Intervention de Christian Kert

Monsieur Braouzec, outre un hors sujet partiel, vous vous souviendrez qu'en commission nous avions évoqué le problème de forme : en cas d'adoption, ces amendements effaceraient toutes les précisions actuellement présentes aux alinéas 2 et suivants de l'article 39. Je vous avais fait remarquer qu'avec cette opération Jivaro, vous réduisiez deux pages de cet article 39 à quatre lignes un quart. En outre, ce serait contradictoire avec l'objectif des amendements et nécessiterait, à tout le moins, une expertise un peu plus approfondie.