Intervention de Patrick Braouezec

J'en reviens à notre proposition de suppression de l'article 47. Les arguments développés par M. le rapporteur sur l'encombrement législatif qui ne permettrait pas de réformer le CNC autrement que par ordonnance me paraissent un peu légers.

D'abord, parce que c'est vous, et le Gouvernement surtout, qui encombrez l'Assemblée de textes législatifs dont nous n'avons d'ailleurs pas forcément besoin. Il n'y avait pas urgence à examiner le texte dont nous débattons aujourd'hui – je pense en particulier aux coupures publicitaires à France Télévisions ainsi qu'à la nomination et la révocation des présidents par le Président de la République. Sur le CNC, non seulement vous voulez oeuvrer par ordonnance, mais le texte que vous nous présentez reste très flou.

Qu'entendez-vous en effet par « clarifier le statut et actualiser » les missions du CNC ? Que veut dire « adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions » ? S'agira-t-il d'une adaptation par le haut ou par le bas ? On peut craindre que ce soit par le bas, puisque le CNC sera désormais chargé de recouvrer lui-même le produit des taxes qui assurent son financement. Ce sera d'ailleurs l'occasion pour Bercy de faire des économies.

Nous le voyons, à travers ce texte, des orientations sont déjà données quant à l'avenir du CNC. Nous ne pouvons pas souscrire au fait que cela échappe au débat parlementaire. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 47.

(Les amendements identiques nos 394 à 400 et n° 830 ne sont pas adoptés.)