supprimer l'alinéa qui confirme l'interdiction pour les chaînes publiques et l'ensemble des services de télévision et de cinéma de toute coupure publicitaire dans les films.
Conformément à la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi de 1986, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les sociétés du secteur public et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire. L'alinéa 4 du présent projet vise à confirmer cette exigence, de sorte que la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les services de télévision publics et par les services de télévision de cinéma ne puisse faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.
Ainsi, ce sont bien l'ensemble des chaînes cinéma qui seront concernées par l'interdiction des coupures publicitaires dans les films. Mieux vaudrait donc, monsieur Bloche, que vous retiriez cet amendement, qui va à l'encontre de l'intention que vous exprimiez.
Défavorable.
(L'amendement n° 644 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 742 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
L'amendement n° 742 est retiré.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 77
Contre 26
(L'article 46 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 47.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Les articles 47 et 48 peuvent apparaître comme des articles techniques ; ils sont en réalité extrêmement politiques. Ils touchent en effet à l'économie du cinéma, organisée comme une horlogerie de précision et dans laquelle il est de notre responsabilité de tout étudier et de tout discuter : depuis des décennies, rien n'a été modifié dans le dispositif sans que nous soyons au coeur de ces changements.
Or, vous nous proposez ni plus ni moins aujourd'hui que de confisquer ce débat et d'empêcher qu'il ait lieu ici même, malgré les affirmations émanant du CNC fin juillet et selon lesquelles la réforme prendrait la forme soit d'un projet de loi spécifiquement consacré au cinéma, soit d'un projet de loi rattaché à celui sur l'audiovisuel public.
Vous choisissez pourtant, madame la ministre, de procéder par ordonnance, ce qui revient à nous priver de ce débat et à empêcher le travail fructueux que nous aurions pu mener pour améliorer l'organisation de ce cinéma qui fait figure d'exception dans le monde, si l'on excepte les États-Unis.
Nous regrettons d'autant plus votre choix que nous avions interprété favorablement le transfert du recouvrement de la taxe sur le prix des entrées en salle au CNC, par lequel vous affirmiez l'autonomie de cette institution.
Pourquoi donc un tel passage en force, véritable pied de nez à nos institutions démocratiques et à notre assemblée ? Cela est d'autant plus regrettable que la période est propice aux attaques violentes contre le cinéma indépendant. Ainsi, au nom de la concurrence libre et non faussée, on assiste aujourd'hui à une offensive contre l'exploitation de salles par les collectivités locales. Les circuits et les multiplexes n'hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d'art et d'essai, au prétexte qu'ils rogneraient leurs parts de marché, ce qui est faux. C'est le principe même du soutien des aides publiques au cinéma que les multinationales des industries culturelles et du divertissement entendent abolir. Il y a là des équilibres que nous voulons voir perdurer, pour que notre cinéma demeure une exception et qu'il ne subisse pas le sort du cinéma italien, allemand ou britannique.
Vous allez, par ordonnance, vous donner huit mois pour discuter et vous concerter. C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas d'urgence à légiférer par ordonnance et qu'il aurait été fructueux de solliciter notre assemblée pour qu'elle travaille aux modifications nécessaires au bon fonctionnement de notre cinéma.
(M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
Que cet article est inutile et dangereux ! Quelle négation du travail législatif et parlementaire ! Sur tous ces bancs, nous avons déjà eu l'occasion de travailler à la codification des règles qui régissent l'industrie cinématographique. Collectivement, nous avons fait du bon travail, parvenant souvent à des positions consensuelles, notamment lorsque nous nous sommes mobilisés, avec Marcel Rogemont et d'autres, contre la carte d'accès illimité instaurée par un grand distributeur et contre la menace qu'elle représentait pour les salles d'art et d'essai et les distributeurs indépendants. Et c'est grâce à la volonté du législateur, à son travail fin et intelligent, que, dans un secteur à forte concentration, la carte d'accès illimitée s'est finalement développée dans des conditions bien plus conformes à l'intérêt général que dans sa version d'origine.
Le problème est d'ailleurs toujours d'actualité. Pour peu que vous vous intéressiez au sujet, vous savez qu'il y a contentieux sur cette carte, notamment pour ce qui concerne la répartition de ce qu'elle rapporte et la transparence de sa gestion. Les représentants des auteurs et des réalisateurs demandent régulièrement à ce que le système soit moins opaque et les ressources mieux réparties.
Tout cela pour dire que l'avenir du cinéma dans notre pays est un sujet qui a toute sa place dans l'hémicycle. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas pourquoi cet article, qui vise à « rénover » dans un délai de six mois le droit du cinéma – en d'autres termes, le code de l'industrie cinématographique –, a été subrepticement introduit dans le projet de loi, de la manière la plus antidémocratique et antiparlementaire qui soit, puisque le Gouvernement nie notre rôle et nous invite à le laisser procéder par voie d'ordonnance.
Cela est d'autant plus inadmissible et incompréhensible qu'à la fin du mois de juillet, il y environ six mois, vous aviez, madame la ministre, affirmé que la réforme se déroulerait selon des scénarios différents : soit un projet de loi spécifique sur le cinéma, soit un projet de loi attaché au texte dont nous discutons aujourd'hui. Quel que soit le scénario envisagé, ce devait en tout cas être ici que le législateur devait réformer le droit du cinéma.
Votre revirement est d'autant plus inadmissible que les prétextes que vous avancez en termes de calendrier ou de technicité des dispositions ne tiennent pas. Nous regrettons donc de ne pouvoir légiférer en ce domaine.
Madame la ministre, il semble que vous preniez modèle sur le Président de la République : vous prenez, devant la représentation nationale, des engagements que vous vous empressez de ne pas tenir.
Du point de vue constitutionnel et institutionnel, il est aberrant de réunir l'Assemblée nationale pour qu'elle vous autorise à procéder par ordonnance dans deux domaines essentiels pour l'industrie du cinéma : le CNC et la réglementation liée à cette industrie.
Nous sommes ici plusieurs à assumer également des responsabilités locales et à posséder dans nos communes des cinémas de quartier. Certains d'entre nous ont pu, grâce à la loi Lang, acquérir ces cinémas avec l'argent de la collectivité et redonner vie à des salles souvent vouées au cinéma d'art et d'essai. Elles sont aujourd'hui gravement menacées par le développement des multiplexes.
Je comprends mieux, aujourd'hui, pourquoi Marin Karmitz a retourné si vite sa veste après avoir hurlé à la trahison des conclusions de la commission Copé par ce projet de loi : un distributeur et producteur comme lui peut sans doute trouver son intérêt dans ces articles 47, et surtout 48, c'est-à-dire dans le recours aux ordonnances. Il semblerait que vous soyez en grande discussion avec tout ce monde-là, puisque vous n'êtes pas même capable de nous fixer des dates et que vous demandez huit mois ! Vous êtes donc en pleine négociation. Tout cela se fait contre les cinémas de quartier, qui participent à la vie culturelle locale, et qui seront sacrifiés sur l'autel des grands profits des cinémas multiplexes !
Après tout, il ne faut peut-être pas trop s'étonner de ce qui nous arrive. Comme d'autres, qui l'ont dit avant moi, je suis abasourdi par les déclarations de Mme la ministre de la culture de la France, grande démocratie héritière des Lumières, qui vient nous dire ici sans barguigner qu'elle trouve formidable que l'on puisse, demain, diffuser des films de Fellini ou de Visconti interrompus par deux coupures publicitaires.
C'est la ministre de la culture de la France qui vient, en 2008, nous parler de ce progrès ! Nous sommes atterrés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Quant au CNC, vous avez décidé, encore une fois, de procéder par coup de force – ou à tout le moins de procéder en douce, après avoir assuré à la représentation nationale que vous engageriez des négociations et que tout se ferait par la voie de la loi et non pas de l'ordonnance.
Nous nous méfions des ordonnances, car nous savons bien ce qu'elles ont été à certaines époques de notre histoire. Quand il s'agit de la culture, on ne peut pas procéder par ordonnances : il faut délibérer, discuter, parce que la culture, je le répète, ce n'est ni EDF ni la SNCF ; c'est autre chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous abordons, avec les articles 47 et 48, des dispositions relatives au cinéma, comme c'est souvent le cas à l'occasion des lois relatives à la communication audiovisuelle.
Rappelons que le droit du cinéma n'a pas fait l'objet d'une modernisation d'ensemble depuis 1956.
Les dispositions que le Gouvernement souhaite être habilité à prendre par ordonnances visent à rénover le droit du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Certaines mesures sont excellentes et devraient nous réunir tous. Ainsi, la modernisation du Centre national de la cinématographie renforcera la gouvernance de cet établissement, tout en préservant sa spécificité. Il sera doté d'un conseil d'administration, après avoir été doté d'une autonomie financière renforcée lors du vote de la loi de finances de 2009. Il faut aussi actualiser et codifier le droit du cinéma, ce qui permettra de consolider notre politique. En outre, l'évolution du marché rend nécessaires des ajustements concernant la régulation de la diffusion des oeuvres en salles.
Quant à l'article 48, il touche à des sujets plus techniques du droit du cinéma puisqu'il s'agit des règles qui encadrent les relations contractuelles en matière d'exploitation du cinéma en salles, sous forme de vidéos ou de services de média à la demande.
Je voudrais rappeler que ces deux articles illustrent le soutien que la majorité comme le Gouvernement apportent au cinéma français, qui est l'un des éléments majeurs de notre politique culturelle, d'ailleurs respectée, notamment pour cela, par de nombreux pays dans le monde. Le cinéma fait pleinement partie de cette exception culturelle qui honore notre pays. La politique menée explique la vigueur et la solidité de notre cinéma, surtout si on le compare à ce qu'il est, hélas ! devenu dans certains pays européens.
Je voudrais aussi souligner que je ne comprends plus rien à la position de nos collègues de l'opposition sur la publicité. Nous avons encore en mémoire leurs déclarations, la main sur le coeur, pour s'opposer à la suppression de la publicité sur France Télévisions. Je me souviens fort bien de l'intervention de notre collègue Didier Mathus, pourtant souvent mieux inspiré, qui nous parlait de la publicité avec des sanglots dans la voix en disant que c'était une « vibration de la société ».
Il est dès lors fort étonnant d'entendre ces déclarations sur la publicité sur l'audiovisuel privé, et les diatribes contre la seconde coupure. Je pense, mes chers collègues, que votre position sur la publicité mérite quelques ajustements, car on perd le fil !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Enfin, je voudrais dire que les attaques quasiment ad hominem contre Mme Albanel, ministre de la culture, sont parfaitement indécentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. De quelles attaques parlez-vous ?
C'est d'ailleurs un grand signe de faiblesse de votre part : quand on n'a plus d'arguments sur le fond, on attaque les personnes. Vous attaquez Mme la ministre de la culture dans des termes qui sont parfaitement inadmissibles, scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces propos n'honorent pas leurs auteurs et, c'est le moins que l'on puisse dire, ne renforcent pas leur argumentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par ces amendements, nous contestons le recours aux ordonnances.
Je voudrais dire à notre collègue Michel Herbillon que les vibrations positives de la publicité, en phase avec la société, ne peuvent être comparées avec le tsunami que vous tentez d'imposer avec la seconde coupure, le placement de produit, le rehaussement du plafond de publicité, l'autorisation débridée du parrainage, et coetera. C'est une question de nuance et d'équilibre que vous avez justement perdu de vue.
Par ailleurs, je n'ai pas entendu d'attaques ad hominem contre madame la ministre de la culture. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous contestons les propos qu'elle tient dans sa fonction. Nous pensons que le rôle du ministre de la culture n'est pas de défendre la seconde coupure dans les oeuvres cinématographiques.
C'est, je crois, une bien curieuse façon de soutenir le cinéma que de commencer par l'agresser en autorisant la seconde coupure de publicité dans les films.
Revenons au fond : nous voulons supprimer cet article qui viole les droits du Parlement. Procéder par ordonnances pour réformer le CNC et le cinéma français avec, qui plus est, un délai de huit mois qui en dit long sur l'état d'impréparation de ce dispositif, est évidemment inacceptable. Vous me direz que le Gouvernement est coutumier du fait, lui qui n'a pas hésité à tordre le bras du président de France Télévisions pour qu'il s'inflige lui-même, ce matin, le supplice de la corde au cou.
Mais ce n'est pas une raison pour s'en satisfaire. Nous pensons – et vous devriez le penser aussi – que le Parlement est là pour légiférer, pour faire la loi ; et c'est encore plus vrai sur un sujet comme celui du cinéma. Le financement de celui-ci est une sorte d'horlogerie de précision, qui a permis depuis les années 50 de construire – et surtout de préserver – une véritable industrie nationale : la France est l'un des rares pays au monde, avec la Corée et l'Inde, qui ait su préserver sa culture cinématographique. Aujourd'hui, on nous propose, pour cette cause nationale, cet élément essentiel de la diversité culturelle, et aussi crucial dans le débat avec nos voisins d'outre-Atlantique, que le Parlement soit court-circuité, et que seuls le CNC et le Gouvernement soient concernés par ces négociations : ce n'est pas acceptable.
Comme vous, nous nous sentons défenseurs du cinéma, et comme vous, nous voulons aider le CNC à mieux remplir sa mission, au demeurant déjà très bien menée.
Il est vrai que nous avons recours à l'habilitation. Pourquoi ? Il faut tout d'abord prendre en compte les difficultés liées au calendrier parlementaire…
…et la longueur de nos débats témoigne que celui-ci est difficile à calibrer. Ensuite, les mesures envisagées revêtent un caractère technique prononcé. Enfin, il faut dire honnêtement que le Parlement n'a pas été tenu à l'écart de cette réforme, annoncée et débattue depuis deux ans, et qui a fait l'objet d'un vote dans le projet de loi de finances pour 2009. À cette occasion, nous le rappelions lors des débats en commission, nous avons adopté un excellent amendement de notre collègue Marcel Rogemont, qui visait à préserver le niveau d'information du Parlement sur le CNC.
Mais il faut parachever cette réforme, et notamment permettre au Gouvernement de créer – par ordonnances, c'est vrai – un conseil d'administration pour le CNC. Cette mesure est la contrepartie de la décision de confier à cet établissement le recouvrement direct des taxes qui alimentent ses aides. La direction du CNC souhaite cette réforme. Mme Véronique Cayla a travaillé sur ces dispositions, en accord avec le Gouvernement. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Même avis que la commission.
Un mot pour dire qu'il n'est pas dans notre esprit d'attaquer la personne de la ministre de la culture, que nous respectons parce que nous sommes des républicains.
Ce que nous attaquons, c'est la politique qu'elle défend, et nous avons même la faiblesse de penser qu'elle la défend parfois à contrecoeur !
Nous sommes bien obligés d'établir des comparaisons avec ce qu'ont fait, avant elle, d'autres ministres de la culture. Je suis président du conseil général du Gers. En 1988, ce département comptait vingt-deux salles de cinéma qui auraient pu disparaître, comme les cinémas de quartier dont parlait Patrick Bloche – sauf que dans mon département, les quartiers sont éloignés de trente à quarante kilomètres. Mais ces salles de cinéma ont été sauvées parce qu'en 1988, un ministre de la culture qui s'appelait Jack Lang a mis en place, avec des élus clairvoyants, un programme de sauvetage. Aujourd'hui, il y a donc vingt-trois salles de cinéma dans le Gers. Le conseil général est propriétaire de dix d'entre elles et il y effectue des travaux afin que, dans un département rural, on puisse voir des films de qualité dans de bonnes conditions, sans être obligé d'aller dans les multiplexes de Toulouse. Dans le département du Gers, notre slogan, c'est : ni OGM ni MGM ! La Metro Goldwyn Mayer n'a pas plus sa place chez nous que Monsanto. (Sourires)
Entre la seconde coupure et les ordonnances, nous avons toutes les raisons de penser que la politique menée aujourd'hui n'a plus grand-chose à voir avec ce qui se faisait du temps de grands personnages du cinéma – je pense au regretté Daniel Toscan du Plantier. C'est bien cette politique que nous condamnons : elle nous annonce que si, dans le Gers, le bonheur est encore dans le pré, il ne sera plus dans les salles !
Je voudrais répondre à M. Herbillon. Je ne crois pas qu'il y ait eu la moindre attaque personnelle vis-à-vis de la ministre dans les propos que j'ai tenus.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Si !
J'ai simplement dit que les propos qu'elle avait tenus pour défendre la seconde coupure me paraissaient affligeants, parce que c'est vrai.
Franchement, je ne pensais pas entendre un jour un ministre de la culture défendre le fait que l'on puisse interrompre des oeuvres cinématographiques par des coupures publicitaires. Je ne pense pas être le seul ici, quelle que soit l'appartenance politique, à m'offusquer, du moins à être particulièrement choqué par ces propos. Cette remarque n'est pas offensante ; elle concerne la ligne politique défendue par Mme la ministre.
J'en reviens à notre proposition de suppression de l'article 47. Les arguments développés par M. le rapporteur sur l'encombrement législatif qui ne permettrait pas de réformer le CNC autrement que par ordonnance me paraissent un peu légers.
D'abord, parce que c'est vous, et le Gouvernement surtout, qui encombrez l'Assemblée de textes législatifs dont nous n'avons d'ailleurs pas forcément besoin. Il n'y avait pas urgence à examiner le texte dont nous débattons aujourd'hui – je pense en particulier aux coupures publicitaires à France Télévisions ainsi qu'à la nomination et la révocation des présidents par le Président de la République. Sur le CNC, non seulement vous voulez oeuvrer par ordonnance, mais le texte que vous nous présentez reste très flou.
Qu'entendez-vous en effet par « clarifier le statut et actualiser » les missions du CNC ? Que veut dire « adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions » ? S'agira-t-il d'une adaptation par le haut ou par le bas ? On peut craindre que ce soit par le bas, puisque le CNC sera désormais chargé de recouvrer lui-même le produit des taxes qui assurent son financement. Ce sera d'ailleurs l'occasion pour Bercy de faire des économies.
Nous le voyons, à travers ce texte, des orientations sont déjà données quant à l'avenir du CNC. Nous ne pouvons pas souscrire au fait que cela échappe au débat parlementaire. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 47.
(Les amendements identiques nos 394 à 400 et n° 830 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 137.
(L'amendement n° 137 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le rapporteur, dont je salue les efforts considérables, m'a demandé de présenter cet amendement, ce que je fais volontiers.
Nous proposons simplement de définir un cadre pour le travail par ordonnance sur le droit du cinéma. Je ne suis pas un expert de ce droit, mais nos collègues ont parlé d'horlogerie. Je me demande si, pour réaliser un bon travail d'horlogerie, il ne faut pas, de temps en temps, faire un travail de précision. Dans le cas précis qui nous occupe, peut-être le recours à l'ordonnance trouve-t-il une certaine justification. En tout cas, il faut contrôler l'opération, c'est-à-dire l'encadrer et fixer un point de repère. Nous proposons que ce repère, ce soit les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Sur le vote de l'article 47, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 648 .
Mon collègue Dionis du Séjour a raison : en France, l'économie du cinéma fonctionne selon une organisation de marché. Cela montre d'ailleurs que la régulation a un sens puisque, dans un système totalement libéral, il est possible d'organiser un marché intérieur au profit de l'industrie française, des personnes qui travaillent dans l'audiovisuel et dans le cinéma, particulièrement les intermittents du spectacle. Mais justement parce que c'est de l'horlogerie fine, parce que chaque décision a une importance, parce que c'est une espèce de tuyauterie générale dans laquelle quand on change un élément, on risque de modifier l'équilibre si nécessaire, je pense que ce domaine relève de notre responsabilité.
Je demandais tout à l'heure la suppression des articles 47 et 48, au motif que le Parlement devait se saisir de la question, d'autant que l'article 48 prévoit un délai de huit mois pour une concertation à laquelle nous devrions normalement être conviés, alors que cela ne sera pas le cas a priori – peut-être nous laissera-t-on tout juste un strapontin !
Au regard du travail collectif que nous avons réalisé depuis des lustres sur le cinéma, je ne trouve pas cela normal.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 47 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 72
Contre 20
(L'article 47, amendé, est adopté.)
Nous nous permettons d'insister car, encore une fois, il n'est pas de coutume que le Parlement vote dans l'allégresse un mandat au Gouvernement pour qu'il légifère par ordonnance. Je rappelle à mes collègues les principes élémentaires de vigilance républicaine : on ne peut pas admettre que, sur un sujet comme celui-là, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel de notre pays, on puisse légiférer par ordonnance, d'autant que cet article précise que le Gouvernement aura un délai de huit mois pour mettre en point cette ordonnance. C'est dire à quel point d'impréparation nous en sommes !
Mettons à profit ce délai de huit mois pour engager un vrai débat sur le statut du CNC, le financement du cinéma – il y a eu suffisamment de travaux, y compris dans l'Assemblée, pour nourrir ce débat – et rejetons cette proposition de légiférer par ordonnance en adoptant nos amendements.
Je constate que mes collègues sont occupés à d'autres choses, ce que je peux comprendre : ils ont hâte d'aborder la question du travail du dimanche, à laquelle vous êtes vous-même particulièrement attaché, monsieur le président, mais tout de même, le sujet est important, on ne vote pas une habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance de façon aussi légère !
Sur le vote de l'article 48, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être invoquées par notre collègue Mathus, il n'y a rien de plus infâmant pour des parlementaires que de les obliger à voter sur une habilitation à procéder par ordonnance. Ou on a un débat législatif, avec un vrai débat démocratique, et à ce moment-là on respecte les règles institutionnelles, ou alors on donne l'autorisation de procéder par ordonnance, mais cela est contraire aux principes démocratiques et, qui plus est, extrêmement dangereux s'agissant d'une réforme du CNC.
Mon collègue Philippe Martin l'a souligné, nous sommes un certain nombre de responsables politiques et de collectivités à avoir pu bénéficier de la loi Lang, avec l'aide du CNC, pour racheter des cinémas de quartier et les faire revivre mais, aujourd'hui, ces cinémas subissent la pression terrible des multiplexes et des grands groupes.
Nous ne pouvons pas accepter que, dans la même loi, vous introduisiez au dernier moment deux articles, les articles 47 et 48, qui permettent de réformer en douce les deux piliers de la vitalité cinématographique de notre pays, à savoir le CNC et l'industrie du cinéma. Nous ne pouvons pas vous donner un blanc-seing pour faire n'importe quoi.
Je ne veux pas abuser de la prise de parole, mais je trouve terrible que nous soyons amenés aussi rapidement, par ces deux articles 47 et 48, à laisser à d'autres le soin de réformer en profondeur tout ce qui fait la régulation du cinéma dans notre pays.
Nous l'avons dit avec force, nous le répétons, et je pense que ce constat est consensuel dans cet hémicycle : nous sommes fiers d'avoir su mettre en place des dispositifs, notamment de financement – les obligations de production – qui font que, depuis vingt-cinq ans, la télévision assure pour une grande part le financement du cinéma dans notre pays. Au moment où nous fragilisons la contribution de l'audiovisuel public à la création cinématographique et au financement du cinéma, il nous paraît paradoxal – mais peut-être était-ce voulu ? – d'enfoncer le clou en modifiant en profondeur tout ce qui fait la régulation du cinéma.
C'est un domaine ô combien conflictuel ! Les intérêts sont inévitablement contradictoires en ce qui concerne tant les engagements de programmation des établissements de spectacle cinématographique que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. Les relations entre distributeurs et exploitants ont toujours été difficiles. Le législateur a souvent été sollicité, quand il n'a pas lui-même pris l'initiative, pour donner plus de transparence, notamment quand il s'est agi de définir les modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ou les conditions de cession des droits de représentation cinématographique.
S'il faut revoir les règles communes à l'industrie cinématographique ou les règles de fonctionnement du CNC, nous considérons que c'est dans cet hémicycle que cela doit se faire.
Il est extraordinaire de terminer cette discussion sur l'article 46, à propos duquel M. Bouygues avait assuré, s'il était amendé et non adopté tel qu'il avait été proposé en conseil des ministres, qu'il pourrait rompre un accord professionnel. En effet, avec les articles 47 et 48 visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, nous sommes conduits, d'un point de vue parlementaire, à nous castrer (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)…
Chers collègues, je vous le dis les yeux dans les yeux, rien n'est pire, pour un parlementaire, que de renoncer à ses droits et de voter une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.Oui, j'appelle cela une castration !
L'avis de la commission est défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas allonger les débats…
Le rapporteur et Michel Herbillon ont excellemment rappelé les contenus de ces ordonnances, qui seront en effet extrêmement techniques. Il s'agit de la modernisation du CNC et du toilettage du code du cinéma. Il s'agit aussi de perfectionner les outils de régulation de l'industrie du cinéma, pour mettre en oeuvre, notamment, le rapport Perrot-Leclerc, ce qui va dans le sens de la protection du cinéma indépendant et du renforcement des pouvoirs du médiateur, dont chacun sait qu'il protège les exploitants indépendants.
J'observe que, dans le passé, les cartes d'accès illimité figuraient dans un paragraphe de la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2003 et qu'on a toujours modifié ce qui concernait le cinéma par décret-loi. Jean Zay a été le dernier à vouloir porter une grande réforme en matière de cinéma, mais la guerre l'en a empêché. Nous nous situons donc dans la tradition.
Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire que la loi est un outil très compliqué, si compliqué qu'il vaut mieux, selon vous, que ce soit vous qui vous en occupiez plutôt que le Parlement ! C'est scandaleux ! Patrick Bloche a eu raison de souligner que, lorsque le Parlement accepte de ne pas jouer son rôle et de le transférer au seul Gouvernement, nous manquons à nos responsabilités de législateurs. En aucun cas, je ne puis accepter qu'un ministre du Gouvernement nous dise à nous, députés : « La loi, c'est très compliqué, beaucoup trop compliqué pour vous ! Je vais m'en occuper et vous verrez le résultat ! »
Lorsqu'il s'est agi, par exemple, des cartes d'accès illimité, nous avons mené un débat difficile, mais serein, au terme duquel nous avons obtenu des résultats. En l'occurrence, on touchait à l'économie de l'exploitation des films. Et nous avons trouvé, au sein du Parlement, des solutions satisfaisantes, du moins au moment où nous avons légiféré sur le sujet.
Non, nous ne pouvons pas, de gaieté de coeur, en casoar et gants blancs, laisser nos responsabilités sur le champ de bataille, en abandonnant à d'autres le soin de légiférer à notre place. Ce n'est pas normal ! C'est à nous de faire respecter le Parlement et nos responsabilités !
(Les amendements identiques nos 408 à 414 et 831 ne sont pas adoptés.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 70
Contre 18
(L'article 48 est adopté.)
Nous en arrivons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 48.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l'amendement n° 654 .
Nous disposons d'une réglementation qui encadre et organise l'usage des cartes d'accès illimité, mais notre regard devrait se porter avec une plus grande acuité sur deux points.
S'agissant d'abord de la transparence de la gestion des cartes d'accès illimité, nous avons une bonne connaissance de leur usage et il conviendrait d'en tenir compte lors des négociations.
Le prix de référence, qui est de 5,03 euros, n'a pratiquement pas changé depuis la mise en place de cette carte. Pourtant chacun sait que le prix des places, notamment à Paris, s'est sensiblement accru. Je sais qu'une part importante des 200 millions d'entrées se fait à des tarifs préférentiels, lesquels sont parfois inférieurs au prix de référence qui sert à la rémunération des ayants droit dans la gestion des cartes illimitées à 5,03 euros.
Toutefois, parmi ces 200 millions d'entrées, certaines se font dans le Gers, par exemple, et d'autres à Paris. Vous conviendrez que le prix moyen d'une entrée dans le Gers et celui d'une entrée à Paris ne sont pas du même ordre.
C'est une réalité économique !
Dans de nombreuses communes d'Ille-et-Vilaine, les cinémas sont liés au fonctionnement de la SOREDIC, une société de distribution, qui leur a permis d'exister. Ils sont florissants, mais la tarification pratiquée dans ce département n'a rien à voir avec celle de Rennes et, a fortiori, avec celle de Paris. Il en est de même à Agen, monsieur Dionis du Séjour, où il n'y a pas que des pruneaux ; il y a aussi des cinémas !
Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux cartes d'accès illimité implique que le CNC dispose d'informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence, afin de favoriser la concertation. Tel est le sens de cet amendement.
(Les amendements identiques nos 139 et 654 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour défendre l'amendement n° 759 .
Cet amendement tend à élargir aux services non linéaires les dispositions jusqu'à présent applicables aux services linéaires. Il ne s'agit pas de géométrie, mais de chronologie des médias.
La transposition de la directive Services de médias audiovisuels doit notamment se traduire par l'élargissement des dispositions applicables à la chronologie des médias en matière de diffusion cinématographique, afin de protéger chaque segment d'exploitation de l'oeuvre cinématographique et d'en assurer un financement équilibré, partagé entre chaque mode de distribution.
Je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à chaque amendement de M. Dionis du Séjour.
Vous êtes déjà bien gentil avec quelqu'un qui va voter contre le texte !
L'objet de cet amendement sera d'ailleurs traité par l'article 9 ter nouveau du projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet, lequel viendra en discussion devant notre assemblée, dans un délai que nous souhaitons le plus bref possible. Nous vous renvoyons donc à ce texte.
Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable à votre amendement.
Également défavorable, pour les mêmes raisons.
Dans cette optique, j'invite M. Dionis du Séjour à retirer son amendement.
Je suis particulièrement sensible à l'appel de Mme la ministre et je retire l'amendement.
Je vous donne rendez-vous, madame Albanel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), car nous aurons des choses intéressantes à nous dire lors de l'examen de ce projet de loi sur Internet.
(L'amendement n°759 est retiré.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels avant l'article 49.
Cet amendement a pour objet de renforcer le niveau de contribution des chaînes publiques de télévision au régime de soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique, actuellement soumise à une conjoncture difficile.
Premier investisseur dans la création audiovisuelle française, France Télévisions portera des choix exigeants de production, dans tous les domaines : fictions, documentaires, animations. Dans ce même objectif de promotion d'une création audiovisuelle audacieuse, le groupe concourra de façon volontariste au renouvellement des écritures et des formats à travers le soutien public délivré par le CNC.
Favorable.
Cela m'a conduit à retirer l'amendement n° 147 , après l'article 55, la rédaction de l'amendement du Gouvernement étant préférable.
Nous sommes estomaqués par cet amendement émanant du Gouvernement ! Vous osez inscrire dans la loi une nouvelle contrainte pour France Télévisions, après tant de contraintes, votées article après article, sans oublier celle imposée ce matin au président de France Télévisions de poser sa tête sur le billot et de se porter lui-même le coup de hache, en décidant – suprême lâcheté du Gouvernement et de sa majorité, après celle du décret avorté – de supprimer la publicité à partir du 5 janvier prochain !
Vous décidez d'une nouvelle contrainte, au détour d'un amendement, entre l'article 48 et l'article 49, parce que la conjoncture n'est pas aussi excellente qu'il le faudrait. Pourtant, nous avons lu dans les journaux que, fort heureusement, les entrées en salle avaient explosé entre novembre 2007 et novembre 2008, avec 40 % d'augmentation. C'est est une excellente nouvelle pour la vitalité du cinéma français et cela montre que nos concitoyens continuent à aller voir des films dans les salles de cinéma et ne sont pas toujours amenés à les regarder sur Internet, dans des conditions que certains, ici, stigmatisent.
Mme la ministre s'est contentée de lire l'exposé sommaire qui était déjà porté à notre connaissance, sans ajouter un commentaire. Or cet amendement du Gouvernement prévoit d'allonger la note pour France Télévisions, malgré le déficit de 135 millions d'euros prévu pour 2009, ce qui est le minimum syndical, car il sera sans doute plus important. Il impose à France Télévisions une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, officiellement destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
L'exposé sommaire indique que France Télévisions portera des choix exigeants et novateurs de production, dans tous les domaines, fictions, documentaires animations, et que, dans ce même objectif de promotion d'une création audiovisuelle audacieuse, le groupe concourra de façon volontariste au renouvellement des écritures et des formats à travers le soutien public délivré par le CNC.
C'est un amendement d'un grand cynisme. L'audiovisuel souffre d'un sous-financement chronique depuis des années, et son déficit va exploser, faute de ressources publicitaires, dès l'an prochain.
Nous n'avons aucune visibilité sur le plan d'affaires, nous ne savons pas non plus quand sera atteint l'équilibre financier : en 2011 ou, au mieux, en 2012. En outre, vous augmentez, de manière irresponsable, la facture de 8 millions d'euros.
Cet amendement est insensé. Il montre dans quelles conditions nous sommes amenés, depuis le début de ce débat, à légiférer systématiquement à l'encontre des intérêts de la télévision publique dans notre pays.
On ne peut imposer sans cesse plus de contraintes au service public et le pressurer pour financer les chaînes de télévision privées.
C'est anormal, donc, inacceptable !
On ne peut pas demander au service public une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros et faire comme si nous n'avions pas en tête qu'avec cette réforme de l'audiovisuel public, France Télévisions, qui enregistrait 29 millions d'excédents, se retrouve aujourd'hui avec un déficit de 135 millions. Par votre amendement, vous ajoutez un déficit supplémentaire. Chacun est naturellement d'accord pour que le plus d'argent possible aille à la création cinématographique, mais il faut respecter une certaine mesure, ce que vous ne faites pas.
En tout état de cause, cet amendement, dont nous n'avons pas eu réellement connaissance avant sa distribution et dont nous n'avons donc pas pu correctement discuter en commission, est un vol. On vole de l'argent à France Télévisions ! Je rappelle le combat que nous avons mené, lors de l'examen de l'article tendant à instituer une taxe sur les services fournis par Internet.
C'est à croire que vous voulez charger le bât de ce malheureux bourricot qui s'appelle l'audiovisuel public et qu'à force de le charger, le bât blesse !
Vous exigez 8 millions d'euros de l'audiovisuel public pour financer le CNC qui serait en difficulté. Vous oubliez de dire que vous avez déjà vulnérabilisé l'audiovisuel public en le sous-finançant avec un budget de 450 millions d'euros auxquels il faut ajouter un déficit de 135 millions d'euros, somme indiquée ce matin par le président de France Télévisions.
Eh oui, mon cher Riester, je suis obligé, tel le meunier, de « tourner le moulin », pour mieux vous expliquer la situation dans laquelle vous êtes en train d'enfoncer l'audiovisuel public !
En effet, après l'avoir littéralement saigné au profit de l'audiovisuel privé, vous lui demandez une contribution exceptionnelle de 8 millions pour financer le CNC. Vous voulez exécuter purement et simplement l'audiovisuel public pour qu'il ne s'en remette jamais. Dans quelques mois, certains d'entre vous – je vous en donne mon billet – viendront nous dire que l'audiovisuel public est malade, que ses taux d'audience ne sont pas suffisants pour le faire vivre et qu'il convient donc d'en réduire le périmètre. Vous vendrez alors une des chaînes au privé. C'est exactement ce que vous êtes en train de préparer.
Il s'est trouvé, parmi vous, des députés qui ont demandé que l'audiovisuel public soit à l'équilibre, alors même que le président de France Télévisions vient d'annoncer que ce ne sera pas possible. Nous risquons encore de constater, dans les mois à venir, une aggravation des déficits. Ne venez pas nous dire que vous pourrez parvenir à cet équilibre « à l'euro près », pour employer l'expression chère à M. le président de la commission qui porte son nom, puisque vous savez parfaitement que ces déficits vont encore s'aggraver et que notre pays connaissant lui-même un grave déficit budgétaire, il ne pourra jamais tenir les engagements qu'il a pris vis-à-vis de l'audiovisuel public.
Nous sommes tous d'accord pour favoriser les investissements des chaînes dans un certain nombre d'oeuvres qualifiées de patrimoniales.
Par cet amendement, je voudrais simplement préciser ce que l'on considère ou non comme « oeuvres patrimoniales.
Une fiction comme Joséphine, ange gardien est une oeuvre patrimoniale.
…production probablement de très grande qualité, est considérée comme une oeuvre patrimoniale. De la même façon, la série Commissaire Valence est considérée, à juste titre, là encore comme une oeuvre patrimoniale.
On pourrait estimer aujourd'hui, par exemple, qu'un téléfilm érotique français serait également considéré ainsi. Je n'y vois aucun inconvénient. Le problème, c'est qu'aujourd'hui l'émission Thalassa n'est pas une oeuvre patrimoniale.
C'est ce que je fais, monsieur le président.
Aujourd'hui, une émission comme Capital n'est pas non plus considérée comme une oeuvre patrimoniale.
Citez le nom de celui qui vous a commandé cet amendement, ce sera plus clair ! C'est tellement visible !
Autant je comprends la nécessité de défendre un secteur d'activité – notamment celui de la création – autant il me paraît normal que nous encouragions, par nos amendements, la qualité de certaines émissions. Les émissions telles que Thalassa et Capital, que je viens de citer, sont, me semble-t-il, tout aussi intéressantes que des fictions comme Joséphine, ange gardien.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous propose, par cet amendement, de faire entrer les magazines d'information et de connaissances dans la liste des oeuvres patrimoniales.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l'amendement n° 750 .
J'ai trouvé l'argumentaire de Benoist Apparu juste.
Monsieur Bloche, ce n'est pas parce qu'une chaîne – M6 – a travaillé le créneau des magazines que le problème n'est pas posé. Comment peut-on justifier que, comme l'a souligné Benoist Apparu, l'émission Thalassa ne soit pas classée dans le registre des oeuvres patrimoniales contrairement à Panique au camping avec Jean-Marie Bigard ?
Ce n'est pas parce que l'argument est porté par M6 qu'il doit être disqualifié !
Je mets les pieds dans le plat. Il y a un vrai problème, Benoist Apparu a raison. Je ne vois pas en quoi cela vous choque. Il peut y avoir, au niveau des magazines, une véritable qualité d'investigation, donc une vraie dimension patrimoniale.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté ces amendements identiques.
Premièrement, ils remettent largement en cause les accords entre les producteurs et les chaînes qui viennent d'être signés sur la base de la législation existante, donc d'un sous-quota patrimonial strictement défini.
Deuxièmement, après de très nombreux débats et rapports, le Parlement a adopté à l'unanimité la définition de ce qui peut être considéré comme oeuvres audiovisuelles – fictions, animations – qui relèvent en quelque sorte de l'intemporel.
Il convient de ne pas rouvrir ce débat moins de deux ans seulement après la promulgation de la loi de 2007 qui avait fondé cette distinction.
La loi de 2007 a précisé ce qu'était une oeuvre patrimoniale, à savoir : la fiction, l'animation, les documentaires de création, les vidéos-musiques, les captations et re-créations de spectacles vivants.
Nous avons eu des discussions concernant les magazines d'information. Nous avons pu aisément établir les comparaisons qu'ont très justement soulignées Benoît Apparu et Jean Dionis du Séjour.
Affirmer que les magazines d'information sont une oeuvres culturelles et artistiques. Ce serait donc très incertain. En revanche, nous veillons à ce que, dans les magazines d'information, des reportages, de par leur réalisation, leur longueur et leur regard, puissent être considérés comme des oeuvres patrimoniales.
Nous sommes donc parvenus à un juste équilibre en la matière qu'il ne faudrait surtout pas aujourd'hui menacer.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Je suis quelque peu surpris par les propos de notre collègue Jean Dionis du Séjour affirmant que c'est ici que se fait la loi, après avoir voté les articles 47 et 48 qui proposent justement qu'elle se fasse ailleurs. Ses propos manquent de cohérence !
Il est, par ailleurs, vrai que le débat entre les oeuvres de stock et les produits de flux est rémanent. Cependant la présentation de la météo, fût-ce par une jolie personne, ne constitue pas une oeuvre patrimoniale ! (Sourires.)
Vous devriez être ravi, monsieur Apparu, parce que je vais défendre votre amendement…
…et ce pour une raison très simple.
Les accords de 2007 ont été passés entre un certain nombre de professionnels et en ont exclu d'autres, notamment le syndicat des agences de presse télévisée…
Vous pouvez, messieurs les conseillers de Mme la ministre, secouer la tête, considérant sans doute que je commence à vous ennuyer avec le SATEV (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Il se trouve que, dans ce métier du journalisme et du journalisme télévisé, des gens savent qu'un documentaire de création doit faire partie des oeuvres patrimoniales. On ne peut pas envisager qu'il soit exclu de cette classification.
Il est vrai que des chaînes de télévisions comme M6 ont insisté pour que soit déposé l'amendement présenté par notre collègue M. Apparu. Je me place, quant à moi, du point de vue de ceux qui produisent des documentaires de création, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des fictions ou des divertissements, mais qui peuvent figurer dans celle de la création et de l'investigation. Doit-on considérer que les grands reportages d'émissions célèbres, telles que Cinq colonnes à la une, n'ont pas à figurer dans la liste des oeuvres patrimoniales de la télévision ? Ces documentaires doivent faire partie des oeuvres patrimoniales.
Il y a, dans la réalité, de moins en moins de reportages d'investigation et de moins en moins de documentaires sur de nombreuses chaînes, sauf, par exemple, sur Arte ou France 5. Il s'avère, en conséquence, indispensable de les protéger en les classant dans les oeuvres patrimoniales.
Cet amendement de repli tend à définir, entre autres, ce que sont les documentaires de création et à préciser que ces oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent être insérées au sein d'une émission, à l'exclusion, bien évidemment, des journaux télévisés et des émissions de divertissement.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour tenir l'amendement n° 749 .
Je souhaite revenir sur deux points.
On nous dit, tout d'abord, que des accords professionnels ont été conclus. C'est l'argument qu'a avancé notre collègue M. Rogemont. Je rappelle que nous discutons de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et que nous sommes parfaitement en mesure de le modifier.
Vous avez reconnu, madame la ministre, que certains documentaires méritaient d'être comptabilisés parmi les oeuvres de création. Pourquoi alors, vous opposez-vous, à ce que soit précisé dans la loi que ces documentaires sont des oeuvres de création ? Cela me semble aller dans votre sens. Ce sujet litigieux doit être définitivement tranché en modifiant l'article 27 de la loi de 1986. Vous rendriez un bon jugement en acceptant cette proposition.
(Les amendements identiques nos 61 et 749 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 486 à 492 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
J'espère que le vice-président de la commission spéciale, M. Martin-Lalande, et notre rapporteur, M. Kert, auront une oreille attentive, parce que c'est un sujet sur lequel nous pouvons converger.
Je vais présenter en même temps la série suivante – les amendements identiques nos 479 à 485 – car ils concernent tous la terminaison des droits et la circulation des oeuvres. Ce sont des questions que nous avons traitées à plusieurs reprises.
Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché, donc l'appauvrissement de l'économie du secteur.
C'est toute la filière audiovisuelle qui se trouve pénalisée et, sans exagérer l'enjeu, il faut mettre en place de façon urgente des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux, surtout que les chaînes ont actuellement tendance à rallonger le délai de détention d'exploitation des droits et à augmenter le nombre de diffusions acquises sans contrepartie.
Avec le système de guichet unique, on entre dans une logique de globalisation et de mutualisation des acquisitions des droits, ce qui va tirer les prix vers le bas au détriment de l'ensemble de la filière de l'image.
Afin de permettre la nécessaire fluidité des droits, il convient donc de limiter la propriété de ceux-ci par les diffuseurs, d'actualiser et de mieux adapter le futur cadre réglementaire.
J'ai ainsi défendu les deux séries d'amendements, en espérant un avis favorable du rapporteur et de la ministre.
…pour plusieurs raisons que je vais résumer.
Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé.
Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des droits. Laissons à ces accords le temps de faire leurs preuves avant de légiférer à nouveau. Nous acceptons les observations des auteurs des amendements, mais cela nous paraît sage.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis un peu déçu de cette réponse, monsieur le rapporteur.
Voici ce que proposent les amendements de la seconde série : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret. »
Il s'agit d'aller vers une négociation entre partenaires. Des droits sont malheureusement maintenus, nous le savons, empêchant la circulation des oeuvres. C'est vraiment une occasion ratée.
Je suis assez favorable à l'idée et à l'objectif qui sous-tendent cette série d'amendements.
Je constate, comme tout le monde, le gel de productions qui, pendant une certaine période, du fait des engagements négociés, sont normalement à la disposition de ceux qui ont trouvé un accord mais qui, au-delà, devraient être remises sur le marché le plus rapidement possible.
Si l'on veut qu'il y ait un intérêt à produire des oeuvres, leur exploitation doit être la plus large possible. Si l'on veut que ce que l'on trouve sur les tuyaux, de plus en plus nombreux, soit suffisamment intéressant, les oeuvres doivent être exploitées de manière multiple. Il y a une multiplicité de supports et de modes de consommation ; il faut donc que les productions puissent circuler le plus largement possible, au niveau national comme au niveau international.
Par conséquent, j'aimerais que l'on trouve une sortie positive sur cette proposition. Il y va de l'intérêt de la production, des téléspectateurs, d'une industrie qui est tout de même intéressante pour notre pays et qui est probablement un peu bridée pour exploiter les oeuvres de façon optimale.
Au terme des accords interprofessionnels qui ont été signés, il existe désormais une proportionnalité entre le niveau de financement d'une oeuvre circule.
C'est bien de rester dans un cadre interprofessionnel. Même si je comprends l'esprit des amendements, je continue à leur être défavorables parce que les accords répondent à cette préoccupation.
(Les amendements identiques nos 486 à 492 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques, nos 479 à 485 ont été défendus.
(Ces amendements identiques ne sont pas adoptés.)
Cet article est manifestement un cavalier législatif puisqu'il s'agit de donner aux CTR qui, jusqu'à présent, n'avaient qu'un avis consultatif, la capacité d'accorder les autorisations définitives aux radios sur la bande FM.
Il n'a rien à faire dans ce projet de loi et nous en proposons donc la suppression.
Défavorable.
Les comités techniques radiophoniques n'ont pas suffisamment de personnels pour régler ce genre de questions.
Le CSA a réalisé un gros travail, harassant, nous en sommes conscients, pour réorganiser la bande FM, notamment cette année, mais nous allons rétrocéder une de ses prérogatives aux CTR au moment même où l'octroi des fréquences ne sera pas pour lui une lourde tâche.
Comme Didier Mathus et le rapporteur, je souhaite donc moi aussi la suppression de l'article 49.
Soyons clairs, madame la ministre, le travail a été réalisé et je ne vois pas en quoi le fait de rétrocéder des prérogatives aux comités techniques radiophoniques serait un avantage pour le CSA. De grâce, laissons les choses en l'état.
L'objet de cet article est de permettre au CSA de déléguer une partie de sa compétence aux comités techniques radiophoniques dans des conditions précisées par un décret.
Les comités techniques disposent, on le sait, de la meilleure connaissance du paysage radiophonique local. Cette organisation déconcentrée n'est pas de nature à porter atteinte à la diversité et au pluralisme des programmes. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Nous avons eu cette discussion en commission spéciale. Nous étions d'accord avec le rapporteur et je pense que ce n'est pas par hasard.
Il y aurait quelque paradoxe à vouloir faire du Conseil supérieur le régulateur de l'Internet, comme ont essayé de le faire certains de nos collègues lors de la discussion de ce projet de loi, et à lui enlever sa compétence naturelle, dans son domaine de compétence le plus évident, à savoir la régulation de la radio et de la télévision.
Les comités techniques radiophoniques, pour l'instant, n'ont qu'une compétence consultative, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisation.
Pour assurer une cohérence nationale dans la reconduction des autorisations d'émettre des radios locales, il faut une autorité de régulation nationale, qui, bien sûr, continuera à travailler par les CTR, mais qui sera l'instance décisionnelle comme c'est le cas actuellement. Nous ne voulons pas de changement en ce domaine.
Mes collègues ont rappelé que les CTR n'avaient peut-être pas suffisamment de moyens pour faire face à cette tâche. Ils ne disposent en effet, en général, que d'un secrétaire général à temps plein. Nous risquons donc de devoir renforcer dans l'urgence leurs moyens en personnels en raison des nombreux engorgements locaux que provoquerait l'adoption du présent article.
De plus, ne risque-t-on pas de voir se développer une régulation à deux niveaux et des décisions différentes entre le CSA, compétent pour les radios nationales, et les CTR, compétents pour les radios locales ? Les présidents de CTR ont en effet peu de connaissances particulières du secteur audiovisuel, puisqu'ils sont présidents de tribunaux administratifs, et les autres membres des CTR, hors le secrétaire général, sont de quasi bénévoles.
Il semblerait par ailleurs qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable avec les différents acteurs intéressés.
Dans sa sagesse, la commission a estimé qu'il fallait laisser le temps de la réflexion avant de mettre en oeuvre une telle modification et qu'il était donc préférable de supprimer cette disposition.
Leurs auteurs m'informent que les deux amendements de repli, nos 649 et 650, ont été défendus.
(Les amendements, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 49 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 62 et 751 rectifié .
La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l'amendement n° 62 .
Cet amendement vise à permettre à des sociétés de détenir des autorisations pour des télévisions locales sur des zones se recoupant partiellement. Aujourd'hui, une même société ne peut détenir deux autorisations sur la même zone, même si le partage des zones est partiel. Il convient donc d'ouvrir la possibilité à une même entreprise de détenir deux autorisations si les zones se confondent, non pas totalement, auquel cas cela doit évidemment rester exclu, mais partiellement.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 751 rectifié .
Monsieur le président, je me suis trompé : j'ai défendu un autre amendement que le n° 62 !
M. Dionis du Séjour, dont l'amendement est identique, va remettre les choses en ordre !
L'article 27 de la loi de 1986 définit le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée ainsi qu'une grille horaire de programmation de celles-ci. Moyennant quoi, ces oeuvres ne peuvent à l'heure actuelle être diffusées sur les chaînes en clair le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi et le dimanche avant vingt heures trente. Cela a un effet catastrophique sur leur exposition, qui a baissé de 30 % en sept ans, avec un recul de quatre-vingt-huit films par an.
L'amendement propose la suppression de cette grille horaire de programmation, pour lever un obstacle à la diffusion de films.
La parole est à M. Benoist Apparu, qui ne suivait pas sur la liasse. Il faut toujours suivre sur la liasse, monsieur Apparu.
Pardonnez-moi, monsieur le président.
Cet amendement n° 62 va faire plaisir à Mme la ministre, qui a prononcé tout à l'heure un vibrant plaidoyer en faveur de la diffusion de films à la télévision. Elle a cité des chiffres que j'ai notés : nous sommes passés de 103 à 61 films sur TF1, de 102 à 48 sur M6. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas assez d'incitation à la programmation de films.
Voilà un amendement qui répond à son souhait et incite les chaînes de télévision à programmer des films en ouvrant la possibilité d'en diffuser tous les soirs.
Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.
Défavorable également.
Cette grille horaire est un élément très important de la loi de 1986, et elle était déjà présente dans celle de 1982. Si nous souhaitons évidemment qu'il y ait davantage de films à la télévision, il ne faut pas non plus fragiliser les exploitants de salles de cinéma. C'est pour cette raison que des discussions sont en cours, afin de modifier peut-être un peu la grille, mais sans fragiliser l'exploitation des films.
Certains créneaux sont particulièrement concernés, comme le mercredi, qui est le jour de sortie des films, le vendredi, le samedi et le dimanche, mais la situation peut évoluer grâce à des accords interprofessionnels.
Ce régime, combiné avec la chronologie des médias et la contribution des chaînes à la production, a permis de sauvegarder notre industrie cinématographique.
Cela fait un peu années cinquante, comme réponse !
(Les amendements identiques nos 62 et 751 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Franck Riester pour défendre l'amendement n° 840 . (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que la France va lancer le 4 février, à Coulommiers, un grand plan de passage à la télévision « tout numérique », qui se déclinera sur plusieurs années, jusqu'à fin 2011, date où toute la France sera passée au « tout numérique ».
Afin de faciliter le passage à la télévision « tout numérique », notamment dans les immeubles collectifs, il est nécessaire de donner la possibilité aux assemblées générales de copropriété d'inscrire de droit les modifications nécessaires à ce passage, car il est indispensable de faire réaliser quelques améliorations techniques dans les immeubles collectifs.
Cet amendement donne également la possibilité à ces assemblées générales de mandater le conseil syndical pour effectuer ces modifications.
Enfin, il vise à faciliter la prise de décision en assemblée générale, en prévoyant un vote à la majorité simple.
(L'amendement n° 840 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L'ordre de la liasse n'est pas respecté : nous sommes revenus en arrière !
La présentation n'était pas la même dans ma liasse.
La parole est à M. Franck Riester pour soutenir l'amendement n° 824 .
Cet amendement vise à optimiser la gestion du spectre radioélectrique en offrant la possibilité au CSA, en dehors des appels à candidatures, d'accorder des fréquences temporaires, notamment pour faciliter des initiatives d'intérêt général.
Défavorable. La rédaction de l'amendement est juridiquement floue. En outre, il existe un régime de droit commun pour les autorisations temporaires qui pourrait tout à fait répondre aux opérations visées.
(L'amendement n° 824 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il règne une certaine confusion dans l'examen des amendements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je souhaite donc réunir mon groupe pour que nous puissions faire le point sur l'avancement du débat. Je demande une petite suspension de séance.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, le mercredi 17 décembre 2008, est reprise à une heure cinq.)
Auteur de l'amendement n° 13 , j'ai co-signé celui de la commission.
Il s'agit de mieux assurer le développement de la radio numérique sur notre territoire.
Je rappelle que la numérisation de tous les supports télévisuels a connu un gros succès, qui est en train de se confirmer, mais la radio numérique représente, elle aussi, un enjeu important : écoutée chaque jour par plus de 80 % des Français, elle tient un rôle essentiel en matière de pluralisme des opinions et de diversité culturelle.
Outre le fait que la radio ne peut pas rester le seul média en analogique, le passage au numérique présente un triple intérêt : une meilleure couverture du territoire, une qualité d'écoute améliorée et il sert de levier au développement et à l'innovation pour l'industrie française numérique.
Pour bien développer la radio numérique, il faut évidemment pouvoir engager des investissements dans de nombreux domaines, ce qui nécessite de préciser le calendrier dans lequel sera progressivement rendue obligatoire l'intégration de la réception du numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France. Les amendements ont donc pour objectif de préciser le calendrier de renouvellement des postes de radio en tenant compte du rythme industriel de production et d'intégration, et de la dynamique attendue de la baisse des prix des équipements. Trois étapes sont prévues pour parvenir à la modernisation de la totalité des récepteurs neufs : 1er septembre 2010, 1er septembre 2012 et 1er septembre 2013, date à laquelle cette obligation s'appliquerait aussi aux terminaux équipant les véhicules automobiles.
Je suis favorable, moi aussi, à des mesures en faveur du développement de la radio numérique. La publication à brève échéance, par le CSA, d'un calendrier de développement de la radio va évidemment dans le bon sens. Toutefois, il me paraît préférable de repousser au 30 juin 2010, au lieu du 31 mars 2009, l'échéance de la publication du calendrier des appels à candidature, afin de permettre au CSA de disposer du temps et des données nécessaires, notamment du calendrier de libération de la bande de fréquences correspondantes. En effet, je rappelle que la radio numérique se déploiera dans les bandes utilisées aujourd'hui par Canal Plus. Le CSA doit donc disposer de la chronologie de l'extinction de ce réseau, région par région, pour fixer les dates des appels à candidatures.
De même, je vous propose de reculer d'un an la date à laquelle le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives. Ce délai nous permettra d'avoir le recul suffisant pour évaluer le mécanisme d'aide au numérique pour ce type de radio, mécanisme que le Gouvernement s'apprête à adopter.
L'avis du Gouvernement est donc favorable, mais sous réserve du vote des deux sous-amendements.
Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements du Gouvernement ?
En conséquence, les amendements n°s 13 , 655 rectifié , 753 et 845 tombent.
Nous en venons donc à quatre amendements, nos 754 rectifié , 836 , 142 et 826 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 754 rectifié et 836 sont identiques.
(Les amendements n°s 754 rectifié et 836 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de la commission ?
Avis favorable.
(L'amendement n° 142 est adopté.)
À travers ces amendements, nous voulons dénoncer une spécificité bien française : certains opérateurs de l'audiovisuel et de la presse ont des activités dans d'autres secteurs, notamment dans le BTP, l'armement ou la distribution d'eau. Nous proposons donc que toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision, ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, soient exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret. Il faut mettre fin à cette exception française qui permet à des personnes morales qui dépendent principalement de la commande publique d'exercer, via des services audiovisuels, un pouvoir qui n'est de bon aloi.
Il s'agit donc de prendre une mesure que d'autres pays ont déjà mise en oeuvre. Pour une fois, je donne en exemple les États-Unis, où ce type de pratique ne pourrait pas exister.
J'appelle vraiment l'attention de l'ensemble de nos collègues sur ce problème. Quelque chose ne va pas dans le landernau de l'audiovisuel : il est anormal de voir de grandes sociétés des secteurs précités détenir des positions fortes dans des sociétés de distribution de services télévisuels. Alerter et dénoncer : tel est le sens de ces amendements. M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
Notre collègue Marcel Rogemont vient de mettre le doigt sur quelque chose d'important, sur une exception française qui n'a rien de culturel. L'adoption de ces amendements permettrait de lever au moins une partie des doutes et des craintes évoqués par certains d'entre nous à propos des possibles connivences entre les pouvoirs politique, économique et médiatique. Ces amendements tendent à éviter que ne se nouent des liens trop étroits entre les différents pouvoirs, notamment entre le quatrième pouvoir – les médias – et les autres.
Quelques uns d'entre nous étaient présents lors de la rencontre déjà mentionnée qui s'est tenue au théâtre du Rond-Point, à deux pas d'ici. Parmi les intervenants, bon nombre de journalistes ont souligné la nécessité de libérer l'information de l'emprise des grands groupes industriels qui opèrent dans des secteurs aussi importants que l'armement, l'eau ou le BTP, comme l'a rappelé Marcel Rogemont.
L'objet de ces amendements n'est pas de mettre en cause ces groupes, mais d'instaurer une séparation entre les pouvoirs économique et médiatique.
Au moment de l'examen en commission, nous avons bien compris l'intention de ces amendements.
Cependant, ce projet de loi ne vise pas à débattre des seuils de concentration ou des dispositions relatives aux marchés publics. Ces amendements n'y ont donc pas leur place, c'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable.
Comme la série précédente, ces amendements sont des amendements de principe pour notre groupe et les parlementaires de l'opposition.
Tous les pays démocratiques disposent d'un dispositif anti-concentration confortant le pluralisme, mais le nôtre est extrêmement ténu et modeste, surtout depuis 2002, année à partir de laquelle votre majorité a successivement mis à bas, au fil des lois audiovisuelles, toutes les garanties existant en la matière.
Les législations anti-concentration ne constituent pas des mesures exorbitantes au droit commun. Même les États-Unis disposent de lois extrêmement percutantes et coercitives, à l'instar d'autres pays européens.
Le dispositif proposé, qui vise à instaurer un plafond de parts d'audience au-delà duquel une société ne pourrait plus faire des acquisitions externes ou demander des autorisations supplémentaires, n'a rien de révolutionnaire. Cette proposition avait été faite par la commission Lancelot qui avait travaillé, à la demande du gouvernement précédent, sur les questions de concentration. Même le précédent gouvernement UMP avait estimé que l'état du pluralisme dans notre pays était inquiétant, et que le manque de dispositifs anti-concentration constituait une véritable lacune, en constatant que la plupart des médias étaient aux mains d'entreprises industrielles tirant l'essentiel de leurs ressources de marchés publics.
La commission Lancelot avait proposé de transposer le système allemand, quasiment à la virgule près puisque le seuil des 37,5 % d'audience est celui qui doit exister chez nos voisins. Dans la mesure où cette commission avait été mise en place par votre majorité, j'imagine que vous êtes favorables à ces amendements qui reprennent sa proposition.
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l'amendement n° 854 .
Cet amendement est quasi identique, mais comme il ne vient pas du même groupe, vous me permettrez de le défendre.
Je n'ajouterai pas grand-chose aux propos de notre collègue Didier Mathus qui a cité des pays bien meilleurs que le nôtre dans ce domaine, y compris les États-Unis qui suscitent pourtant des réserves de notre part. Ces pays manifestent une volonté d'éviter la concentration dans les mêmes mains d'un pouvoir important pour l'information et même la formation des citoyens.
Ces amendements étant aussi bien intentionnés que ceux de la série précédente, je suis curieux d'entendre les objections que vous pourriez y opposer. Contrairement aux précédents qui pouvaient être considérés comme hors sujet, ceux-ci peuvent tout à faire entrer dans le cadre de cette loi, et empêcher des groupes de prendre une position quasi monopolistique dans les médias, notamment dans la télévision.
Monsieur Braouzec, outre un hors sujet partiel, vous vous souviendrez qu'en commission nous avions évoqué le problème de forme : en cas d'adoption, ces amendements effaceraient toutes les précisions actuellement présentes aux alinéas 2 et suivants de l'article 39. Je vous avais fait remarquer qu'avec cette opération Jivaro, vous réduisiez deux pages de cet article 39 à quatre lignes un quart. En outre, ce serait contradictoire avec l'objectif des amendements et nécessiterait, à tout le moins, une expertise un peu plus approfondie.
Ce qui tend à prouver qu'il aurait fallu réfléchir encore davantage avant d'examiner ce texte !
Avis défavorable. Cette proposition modifie la philosophie du dispositif anti-concentration tel qu'il a été adopté par les majorités successives.
Nous ne sommes pas fermés, mais la réforme de ce dispositif implique une évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences, et une véritable concertation. Nous l'avons commencée dans le cadre des états généraux de la presse, où l'un des ateliers traite de cette question des dispositifs anti-concentration, avec l'ambition de créer les conditions d'un véritable développement des groupes multimédias dans notre pays.
Nous ne pourrions adopter cette réforme au détour d'un amendement qui est quand même exogène à l'objet du texte dont nous discutons.
Peut-être s'agit-il d'une opération Jivaro, comme l'a dit notre rapporteur. Reste que ces amendements ont le mérite de la clarté, et permettent de décliner les conclusions du rapport Lancelot, commandé par Dominique de Villepin alors qu'il était Premier ministre. Ils viseraient tout simplement, de manière intelligente et, espérons-le, consensuelle, à actualiser, à rénover les dispositifs anti-concentration existant dans notre pays. Telle est la démarche.
Certes, l'UMP compte au moins un député partisan de faire sauter tous les verrous anti-concentration : l'ineffable M. Lefebvre, absent à cette heure tardive et qui a été à l'oeuvre de manière funeste dans un précédent projet de loi. Il me paraîtrait pourtant intéressant que, sur le modèle allemand, un organisme indépendant puisse calculer l'audience totale de l'ensemble des services nationaux de télévision quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, et fixe un seuil de concentration maximal à 37,5 % de cette audience. Il ne serait pas inutile que nous réfléchissions collectivement à la rénovation de notre système anti-concentration qui a pris un peu d'âge.
(Les amendements identiques nos 401 à 407 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 854 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Benoist Apparu pour soutenir l'amendement n° 60 rectifié .
C'est celui que j'ai défendu par erreur après l'article 49, monsieur le président.
La commission avait donné un avis défavorable mais conditionnel, dans l'attente de l'expertise de nos administrateurs. Après consultation, je crois être autorisé à donner un avis favorable à cet amendement, en espérant que Mme la ministre sera du même avis.
Favorable.
(L'amendement n° 60 est adopté.)
Cet amendement est très important car, si nous n'y prenons pas garde, une seule entreprise pourrait se voir accorder un monopole. Les fournisseurs d'accès à Internet, notamment la société Orange, vont pouvoir distribuer des contenus audiovisuels. Cela peut poser un problème d'accès, par exemple dans le cas où une personne abonnée chez un concurrent d'Orange est contrainte de résilier son abonnement pour prendre un abonnement triple play, c'est-à-dire trois services dans un contrat unique : Internet, téléphone et télévision. Cette situation est inacceptable en terme de concurrence.
Nous n'avons rien contre le fait que l'abonné puisse accéder aux contenus audiovisuels, mais il ne doit pas pour cela être obligé de résilier son abonnement pour en prendre un chez Orange. Cela conduirait à un monopole inacceptable, ce que mon amendement tend à éviter.
J'aimerais avoir l'avis de Mme la ministre sur ce point.
Mon argumentaire sera similaire à celui d'Yves Albarello, mais avec un élément différent.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de l'exclusivité : Orange comme Canal Plus ou France Télévisions peuvent évidemment acheter les droits exclusifs du football, d'un film ou autres. Si une société privée telle que Canal Plus achète les droits de retransmission du football, l'amateur de foot s'abonnera au service télévision de la chaîne.
S'il s'agit d'une société du type Orange, il faudrait permettre à toute personne qui dispose d'un abonnement téléphonique et d'une live box classique, de pouvoir payer ce supplément de x euros donnant l'accès aux matchs de foot en question. En effet, il me paraît choquant que l'accès au programme télévision d'Orange et à cette exclusivité soit conditionné à la souscription d'un abonnement téléphonique et Internet, s'ajoutant à l'achat du service télévision.
Si cet amendement était adopté, lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet achèterait des droits télévisuels, il conserverait son exclusivité et pourrait la vendre, mais tout le monde pourrait acheter cette spécificité sans passer par l'opérateur en tant que tel.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi.
Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre.
Supprimer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justifier. Les particuliers ont le choix entre plusieurs offres de services : il n'y a pas lieu d'imposer que toutes les chaînes soient reprises dans toutes les offres. On ne voit pas au nom de quoi, par exemple, on interdirait à Numericable de proposer, afin de recueillir des abonnements supplémentaires, un nouveau service exclusif sur son réseau.
Nous avons rappelé, en commission, qu'un long débat avait déjà eu lieu en 2004 sur la question de savoir s'il fallait imposer à tous les distributeurs de reprendre toutes les chaînes. Doit-on à l'inverse interdire à des opérateurs de privilégier certains réseaux ou certaines offres ? La loi contient déjà toutes les garanties utiles. Ainsi, la reprise des programmes de service public est partout garantie, comme l'est celle, en habitat collectif, des chaînes terrestres. La commission a estimé qu'aller au-delà reviendrait à nier la concurrence entre les distributeurs, lesquels proposeraient tous la même chose, ainsi que la liberté contractuelle des chaînes. L'amendement est d'ailleurs particulièrement large, puisqu'il vise tous les services de communication audiovisuelle.
Malgré l'importance que nos collègues attachent à leur proposition, et sous réserve que Mme la ministre apporte d'autres éléments, la commission a donc émis un avis défavorable.
Défavorable également, pour les raisons exposées par le rapporteur.
La loi offre déjà de nombreuses garanties pour assurer l'accès aux contenus audiovisuels via des obligations de reprise des chaînes. L'amendement reviendrait à nier toute concurrence entre les distributeurs de services, lesquels ne pourraient plus se démarquer aux yeux du consommateur. Il porterait en outre atteinte à la liberté contractuelle des chaînes, qui ne seraient plus libres de conclure des accords avec les distributeurs de leur choix.
Au surplus, l'amendement ne concerne qu'une partie des distributeurs de services, en l'occurrence les opérateurs de communication électronique. Dès lors, la mesure imposerait à SFR ou à Orange – qui a lancé des chaînes il y a à peine un mois – de renoncer à la distribution exclusive de certaines chaînes, alors qu'on l'admettrait pour CanalSat.
Malgré tout le respect que je dois au rapporteur, je pense que le problème est différent de ce qu'il croit, puisqu'il ne se pose, en réalité, que pour les distributeurs de contenus qui sont aussi des fournisseurs d'accès à l'Internet.
L'un d'entre eux, Orange, développe ainsi une stratégie pour distribuer des contenus. Dès lors, la question est de savoir si la chaîne Orange cinéma, par exemple, est réservée aux seuls abonnés d'Orange.
Les arguments du rapporteur ne répondent pas, à mon avis, à cette question très précise.
Dans leurs exposés des motifs, les deux amendements font référence à l'action 37 du plan de développement de l'économie numérique de M. Besson. Comme le sujet m'intéresse, j'ai lu l'extrait concerné et vous le cite car il éclaire fort bien le débat : « L'accès de tous à Internet doit impliquer l'accès à tout ce que permet Internet. Le choix d'un mode d'accès ne doit donc pas conditionner les services auxquels l'on peut accéder. » En clair, ceux qui choisissent Free ne doit pas se voir interdire l'accès aux services d'Orange. Et le rapport de poursuivre : « L'intégration verticale entre distributeurs de contenus » – en l'occurrence, Orange cinéma – « et fournisseurs d'accès aux réseaux » – Free, par exemple – « pourrait déboucher, sans un certain contrôle, sur l'éviction du consommateur en conditionnant l'accès aux exclusivités – foot, cinéma… – aux seuls souscripteurs d'une offre de réseau. »
Le plan numérique met donc clairement le doigt sur le problème de l'intégration verticale de distributeurs de services audiovisuels qui sont aussi des fournisseurs d'accès à l'Internet.
Ces deux très bons amendements répondent donc à un vrai problème. Notre assemblée doit les accepter, même à l'issue d'une réflexion qui peut se poursuivre au Sénat.
L'amendement participe du même esprit que ceux qui viennent d'être adoptés.
Selon une lettre de l'ARCEP, « l'objectif est d'assurer que les clients finaux de chaque opérateur de réseaux puissent accéder à l'essentiel des contenus et services. Ceci suppose à la fois l'interdiction aux gros opérateurs de réseaux d'intervenir activement dans le secteur des contenus et l'obligation aux gros assembleurs de contenus d'offrir un accès ouvert et égal à tous les opérateurs de réseaux ».
Soyons courageux – et nous le sommes, pour notre part – ; persévérons dans la séparation entre opérateurs de réseaux et distributeurs de services. Associer les tuyaux et les contenus n'est pas souhaitable : mieux vaut les séparer. Tel est le sens du présent amendement, que j'invite notre assemblée à adopter.
(L'amendement n° 651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 122 rectifié est défendu.
(L'amendement n° 122 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
est défendu !
(L'amendement n° 652 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 646 rectifié et 757 .
La parole est à M. Benoist Apparu.
Oui, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 646 rectifié et 757 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements identiques nos 143 et 11 rectifié .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement, adopté à mon initiative par la commission, vise à insérer l'article suivant après l'article 49 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. »
En clair, il s'agit de faire le point sur la situation en matière de diffusion audiovisuelle après le fort mouvement de concentration observé au profit de la société anonyme TDF. Celle-ci assure aujourd'hui la diffusion de 90 % des fréquences nationales attribuées par le CSA et détenait en 2005 une part de marché de 99,9 % en termes de chiffres d'affaires. En nombre de sites, la part de marché de TDF est supérieure à 99 %, puisque cette société détient la totalité des sites de diffusion du réseau principal analogique et maîtrise la quasi-totalité du réseau secondaire.
L'amendement vise à étudier la situation résultant du rachat par TDF de deux de ses principaux concurrents, Antalis et Emettel. TDF est-elle dans une position monopolistique ? Dans l'affirmative, cela affecterait le prix de ses services et aurait des conséquences sensibles pour les opérateurs, pour lesquels la diffusion est un poste budgétaire important. Bref, il s'agit d'y voir clair et, au besoin, de modifier la loi pour assurer un fonctionnement optimal de ce marché.
Le Gouvernement propose de présenter un rapport sur le marché de la radiodiffusion avant le 30 juin 2009. Toutefois, la régulation du marché des communications électroniques, et notamment celui de la radiodiffusion, a été confiée à l'ARCEP, laquelle en rend régulièrement compte. Elle vient d'ailleurs de lancer une consultation publique sur l'opportunité des modalités de la régulation des services de diffusion audiovisuelle. Une disposition législative nous semble donc inutile. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 143 et 11 rectifié sont adoptés.)
Sur l'article 51, je suis d'abord saisi d'un amendement rédactionnel, n° 144 rectifié, de la commission.
(L'amendement n° 144 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je défendrai en même temps l'amendement n° 508 que j'ai déposé après l'article 51.
Afin de permettre la continuité sociale au sein de la société unique qu'est devenue France Télévisions, je propose avec ces deux amendements que les organisations syndicales représentatives assurent la transition jusqu'aux nouvelles élections.
(L'amendement n° 647 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 145 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 52.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Cet article garantit que les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur ne seront pas interrompus par l'entrée en vigueur du présent texte.
La précision était utile, car nos collègues de l'opposition ont souvent prétendu l'inverse au cours des débats. Comme le prouve l'article 52, loin d'être remis en cause, les mandats des présidents des sociétés de l'audiovisuel public sont expressément confortés.
J'ajoute que l'indépendance des sociétés nationales de programme n'est pas mise à mal pendant cette période transitoire puisque le CSA est appelé, dès la promulgation de la loi, à nommer de nouvelles personnalités indépendantes au conseil d'administration des sociétés France Télévisions et Radio France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il faut pouvoir le dire sans rire !
Je crois utile d'apporter cette précision alors que nous arrivons au terme de ces débats et que l'article 52 prévoit expressément des dispositions qui n'ont rien à voir avec ce que l'opposition dénonce depuis le début.
Décidément, les cocus sont rois ! Avec cet article, nous atteignons le summum du risible !
On peut toujours préciser que les personnes qui sont actuellement à la tête de l'audiovisuel public extérieur de la France, de Radio France ou de France Télévisions, pourront poursuivre leur mandat : dans la mesure où cette loi met en place le pouvoir de révocation, on aura beau essayer de faire croire que rien ne changera avec elle, comme si elle n'existait pas, comme si elle ne marquait pas la reprise en main de l'audiovisuel public par le Président de la République, on ne pourra pas cacher qu'il s'agit d'une grande tartuferie.
Quand bien même les mandats se poursuivraient, ce ne serait pas dans le même contexte : qu'on songe à ce qui se passe depuis hier matin, puisque, désormais, nous sommes demain, c'est-à-dire aujourd'hui ! (Sourires.) À vrai dire, je ne sais plus très bien où nous en sommes.
En effet, nous avons commencé la journée de mardi en apprenant que le président de France Télévisions avait été obligé, par un courrier qui lui en faisait injonction, de mettre en application une loi qui n'était pas encore votée. Cela montre bien que la féodalisation de la télévision publique est en cours. M. de Carolis a eu beau tenter d'affronter la tempête que vous déchaînez avec ce dispositif et de faire en sorte que France Télévisions s'en tire avec le moins de mal possible, il n'en demeure pas moins que, en racontant que les présidents vont poursuivre leur activité…
Cet article n'a aucune raison d'être. Pourquoi préciser que ce qui existe aujourd'hui pour les présidences de France Télévisions, de l'AEF ou de Radio France ne changera pas après l'entrée en vigueur de la loi ? C'est le contraire qui serait étonnant.
Cela étant, prenons date et revoyons-nous dans six mois : nous verrons alors si les actuels présidents sont encore en place. Ce n'est pas la loi qui va modifier cela, mais son application.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour défendre l'amendement n° 846 qui tend à introduire un article additionnel après l'article 53.
Il est défendu !
(L'amendement n° 846 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 54.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Les critères qui permettent de déterminer la responsabilité des différents États européens sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ont été modifiés par la nouvelle directive, comme nous l'avons vu à l'article 43. Je vous propose de ne pas revenir sur le dispositif de cet article. Un accord a été trouvé pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la même date dans toute l'Europe, c'est-à-dire le 19 décembre 2009. C'est l'objet de l'article 54 que je vous propose d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je regrette amèrement que notre collègue Éric Raoult soit absent et ne puisse donc défendre l'amendement n° 14 , portant article additionnel après l'article 54, qui aurait mérité d'être discuté, voire voté.
Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec mon collègue Rogemont, à propos non pas de l'amendement n° 14 , mais de son exposé sommaire.
Quand je lis : « Afin d'éviter la délocalisation hors de France des centres d'appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées ou issues de la diversité […] », je suis assez perplexe. Un lien est ici établi de manière très pernicieuse entre les « personnes peu qualifiées » et celles « issues de la diversité », comme si ces dernières ne pouvaient être que « peu qualifiées ».
Je parlais de l'amendement, pas de son exposé sommaire.
(L'article 54 est adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 832 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 55 est adopté.)
Je retire l'amendement n° 147 , car il serait redondant avec un amendement que nous avons déjà voté.
M. Mathus est-il d'accord pour retirer également son amendement n° 653 ?
J'en viens à l'amendement n° 51 qui tend à introduire un article additionnel après l'article 56.
Non, il est défendu avec ardeur ! (Sourires.)
(L'amendement n° 52 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auraient lieu cet après-midi, mercredi 17 décembre, après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié, 1267).
J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, l'article unique du projet de loi organique.
Je suis d'abord saisi de plusieurs amendements identiques, nos 11 à 18 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. Didier Mathus.
Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, nous défendons un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents de l'audiovisuel public. Nous nous sommes exprimés sur ces questions aux articles 8 et 9 du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Je comprends que nos collègues aient hâte d'aborder dès demain la question du travail du dimanche, mais, après soixante-dix-neuf heures de débat sur l'audiovisuel…
…nous revenons ici au coeur du problème : le Président de la République est déterminé à mettre la télévision publique sous tutelle, à transformer la télévision publique en télévision d'État, ce qui, pour nous, est inacceptable.
À l'orée de ces débats, défendant l'exception d'irrecevabilité, je disais que nous n'avions pas connu ce dispositif depuis la Roumanie de Ceaucescu ou l'Albanie d'Enver Hoxha.
Il est clair que cela n'existe dans aucun pays démocratique d'Europe, dans aucun pays démocratique occidental. Cette singularité est foncièrement inacceptable.
Tous nos efforts, pendant ces quelque quatre-vingts heures de débat, tendaient à appeler l'attention de nos concitoyens sur le mauvais coup, sur le forfait que vous allez perpétrer demain en votant le projet de loi et le projet de loi organique. Nous sommes satisfaits de voir que les Français ont parfaitement compris qu'il s'agit d'une régression démocratique sans précédent : un récent sondage montre en effet que 75 % d'entre eux considèrent qu'il y a là une menace pour l'indépendance de la télévision publique.
Il est tard, et je ne reprendrai pas l'argumentation que nous avons longuement développée aux articles 8 et 9, pour dénoncer la dérive monarchique d'un pouvoir narcissique, qui ne tolère pas que quelque chose lui échappe dans la démocratie. Je souhaite cependant que, sur ce point, mes collègues puissent s'exprimer. C'est, pour nous, le point d'orgue du débat. Nous sommes toujours, après ces soixante-dix-neuf heures, extrêmement choqués de cette disposition, satisfaits de voir que les Français partagent notre point de vue, que nombre de médias ont découvert, à la faveur de nos débats, le caractère inacceptable de ce dispositif.
Chacun a bien compris que les garde-fous qui sont proposés n'en sont pas : le CSA et, en particulier, son président ont prouvé, en intervenant d'une façon totalement inacceptable, leur inféodation et leur vassalisation au pouvoir. Nous avons fait la démonstration mécanique, précise, méthodique, que, depuis 1958 et les débuts de la Ve République, le dispositif de consultation des commissions parlementaires n'aurait jamais permis de trouver une majorité pour s'opposer aux desiderata du Président de la République : c'était arithmétiquement impossible. C'est dire que ce dispositif n'est pas opératoire. En réalité, ce qui nous est proposé, c'est que le Président de la République nomme et révoque, selon son bon vouloir, les présidents de l'audiovisuel public, puisque, je le rappelle, il ne s'agit pas seulement de France Télévisions, mais aussi de Radio France et de l'audiovisuel extérieur de la France.
Il y a là quelque chose d'extrêmement blessant pour la démocratie. C'est une régression sans précédent : l'un des vôtres a parlé d'un retour en arrière de plus de vingt-cinq ans. Nous vous appelons donc, au terme de ces soixante-dix-neuf heures de débat, à porter dans un dernier sursaut, dans un éclair de lucidité, un coup fatal à une disposition qui ferait reculer notre pays et l'esprit républicain. Vous ne pouvez pas être complices d'une telle forfaiture.
J'espère, monsieur le président, que tous mes collègues pourront s'exprimer sur ces amendements identiques : nous traitons du projet de loi organique, qui ne comporte qu'un article unique, et nous ne sommes plus à une demi-heure près. Il est important que chacun puisse développer ses arguments, car, sans doute, n'avons-nous pas tous les mêmes à faire valoir.
Notre amendement vise à supprimer l'article et une disposition, qui, comme vient de le souligner Didier Mathus, est à peine croyable, en ce qu'elle propose de faire nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République, c'est-à-dire par le fait du prince. Contrairement à ce qui a pu être dit, la télévision publique n'est pas un service public comme un autre, ce n'est pas une entreprise comme les autres, chargée d'offrir une prestation matérielle. C'est – ou ce devrait être – une société de culture, amenée à façonner l'imaginaire, à informer, à mettre notre patrimoine en valeur et à produire du sens et des valeurs.
À ce titre, la nomination de son président par le Président de la République ne peut en aucun cas être considérée comme une mesure logique – comme certains l'ont dit – ou naturelle, ou encore de bon sens. Il n'y a aucun bon sens à faire émaner du pouvoir politique la légitimité du patron de France Télévisions. Au contraire, c'est le signe d'une mise sous tutelle de l'audiovisuel. Cela est d'autant plus absurde que les soupçons de proximité entre les médias et le pouvoir sont assez lourds et compliquent suffisamment le travail des journalistes.
Il y a là comme un aveu cynique : quelle confiance pourront avoir les usagers du service public audiovisuel dès lors qu'ils sauront que ses dirigeants sont nommés au gré des désirs du Président de la République, et qu'ils peuvent être révoqués par lui ? De quelle autonomie ces dirigeants pourront-ils disposer face à un Président de la République qui use et abuse des médias comme aucun autre ?
Il existe un organe, le CSA, qui avait toute sa compétence, même s'il devait être réformé ; je n'y reviendrai pas. Nous proposions en effet une réforme, et je demeure convaincu qu'il devrait pouvoir jouer ce rôle de nomination. Au lieu de quoi ce projet de loi impose un alignement sur les méthodes du secteur privé – où c'est l'actionnaire qui décide – exactement comme si France Télévisions vendait des avions ou des trains, comme si l'actionnaire était n'importe qui. Or l'État n'est pas une entreprise ! Il devrait être impartial, et le Président de la République devrait être le garant de cette impartialité. Hélas, le Président de la République déroge à cette fonction : il agit en chef du Gouvernement plutôt qu'en garant de l'impartialité de l'État.
Cette nomination princière aura des effets pervers, car le président de France Télévisions sera responsable non pas devant les citoyens ni devant les usagers qui financent collectivement le service public audiovisuel, mais devant le Président de la République. Il y a là un conflit d'intérêts évident et, sans reprendre les exemples de M. Mathus, une berlusconisation, je dirais même une poutinisation de l'audiovisuel français. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement n'a aucun respect pour la nécessaire indépendance des médias, pour le pluralisme et pour la séparation des pouvoirs.
Nous appelons donc tous les parlementaires soucieux de préserver une certaine idée du service public – j'ose espérer qu'ils en sont encore capables – à s'opposer avec force à cette disposition injustifiée et injustifiable.
Je tiens à rappeler comment se déroule actuellement la nomination du président de France Télévisions.
Les candidats au poste déposent un projet auprès du CSA. C'est sur la base de ces projets que la personne qui sera nommée à la présidence est choisie. Or, avec ce texte, vous inversez les choses. On choisira d'abord la personne, et c'est ensuite seulement que l'on demandera à je ne sais qui…
… d'élaborer le projet que conduira la présidence. La personne en question ne prend donc aucun engagement professionnel quant au projet ; c'est anormal. Créer une distance entre le projet et la personne est inadmissible.
Je vais bientôt recruter un directeur pour l'office public d'HLM d'Ille-et-Vilaine : je ne le choisirai pas seulement selon la « tronche » des candidats ! Je demanderai aussi à ceux-ci de présenter un projet et un ensemble d'éléments, car une telle décision ne peut être arbitraire.
Je m'étonne donc que l'on revienne ainsi sur les dispositions en vigueur en matière de nomination, qui visaient à maintenir une distance entre le pouvoir politique et le choix des personnes qui font vivre l'audiovisuel public. La disposition que vous proposez entraînera une forte régression démocratique. C'est très inquiétant.
Permettez-moi de rappeler un épisode anecdotique qui illustre l'usage que fait le Président de la République de son droit monarchique, allais-je dire, de nomination et de révocation.
Il se trouve que j'ai des origines corses ; j'évoquerai donc ce cas où un policier, ayant réussi à maintenir des personnes entrées dans la propriété d'un ami du Président de la République au bord de la piscine et hors de la villa elle-même en les invitant à boire un verre, et ce après avoir téléphoné à l'ami en question pour lui demander l'autorisation de prendre ce verre, ce policier, disais-je, a été viré. Il a été viré de son poste, alors même que chaque jour ou presque se produisent des attentats en Corse ; sujet essentiel sur lequel j'attends toujours des actions de la part du Gouvernement qui soient autre chose que le renvoi de tel ou tel pour des raisons injustifiées. C'est inadmissible ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'y viens, mais convenez que je peux me permettre de prendre quelques minutes sur ce texte. Un tel droit de nomination et de révocation est inadmissible : il n'appartient pas au Président de la République !
La République française n'est pas une société anonyme. La démocratie est fondée sur l'existence d'un certain nombre de pouvoirs et d'institutions, dont nous, parlementaires, devons forcer le respect. Je songe non seulement au respect des pouvoirs du Président de la République, mais aussi au respect du Gouvernement, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or ce n'est pas le cas avec cette loi !
Respectez donc aussi le Président de la République, chef de l'exécutif !
Au terme de l'examen du précédent projet de loi et de ce projet de loi organique, il n'est pas inutile d'effectuer un bref retour en arrière.
Le 8 janvier 2008, le Président de la République a fait une annonce de manière inopinée et sans avoir consulté qui que ce soit, surtout pas, semble-t-il, sa ministre de la culture et de la communication. M. Herbillon nous accusait tout à l'heure d'avoir mené des attaques ad hominem ou plutôt, en l'occurrence, ad feminem à son égard.
Au contraire, j'estime que nous lui avons manifesté un respect dont le Président de la République lui-même n'a pas fait preuve envers elle ce 8 janvier 2008, lorsqu'il a décidé, de manière unilatérale et inopinée, je le répète, de supprimer la publicité sur France Télévisions.
Si je rappelle cet épisode, c'est que le 8 janvier dernier, en présentant ses voeux à la presse, le Président de la République n'a évoqué que la suppression de la publicité. En février, il a officiellement installé la commission Copé, puis il est de nouveau intervenu pour lui confier une feuille de route. Là encore, à aucun moment il n'a évoqué les conditions de nomination du président de France Télévisions.
La commission Copé s'est mise au travail, et nous y avons participé pendant un certain temps. L'atelier « gouvernance », auquel a participé M. Mathus, si j'ai bonne mémoire, n'est jamais revenu sur ces conditions de nomination. Mieux encore : alors que nous l'avions fort opportunément déjà quittée depuis quelques semaines, la commission Copé a remis son rapport, à la page 36 duquel nombre d'arguments – ô combien pertinents – sont invoqués pour rappeler la nécessité de choisir le président de France Télévisions entre trois à cinq personnes, et de confier cette compétence au CSA. Jusque là, donc, on pensait que rien ne changerait en la matière.
Juin arrive. Au palais de l'Élysée, M. Copé et les membres qui sont demeurés au sein de sa commission…
…remettent leur rapport au Président de la République. (Interruptions et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est long !
Vous riez, chers collègues, mais ce qui se passe actuellement est une honte pour la démocratie !
Oui, vous allez porter de façon honteuse la régression la plus importante que nous ayons connue dans cet hémicycle depuis vingt-cinq ans ! Jamais dans cet hémicycle, en un quart de siècle, n'aura-t-on remis en cause de la sorte l'indépendance et le pluralisme des médias ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous explique que le Président de la République s'est moqué de vous ! (Même mouvement.)
Et vous riez en en entendant dire que le Président de la République lui-même vous a ainsi maltraités ! Il vous méprise complètement ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il a déchiré la page 36 du rapport de la commission Copé. Ce sera moi, a-t-il décidé en roulant des mécaniques, ce sera moi, parce que je suis le chef, qui déciderai de la nomination du président de France Télévisions, parce que tel est mon bon vouloir !
Voilà la vraie nature du régime, et voilà ce que vous allez avaliser en rigolant…
…à la demande d'un chef de l'État qui a perdu toute notion de ce que constitue un minimum de démocratie. (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.) Je vous le dis, chers collègues de la majorité : en cet instant, je vous plains !
Ne mêlez pas Dieu à cela : nous avons bien assez du pouvoir monarchique !
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Permettez-moi de prendre deux minutes pour rappeler les faits en toute objectivité.
Puis-je vous rappeler, chers collègues, que, lors de la dernière révision constitutionnelle, nous avons choisi de créer une nouvelle procédure de nomination à certains emplois ou fonctions par le Président de la République ? Notre objectif était de mieux encadrer ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que cette procédure doit s'appliquer aux emplois et fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public français répondent pleinement à ces deux critères.
Vous estimez qu'il y a là un retour en arrière…
… mais je vous rappelle que, en l'état actuel du droit, les présidents de ces sociétés sont nommés par une seule institution, le CSA. Demain, leur nomination par le Président de la République aura lieu après le recueil de plusieurs avis, dont celui du CSA, précisément, qui devra être conforme, et celui des commissions parlementaires compétentes, lesquelles pourront émettre un veto, même si je connais vos réserves à l'égard de cette possibilité.
Dernière précision : le CSA, dans son avis sur l'audiovisuel, a observé que l'exigence d'un avis conforme est équivalent à un pouvoir de codécision. En effet, si, dans son avis, le CSA n'approuvait pas la nomination proposée par le Président de la République,…
… alors l'absence de conformité de l'avis empêcherait de procéder à la nomination.
Afin qu'une nomination soir possible, il faudra que l'avis du CSA soit positif et qu'il approuve la proposition de nomination. En conséquence, le CSA, comme il le reconnaît lui-même bien que vous le lui contestiez, continuera de jouer un rôle éminent dans le processus de désignation des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public, garantissant ainsi le plein exercice de la liberté de communication.
Voilà quelques éléments techniques et juridiques qu'il convenait de rappeler, à défaut d'éléments politiques que vous apportera certainement Mme la ministre.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Nous avons très longuement débattu de ce sujet à l'article 8 du projet de loi ordinaire : nul besoin d'y revenir. Nos convictions ne changeront pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que nous arrivons au terme du débat, les interventions de l'opposition sont très révélatrices de l'attitude…
Elles sont très révélatrices du sens que nous avons de l'indépendance et du pluralisme des médias !
Cher collègue, vous qui nous donnez des leçons de démocratie, auriez-vous seulement la correction de ne pas m'interrompre ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que nous arrivons au terme de ce débat, disais-je, les interventions de nos collègues de l'opposition sur ce dernier sujet sont révélatrices de leur attitude depuis le début du débat : elle se résume à la caricature.
Qui peut imaginer que la nomination ou la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France ou de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient le fait du prince, alors qu'il y aura nécessairement un débat public ?
Nous connaissons vos caricatures : quand un dispositif vous gêne, vous l'occultez. Auriez-vous oublié l'intervention du CSA et le verrou qu'elle représente ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avez-vous oublié l'intervention des commissions parlementaires ?
Vous omettez ces dispositions parce que vous n'avez pas voté la réforme de la Constitution, en juillet. (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est vrai que vous avez agi sur ordre : certains de vos collègues se sont exprimés, le lendemain, avec un courage inégalé, pour dire qu'ils n'ont pas pu voter la réforme, comme ils le souhaitaient. Je tiens à votre disposition l'article du Monde consacré au sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes, comme vous, membres d'un parti politique, à ceci près que le Parti socialiste est démocratique. Voulez-vous que nous parlions des conditions ridicules dans lesquelles est désigné le secrétaire général de l'UMP ?
Un peu de patience ! Nous arrivons au terme de nos débats.
Poursuivez, monsieur Herbillon.
Les députés socialistes se sont focalisés sur le processus de nomination...
..en oubliant qu'il est encadré. Nous en parlons d'autant plus librement qu'à l'origine, nous n'avions pas recommandé ce dispositif. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons d'autant plus de liberté, M. Kert et moi, pour défendre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif qui nous est proposé.
Vous affirmez que ce mode de nomination ne s'applique dans aucun pays démocratique, mais, dans aucun pays démocratique, l'opposition n'aurait adopté une attitude comme la vôtre sur un sujet de cette importance.
Vous avez confisqué le débat et érigé l'obstruction en théorie. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n'avez pas voulu débattre ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez même renié des dispositions qui avaient eu votre agrément, notamment quand vous vous êtes opposés à l'entreprise unique ou au média global.
Vous dites en même temps que vous êtes hostiles et favorables à la publicité. Vous vous êtes opposés à la fois à sa suppression et au financement pérenne de l'audiovisuel, alors que le marché publicitaire est en train de s'effondrer. Parce que cela vous gêne, vous focalisez le débat sur la nomination du président de France Télévisions...
Si nous n'avions focalisé que sur ça, cela n'aurait pas duré 79 heures !
..en oubliant que les sondages montrent que 65 % des Français approuvent la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques.
Ce n'est pas cette question qu'il fallait leur poser ! Demandez-leur plutôt s'ils sont d'accord avec le financement de la mesure !
De plus, 70 % d'entre eux souhaitent que les programmes de la soirée commencent à vingt heures. Mais vous le taisez. Telle n'est pas notre conception de la démocratie et du débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le débat, qui s'annonçait très heurté, a tenu ses promesses. J'ai pu vérifier l'alchimie des débats difficiles : cela coince, puis cela avance, puis – fait que je n'avais pas encore observé dans ma carrière de parlementaire – ça coince à nouveau. Demain, nous rappellerons notre position sur le financement, que l'on peut résumer ainsi : pas maintenant et pas comme cela !
Au cours du débat, nous avons été plus discrets que nos collègues socialistes. Nous avons pourtant dit ce que nous avions à dire, par exemple qu'il aurait été bon d'apporter davantage de sérénité à la procédure de révocation. Cela étant, le coeur du texte reste le financement.
Je salue notre rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Mme la ministre applaudit), qui a assumé un rôle difficile. Il n'est pas simple d'affronter des stratégies symétriques relevant l'une de l'obstruction et l'autre de l'évitement ou du passage en force. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons tous en mémoire ce qui s'est passé à l'article 19, à propos de la redevance.
Je salue enfin la ministre, à laquelle je donne rendez-vous demain pour les explications de vote. Notre position est claire : pas maintenant et pas comme cela.
Pourquoi s'arrêterait-on, quand le débat est aussi fructueux ? M. Herbillon fait référence à un débat public mais où et quand celui-ci a-t-il eu lieu ? Le Président de la République a décidé, alors que nul ne s'y attendait, qu'il nommerait et révoquerait les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. La commission Copé ne lui avait pas encore remis son rapport quand il a pris cette décision, ce qui signifie qu'il ne se préoccupait nullement de ses conclusions. Était-ce la commission ou M. Copé qu'il cherchait ainsi à écraser ?
Pourquoi répéter que 65 % des Français approuvent la suppression de la publicité ? Je m'étonne qu'ils ne soient pas 80 % ou 90 % dans ce cas. En revanche, on ne leur a pas demandé s'ils étaient d'accord pour payer, de ce fait, des impôts supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Si on leur avait posé la question en ces termes, je ne suis pas sûr qu'ils auraient fait la même réponse.
Alors, qui a confisqué le débat ? Et pourquoi n'êtes-vous pas intervenus davantage ? Parce que ces lois sont votées dans la précipitation. On organise l'urgence, comme si le destin de la France dépendait de la date du 5 janvier. Évidemment, il ne faut pas faire de misères au Président de la République, qui est en même temps responsable de l'UMP et qui se permet de nommer et de révoquer, outre les présidents des sociétés d'audiovisuel public, le secrétaire général de son parti.
Cela ne suffit pas ! Moi aussi je suis élu, et je sais que ce n'est pas ainsi qu'on doit se comporter !
Lui, il est Président de la République ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et alors ? Là n'est pas la question. Que faites-vous de la légalité ? La représentation nationale n'est pas moins légitime que lui. Si je comprends bien, c'est à M. Larcher, président du Sénat, qu'il faudra demander que l'on fasse enfin respecter les droits du Parlement. Voilà où nous en sommes !
Nous avons entendu des affirmations atteignant un niveau d'outrance peu commun, notamment en ce qui concerne la nature du régime et la personnalité du Président de la République.
Merci du résultat !
Sur la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, les députés de l'opposition se trompent totalement. Certes, la décision se prend aujourd'hui au niveau du CSA, mais pourquoi affirmer que l'on recrute des personnalités d'un aussi haut niveau sur un projet, quand on le fait le plus souvent au vu de leurs qualités et de leurs aptitudes personnelles ?
Le mode de décision actuel prévoit que le choix revient à une autorité indépendante, le CSA, qui a tout pouvoir de nomination. Nous tronquons ce système contre une codécision (Protestations sur les bancs du groupe SRC) qui associera trois intervenants : le Président de la République, au titre de l'exécutif, le CSA, autorité indépendante qui disposera d'un pouvoir de veto.
Que cela vous dérange ne changera pas ma position !
Le troisième pouvoir associé à la décision est le pouvoir parlementaire, qui disposera lui-même d'un droit de veto, puisqu'une majorité de trois cinquièmes des commissions compétentes sera requise.
Jamais sous la Ve République la majorité des trois cinquièmes n'aurait pu être atteinte.
Qu'il y ait en son sein une majorité et une minorité, laquelle aura du mal à emporter la décision, ne me semble pas antidémocratique. C'est même dans la nature des choses.
Au nom de quels critères critiquez-vous un système dans lequel la majorité restera majoritaire ?
La codécision représente un progrès. Si trois instances s'accordent pour nommer un président, elles choisiront vraisemblablement une personnalité plus indépendante et de plus grande qualité que si le choix incombait à un seul décideur. L'audiovisuel fera à cet égard l'objet d'un soin particulier, puisque la désignation des présidents dérogera à la règle de la nomination par l'exécutif, qui s'applique dans les autres entreprises publiques.
Dans ces conditions, parler de régression ou de pratiques relevant d'une république bananière me semble bien décevant.
La parole est à M. Patrick Braouezec. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Herbillon, si vous vouliez éviter que j'intervienne, vous auriez dû vous abstenir de tenir des propos aussi désobligeants pour des députés qui n'ont fait que leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous auriez pu au moins vous dispenser de cette dernière provocation. (Même mouvement.)
Tout d'abord, ne vous en déplaise, notre débat, par sa qualité et sa longueur, a été à la hauteur de ses enjeux. Il aura des conséquences non seulement sur l'audiovisuel et sur l'information, mais aussi sur la vie démocratique de notre pays. Prenons date : dans un an, nous verrons les effets du texte que vous vous apprêtez à voter.
Ensuite, nous avons débattu de deux points essentiels. Le premier concerne la suppression de la publicité sur France Télévisions. À ce sujet, je reprendrai la formule de M. Dionis du Séjour : pas maintenant et pas comme cela. Nous la développerons demain, lors des explications de vote.
Le second traite des mesures de compensation destinées à combler le manque à gagner occasionné par la suppression de la publicité. Nous avons eu raison d'insister sur le fait qu'elles ne sont pas complètes. Nous avons démontré, sans que vous puissiez nous contredire, que l'on est loin des 800 millions à 1 milliard nécessaires. En outre, les 400 millions prévus ne sont pas pérennes.
Enfin, je suis accablé par l'argument utilisé par Franck Riester pour répondre à Marcel Rogemont : « Puisque Nicolas Sarkozy est le Président de la République, il a la légitimité ».
C'est pourtant le cas ; nous pourrons vérifier au compte rendu. Ces propos en disent long sur votre rapport au pouvoir et votre allégeance au Président de la République.
Ce dernier cumule aujourd'hui les fonctions de chef de parti, de chef de Gouvernement et de chef d'État : mais où est donc l'impartialité de l'État dont il devrait être le garant ? Elle a disparu.
Je constate que je vous surprends, mais cette valeur fait partie de ma culture. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je vous raconterai un jour, si cela vous intéresse, à partir de quel moment j'ai rompu avec certaines pratiques.
En tout cas, je constate que, pour votre part, vous n'avez pas rompu avec vos anciennes pratiques. Après la révision constitutionnelle qui vise à transformer le Président de la République en chef du gouvernement, vous avez démontré, tout au long de ce débat parlementaire, que vous deviez allégeance à celui qui est aussi un chef de parti.
(Les amendements identiques nos 11 à 18 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 4 à 10 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
Rassurez-vous, chers collègues de la majorité, après avoir défendu ces amendements, je ne prendrai plus la parole ce soir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Michel Herbillon, merci pour ce cri du coeur. Nous regrettons, nous aussi de vous avoir entendu ce soir, pour la dernière fois, après quatre semaines de débats. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez, mes chers collègues, on peut prendre plaisir à débattre durant quatre semaines, même si certains ont peut-être trouvé cela un peu long ; sans doute plutôt sur les bancs de la majorité que du côté de l'opposition.
Je profite de l'occasion pour remercier notre rapporteur pour son honnêteté intellectuelle et sa compétence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Sa tâche la plus rude a sans doute consisté moins à répondre à l'opposition qu'à éviter tous les pièges tendus par les nombreux lobbies (Murmures sur les bancs du groupe UMP) ...
…du domaine de la culture et de la communication. Christian Kert a su éviter ces pièges avec beaucoup de talent.
Néanmoins, l'article unique du projet de loi organique reste, selon nous, un mauvais texte. Il s'agit d'une régression fondamentale par rapport à des acquis déjà vieux de vingt-cinq ans, et d'une violation, tant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que d'un principe de valeur constitutionnelle, reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel qui sera d'ailleurs amené à se prononcer sur ce texte.
Cependant, nous ne ferons pas de cet article unique l'alpha et l'oméga de cette réforme, sous le seul prétexte qu'il s'agit du dernier article dont nous débattons. Le projet de loi que nous avons examiné nous a fait nous opposer, dans un contexte éminemment démocratique – puisqu'il s'agit de l'hémicycle de l'Assemblée nationale –, autour de deux conceptions différentes de l'avenir de l'audiovisuel public. En la matière, à l'issue de ce débat, nous restons persuadés que cette réforme est mauvaise.
Nos concitoyens sont majoritairement favorables à la suppression de la publicité sur le service public : comment ne le seraient-ils pas ? Toutefois, il aurait sans doute été plus honnête de leur demander s'ils étaient d'accord pour une suppression de la publicité privant France Télévisions des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public. La réponse de nos concitoyens aurait sans doute été différente et aurait probablement été plus proche de leur avis sur le nouveau mode de désignation du président de France Télévisions, condamné par trois Français sur quatre.
J'ai déjà cité quelques extraits de La nuit du Fouquet's, récit d'Ariane Chemin et de Judith Perrignon, publié chez Fayard,…
…dont je vous conseille la lecture pour les fêtes de fin d'année. J'ai peut-être un peu irrité la majorité en faisant référence à cet ouvrage, et je m'en excuse auprès d'elle, mais je ne peux résister à l'envie d'interroger Mme la ministre, sur le sens de ces lignes, à la page 61 : « "Vous allez devenir ministre", assure Alain Minc à Christine Albanel, d'un air initié. "Non je ne crois pas. Avec lui ça a mieux commencé que ça n'a fini." » (Sourires)
Madame la ministre, depuis que j'ai lu La nuit du Fouquet's, j'essaie de décrypter ces lignes, ô combien sibyllines. Aurais-je enfin la réponse à l'issue de ce débat ?
C'est indiscret !
(Les amendements identiques nos 4 à 10 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement vise à donner la parole en dernier ressort au Parlement : il me semble que, pour terminer nos débats, l'image est assez belle.
Comme le veut la tradition, permettez-moi, monsieur le président, de remercier la présidence, pour son impartialité, mais aussi la ministre, pour la constance et le charme de sa présence, ainsi que pour son propos toujours fin et ciselé. Mes collègues de l'UMP, avec une constance extraordinaire ont assuré le succès de ce débat, tandis que nos collègues de l'opposition nous ont rappelé avec force que faire de la pédagogie, c'est répéter sans cesse.
Quant à notre collègue, mousquetaire du Nouveau Centre, il nous a beaucoup apporté par son talent et son dynamisme.
Je me permets aussi d'adresser mes remerciements, aux collaborateurs de tous les groupes, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi, bien entendu, qu'à toute l'équipe des administrateurs et des administratrices des commissions qui nous ont secondés, tout comme vos collaborateurs l'ont fait avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur tous les bancs.)
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article unique du projet de loi organique, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de la commission n° 3, portant sur le titre du projet de loi organique.
(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote, et vote par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2009 ;
Proposition de loi relative aux dérogations au repos dominical.
La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma