Amendement N° 52 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 56
« Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ».
Exposé Sommaire :
La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise, en son considérant 42, que les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision (eu égard au choix et au contrôle que l'utilisateur peut exercer et à l'impact qu'ils ont sur la société), ils doivent être soumis à une réglementation plus légère, correspondant aux règles minimales prévues par la directive.
De même, selon le CSA (avis du 7 septembre 2008), l'encadrement des SMAd doit être approprié et proportionné à leur taille et à leur économie et les obligations et la régulation les concernant rester minimales. Le CSA rappelle également qu'il ne faut pas que ces nouvelles obligations aient pour conséquences d'inciter les opérateurs français à délocaliser leurs services en ligne dans d'autres pays dont la réglementation serait moins restrictive.
Il est donc proposé de prévoir dans le projet de loi, au titre des mesures transitoires, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des nouvelles obligations aux SMAd. Ce rapport aura notamment pour objet de définir si les mesures réglementaires prises par le Gouvernement ont incité les opérateurs à s'installer dans d'autres états membres et si elles n'ont pas bridé l'innovation et l'émergence de nouveaux services en France.
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