Intervention de Jean Dionis du Séjour

Les arguments du rapporteur ne répondent pas, à mon avis, à cette question très précise.

Dans leurs exposés des motifs, les deux amendements font référence à l'action 37 du plan de développement de l'économie numérique de M. Besson. Comme le sujet m'intéresse, j'ai lu l'extrait concerné et vous le cite car il éclaire fort bien le débat : « L'accès de tous à Internet doit impliquer l'accès à tout ce que permet Internet. Le choix d'un mode d'accès ne doit donc pas conditionner les services auxquels l'on peut accéder. » En clair, ceux qui choisissent Free ne doit pas se voir interdire l'accès aux services d'Orange. Et le rapport de poursuivre : « L'intégration verticale entre distributeurs de contenus » – en l'occurrence, Orange cinéma – « et fournisseurs d'accès aux réseaux » – Free, par exemple – « pourrait déboucher, sans un certain contrôle, sur l'éviction du consommateur en conditionnant l'accès aux exclusivités – foot, cinéma… – aux seuls souscripteurs d'une offre de réseau. »

Le plan numérique met donc clairement le doigt sur le problème de l'intégration verticale de distributeurs de services audiovisuels qui sont aussi des fournisseurs d'accès à l'Internet.

Ces deux très bons amendements répondent donc à un vrai problème. Notre assemblée doit les accepter, même à l'issue d'une réflexion qui peut se poursuivre au Sénat.

(Les amendements identiques nos 123 et 443 sont adoptés.)