Intervention de Patrick Bloche

…pourquoi la ministre et le rapporteur font tant d'efforts pour que l'article 46 ne soit amendé en aucune façon. La raison de leur attitude est très simple : le jour même où le projet de loi a été adopté en conseil des ministres – le 22 octobre dernier, après bien des reports – ont été signés plusieurs accords interprofessionnels, notamment un entre TF1 et des sociétés de gestion collective et de producteurs, en l'occurrence la SACD, la SCAM, le SPFA et l'USPA. Cet accord comportait un article 7 dans lequel – tenez-vous bien ! – TF1 se réservait expressément le droit de dénoncer unilatéralement cet accord – consistant en l'actualisation des décrets Tasca – à partir du moment où l'article 46 du projet de loi dont nous débattons actuellement n'était pas voté dans les mêmes termes que ceux adoptés en conseil des ministres.

TF1 nous a ainsi mis dans une situation de chantage, ou de contrainte, pour s'assurer que nous ne modifierions en aucun cas l'article 46 et que nous ne toucherions pas à son cadeau, cette seconde coupure de publicité. Si tel n'était le cas, il y aurait, de par l'article 7, dénonciation immédiate de l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre dernier, jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres.

Parce qu'on vous place dans une situation de contrainte intolérable pour vous, parce que vous n'avez aucun mandat impératif, parce que vous êtes libres de votre vote, parce que vous êtes indépendants de tout lobby, de toute pression extérieure – et sans doute surtout de TF 1, ce soir –, c'est en responsabilité que vous allez, chers collègues, voter ces amendements.

(Les amendements nos 623 , 622 , 621 , 620 , 619 , 618 , 617 , 616 et 614 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)