Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Kert, Mme de Panafieu.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 55
I. - Les dotations en capital versées par l'État en 2008 aux sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l'agent comptable de la cinématographie, au plus tard le 31 mars 2009.
II. - La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un prélèvement équivalent à la taxe sur les services de télévision, ressource essentielle du fonds de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), prélèvement qui viendrait s'appliquer aux ressources exceptionnellement versées en 2008 par l'État au groupe France Télévisions, sous forme de dotation en capital, afin de compenser la perte de revenus publicitaires subie par les chaînes publiques cette année.
En effet, dans le cadre particulier des financements en faveur de la création, cette dotation en capital est assimilée à une recette d'exploitation. Cette dotation de l'État a ainsi été incluse explicitement dans les recettes à prendre en compte pour les obligations d'investissement dans la production indépendante, dans les accords signés entre France Télévisions, l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) en octobre 2008.
Parallèlement, elle doit donc également être prise en compte dans l'assiette de la contribution au CNC, afin de maintenir, dans un sens conforme à l'intérêt général, le niveau de contribution des chaînes du groupe France Télévisions au fonds de soutien qui accompagne le financement de ces productions.
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