Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 136 (Adopté)

Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Kert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »

Exposé Sommaire :

L'article 48-2 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner les manquements des éditeurs publics. Cette panoplie a été accrue au fil des lois successives.

L'amendement proposé consiste à apporter une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion