Amendement N° 136 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 45
L'article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »
Exposé Sommaire :
L'article 48-2 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner les manquements des éditeurs publics. Cette panoplie a été accrue au fil des lois successives.
L'amendement proposé consiste à apporter une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus.
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