Séance en hémicycle du 24 juillet 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous avons appris ce matin avec un très grand soulagement la libération et le retour dans leur pays des infirmières bulgares et du médecin condamnés en Libye. La représentation nationale se réjouit du succès des efforts incessants de la diplomatie européenne et, bien entendu, de la France, qui ont permis cet heureux dénouement. (Applaudissements.)
L'ordre du jour appelle l'élection par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires de la Cour de justice de la République, et de leurs six suppléants. Les noms des candidats ont été affichés. Je rappelle que le scrutin est secret et que des bulletins imprimés sont à votre disposition. Ils devront être mis sous enveloppe avant d'être glissés dans l'urne. Seuls sont valables les bulletins ne contenant pas plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. En outre, ne seront considérés comme suffrages exprimés que les votes portant à la fois sur un titulaire et sur un suppléant, et ne seront comptabilisés ensemble que les votes portant sur le même titulaire et le même suppléant.
Le scrutin est ouvert. Il sera clos à dix-huit heures.
Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement.
Depuis le début de la session extraordinaire, nos travaux se déroulent dans plusieurs lieux en même temps : dans l'hémicycle mais aussi en commission. Or, au nom du groupe socialiste, je souhaite faire observer que la procédure n'a pas été respectée ce matin lorsqu'a été convoquée la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs – texte qui, au demeurant, n'instaure aucun service minimum et vise surtout à remettre en cause le droit de grève.
Mon propos ne porte cependant pas sur le fond mais sur la forme : la grande majorité des membres de ladite commission ont été informés de la tenue de la réunion de neuf heures trente sur le coup de onze heures, ce qui pose la question de la légitimité de la constitution du bureau de cette commission.
Ce rappel au règlement vise à ce que cette remarque à propos de ce qui semble au groupe socialiste un vice de procédure figure bien dans le compte rendu de la séance de cet après-midi.
Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 1er.
L'article 1er définit les missions du service public de l'enseignement supérieur, certaines, nouvelles, faisant l'objet de nombreux amendements, comme « l'orientation et l'insertion professionnelle » ou « la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Or, nous l'avons exprimé hier de manière assez claire, rien dans les articles qui suivent l'article 1er ne vient conforter ces nouveaux objectifs du service public de l'enseignement supérieur. Nous nous étonnons donc que ces légitimes, belles et ambitieuses missions ne soient assorties d'aucune mesure concrète.
Madame la ministre, nous avons fait valoir hier, au cours de la discussion générale, de nombreux arguments démontrant que le texte était insuffisant, très partiel et qu'il ne s'attaquait qu'à un point particulier de ce qui devrait être une vaste réforme de l'enseignement supérieur. La discussion sur l'article 1er me donne l'occasion de montrer que le projet ne permet pas de remplir les missions du service public de l'enseignement supérieur, quand bien même elles se trouvent enrichies d'un certain nombre d'éléments.
En effet, si l'on examine lesdites missions les unes après les autres, on se rend compte que « la formation initiale et continue » aurait mérité un vrai projet de loi, qui aurait permis l'accès de tous à l'enseignement supérieur, puisque la notion de service public implique ici que l'État s'engage à faire en sorte que toutes les universités soient accessibles à tous. Il ne faut toutefois pas tomber dans le piège que l'on nous tend, qui voudrait faire croire que nous entendons que n'importe quel bachelier devrait pouvoir aller où il veut, comme il veut. Non, il est de la responsabilité des universités, grâce à un système de formation appropriée, d'offrir un véritable cursus aux étudiants en fonction de leur profil et de leurs capacités.
Or l'enseignement supérieur est différencié en cycles d'études courts – IUT, BTS – et parcours longs, ce qui en dévoie le fonctionnement. Il est facile à un bon étudiant de s'inscrire en IUT pour ensuite parvenir au doctorat. Beaucoup plus difficile sera la situation d'un étudiant un peu moins capable, un peu moins de compétent, qui se retrouvera plongé dans un cursus long, d'autant plus inapproprié que les deux ou trois premières années, en particulier, mériteraient un bien meilleur encadrement. Vous ne serez donc pas, avec un tel projet, au rendez-vous de la première mission relative à la « formation initiale et continue ».
Je passe sur la deuxième mission, « la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats », puisque nous aurons l'occasion d'en débattre à plusieurs reprises. En effet – heureusement et malheureusement –, la recherche donne souvent l'impression d'être l'image des universités alors qu'on oublie trop qu'une des missions essentielles du service public de l'enseignement supérieur reste la formation initiale et la formation continue.
Lorsque l'on considère les autres missions, madame la ministre, on s'aperçoit que l'on se trouve au coeur des difficultés des universités et que vous n'y répondez pas. Par exemple, en ce qui concerne « l'orientation et l'insertion professionnelle », troisième mission, les universitaires ont consenti énormément d'efforts, depuis une bonne quinzaine d'années, pour proposer et créer des parcours professionnalisants. Or, comme vous avez reçu un mandat du président de la République pour réaliser une réforme et que vous ne disposez pas des moyens de réaliser cette promesse électorale, vous n'êtes pas capable de nous dire aujourd'hui si, dans le cadre des négociations que vous menez avec les universités, vous pourrez leur donner les moyens de mettre réellement en oeuvre ces parcours professionnalisants et une véritable orientation.
Je n'insiste pas sur un point qui, malheureusement, reste toujours dans l'ombre. La société du XXIe siècle a besoin de citoyens éclairés sur les choix scientifiques et technologiques. Nombre de débats politiques sont orientés par les découvertes scientifiques et technologiques. Or, la diffusion de l'information scientifique et technique reste dispersée. Les seuls aujourd'hui qui soient en mesure de diffuser une telle culture – et sans moyens –, sont les associations, alors que ni l'État ni les régions ni les autres collectivités ne disposent de réels moyens pour établir sur ce point des partenariats avec les universités.
Je ne m'étendrai pas davantage sur les deux dernières missions, l'une relative à « la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche », l'autre concernant « la coopération internationale ». Ici aussi, vous vous payez de mots. Les sénateurs, si je ne m'abuse, ont en effet estimé qu'il fallait ajouter ces missions puisqu'il paraît impossible d'envisager l'avenir de nos universités sans évoquer leur dimension européenne et internationale. Or, ici encore, aucun moyen, aucune volonté précise ne figurent dans ce projet pour que ces missions soient mises en oeuvre.
Au cours de la discussion générale, à propos des missions principales de l'enseignement supérieur, il a souvent été question d'orientation professionnelle et d'insertion professionnelle ainsi que de la place des universités dans ce mécanisme. Or nul n'imagine que les universités prennent la place des missions locales, par exemple, chargées de ce type de mission. Si tel devait être le cas, je pense qu'il faudra le dire et c'est pour cette raison que nous allons proposer un amendement précisant ce que nous entendons par orientation et insertion professionnelles et comment nous définissons le rôle des différents acteurs en la matière.
Je souhaite revenir sur trois points, pour nous fondamentaux, puisque nous avions voulu qu'ils figurent dans des articles additionnels avant l'article 1er.
Le premier prévoit une loi de programmation quinquennale sans laquelle on se demande ce que deviendraient les engagements de l'État ; une telle loi les inscrirait en effet dans la durée. Le deuxième point est la création d'un plan pluriannuel de recrutement de personnels statutaires, tant il est vrai qu'ici aussi l'on ne peut se contenter de mots mais qu'il faut des engagements ; on ne saurait confier au seul personnel recruté de façon contractuelle sur fonds privés les missions du service public de l'enseignement supérieur. Enfin, il s'agit de définir des mécanismes de rapprochement entre les grandes écoles et les universités, sujet sur lequel on a pu constater un large accord.
Nous aurions préféré, plutôt, ainsi que cela a été dit par plusieurs orateurs hier, qu'une simple loi sur la gouvernance des universités, un texte instituant une vraie gouvernance publique par le biais de mécanismes de régulation de l'enseignement supérieur.
Enfin, madame la ministre, puisque vous nous avez proposé hier en fin de séance de nuit un quiz qui était relativement amusant à cette heure tardive, je vous demanderai à mon tour si vous savez qui a dit, à propos de la réforme des universités, que « le discours est très énergique, mais la réforme, elle, est plutôt chiraquienne », et ce que vous en pensez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous abordons avec l'article 1er l'examen d'un article fondamental puisqu'il traite des missions du service public de l'enseignement supérieur. Si la loi Savary de 1984 était déjà assez complète en la matière, l'une des nouveautés du présent projet de loi est d'y ajouter une mission supplémentaire, l'orientation et l'insertion professionnelle.
La question de l'insertion professionnelle n'est pas étrangère aujourd'hui à l'enseignement supérieur et aux universités. Dès 1984, la loi Savary abordait déjà cette question puisqu'y figurait le qualificatif d'EPSCP, ou établissement public, scientifique, culturel et, je le souligne, « professionnel ». Ainsi que le rappelaient à l'instant mes collègues Daniel Goldberg et Pierre Cohen, des filières professionnelles se sont donc développées depuis une vingtaine d'années dans les universités, qui répondent à cette mission d'insertion professionnelle.
Le chômage des jeunes est une préoccupation de la représentation nationale. Nous ne pouvons nous satisfaire sur ces bancs d'un taux de chômage des moins de vingt-cinq ans supérieur à 20 %. C'est un problème qu'il nous faut prendre très au sérieux, alors que plus on est diplômé de l'enseignement supérieur, plus on a de chance d'échapper au chômage.
Or, pour traiter de ces questions d'insertion professionnelle, la droite nous propose ses vieilles recettes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en ai rappelé quelques-unes hier en traitant des réformes de l'université que vous avez tenté de mettre en place ces vingt dernières années et des échecs auxquels elles ont abouti. Dois-je faire mention du CIP de M. Balladur, le contrat d'insertion professionnelle, ce SMIC-jeunes contre lequel j'ai, à l'époque, manifesté dans la rue aux côtés des étudiants ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce SMIC-jeunes, qui était tout simplement une sous-rémunération du contrat de travail.
Dois-je également rappeler le CPE, le contrat première embauche, cette autre solution que votre famille politique essayait l'année dernière d'apporter au chômage des jeunes ? (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il ne s'agissait plus là d'une sous-rémunération du contrat de travail, mais, tout simplement, un sous-contrat de travail proposé aux jeunes ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À chaque fois,...
..pour demander à être traités à égalité avec les autres catégories de la population et de ne pas être discriminés : « Nous voulons un droit à l'avenir ! », clamaient-ils.
Voilà pourquoi, s'il est essentiel de rappeler dans l'article 1er la mission d'insertion professionnelle de l'université, encore ne faut-il pas la faire endosser par la seule université. Il serait trop facile ensuite de renvoyer la faute à cette dernière en cas d'échec des jeunes sur le marché du travail.
C'est pour cette raison que l'un de nos amendements tendra à préciser que l'université...
..prépare à l'insertion professionnelle des jeunes, mais qu'elle n'en est en aucune façon responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'articulation de l'article 1er avec les autres articles du projet de loi rejoint quelque peu notre débat d'hier. Les deux nouvelles missions posent en effet la question des moyens, alors que le reste du projet de loi est uniquement centré sur l'autonomie des universités. Que l'on évoque l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants...
..ou la participation à l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce sont bien les moyens de l'université qui, fondamentalement, sont en cause.
Vous-même, madame la ministre, n'avez-vous pas souligné, en commençant votre intervention liminaire, que l'écart existant en France entre la dépense par étudiant, soit 7 000 euros, et celle par lycéen, soit 10 000 euros, était considérable, et que cet écart était tout aussi considérable par rapport aux autres pays européens, qu'on le mesure soit par rapport à la part des dépenses universitaires dans la richesse nationale, soit en termes de dépenses par étudiant ? Ces deux nouvelles missions renvoient donc bien à la question des moyens.
Presque toutes les interventions d'hier ont d'ailleurs porté sur les faiblesses de notre système universitaire : la faiblesse de l'encadrement des étudiants en premier cycle – laquelle explique l'importance des échecs –, le rôle, le statut et la rémunération des doctorants, qui ne sont pas tout à fait dignes d'une économie développée, ou encore les 90 000 étudiants qui quittent chaque année l'université sans diplôme.
Nous l'avons tous reconnu sur ces bancs, l'autonomie des universités est un sujet important, mais ce n'est pas en définissant les compétences d'un président d'université ni en fixant le nombre des membres du conseil d'administration que l'on répondra à ces vrais problèmes que sont la situation des doctorants, l'échec dans le premier cycle, ou encore l'articulation entre l'enseignement et la recherche et leur pleine inscription dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
On peut d'autant plus s'étonner de cette façon de procéder que, s'il y a un sujet qui a fait consensus au cours de la campagne présidentielle, c'est bien celui des moyens de l'université. Tous les candidats ont développé à peu près les mêmes propositions.
Dans ces conditions, le sentiment qui domine est celui d'une réforme incomplète, inachevée. On peut donc se demander si ce qui est affirmé comme une priorité est vraiment traité comme tel en ce début de législature.
Comparé aux autres projets de loi dont nous discutons ce mois-ci, le fossé est grand entre le présent texte et, par exemple, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA. Alors que la ministre, qui siégeait à votre place, proposait des dépenses considérables sans véritables réformes – ne nous demandait-elle pas de ne pas nous inquiéter, l'essentiel de son projet portant sur le pouvoir d'achat et non sur des réformes, lesquelles viendront après ? – vous, vous faites le contraire. Sur un sujet fondamental pour la croissance et pour la place de la France dans le monde, vous proposez une réforme purement institutionnelle, renvoyant à plus tard la question des moyens.
Si les projets de loi dont nous discutons dans l'urgence en ce mois de juillet sont fondamentaux pour le Président de la République, force est de reconnaître, madame la ministre, qu'il n'accorde pas à l'université la place qui devrait être la sienne dans les priorités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la ministre, « l'autonomie des universités est la clé de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. Les universités doivent désormais disposer des moyens et de la liberté de se gouverner, de se gérer efficacement. » Tel était l'engagement de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Aujourd'hui Président de la République, il permet à nos universités de se doter des moyens nécessaires pour remporter la bataille de l'intelligence.
Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités que vous nous proposez, répond, me semble-t-il, à cette préoccupation, mais – j'y reviendrai – ce n'est qu'une étape.
Doter nos universités d'une gouvernance clarifiée et ainsi renforcée, de même que leur attribuer de nouvelles compétences, n'est pas une réforme marginale. Encore faudra-t-il leur donner les moyens d'assumer ces responsabilités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous y veillerons lors de l'examen du budget pour 2008.
Il était temps qu'un gouvernement fasse enfin de la réforme de nos universités une ardente obligation.
Quelques chiffres clé suffiront pour appréhender l'urgence de la réforme :
À peine plus d'un tiers d'une classe d'âge atteint le niveau de la licence dans l'enseignement supérieur, contre le double aux États-Unis ;
Le taux d'échec en première année est de 50 % alors que la création en 1986 de premiers cycles aussi proches que possible des lycées avait justement pour objectif de le diminuer – une plus grande liberté expérimentée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines dans les années quatre-vingt-dix avait donné de très bons résultats dans le délai des cinq années qui avait été alors accordé pour mener cette expérience, et je regrette beaucoup que l'on n'ait pas poursuivi cette modernisation de nos universités ;
Plus de 90 000 étudiants quittent chaque année l'enseignement supérieur sans avoir obtenu le moindre diplôme ;
Un an après l'obtention de leur diplôme, plus de la moitié des diplômés universitaires bac+4 recherchent malheureusement un emploi. Tous ces chiffres sont consternants.
L'article 1er du projet de loi dont nous discutons répond à certains des problèmes majeurs de notre université : difficulté d'accès au diplôme, professionnalisation des études, orientation active ou encore – l'un des points fondamentaux de cet article, comme vient de le rappeler l'un de nos collègues – aide à l'insertion professionnelle.
L'attribution à nos universités de cette nouvelle mission, comme c'est déjà le cas dans nombre de grandes écoles, est indispensable. Encore faut-il, madame la ministre, qu'elles créent les instances adéquates.
Je le répète, il s'agit, avec ce texte, d'une première étape. Il faudra que, très rapidement, vous nous proposiez les autres réformes que vous nous avez annoncées.
Nous comptons sur vous pour poursuivre la modernisation de nos universités, et, bien entendu, cette première étape étant positive, nous la voterons avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, je me réjouis qu'il soit fait référence dans cet article 1er à l'orientation et à l'insertion professionnelle. Cette mission, qui a fait le succès de nombre de nos grandes écoles, est, certes, déjà réalisée au sein de nos universités, mais de façon insuffisante, et c'est donc un message clair qui est adressé à nos établissements d'enseignement supérieur, car, si certains, je le répète, s'en préoccupent déjà, d'autres ne la prennent pas suffisamment en compte.
Il en va d'ailleurs de même s'agissant de la création d'un espace de l'enseignement supérieur en Europe. Si des partenariats importants ont été tissés entre certaines de nos universités et des universités européennes, ces liens doivent être encouragés et multipliés. Par exemple, les bourses accordées aux étudiants qui souhaitent partir à l'étranger ne sont pas toutes utilisées dans certaines universités. Il convient donc de sensibiliser nos étudiants afin qu'ils profitent de ces bourses et de faire en sorte que nos établissements d'enseignement supérieur tissent des liens encore plus forts avec d'autres universités en Europe.
Je souhaite également appeler votre attention, madame la ministre, s'agissant des missions du service public de l'enseignement supérieur, sur ce que l'on appelle parfois les universités de proximité. Par le maillage du territoire national qu'elles assurent, elles jouent un rôle important – je le sais pour enseigner dans l'une d'entre elles –, dans la mesure où elles permettent à des jeunes d'accéder à l'enseignement supérieur. En matière de démocratisation de l'enseignement supérieur, les universités de proximité jouent donc un rôle essentiel, d'autant qu'elles ont démontré leur capacité à innover sur le plan pédagogique, à tisser des liens avec le monde professionnel, à créer des diplômes qui ont une vraie finalité professionnelle, et, sur le plan de la recherche, à participer, avec les entreprises, à la création et à l'animation de pôles de compétitivité.
Je souhaiterais être rassuré, à l'occasion de ce débat, quant à la pérennité de ces universités qui sont indispensables si l'on veut atteindre l'objectif que vous avez rappelé hier, à savoir amener 50 % d'une classe d'âge au niveau de la licence contre 37 % aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs de nos collègues l'ont précisé, une des missions fondamentales de l'université est d'accompagner les étudiants dans leur projet professionnel, mais pas de les préparer à la vie active ni de suppléer l'ANPE. La charger de trouver un emploi à tous ses étudiants, c'est prendre le risque de la voir se disperser et s'écarter de ses missions prioritaires. L'université est un lieu d'apprentissage et de partage des connaissances, de confrontation d'idées. La réussite universitaire pour les étudiants, c'est obtenir un diplôme et que celui-ci soit reconnu par les entreprises. C'est pourquoi nous préférons parler de « préparation à la vie professionnelle des étudiants » plutôt que d'« insertion professionnelle ».
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 177 .
Hier, je vous ai raconté l'histoire de « Gulliver et des Lilliputiens ». Aujourd'hui, je vais vous parler de la fable de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le boeuf. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) N'est-ce pas ce qu'est ce texte, qui se veut une grande réforme et qui fixe à l'université des missions qu'elle est dans l'incapacité de remplir ? Si, au lieu de lui confier de nouvelles missions sans les moyens correspondants, en détournant pudiquement le regard de la misère dans laquelle elle se trouve,…
…on lui donnait – pour une fois – les moyens de remplir les très belles missions qui sont d'ores et déjà les siennes ? Nous pensons que contribuer à l'insertion professionnelle des étudiants, c'est leur donner, à tous, à égalité, les moyens de faire leurs études.
Pas une égalité au départ, puisqu'ils ne sont pas égaux à ce stade, mais dans le déroulement de leur cursus. Mettre en oeuvre la grande réforme de l'aide sociale aux étudiants et améliorer leurs conditions de vie, n'est-ce pas la meilleure manière de les préparer à s'insérer dans le monde du travail ?
Certaines mesures du paquet fiscal aggravent les inégalités entre étudiants quant à leurs chances de réussite.
En incitant les étudiants à travailler parallèlement à leurs études, vous les conduisez à l'échec. Vos grands inspirateurs de TF1 le savent, il faut laisser aux cerveaux du temps disponible pour apprendre, assister aux cours, aller travailler en bibliothèque, se cultiver.
Voilà ce qu'est d'abord et avant tout la mission de l'enseignement supérieur et de la recherche dans ce pays. Les étudiants qui ont obtenu brillamment leur diplôme et qui ont eu le temps de se cultiver sont ceux qui s'insèrent le plus facilement dans le monde du travail, pas ceux qui, harassés par vingt à trente heures de travail hebdomadaire, ont manqué des cours et échoué aux examens ! Commençons par le commencement : soyons ambitieux pour l'université, d'abord en lui donnant les moyens d'assumer ses missions actuelles, ensuite en lui demandant de contribuer à l'insertion professionnelle des étudiants.
La parole est à M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La commission a repoussé ces deux amendements. Nous considérons que l'insertion professionnelle est devenue une priorité majeure. Ce que demandent les jeunes en entrant à l'université, c'est d'être bien formés mais aussi de trouver un emploi à la sortie. Voilà ce qu'ils viennent demander quotidiennement dans nos permanences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Nous souhaitons que cette insertion professionnelle soit une priorité des projets d'établissement qui seront présentés pour les prochaines élections universitaires. Nous souhaitons en faire une réalité de l'université de demain. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Même avis. Ces amendements sont un peu en retrait par rapport aux ambitions du projet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce que nous entendons par insertion professionnelle, ce n'est pas seulement un bureau de placement des étudiants dont la mission, un peu comparable à celle de l'ANPE, serait de trouver des stages. C'est un tel bureau qu'a voulu le groupe socialiste du Sénat. Pour nous, ce n'est qu'une partie de l'insertion professionnelle. Cette troisième mission confiée à l'université s'inscrit d'abord dans les parcours de formation et dans la conception même de la carte des formations universitaires. C'est en cela qu'il s'agit d'une mission à part entière de l'université. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mme Mazetier a pointé du doigt ce qui fait précisément problème. Il est intéressant d'entendre le rapporteur présenter l'insertion comme une priorité, alors que la majorité à laquelle il appartient avait osé présenter le CPE contre lequel les étudiants se sont battus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une conception qui n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent les jeunes de notre pays. Nous sommes très inquiets que Mme Létard, chargée de la solidarité au Gouvernement, n'ait pas dit un mot sur les outils d'insertion, non seulement pour les étudiants en difficulté à la sortie de l'université, mais aussi pour ceux qui ne sont pas à l'université, qui sont des chômeurs de longue durée et qui attendent du Gouvernement autre chose que les discours convenus que nous venons d'entendre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'université n'est pas l'ANPE, ce n'est pas un instrument privilégié d'insertion professionnelle. Elle doit inscrire les jeunes dans des parcours d'insertion professionnelle. Ne lui en demandez pas plus alors que vous ne lui donnez pas de moyens. Je le répéterai autant qu'il le faudra pour que cela entre dans votre tête et dans celle des Français (Protestations sur les mêmes bancs), Mme Lagarde, en pauvre jeune fille riche, a donné sans hésiter 13 milliards d'euros à 1 % à peine de la population française ! (« Hors sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Prétendre que ce projet de loi sur l'université est la réforme du quinquennat alors que vous n'y consacrez pas de moyens, c'est prendre les Français pour des imbéciles et les étudiants pour des idiots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne reviendrai pas sur les 13 milliards d'euros de cadeau, et pourtant ils ne sont pas hors sujet. Pendant que vous parliez de l'insertion professionnelle, madame la ministre, j'ai vu M. Goasguen remuer la tête de façon dubitative.
J'observe surtout ceux qui connaissent bien l'université. Et j'ai pu voir qu'on est là à côté des missions de l'université. Bien sûr, elle doit se préoccuper du projet professionnel des étudiants et les accompagner. Mais y introduire une culture de résultat en matière d'insertion professionnelle, c'est dévoyer son rôle. Il ne faut pas voir dans notre amendement autre chose que cette préoccupation.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous ne voulez pas réformer !
Aujourd'hui, si vous croyez bon de faire jouer ce rôle à l'université, c'est parce que, bien souvent, le monde de l'entreprise ne reconnaît pas suffisamment les diplômes universitaires.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Pas du tout. Nombre d'entreprises ne les reconnaissent pas à leur juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 96 .
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
Dans le cadre du processus de Bologne et de la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur, qui doit voir le jour en 2010, cet amendement tend à compléter l'alinéa 8 de l'article, qui évoque la coopération internationale. Il nous semble que l'objectif de la convention de Bologne doit figurer de manière explicite dans le texte. Nos collègues du Sénat l'ont proposé et nous les rejoignons.
La commission a rejeté cet amendement, qui tend, en fait, à fusionner les alinéas 7 et 8. Les missions européennes et de coopération internationale sont quelque peu différentes et il nous paraît plus judicieux de les distinguer.
Même avis, d'autant que l'amendement supprime le mot « recherche ». Or il s'agit vraiment de construire un espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 135 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir.
Les universités situées en outre-mer mènent déjà des actions de coopération régionale en matière de recherche et d'enseignement supérieur et les enseignements prodigués font une place à la coopération régionale. Le rapport sur les conditions du développement de la recherche dans les départements d'outre-mer, faisant suite à l'article 1er de la loi programme sur la recherche d'avril 2006, préconise d'ailleurs de mettre en relief la coopération régionale à partir de ces territoires pour adapter au contexte géographique particulier la mission de service public de l'enseignement supérieur et d'affirmer l'intégration de la coopération régionale dans la mission de service public de l'université.
La commission a repoussé cet amendement, même si elle est d'accord sur le fait qu'il faut être très attentif à nos universités d'outre-mer parce qu'elles jouent un rôle majeur en termes de coopérations régionales, tout comme les universités frontalières mènent des coopérations avec nos voisins européens. Il en est ainsi de l'université de Strasbourg. Mais il ne s'agit pas là d'une mission nouvelle du service public de l'enseignement supérieur.
Même avis, même si, tout comme le rapporteur, je souhaite que les universités d'outre-mer tissent des coopérations régionales.
Je suis saisi d'un amendement n° 240 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
L'amendement vise à rappeler le rôle important joué par les universités de proximité et la nécessité d'un maillage de l'ensemble du territoire national pour permettre l'accès de tous à l'enseignement supérieur. En effet, plus les universités sont proches du terrain, plus elles sont efficaces et plus elles peuvent participer à l'aménagement du territoire, au développement économique et social.
Beaucoup de diplômes ont d'ailleurs été créés en relation avec le monde professionnel. L'insertion professionnelle conduit aussi à faire évoluer nos diplômes, de façon que les étudiants trouvent réellement des débouchés. On ne peut avoir de solutions à nos problèmes en augmentant sans cesse les moyens donnés à l'université ; il convient surtout de mieux les mobiliser. Les universités de proximité sont justement l'un des instruments du maillage du territoire et de mobilisation des moyens permettant l'insertion professionnelle de nos jeunes.
Je souhaite donc que le rôle essentiel joué par les universités de proximité soit rappelé dans le cadre des missions d'enseignement supérieur.
La commission a reçu le président de la fédération des villes moyennes, M. Bruno Bourg-Broc, qui nous a également alertés sur cet élément.
Je vous propose, monsieur Fasquelle, de retirer votre amendement. En effet, en commission, Mme la ministre nous a rassurés sur le devenir des universités de proximité. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas, en tant que telle, d'une mission de l'enseignement supérieur.
Je suis consciente des inquiétudes qui ont motivé le dépôt de l'amendement.
J'ai compris que l'université de la Côte d'Opale était implicitement sous-jacente, mais il y en a bien d'autres qui maillent le territoire national. L'article L. 123-2 du code de l'éducation dispose que l'enseignement supérieur contribue à la croissance régionale et nationale, à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, en assurant à tous ceux et à toutes celles qui en ont la volonté, la capacité d'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.
Le maillage du territoire national est aujourd'hui très bien assuré dans le domaine de l'enseignement supérieur. Il n'est pas question de réduire ce déploiement, de supprimer les sites. La présence marquée des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des universités démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre ce maillage territorial.
Je vous demande donc, monsieur Fasquelle, de retirer votre amendement, qui est satisfait par le code de l'éducation.
Notre collègue a soulevé le problème de la relation entre les universités et les territoires. Je suis très réticent sur cette notion d'université de proximité. Il faut faire attention en utilisant cette expression. Je ne voudrais pas que s'installent sur notre territoire des universités à deux vitesses. La phase suivante serait de créer, sur le modèle anglo-saxon, des collèges pour certaines universités.
Aujourd'hui, je crois que la bonne réponse pour les territoires réside dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur – les PRES. Il est important de pouvoir mettre des universités en réseau par rapport à des pôles d'excellence, qui existent sur l'ensemble du territoire, afin qu'elles acquièrent une taille optimum et jouent un rôle en matière de recherche au niveau international. C'est, je crois, la voie qu'il faut choisir.
En laissant croire que l'on pourra mailler notre territoire à partir d'universités de proximité, on risque de reproduire la même erreur commise, tant par la droite que par la gauche, lorsque l'on a multiplié sur le territoire des IUT, pour donner satisfaction à un certain nombre d'élus locaux. Concrètement, je pense qu'il faut évaluer chacune des universités, afin d'analyser ses potentialités pour fonctionner en réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Compte tenu des propos tenus par M. le rapporteur et par Mme la ministre, je retire l'amendement.
Il existe dans le code un article qui peut nous rassurer. Je connais aussi la volonté des ministères de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales d'accompagner le développement de ces universités, qui jouent un rôle très important.
Il faut obtenir un maillage efficace du territoire, ce qui ne fait aucun doute, car les collectivités territoriales et l'État sauront épauler et accompagner les universités, qui souhaitent être présentes sur l'ensemble du territoire national.
Il est repris par Jack Lang ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 , portant article additionnel avant l'article 2.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir cet amendement.
L'amendement n° 25 portant article additionnel répond en partie aux questions évoquées par M. Claeys concernant le regroupement des universités.
Comme lui, je pense qu'il ne faut pas faire de distinction trop formelle entre les universités regroupées et l'université dite de proximité. Le regroupement d'universités ne signifie pas que les universités dites de proximité – celles qui sont situées dans les villes moyennes – vont disparaître. Actuellement, certaines universités débordent très largement les villes dans lesquelles elles se trouvent. Quand on regarde par exemple la géographie des universités bordelaises, on s'aperçoit que dans tout le Sud-Ouest, des entités universitaires appartiennent à telle ou telle université de Bordeaux. La notion de proximité géographique est donc, en réalité, assez différente de la notion d'université et de regroupement universitaire.
L'inconvénient, c'est que, à force de privilégier, pour des raisons très défendables d'aménagement du territoire, un éclatement universitaire, qui nous coûte cher sur le plan du fonctionnement et ne donne pas tous les résultas escomptés, on ne peut ambitionner, dans le même temps, la compétitivité internationale, mission fixée par la politique universitaire
Je suggère de ne supprimer aucune université. Chaque entité peut conserver son université. Je souhaite que ce texte donne la possibilité à certaines universités qui le désirent de se rapprocher. Je m'aperçois avec satisfaction que ce mouvement, que l'on n'aurait pas soupçonné en France, ces dernières années, apparaît à Strasbourg, à Marseille et dans beaucoup de grandes universités, car ce sont elles qui vont s'orienter d'abord vers le regroupement. Mais, pour autant, je n'exclus pas que des universités de plus petite dimension y viennent.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure. En parlant de pôle d'excellence et d'université de proximité, je crains que l'on n'ait dans l'avenir une dichotomie. Lorsque les petites universités auront leur autonomie, grâce aux fondations, donc des moyens supplémentaires, elles se crisperont sans doute davantage que les grandes universités. Je crains paradoxalement que ce qui est fait pour les petites universités ne les desserve et qu'elles n'aient plus de difficultés que d'autres à entrer dans les PRES.
En revanche les grandes universités parisiennes, marseillaises, lyonnaises, bordelaises, toulousaines ont d'autres objectifs et se regrouperont. C'est la raison pour laquelle je voudrais que l'on incite les universités à se regrouper. J'avais proposé que, après le « libre choix », la délibération statutaire du conseil d'administration soit approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce qui est normal, compte tenu des conséquences financières. Mais il semble que, juridiquement, un décret soit plus convenable. Je suis naturellement prêt à accepter cette modification. Ce serait un test pour notre loi d'orientation sur la gouvernance qu'il ne faut pas négliger.
La commission partage pleinement l'analyse de M. Goasguen. Nous pensons, comme vous, qu'il est nécessaire de lutter contre l'émiettement universitaire. On a cité à de multiples reprises, au cours du débat, le classement de Shangaï. Les mauvaises performances des universités françaises résident, nous le savons, dans leur émiettement.
Je ne pense pas que ce texte désavantage les petites universités. Je crois, au contraire, qu'elles seront les premières à se saisir de l'autonomie, pour fusionner demain, afin de constituer des ensembles plus cohérents, plus vastes, permettant une concurrence plus saine avec les grandes universités.
Nous avons accepté cet amendement, pour encourager la fusion des universités françaises.
Je crois que, à ce stade, il n'est pas inutile de faire un point sur la politique du ministère de l'enseignement supérieur vis-à-vis des universités et de leur politique de site, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il existe quatre-vingt-cinq universités. C'est beaucoup, peut-être trop.
Quel instrument allons-nous utiliser pour leur permettre de se regrouper ? Mon prédécesseur, François Goulard, a créé, par la loi de 2006, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Cet instrument très puissant a d'ores et déjà permis la conclusion de neuf PRES – trois sont en voie de conclusion.
Cet instrument extrêmement puissant permet de regrouper, sous un même label, des universités, des écoles, des grandes écoles, voire des centres de recherche. Le PRES de Lyon, par exemple, regroupe toutes les universités lyonnaises, les écoles normales supérieures de Lyon, Veto de Lyon, l'IEP de Lyon, l'École centrale, l'École supérieure de physique-chimie de Lyon, etc. Le pôle de Lyon donne, sur le plan international, l'université de Lyon. C'est important en matière d'attractivité, de cohérence, de lisibilité des formations, de rationalité, en matière d'écoles doctorales, de passerelles, de doubles cursus. C'est vraiment l'instrument de l'avenir.
J'y arrive.
Quand on dit pôle d'enseignement grand et puissant, on pense grande agglomération. Non ! Le PRES a aussi vocation à accueillir les petites universités. J'ai dit hier à M. Juanico que Saint-Étienne avait vocation à rejoindre le PRES de Lyon.
Prenons, pour mieux comprendre, le PRES en constitution en Languedoc-Roussillon : l'université de Montpellier, l'université de Perpignan, l'université de Nîmes, les Mines d'Alès. On voit bien que le pôle de recherche et d'enseignement supérieur devient aussi un outil d'aménagement du territoire, qui permet à des petites structures universitaires de continuer à exister, en s'inscrivant dans une carte cohérente de formation, dans un projet de recherche et également dans une logique de territoire.
Quelle sera la stratégie du Gouvernement ? Il n'y aura pas de fusion forcée. Si les universités ont envie de fusionner – et on arrive à l'amendement de M. Goasguen –, si elles pensent que la taille critique est un argument très important pour améliorer leur carte de formation, si elles pensent qu'elles peuvent faire jouer des synergies en se regroupant, comme c'est le cas à Strasbourg ou à Aix-Marseille, il faut évidemment leur permettre d'entrer dans les PRES.
Je suis favorable à l'amendement n° 25 de M. Goasguen, sous réserve d'un sous-amendement n° 303 , visant à ce que le regroupement soit approuvé par décret, dès lors qu'il a une incidence financière et qu'il s'agit de créer une nouvelle offre de formation.
Nous ne sommes pas hostiles à l'amendement de M. Goasguen. Je pense que les PRES sont de bons outils pour parvenir à ces rapprochements. Mais nous nous interrogeons sur les organismes de recherche – M. Pierre Cohen y a fait allusion hier soir.
Lors de différentes auditions, au cours de ces derniers mois, nous avons eu le sentiment que les organisations de recherche étaient dans une situation d'attente vis-à-vis des PRES et ne participaient pas au projet universitaire. Quelles instructions avez-vous donné aux organismes de recherche pour participer aux PRES ?
Je pense que, pour l'instant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur répondent avant tout à des logiques de site d'enseignement supérieur. Les organismes de recherche qui souhaitent s'inscrire dans les PRES le peuvent. Je souhaite que l'outil privilégié de décloisonnement pour la politique de recherche soit d'abord le réseau thématique de recherche avancé. Le RTRA, c'est une logique de décloisonnements d'organismes de recherche permettant des partenariats publics et privés. C'est également un outil extrêmement puissant autour d'un projet de recherche commun.
Certes, monsieur Claeys, il est possible de faire un PRES national, mais ne cherchons pas à compliquer les choses. Faisons déjà converger les écoles et les universités ; les organismes de recherche y viendront.
Vous mêlez, madame la ministre, trois sujets différents : les fusions d'université, les PRES et les RTRA.
Le classement de Shanghai a amené les universités à s'interroger sur leur rang international. Un grand nombre de présidents d'université ont estimé que leurs structures étaient trop petites, tant aux plans national qu'international. Cela les a conduits à souhaiter des formes de collaboration, de rapprochement, voire de fusion.
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement de M. Goasguen. Mais il me semble que, jusqu'à présent, les universités qui le souhaitaient pouvaient fusionner.
Nous formalisons cette possibilité.
En effet, et l'amendement de notre collègue prévoit cette formalisation. Pourquoi pas, dans ces conditions, ne pas l'intégrer au projet de loi sur l'université, puisque l'occasion nous en est offerte ? Pour autant, permettez-moi d'émettre quelques réserves. Nous avons participé, il y a moins d'un an, au débat sur le Pacte pour la recherche. Les PRES – M. Goulard l'a rappelé – sont le résultat d'un large débat qui a été mené durant deux ans avec l'ensemble de la communauté scientifique – recherche ou enseignement supérieur. Ces PRES répondaient au besoin de rapprochement des universités et des organismes de recherche, et à la nécessité de croiser la logique verticale – les organismes de recherche – avec la logique territoriale – les universités. Mais la volonté politique n'a pas été au rendez-vous, et le ministère n'a rien fait pour encourager le rapprochement. Si de nombreuses universités ont profité de l'occasion, et c'est positif, les organismes de recherche se sont réfugiés dans l'attentisme, si bien que les PRES n'ont pas rempli leur mission. Il est donc important de ne pas confondre rapprochement des universités et missions, parce que les missions de l'enseignement supérieur sont très complexes. Lorsque l'on veut fusionner l'ensemble des universités, il faut être prêt.
Les collaborations au niveau du doctorat et avec un certain nombre de laboratoires de recherche sont des plus opportunes. Mais il aurait fallu les envisager aussi avec les organismes de recherche. Cela dit, elles n'ont rien à voir avec les RTRA, qui existent depuis longtemps, que vous avez labellisés, et qui permettent aux chercheurs de se retrouver sur un thème donné pour être plus performants au plan international. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le premier PRES a été constitué en mars 2007 ! Laissez-les grandir ! Laissez-les vivre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je n'ai pas la prétention de conclure un débat sur l'avenir de nos universités !
L'amendement de M. Goasguen nous a donné l'occasion d'avoir échange tout à fait utile.
Je vous invite, madame la ministre, à faire preuve de plus de volontarisme, car il y a là un véritable enjeu pour l'avenir de notre pays ! Or, vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche lorsque vous vous contentez de laisser entendre que les organismes de recherche rejoindront les PRES s'ils le veulent bien et qu'en tout état de cause, il faut les laisse vivre. Il faudrait précisément inciter au décloisonnement, et le faciliter. Lorsqu'un PRES est constitué, c'est une première étape dont il faut se féliciter, car c'est loin d'être évident, les obstacles étant nombreux. Or, lorsque, d'un seul coup, la situation se débloque, et que l'université et les grandes écoles se mettent autour d'une table, il est important d'y associer les organismes de recherche. Leur présence dans les PRES est indispensable. Comment pouvez-vous, d'un côté, défendre les pôles de compétitivité et, de l'autre, prôner le laisser-faire pour les organismes de recherche ? Les résistances sont nombreuses, et le conservatisme est souvent de mise. Alors, sur ce point, madame la ministre, montrez de la détermination ! Soyez plus volontariste ! Vous témoignerez ainsi de votre ambition pour l'université française, ce dont nous ne doutons pas.
Évidemment, les déclarations d'intention ne suffisent pas, les moyens doivent suivre. Il faut un vrai plan en faveur de l'enseignement supérieur en France. Et c'est précisément cela qui manque ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes collègues l'ont dit, mais nous ne cesserons de le répéter : si l'on veut créer de la dynamique dans notre pays, il faut s'en donner les moyens. Or vous avez pris une décision très lourde de conséquences, en faisant voter des allégements fiscaux pour une petite catégorie de Français (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sans grand impact économique. Ces treize à quinze milliards d'euros représentaient un formidable levier pour relancer la croissance. Je ne suis pas surpris, au moment où le Sénat est en train d'examiner le projet de loi fiscal, que, même au sein de la majorité, un ancien ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis, ait exprimé il y a quelques heures son doute sur l'impact économique de ces mesures fiscales.
Ces treize à quinze milliards auraient pu être mieux employés pour ramener la croissance et la confiance. Or ce rendez-vous, vous l'avez manqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Après ce long débat initié par M. Goasguen, je vais donner lecture du sous-amendement, n° 303 , du Gouvernement à l'amendement n° 25 de M. Goasguen.
« I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Le regroupement est approuvé par décret. »
« II. – En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : “ déterminer ”, le mot : “ demander ”. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 303 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je constate qu'ils ont été adoptés à l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il vient de se produire un événement suffisamment rare dans cet hémicycle pour qu'il mérite d'être signalé. Chers collègues, l'opposition vient d'accepter un amendement de la majorité ! Elle souhaiterait que, de temps en temps, l'inverse se produise aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'en prends acte, monsieur Ayrault. J'ai même noté que vous aviez voté un sous-amendement du Gouvernement !
La réforme des établissements d'enseignement supérieur est un enjeu majeur. Un tel projet, madame la ministre, est un défi exceptionnel pour la France et les pays d'outre-mer, face à la complexité et à la multiplicité des enjeux de la mondialisation.
Je suis, par conséquent, persuadé qu'une approche performante de la gouvernance des universités et un approfondissement de la responsabilité sont nécessaires. Mais je ne retrouve pas dans votre texte la porté effective de cet objectif ; car, une gouvernance fondée sur plus de libertés et de responsabilités devrait permettre, au-delà des universités, de mieux impliquer les institutions locales pour sortir de la conception nationale étriquée et centralisée de la responsabilité que vous voulez remettre en cause.
Cela aurait permis, si l'autonomie que vous souhaitez était fondée sur la prise en compte de la singularité, que, à défaut d'un mode de gouvernance issu du centre étatique, soit instaurée une gouvernance partagée au niveau local, garantissant ainsi les intérêts publics du projet universitaire.
J'aurais d'autant plus partagé une telle ambition que l'université est au coeur du développement local et que sa réforme doit tenir compte de deux enjeux majeurs que l'on ne peut occulter.
Le premier est l'accès démocratique de tous à l'éducation, au savoir, à la connaissance et à l'enseignement, d'une manière générale.
Le second est la capacité de l'université à s'intégrer dans son environnement naturel, politique, économique, social et culturel ; autrement dit, dans les lieux où s'inscrit sa dynamique locale, nationale et internationale.
Madame la ministre, les réformes dites de gouvernance ne construisent pas à elles seules l'autonomie. Ce sont les réformes collectivement partagées qui fondent une gouvernance imprégnée de libertés et de responsabilités, et non l'inverse. De nombreux éléments démontrent que vous avez privilégié la forme au détriment du fond.
C'est pour cela que je veux vous sensibiliser sur trois risques.
Le premier risque est celui du laminage progressif de la notion de service public. Si l'université est bien un vecteur de progrès pour l'homme et un moyen de construction de son avenir, il ne faut pas l'inscrire dans un processus d'abandon des valeurs liées à l'intérêt général.
À terme, vous ne pourrez empêcher une compétition entre universités bénéficiant d'un contexte favorable et d'autres, situées dans un milieu défavorable – je sais de quoi je parle – aux plans géographique, économique et patrimonial.
Il y a aussi un deuxième risque : que, sous prétexte de lutter contre la massification et faute d'avoir mis dans votre projet suffisamment de moyens pour combattre la précarité, il n'assure pas l'égalité des chances. Cette observation est d'autant plus importante que votre loi s'appliquera à des régions défavorisées où les conditions de vie sociale sont souvent la cause des échecs.
Je le dis car, originaire d'un pays en voie de développement, je sais que le rôle de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans l'émancipation des hommes est primordial.
Vous parlez de libertés : la première des libertés est, selon moi, d'abord celle de l'esprit.
Cependant, il n'est pas de liberté de l'esprit sans connaissance et sans savoir.
Le troisième risque est celui qui pourrait conduire à ignorer les réalités de l'histoire et les contraintes de la géographie. Vous l'avez partiellement évité en recourant à l'article 38 de la Constitution, qui vous permettra de légiférer par ordonnance pour tenir compte de la situation particulière des universités d'outre-mer. Même si ce choix traduit une volonté d'écoute, j'aurais souhaité – et c'est un message que j'adresse à l'Assemblée – que cette procédure n'ait qu'un caractère exceptionnel. Elle comble un vide et elle montre l'insuffisance des moyens institutionnels actuels pour répondre au problème des spécificités outre-mer.
Madame la ministre, la solution retenue au Sénat par votre amendement est insuffisante, en son état actuel. L'amendement ne retient en effet que le titre II du projet de loi et il ne vous permet donc pas de répondre pleinement à la situation de l'université d'Antilles-Guyane.
Il laisse en effet de côté le titre III, qui concerne les nouvelles responsabilités des universités. Ce titre III comporte des sujets importants, car l'on ne peut dissocier les enjeux de la gouvernance de ceux de la responsabilité.
Pour vous convaincre, et à titre d'exemple, en son état actuel, l'article 21 dispose que la moitié des membres du comité de sélection doit être extérieure à l'établissement, et que la présence de ces membres extérieurs est indispensable pour permettre à ce comité de siéger valablement. L'application de cette règle grèvera de manière significative le budget de l'université d'Antilles-Guyane. En outre, alors que votre réforme vise à faciliter le recrutement des enseignants-chercheurs, elle rendra cette procédure plus difficile outre-mer.
Aussi, puisqu'il s'agit d'un amendement gouvernemental, je vous demande de bien vouloir accepter d'en étendre la porté en y incluant le titre III.
Je vous remercie pour la qualité de votre écoute, mais j'exprime un double souhait.
Tout d'abord, que la préparation de ces ordonnances se fasse dans le cadre d'une large concertation et ne se limite pas à entendre les seuls recteurs. Elle doit aussi prendre en compte le point de vue de la communauté universitaire.
Ensuite et plus fondamentalement, je souhaite qu'une fois cette ordonnance prise, elle fasse l'objet d'une procédure de ratification formelle devant la représentation parlementaire. Cette manière de faire irait au-delà de l'obligation constitutionnelle prévue par l'article 38, qui ne fait peser sur le Gouvernement que l'obligation de déposer un projet de loi.
Un tel débat me paraît en effet être l'occasion de renseigner la représentation parlementaire sur les solutions retenues. Il devrait permettre à celle-ci d'avoir une vision plus précise de la réalité des particularismes ultra-marins et de la pertinence des solutions qui leur auront été apportées. C'est là une première occasion de nous montrer comment vous entendez restaurer la place du Parlement et donner à votre réforme une plus grande légitimité outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais rassurer M. Letchimy : j'ai bien entendu ses préoccupations et le Gouvernement amendera son projet d'ordonnance en vue d'inclure le titre III pour les comités de sélection.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
La réforme, madame la ministre, ne peut signifier l'affaissement de la démocratie et de la participation. Or, on peut s'inquiéter, alors que les pouvoirs du président vont s'étendre et que le nombre de membres du conseil d'administration sera restreint, de voir disparaître le principe de la majorité des deux tiers.
La majorité des deux tiers nous semble être la seule à même de maintenir un minimum de démocratie au sein de l'université. Elle constitue en outre une garantie pour la légitimité du président. La majorité simple rendrait en effet sa position plus fragile.
Au moment où les pouvoirs du président sont accrus, il nous semble important de conserver ce mode de scrutin pour les décisions prises au sein de la communauté universitaire.
En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible. La réussite d'un projet tient à l'adhésion qu'il peut susciter. C'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, non pas à la démocratie ou à la participation.
D'autre part, les élus étudiants doivent se voir assurer de bonnes conditions d'exercice de leur mandat : d'une part, ce sont eux les premiers concernés et les plus nombreux ; d'autre part, comme nous les députés, ils sont amenés à travailler dans de nombreuses commissions et structures. Aussi proposons-nous qu'ils bénéficient d'un nombre raisonnable d'élus : quatre ou six.
La commission a repoussé ces deux amendements.
L'objet de ce projet de loi est de dégager une majorité au sein du conseil d'administration pour faciliter la gouvernance. Cet amendement propose de revenir aux modalités de vote de la loi de 1984. Or nous savons, compte tenu des expériences des uns et des autres, qu'elles ne constituent pas une garantie du bon fonctionnement des conseils d'administration.
Considérer que la majorité des deux tiers est synonyme de démocratie et de légitimité me semble un raccourci un peu rapide. Nous sommes tous élus à la majorité absolue et nous n'avons ni problème de légitimité, ni problème de démocratie.
Même avis.
Première remarque, d'ordre rédactionnel : l'article 2 précise que les établissements universitaires déterminent leurs statuts et leurs structures internes. Mais comme ce sont les statuts qui définissent les structures internes, la mention des statuts suffit. L'amendement n° 241 propose donc de supprimer les mots : « et leurs structures internes ».
Quant à l'amendement n° 242 , il vise à préciser que « les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l'établissement ». Dans le cas des universités pluridisciplinaires, il est en effet important que les différentes disciplines puissent s'organiser, dans un dialogue avec la direction de l'université.
Le projet de loi entend donner davantage de moyens d'action au président et au conseil d'administration, ce qui est une très bonne chose car les pouvoirs de décision aujourd'hui sont malheureusement trop nombreux, ce qui est une source de paralysie. Mais, s'il importe de renforcer les pouvoirs du président et du conseil d'administration, il serait bon que ceux-ci s'exercent en collaboration avec les différentes composantes.
La commission a repoussé ces deux amendements.
L'amendement n° 241 ne nous paraît pas de nature rédactionnelle : il modifie l'architecture globale du texte. Le conseil d'administration doit définir les structures internes, tout comme il doit définir les statuts : ce sont deux choses différentes. Dans d'autres articles de ce projet de loi, nous verrons qu'il revient au conseil d'administration d'organiser les structures internes, notamment pour la création des UFR. Nous y reviendrons.
S'agissant de l'amendement n° 242 , je précise que nous allons à plusieurs reprises discuter de la prise en compte des besoins des grands secteurs de formation et nous satisferons certaines de vos demandes. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en faisant des répétitions à tous les articles.
Dans l'amendement n° 242 , il est indiqué que les structures internes « prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l'établissement ». Je ne suis pas certaine que cette rédaction reflète ce que ses auteurs ont voulu dire. Il me semble plutôt que les structures internes doivent être définies en fonction du projet de formation et de recherche de l'établissement. En effet, il existe des structures internes qui sont transdisciplinaires, je pense notamment aux UFR « Administration économique et sociale », qui mêle lettres, économie, sociologie, droit et gestion. Certaines dépassent les grands secteurs de formation et de recherche que sont le droit et la gestion, les lettres, les sciences et la médecine. Toutefois, tout cela va sans dire.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le soutenir.
Cet amendement traite d'un sujet très voisin puisqu'il concerne la gouvernance interne des universités. Le président d'une université moderne, atteignant une taille critique, est appelé aujourd'hui à gouverner plusieurs dizaines de milliers d'étudiants avec une administration qui, quelles que soient ses qualités, n'est pas encore formée pour remplir les objectifs ambitieux que se donnent les universités. Dans ces conditions, il me paraît difficile de laisser dans les mains d'un seul homme, même avec un conseil d'administration qui l'épaule, des décisions aussi importantes que celles liées à la gouvernance interne.
Hier, certains orateurs ont souligné que les grandes universités étrangères sont en général des établissements où le pouvoir se partage autour d'un président qui incarne leur image. Je suggère ici que l'on permette aux universités d'une taille leur assurant une compétitivité internationale de se doter d'une organisation interne décentralisée. C'est un débat que nous allons avoir : il est indispensable. Il ne s'agit pas de défendre à tout prix les corporatismes des facultés de droit et de médecine – encore qu'il n'y ait rien d'infamant à défendre les disciplines –, mais de prendre en compte les organisations transversales comme l'AES. Pour cela, il faut prévoir des modalités de gouvernance décentralisée qui conviennent aux grandes universités, de 40 000 à 50 000 étudiants, tout en évitant d'étouffer les disciplines.
Cet amendement, qui touche au débat essentiel des relations entre l'université et ses composantes, a été repoussé par la commission, qui lui a préféré d'autres amendements allant dans le même sens mais d'une rédaction plus souple.
Le projet défend le principe de l'autonomie des universités. Laissons-les donc s'organiser : les statuts prévoiront les modalités propres à chaque établissement. Certes, il est nécessaire de créer des garde-fous pour éviter qu'un président tout puissant ne brime ses composantes. Mais n'alourdissons pas le projet par des amendements visant à régenter les relations entre l'université et ses composantes.
Je comprends le souci de Claude Goasguen de voir les composantes pleinement respectées dans leurs objectifs et dans leur liberté pédagogique. Néanmoins, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, qui me paraît aller à l'encontre de l'objectif recherché, la lisibilité de nos formations, notamment aux yeux des pays étrangers.
L'université n'est pas un émiettement de composantes. Le système que vous proposez dans votre amendement, avec des contrats d'objectifs pour chacune des composantes, risquerait de se transformer en usine à gaz pour le pauvre président obligé de signer jusqu'à vingt contrats d'objectifs. Ce serait d'une complexité inouïe, qui aboutirait à une balkanisation de l'université.
J'ajoute que, pour les UFR de médecine, reste un statut dérogatoire issu de la loi Debré : elles signent une convention avec le président de l'université.
Monsieur le président, Mme la ministre a raison. On ne peut pas vouloir l'autonomie et son contraire ! Chaque fois que le Parlement a voulu accorder plus d'autonomie aux universités, un groupe ou un autre a voulu la limiter.
Si nous allons vers l'autonomie, ce que je souhaite, laissons faire les statuts. Ne faisons pas les choses à moitié. N'encadrons pas trop, sinon nous allons faire du mauvais travail avec des amendements inutiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vais retirer mon amendement. Mais, monsieur Soisson, laissez-moi vous dire que vous avez une vision très bonapartiste de l'autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'autonomie ne signifie pas la personnalisation du pouvoir. Elle permet une organisation autonome par rapport à d'autres structures. La pluralité ne lui est pas contraire.
L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 3 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 98 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir cet amendement.
Nous demandons la suppression de cet article très important car il donne des pouvoirs exorbitants aux présidents d'université, qui pourraient avoir droit de vie ou de mort sur ceux qu'ils recrutent, (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à la manière du président du corps des Mines, qui a la haute main sur le destin professionnel des ingénieurs qu'il embauche.
Pour réduire la place trop grande donnée aux présidents d'université, les organismes actuels, qui contribuent à la vie des universités…
Pardonnez-moi si je suis allé un peu loin dans mes mots. Mais d'autres disent bien : « laissez-les vivre », ce qui est un autre excès.
Je ne suis pas le seul à dénoncer ce texte. Le corps universitaire se plaint à juste titre des pouvoirs exorbitants donnés aux présidents d'université, dont vous faites de nouveaux mandarins. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela constitue pour nous un affaiblissement démocratique. Au moment où nous parlons les uns et les autres des bienfaits de la démocratie participative, nous ne pouvons à la fois réduire le rôle des acteurs des conseils d'administration qui décident de la structure et des statuts de l'université et donner autant de pouvoirs aux présidents d'université.
Nous demandons donc la suppression de cet article, qui est un fidèle reflet de ce qu'est votre texte : une réforme en trompe-l'oeil loin de celle que l'on attendait.
Enfin, il est utile de rappeler que vous nous faites examiner en urgence un texte que vous considérez comme l'un des plus importants de la législature. L'avenir de nos universités, de nos étudiants et de la recherche mérite mieux qu'un débat en urgence dans la torpeur de l'été !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pour la torpeur, vous repasserez !
L'article 4 est important puisqu'il organise la nouvelle gouvernance de l'université. Il contrôle les pouvoirs et permet de clarifier les responsabilités des uns et des autres.
Le président prendra des décisions, contrôlées bien entendu par le conseil d'administration. Quant au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, ils rendront des avis.
L'amendement que vous proposez vise à revenir à la loi de 1984, qui présentait certains avantages mais aussi l'inconvénient d'une absence totale de lisibilité des pouvoirs des uns et des autres au sein de l'université.
Comme nous souhaitons la clarté, seule à même de responsabiliser les acteurs de l'université, nous nous sommes prononcés contre l'amendement.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
Afin que les présidents d'université ne soient pas trop isolés face aux différents conseils, je propose, avec plusieurs cosignataires, la création d'un directoire composé, autour du président de l'université, des directeurs d'UFR. Il ne s'agirait là que d'institutionnaliser les conseils de direction que beaucoup d'universités ont créés de fait.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à créer une nouvelle institution dans l'organisation générale de la gouvernance des universités. L'article prévoit que chaque université sera administrée par un président et un conseil d'administration et que deux conseils rendront des avis. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un nouveau conseil qui aura de nouvelles responsabilités. N'alourdissons pas le fonctionnement de nos universités.
Là aussi, il s'agit de faire jouer pleinement l'autonomie. Si l'université est mono-disciplinaire, ce directoire n'a pas de sens. Laissons l'université décider de ses organes de direction. Un directoire peut très bien être créé, comme cela a été le cas dans certaines universités.
Dans les faits, les conseils de direction existent bel et bien, et les présidents d'université réunissent autour d'eux les directeurs des UFR. Il n'est donc nul besoin de donner une consécration législative à une telle instance.
Fort de mon expérience passée de doyen de faculté, je puis vous dire, monsieur Soisson, au risque de vous déplaire, que les relations avec les présidents d'université ne sont pas toujours aussi faciles que vous semblez le penser.
Par l'amendement n° 6 , je propose de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans des domaines qui relèvent de sa compétence. Pourquoi, par exemple, a été créée la section AES ? Parce qu'un certain nombre d'étudiants en lettres se sentaient bloqués dans les filières littéraires classiques. Aussi ont-ils décidé de s'allier avec des juristes et des économistes pour créer une entité pluridisciplinaire. Ne nous enfermez pas dans l'idée que l'un défend les juristes, tel autre les médecins. Ce n'est pas ainsi qu'il faut aborder le problème.
Il s'agit d'accepter, au sein des universités, des initiatives qui peuvent être extrêmement positives.
En toute hypothèse, il ne faut pas caricaturer.
Je vous rappelle que, aux États-Unis et dans la plupart des pays européens, les présidents d'université ne sont pas élus par un conseil de gestion mais par le conseil scientifique. La France conserve cette spécificité qui consiste à faire voter les gestionnaires et les scientifiques en même temps. Mais, sur certains points qui nécessitent une approche scientifique de rigueur, le conseil scientifique devrait pouvoir donner son avis. Or, en l'occurrence, la création du conseil d'administration ne permet pas au conseil scientifique de marquer sa spécificité sur des critères scientifiques objectifs. C'est la raison pour laquelle je propose que le conseil scientifique, par ses propositions et ses avis, et le conseil des études et de la vie universitaire, par ses avis, assurent l'administration de l'université. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, seulement de permettre de voir où en est le niveau des étudiants et des enseignants que nous gérons au sein des universités.
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour défendre l'amendement n° 165 .
La commission est défavorable à ces deux amendements.
Il convient que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire donnent leurs avis, dites-vous. C'est ce que prévoit l'article 4. Nous souhaitons que les responsabilités entre les différents niveaux de direction de l'université soient clairement établies, que chacun sache bien qui fait quoi et à quel moment.
Même avis.
Cet amendement devrait permettre au rapporteur et au Gouvernement de montrer leur sincérité et leur esprit constructif, comme M. Ayrault les y a appelés, puisqu'il vise à permettre au conseil d'administration de déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en défendant l'amendement n° 98 , nous ne comprenons pas que l'on supprime le rôle que jouaient jusqu'à présent ces deux conseils dans les conseils d'administration. Nous pensons qu'ils pourraient être très judicieusement sollicités et retrouver une voie délibérative.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 178 .
Dans la loi actuelle, le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration des orientations concernant l'enseignement, des mesures d'orientation professionnelle et des dispositifs de validation des acquis. Or le projet de loi prévoit que ce conseil soit seulement consulté. Il peut émettre des voeux pieux.
Quant au conseil scientifique, la loi actuelle prévoit qu'il propose au conseil d'administration des orientations sur la politique de recherche et en termes de documentation technique et scientifique et la répartition des crédits de recherche. En outre, il est consulté sur les différentes formations à mettre en oeuvre, sur les profils des postes d'enseignants-chercheurs, sur les répartitions des contrats de recherche et sur le contrat d'établissement. Dans votre projet de loi, il ne propose plus, il est consulté et il peut émettre un certain nombre de voeux.
Au Sénat, le débat a reporté à l'article 7 le fait que le conseil scientifique siégeant en formation restreinte, c'est-à-dire avec les seuls enseignants-chercheurs, pourra donner un avis sur les recrutements.
Mais de deux choses l'une : soit vous considérez que ces deux conseils ont un intérêt et dans ce cas ils doivent continuer d'être acteurs de la vie de l'université – ce qui rejoint les propos que vient de tenir M. Goasguen –, soit vous estimez qu'ils sont inutiles, auquel cas il faut les supprimer.
Mes chers collègues, osez la réforme, la vraie, celle que nous proposons, c'est-à-dire un conseil d'administration qui administre l'université et qui délègue une partie de ses compétences sur des champs bien délimités, une délégation de pouvoirs au conseil des études et de la vie universitaire et au conseil scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ces deux amendements sont très proches de ceux que nous venons de repousser. Aussi la commission a-t-elle émis le même avis que précédemment.
Je précise que le texte prévoit expressément la délégation de signature. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Certes, ce n'est pas la même chose qu'une délégation de compétences, mais c'est déjà un pas dans la direction que vous indiquez.
Je le répète, nous souhaitons de la clarté dans la répartition des compétences entre les uns et les autres, et rien n'interdira aux universités qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts certaines délégations de compétences.
Monsieur Mamère, vous nous demandez d'accepter un amendement qui modifie en profondeur la philosophie du texte que nous vous présentons.
La loi de 1984 prévoit qu'aucun pouvoir de décision n'appartient au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire. Ils n'ont que des pouvoirs consultatifs et de propositions. Vous nous demandez de transférer du conseil d'administration vers ces deux conseils des pouvoirs stratégiques de décision sur les grandes orientations et la vie de l'université.
Le présent projet de loi donne au conseil d'administration des compétences stratégiques qui n'ont pas vocation à être déléguées, en tout cas pas de manière générale. Voulez-vous déléguer l'approbation du contrat d'établissement de l'université, le vote du budget, l'approbation des accords et des conventions des emprunts et des dettes,…
…le règlement intérieur, la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres, les actions en justice…
…les règles relatives aux examens, l'approbation du rapport annuel d'activité du président ?
Telles sont les compétences du conseil d'administration qui ne peuvent pas être déléguées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous avez déclaré, en présentant votre projet de loi, que l'administration de l'université était lourde parce que le conseil d'administration devait examiner un grand nombre de sujets, ce qui lui faisait perdre du temps et retardait les décisions. Pour éviter un tel encombrement, il pourrait juger utile, sur certains points, d'accorder au CEVU et au conseil scientifique une délégation de compétences. C'est le conseil d'administration qui prendrait l'initiative. Contrairement à ce que vous dites, nous ne voulons pas créer de nouveau la pagaille. Rien n'empêche aujourd'hui le conseil scientifique et le CEVU de donner leur avis, y compris sur les sujets que vous avez énumérés.
Un avis, c'est totalement différent.
Les conseils d'administration, afin d'être plus opérationnels et plus efficaces, pourraient répartir les pouvoirs.
En discutant avec les présidents d'université, vous apprendrez qu'ils attendent de cette loi qu'elle leur facilite la tâche mais qu'ils n'en obtiendront pas les pouvoirs que vous entendez leur donner s'ils n'ont pas, derrière eux, l'ensemble de la communauté universitaire. Ils savent bien qu'ils auront en quelque sorte à organiser des contre-pouvoirs, pour créer la discussion et recueillir l'assentiment de l'ensemble de la communauté. Si vous concentrez toutes les décisions stratégiques dans les mains du conseil d'administration sans qu'elles puissent être discutées dans les CEVU ou les conseils scientifiques, et sans l'autoriser à leur déléguer une partie de ses pouvoirs, il ne faudra pas plus d'un an pour que les contre-pouvoirs qui surgiront provoquent un blocage semblable à celui qui existe actuellement.
Écoutez-nous, madame la ministre, et faites preuve d'ouverture, puisque le Président de la République a toujours ce mot à la bouche. De M. Goasguen à l'opposition, nous connaissons bien nous aussi les mécanismes de décision des universités et nous pensons que ces amendements sont dans l'intérêt de l'université.
Un petit rappel, aux uns et aux autres, de la loi actuelle. L'article L. 712-1 du code de l'éducation qui régit les universités dispose : « Le président d'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux, assurent l'administration de l'université. » La seule réforme qu'introduit le Gouvernement consiste à supprimer, dans le corps de la loi, le pouvoir de proposition du conseil scientifique. Voulez-vous la réforme, oui ou non ?
L'amendement de M. Mamère ne vise à rien d'autre qu'au statu quo.
Voulez-vous que je le relise ? Avant de déposer des amendements, relisez les lois en vigueur ! Nous irons plus vite. La seule simplification proposée par le Gouvernement consiste à supprimer le pouvoir de proposition du conseil scientifique et du CEVU. À défaut d'adopter le texte du projet de loi, nous retomberons dans les difficultés actuelles auxquelles vous voulez tous mettre fin.
Épargnez-nous des amendements qui ne font que maintenir les textes actuels ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous déclarez vouloir réformer l'université, madame la ministre, mes chers collègues. Nous aussi ! Mais la réforme que vous nous proposez non seulement ne nous plaît pas, mais elle nous paraît même dangereuse pour l'avenir de l'université. Comme l'a très bien dit mon collègue Goldberg, allez donc jusqu'au bout de vos intentions, et supprimez purement et simplement le conseil scientifique et le CEVU, qui vous gênent.
Nous ne vous demandons pas de revenir à la situation ancienne, nos deux amendements identiques entendent simplement autoriser le conseil d'administration à déléguer au conseil scientifique et au CEVU certaines de ses compétences, afin d'être éclairé dans ses décisions. Loin de vouloir recréer une pétaudière, nous estimons qu'il n'est pas possible de diriger une université tout seul. Nous verrons même, à l'article 5, que vous êtes en train de réinventer à votre manière le centralisme démocratique (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en faisant du conseil d'administration le seul collège élisant le président, au lieu des trois conseils. Nous demandons seulement que le conseil scientifique et le CEVU puissent continuer à exercer une responsabilité, dans ce qui engage la vie de l'université, sur délégation du conseil d'administration. Il ne nous semble pas que cela soit très difficile d'adopter des amendements comme ceux-ci.
Je vous ai laissé vous exprimer les uns et les autres. Pour les amendements qui suivent, seul un orateur contre l'amendement pourra intervenir.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Monsieur Soisson, avant de critiquer les amendements que nous avons déposés, je vous invite, à mon tour, à prendre la peine de les lire.
Nous proposons, non pas le maintien des dispositions actuelles, mais une modification de l'organisation des pouvoirs au sein de l'université : le conseil d'administration garderait la main sur l'ensemble des compétences qui lui sont confiées par la loi, mais il pourrait déléguer une partie d'entre elles – celles dans lesquelles le conseil scientifique et le CEVU interviennent déjà – à ces deux instances. Un tel dispositif n'a rien à voir avec ce qui existe ; il s'apparente à ce qui se pratique, par exemple, dans toutes nos mairies, où le maire a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à ses adjoints.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 5.
La parole est à M. Claude Goasguen.
Les articles 5 et 6 constituent la clef de voûte du texte puisqu'ils traitent respectivement du président et du conseil d'administration de l'université.
Avant d'en venir à l'examen des amendements qui affineront la définition des pouvoirs du président, il faut se demander quelle modification nous entendons apporter à la direction actuelle des universités et pourquoi elle ne nous satisfait pas.
Dans le tableau que je vais brosser, la responsabilité individuelle des présidents d'université n'est pas en cause : tous ont, avec beaucoup d'abnégation, accompli un service public qui n'est pas facile. Cela étant dit, les présidents d'université, à quelques exceptions près, ne sont pas les membres les plus éminents de l'université, pour des raisons pratiques. Ce constat tient à l'ingratitude des tâches, les universitaires les plus en vue étant souvent appelés à exercer des activités extérieures.
Je vais vous expliquer pourquoi, mon cher collègue. Vu la façon dont est payé un président d'université dans le système actuel, la tentation est forte, pour un universitaire éminent, d'aller travailler en dehors de l'université, qu'il s'agisse de recherches, de soins, de plaidoiries, de conseils, d'ouvrages... Tous ceux qui font souvent la réputation du monde universitaire sont, jusqu'à preuve du contraire, rarement présidents d'université. La seule exception qui me vienne à l'esprit est René Rémond. Encore la période – mai 1968 – était-elle exceptionnelle puisque c'était une époque de création des universités. Quoi qu'il en soit, c'est un fait qui mérite que l'on y réfléchisse. Quelles sont les raisons à ce constat ?
Premièrement, l'administration universitaire est sous-équipée. Là encore, c'est un fait : les universités n'ont pas l'administration qu'elles méritent. Leurs personnels, souvent issus de l'enseignement secondaire, et non de l'enseignement supérieur, ne sont pas assez nombreux. Ils sont dispersés et, surtout, l'encadrement – les secrétaires généraux – n'ont souvent pas la formation nécessaire pour assumer la gestion de telles organisations. Les présidents d'université, comme les directeurs d'UFR, sont confrontés à des tâches matérielles qui ne sont pas de nature à attirer les universitaires.
Deuxièmement, et j'attire votre attention sur ce point, madame la ministre, si l'on veut que les prochains présidents d'université se consacrent à plein-temps à un métier astreignant, il faut qu'ils occupent, au moins dans la fonction publique, une position très supérieure à celle qui est la leur actuellement. Il n'est pas possible de continuer à rémunérer comme on le fait les heures de présidence d'université. Il s'agit tout de même d'universitaires qui sont occupés à enseigner, à publier, à faire de la recherche. À leurs yeux, un tel poste est plus un handicap qu'un avantage. Je sais bien que l'homme ne se satisfait pas seulement de jouissances matérielles, mais le bénéfice d'avantages de fonction n'est pas incompatible avec le service public. Je souhaite donc que la fonction de président d'université soit revalorisée.
Troisièmement, il faut en outre que le titulaire ait la possibilité de l'exercer. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous discuterons tout à l'heure du rôle des personnalités extérieures, à l'égard desquelles je suis très réservé. Je ne vois pas, en l'état actuel de sous-administration des universités – lequel risque de durer encore quelques années –, comment une personnalité extérieure pourrait prendre à bras-le-corps le système universitaire tel qu'il est !
En conférant au président davantage de pouvoirs, nous avons fait un choix très fort. On nous reproche d'avoir supprimé les trois conseils. Mais non ! Même si je suis en grande partie d'accord avec ce qui a été dit sur le conseil scientifique. En réalité, le système de désignation plurielle du président reste une des composantes essentielles du dispositif. Parmi les électeurs, figurent des personnels techniques, des étudiants, des maîtres de conférences et des professeurs.
Il faut veiller, madame la ministre, à faire preuve de pédagogie pour faire comprendre que le président d'université doit être de moins en moins un gestionnaire, et de plus en plus un homme tourné vers l'extérieur, préoccupé de connaissance scientifique, de compétitivité internationale, de vie économique. Notre choix est spécifiquement français. Ailleurs, la plupart des présidents d'université sont élus par les universitaires, ce qui n'empêche pas de laisser un rôle important au conseil de gestion. Mais, en ce qui nous concerne, nous avons fait un choix courageux – issu de mai 1968 – et nous devons nous y tenir.
Cela étant, il faut que le président puisse exercer le même rôle que ses homologues étrangers. Nous allons, en examinant les amendements, discuter du profil, des pouvoirs du président d'université, mais il faut garder en tête que le projet de loi doit éviter de renouveler les erreurs précédentes. Les présidents d'université doivent être des personnages essentiels de la vie locale, régionale, voire nationale, comme aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut leur donner les moyens d'y parvenir. Tel sera l'objet des amendements que j'ai déposés à l'article 5.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au coeur du projet de loi avec les dispositions relatives au président d'université. Celui-ci, homme de recherche et de pédagogie, doit devenir le stratège et le gestionnaire de l'établissement. Il m'apparaît donc important qu'il puisse bénéficier d'un droit de veto, notamment pour supprimer toute anomalie de recrutement.
Les universités se caractérisent en effet par un fort recrutement local – une inclination toute naturelle : on ne connaît bien que ceux que l'on a formés. Ainsi, 30 % des maîtres de conférences sont recrutés parmi les docteurs de l'établissement, et 10 % supplémentaires, bien que diplômés d'une autre université, ont déjà assuré une charge d'enseignement sur place. Par ailleurs, 60 % des professeurs sont recrutés parmi les maîtres de conférences de l'établissement. Un tel état d'esprit procure un avantage déterminant aux diplômés locaux, ce qui entretient les chapelles et provoque des anomalies de recrutement.
Si, comme vient de le dire M. Goasguen, on s'inspirait de ce qui se fait à l'étranger, ou même à la Sorbonne, on pourrait envisager des dispositions rendant obligatoire la mobilité. Loin de remettre en cause la compétence des docteurs locaux, cela leur permettrait d'aller voir ailleurs ce qui se fait, tant en matière de recherche que de pédagogie. En d'autres termes, cela ouvrirait nos universités. Rappelons-nous qu'à la création des premières universités, les plus grands professeurs allaient d'une université à l'autre dispenser leurs enseignements ! La diversité enrichit ; faisons s'enrichir nos universités ! Bien que je n'ignore pas les obstacles qui se dressent sur cette route, je ne doute pas, madame la ministre, que vos services sauront les surmonter.
Je souhaite enfin saluer la possibilité que réserve l'article 5 d'une délégation de signature aux responsables des composantes, particulièrement importante pour les universités à sites multiples possédant des antennes éloignées les unes des autres.
Madame la ministre, cet article 5 constitue le coeur de la réforme. Jusqu'à présent en effet, les présidents d'université ne disposaient ni de réelle légitimité ni de vrai pouvoir de décision ; très souvent, ils ne comptaient pas parmi les personnalités les plus compétentes de nos universités.
L'article 5 renforce la fonction de président d'université en établissant une claire répartition des rôles entre l'exécutif, aux mains du président, et le délibératif, dévolu au conseil d'administration mais aussi au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Le président portera désormais le projet d'établissement et sera jugé sur ses résultats, son mandat de quatre ans pouvant être renouvelé une fois en cas de réussite. Il bénéficie d'une légitimité accrue, étant élu à la majorité absolue des membres, eux-mêmes élus, du conseil, et appartenant de surcroît à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche. Disposant d'attributions élargies, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines, il est le vrai patron de l'université. Il pourra ainsi recruter des agents contractuels sur les budgets propres de l'établissement. Enfin, il devra se tourner vers les mondes de l'économie et des collectivités territoriales afin de trouver et de fédérer des moyens financiers supplémentaires dans le cadre de l'autonomie que vous souhaitez donner à l'université. Il s'agit donc d'une réforme novatrice pour la gouvernance des universités.
Je suis saisi d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je reviens à ce que M. Goasguen disait incidemment il y a quelques instants. Il est essentiel que le président de l'université soit élu par les trois conseils, car on ne peut imaginer que le président de l'université, tel qu'il ressort de ce projet de loi, puisse s'affranchir de la légitimité nécessaire d'une élection qui associe l'ensemble des conseils.
De même, et c'est le deuxième volet de cet amendement, il doit être choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans l'université. On ne peut imaginer que l'on ouvre ce poste à des personnalités extérieures dont la compétence ne serait pas nécessairement reconnue. Il s'agit là d'une dérive manifeste.
Notre collègue a donc eu raison de préciser tout à l'heure que, avec l'article 4, les articles 5 et 6 forment l'architecture du projet. Ils dévoilent la véritable intention du Gouvernement, qui est d'escamoter en quelque sorte les conseils – en particulier le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire – pour choisir ensuite selon son bon vouloir ou son bon plaisir ceux ou celles qui seront appelés à diriger les universités, et qui seront élus par le seul conseil d'administration. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est une manière de réinventer le centralisme démocratique ! Good bye Lénine !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un retour à la loi actuelle !
rapporteur. Nous entrons là dans le vif du sujet et dans le coeur du projet. La commission a rejeté l'amendement car elle considère que la légitimité du président sera assurée par l'élection du conseil d'administration. C'est cela, la légitimité ! Si vous estimez qu'un président d'université élu par un conseil d'administration lui-même élu par l'ensemble de la communauté universitaire n'est pas légitime, vous devez donc considérer que le maire élu par un conseil municipal lui-même élu par les électeurs de Bègles ne l'est pas non plus !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
On va le faire élire par le conseil économique et social !
rapporteur. On pourrait en effet le faire élire par le conseil économique et social ou par le conseil des jeunes, qui sont des instances consultatives ! La légitimité, ce n'est pas cela ! C'est l'élection par l'ensemble de la communauté universitaire d'un conseil d'administration, au sein duquel sera choisi le président de l'université.
rapporteur. J'en viens au deuxième volet de votre amendement, qui demande que le président de l'université soit choisi dans la communauté des enseignants-chercheurs de l'université. Ce sera en effet le cas de figure le plus fréquent. Nous considérons néanmoins qu'il convient de laisser ouvert le choix du président et de permettre aux universités qui le souhaiteraient de le « recruter » en externe. Cela concernera probablement un nombre de cas réduit, mais il faut qu'un enseignant associé à une université puisse en devenir le président. L'essentiel, une fois encore, est la légitimité conférée par le suffrage universel direct, par l'intermédiaire du conseil d'administration.
Négatif. Une explication me semble néanmoins nécessaire, les amendements suivants portant sur les mêmes questions.
M. Mamère ne veut rien changer au mode de désignation du président. Rappelons tout de même que celui-ci est aujourd'hui désigné par 140 personnes, et que le nombre de tours de scrutin nécessaires peut aller jusqu'à vingt-trois tours ! Une université parisienne vient, après huit tours, de repousser l'élection de son président à octobre. Imaginez la légitimité de la personne élue après vingt-trois tours de scrutin ! Imaginez sa capacité de décision et son autonomie vis-à-vis des personnalités qui l'ont élue !
Ce projet de loi vise, comme l'a dit M. le rapporteur, à simplifier le mode d'élection en le calquant sur des procédures habituelles : l'ensemble de la communauté universitaire vote, collège par collège, pour désigner un conseil d'administration, dont les membres élisent à leur tour le président. Cette source de légitimité très forte n'exclut nullement la démocratie, monsieur Mamère, puisque tous les personnels, IATOSS, étudiants, enseignants-chercheurs, maîtres de conférences et professeurs pourront voter. Au contraire, j'espère que la démocratie en sortira grandie. Aujourd'hui, moins de 10 % des membres de la communauté universitaire participent à l'élection des conseils. Pourquoi ? Parce que le pouvoir est trop dilué et que ce mode de désignation du président par 140 personnes fait que l'on ne sait même pas pour qui ou pour quoi l'on vote. Au contraire, je veux de la participation, de la démocratie et du vote à l'université ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Concernant les enseignants-chercheurs, je confirme, monsieur Mamère, qu'il s'agit bien d'une loi d'ouverture. Osons imaginer qu'un étranger, professeur ou chercheur de renommée internationale, préside un jour une université française. L'université de Californie est bien dirigée par un Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pourquoi ne ferions-nous pas la même chose en France ? Pourquoi, si le président français de l'université de Californie souhaitait diriger une université française, ne pourrait-il pas le faire ? Il a vocation à enseigner, il peut donc devenir président d'université dans le nouveau projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, ce que vous dites sur les étrangers est intéressant : vous appartenez à une majorité qui, sous la législature précédente, a fait voter une loi faisant de l'étranger la figure de l'indésirable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ne huez donc pas vos propres lois, mes chers collègues de la droite ! Et ce n'est pas parce que nous avons changé de législature que vous avez changé d'état d'esprit, bien au contraire ! L'actuel Président de la République a mené sa campagne électorale autour du rejet de l'étranger et de l'immigré. (Mêmes mouvements.) Il a même inventé un ministère de l'immigration et de l'identité ! Quand Mme Pécresse nous propose un président d'université étranger, qu'elle demande à son collègue Brice Hortefeux comment faire ! Bien sûr, si cet étranger vient d'un pays comme les États-Unis d'Amérique ou le Canada, il aura des chances d'être accepté ; mais s'il vient du Sénégal, du Burkina Faso ou de quelque autre pays d'Afrique, ou d'une de nos anciennes colonies, je crains qu'il ne rencontre davantage de difficultés pour accéder aux plus hautes responsabilités de l'université ! (Mêmes mouvements)
M. le rapporteur se référant à Bègles, ce dont je le remercie, je lui signale que Bègles, vu sa proximité avec le campus de Bordeaux, ne demande qu'à devenir une ville universitaire. Elle y est toute prête !
Par ailleurs, puisque vous dites, madame la ministre, vouloir la démocratie directe, et que vous appartenez à un gouvernement qui souhaite réformer nos institutions, je vous prends au mot. Nous sommes ici quelques députés, hommes et femmes, à appartenir à des communautés urbaines ou à des communautés d'agglomération : nous espérons que vous soutiendrez, si d'aventure votre gouvernement le propose, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est pas du tout hors sujet ! En effet, vous ne pouvez pas nous dire d'un côté qu'il n'y a aucun contrôle démocratique sur des structures intercommunales soumises à une élection à deux degrés, et de l'autre qu'il n'y a rien de plus démocratique que le conseil d'administration d'une université auxquels les autres conseils auraient délégué leur pouvoir ! Et comme vous accompagnez l'élection du président d'université de dispositions qui empêche quasiment tout contrôle démocratique sur son action, je maintiens que l'amendement présenté est pertinent, puisqu'il vise précisément à renforcer le contrôle démocratique. Vous auriez pu nous épargner vos leçons, madame la ministre ; nous préférons n'avoir rien entendu.
Monsieur le président, madame la ministre, comme de coutume, M. Mamère joue le prestidigitateur de la désinformation. Son propos opposant chercheurs américains et chercheurs africains est à la limite de la xénophobie. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ayant entendu les brillants arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il propose de revenir sur les modifications introduites par le Sénat au texte du Gouvernement à l'alinéa 3 de l'article 5. Je tiens à souligner que MM. Fasquelle, Claeys, Roubaud et Scellier, qui ont proposé des amendements identiques, partagent la même préoccupation.
Revenir au texte initial du Gouvernement, c'est proposer que le président du conseil d'administration soit élu par les seuls membres élus du conseil d'administration. Nous avons en effet considéré que la disposition du Sénat visant à faire élire le président de l'université par l'ensemble des membres du conseil d'administration, y compris les personnalités qualifiées qu'il aurait lui-même désignées, n'était pas une bonne solution. Certes, on peut toujours prévoir des modifications des modes de scrutin, mais comment permettre au futur président de choisir son propre électorat ?
Nous avons le choix entre deux options. Si nous faisons participer les membres élus à l'élection du président, c'est au président qu'il reviendra de désigner les personnalités qualifiées. C'est, en tant que tel, un acte politique essentiel. En effet, si, par exemple, l'université de Reims opte pour l'excellence scientifique, elle choisira naturellement comme personnalités qualifiées pour siéger au sein de son conseil d'administration des prix Nobel ou des médailles Fields. Inversement, si une autre université s'oriente vers l'insertion professionnelle de ses étudiants, son président préférera choisir des chefs d'entreprise.
Si, au contraire, nous faisons participer l'ensemble des membres du conseil d'administration à l'élection du président, nous ignorons comment désigner les personnalités qualifiées avant l'élection du président pour qu'elles puissent y participer. Ou bien ce sont les membres élus du conseil d'administration qui les désigneront et nous revenons au cas de figure du Sénat – un futur électorat désigné par un électorat élu, ce qui n'est pas véritablement démocratique –, ou bien ce seront des membres extérieurs à l'université. Or les personnalités ainsi désignées représenteront les institutions dont elles sont issues – ce seront des « zinzins » –, alors que nous souhaitons, au contraire, avoir affaire directement à des chefs d'entreprise et à des acteurs du monde scientifique, et non à leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Roubaud, puis-je considérer que votre amendement identique, n° 161 , a été défendu ?
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l'amendement n° 181 .
Le rapporteur a expliqué que la participation à l'élection du président des personnalités qualifiées, qui ont été nommées, entraînerait un vice de procédure, du fait que ce ne serait pas le collège électoral de l'université qui désignerait directement son président. Un problème technique se poserait également : qui nommerait ces personnalités puisque le président ne serait pas encore élu ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que ce soient les membres élus du conseil d'administration qui désignent le président.
Par ailleurs, la fonction de président doit être réservée à des enseignants-chercheurs ou chercheurs statutaires d'une université française – un amendement n° 268 sera défendu en ce sens. En effet, il ne suffit pas à nos yeux d'être élu président pour en avoir la légitimité, alors que d'aucuns ont peut-être la volonté de faire élire à ce poste des chefs d'entreprise, comme cela se pratique dans d'autres pays. Mais tel n'est pas la voie dans laquelle le pays s'est engagé, au travers des lois de 1968 et de 1984. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 268 visera à insérer les mots « exercent de manière statutaire ».
Enfin, s'il est heureux que des personnalités qualifiées soient nommées au sein des conseils d'administration des universités, toutefois le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante aujourd'hui – plusieurs orateurs l'ont relevé – dans la mesure où ces personnalités, qui doivent suivre l'intégralité de la gestion courante de l'université, ce qui est énorme, se désintéressent très vite de la vie universitaire et ne participent plus aux conseils d'université. Elles devraient pouvoir se consacrer à la stratégie universitaire : le système ne fonctionnera en effet que si nous sommes capables d'intéresser ces personnalités en les faisant travailler sur la vision stratégique de l'université.
Je suis heureuse de satisfaire le groupe socialiste en donnant un avis favorable à ces amendements identiques qui permettent un retour au texte initial du Gouvernement relatif à l'élection du président de l'université par les membres élus du conseil d'administration.
Nous aurions assurément été très heureux de pouvoir faire participer des personnalités qualifiées à l'élection du président parce que, nous semble-t-il, certaines d'entre elles, notamment dans le cadre du projet de formation de l'université, ont leur mot à dire sur le choix du président – je pense notamment aux représentants des collectivités locales, qui financent les universités, comme à certains acteurs économiques locaux. Or nous n'avons pas trouvé au Sénat la façon légitime de désigner ces personnalités qualifiées. Comme l'a noté le rapporteur, les désigner en tant que représentants d'institutions serait contraire à ce que nous voulons, à savoir que des personnalités de grande qualité s'engagent vraiment dans la vie de l'université en participant personnellement au conseil d'administration, contrairement à ce qui se passe trop souvent aujourd'hui au sein de certains établissements publics, où ne viennent jamais des personnalités nommées ès qualités parce qu'elles sont membres d'un trop grand nombre de conseils d'administration.
C'est pourquoi nous pensons que la légitimité du président est fonction de son élection par l'ensemble de la communauté universitaire.
Ces amendements, qui, sans être identiques à lui, ont le même objet que l'amendement n° 268 présenté par l'opposition, soulèvent un problème très important.
En effet, madame la ministre, bien que vous en ayez évoqué la possibilité, je ne vois pas bien quelle personnalité extérieure pourrait devenir président d'université. C'est la raison pour laquelle les mots « ont vocation à exercer », dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 5, me paraissent insuffisamment précis.
Par nature, en effet, un grand nombre de personnes ont vocation à enseigner, l'enseignement étant ouvert à tous. Imaginons – cas ridicule – que le maire d'une ville universitaire, se sentant subitement une vocation à enseigner, décide de devenir président de l'université : il est élu par le conseil d'administration et se retrouve à la fois maire et président de l'université ! Le même raisonnement peut être du reste tenu à propos d'un député, d'un président de conseil régional ou de toutes les personnalités qui pourraient avoir vocation à enseigner.
Nicolas Sarkozy pourrait même devenir le président de toutes les universités de France !
On veut, avec cette notion de personnalités extérieures qui est plaquée sur les universités, leur donner plus de rayonnement, mais c'est une erreur ! En effet, lorsqu'une université américaine élit une personnalité extérieure – souvent un grand chef d'entreprise –, elle l'élit en tant que gestionnaire, non en vue de présider à la vie académique et scientifique de l'université – on élit dans ce cas un scientifique ou une personnalité académique. Le chef d'entreprise élu aura, lui, pour mission de parcourir le monde pour tenter d'y dénicher les étudiants les plus doués qui bénéficient des bourses les plus lucratives ou pour attirer les chercheurs les mieux rétribués : il a, au sein de l'université américaine, une fonction de VRP ou de chercheur de têtes mondial. En l'état actuel des choses, ce n'est pas imaginable pour l'Université française.
De plus, en droit français, si des personnalités extérieures peuvent se retrouver à la tête d'établissements publics – je pense à la SNCF, à la RATP ou à EADS –, elles y sont précisément nommées, et non élues. Imagine-t-on, par exemple, de faire élire une personnalité extérieure à la SNCF ? Il faut être raisonnable. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 8 , qui supprime les mots « ont vocation à exercer », précise que le président de l'université doit être élu « parmi les enseignants-chercheurs », proposition, du reste, légèrement différente de l'amendement n° 268 , présenté par l'opposition, qui prévoit que les présidents « exercent de manière titulaire ». Mon système, incluant les professeurs associés, est donc plus large tout en ayant le mérite de permettre l'élection d'un président qui sache exactement ce qui se passe dans son université, ce qui, en raison du caractère complexe de la gestion d'une université, est le minimum qu'on puisse exiger d'un président.
Telle est la raison pour laquelle je vous demande, dans la situation actuelle, d'adopter ces amendements. Peut-être dans cinq ans les universités auront-elles acquis un tel stade de développement que nous pourrons envisager un autre système. Mais comme tel n'est pas encore le cas, afin d'éviter des complications inutiles et d'éventuelles bévues, laissons aux seuls enseignants-chercheurs ou professeurs associés la possibilité d'accéder à la tête d'une université qu'ils connaissent bien.
Monsieur Durand, l'amendement n° 268 allant dans le même sens, accepteriez-vous de le défendre maintenant ?
L'amendement n° 268 , qui a exactement le même objet que les amendements nos 8 et 9 de M. Goasguen, apporte une solution à peine différente : il tomberait si les deux amendements précédents étaient adoptés et nous nous y rallions.
Les mots « ont vocation à exercer » sont en effet bien flous ! Je ne reprendrai pas la démonstration de M. Goasguen, mais il a eu raison de noter que chacun, à un moment ou à un autre de sa vie, a pu avoir, quelle que soit par ailleurs sa profession, vocation à enseigner. On peut du reste enseigner à la fois par vacation et par vocation, sans être véritablement un enseignant-chercheur et donc en avoir le statut. Telle est la raison pour laquelle notre amendement n° 268 visait à substituer aux mots : « ont vocation à exercer » les mots : « exercent de manière statutaire », car la précision nous paraissait importante.
Mme la ministre, tout en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 , a déclaré qu'on peut envisager que d'autres personnalités que des enseignants deviennent présidents d'université. Soit ! Mais à une condition, que M. Goasguen vient de rappeler – M. Bayrou l'avait déjà fait, hier, lors de son intervention dans la discussion générale – : c'est que ce président ne concentre pas tous les pouvoirs, en particulier le pouvoir pédagogique et académique qui, par nature, revient à un enseignant de profession, c'est-à-dire « statutaire ».
L'exemple, que vous avez pris, madame la ministre, de l'université américaine, serait donc recevable en France avec une autre répartition des pouvoirs du président : il ne l'est pas avec l'organisation actuelle, puisque, je le répète, le président concentre tous les pouvoirs, notamment le pouvoir académique et pédagogique, qui répond à la mission propre de l'université.
Telle est la raison pour laquelle nous rallions les amendements de M. Goasguen.
Je tenterai de rassurer les auteurs de ces amendements, notamment M. Goasguen, qui, peut-être alors, retira les siens : les mots « ont vocation à exercer » ne concernent évidemment pas le maire, le président du conseil général ou le député. Ils signifient que le candidat à la présidence d'une université, par sa situation de droit et de fait, répond aux conditions pour enseigner demain dans une université,…
Exactement !
…c'est-à-dire, concrètement, satisfait aux exigences lui permettant d'être candidat au CNU. Telle est la signification juridique des mots « ont vocation à exercer » – interprétation que Mme la ministre, je le pense du moins, confirmera en donnant l'avis du Gouvernement.
Autrement dit, cela signifie que la possibilité de devenir président d'université sera offerte aux enseignants-chercheurs statutaires bien entendu, mais également aux professeurs invités ou associés, aux PRAG et aux maîtres de conférences invités ou associés. Voilà la limite telle qu'elle est définie.
Reprenons l'excellent exemple de l'universitaire américain développé par la ministre, tout à l'heure. Eh bien, pour devenir président d'une université française, l'universitaire américain devra d'abord passer par la fonction de professeur associé ou invité. Et il en va de même pour un grand chef d'entreprise.
L'expression « a vocation à », c'est cela ! C'est la raison pour laquelle les trois amendements ont été repoussés par la commission. Nous avons peut-être une interprétation différente, mais la définition juridique que nous entendons dans ce texte, c'est celle que je viens de présenter et que Mme la ministre confirmera dans un instant.
La notion « a vocation à enseigner » existe dans le code de l'éducation avec une signification bien précise. Comme l'a très bien expliqué le rapporteur – et les travaux de l'Assemblée feront foi s'il subsiste le moindre doute dans l'interprétation de cette disposition –, elle signifie : « peut pousser la porte de l'université et demander à être intégré dans ses effectifs d'enseignants ».
Elle existe dans le code de l'éducation et elle est déjà appliquée pour les directeurs d'IUT : « a vocation à enseigner en IUT ». C'est la même disposition ! On peut la reproduire pour l'université. L'expression « a vocation à enseigner à l'université » concerne les maîtres de conférences et les professeurs titulaires, les maîtres de conférences et les professeurs invités – étrangers donc –, les maîtres de conférences et des professeurs associés issus de la société civile et les professeurs agrégés des grandes écoles, les PRAG. Ce sont eux qui ont vocation à être présidents d'université.
Nous faisons une loi d'ouverture, non de repli ! Les universités n'auront pas à rechercher leur futur président uniquement dans leurs propres forces. Pourquoi ? Mais parce qu'on peut imaginer qu'un président ait fait des merveilles à la Sorbonne, à l'université de Toulouse, de Bordeaux, de Lyon ou de Rennes – un très grand président qui termine son mandat. Alors, une autre université pourra se dire : ce qu'il a réalisé à Lyon I, Toulouse II ou Rennes I, il faut qu'il vienne le faire chez moi ! On va le faire venir, le faire élire par notre conseil d'administration. Cette personne n'est pas dans l'université elle-même ; on va aller la chercher dans une autre.
Imaginons un autre cas de figure, monsieur Cohen. Un grand professeur, d'une grande université, est parti dans un organisme international, pour une mission de trois ans – un grand professeur de médecine appelé à l'OMS, par exemple.
Pourquoi pas un grand industriel ? Il y a de grands patrons invités dans les universités !
Et l'université Paris V se dit : ah ! ce grand professeur de médecine, il est à l'OMS aujourd'hui, mais il ferait un formidable président pour notre université ! Eh bien, le conseil d'administration pourra aller le voir et lui tenir ce discours : « Vous avez vocation à enseigner puisque vous êtes professeur, un ancien de l'université. Revenez chez nous ! Devenez notre président ! Donnez-nous ce rayonnement international, cette ouverture que vous aurez acquise dans vos nouvelles fonctions. »
C'est une loi qui ouvre les fenêtres de l'université, sans pour autant enlever les garanties, la légitimité tirée du fait qu'on doit avoir vocation à enseigner.
L'autre garantie, monsieur Braouzec, puisqu'il faut vous rassurer, c'est la place très éminente faite aux enseignants-chercheurs dans le mode de désignation du président, puisqu'ils auront la place prépondérante et majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je perçois une légère contradiction entre les propos du rapporteur et ceux tenus, à l'instant, par Mme la ministre.
Selon M. le rapporteur, les universités à vocation professionnelle pourraient choisir leur président parmi des professionnels – opter pour un industriel, par exemple – tandis que les universités à vocation plus académique ou scientifique choisiraient parmi les enseignants-chercheurs. Or je ne connais pas d'universités qui seraient purement académiques et d'autres exclusivement professionnelles. Si nous entrons dans ce débat-là, nous allons déflorer un certain nombre de thèmes que vous avez peut-être en tête, mais que vous n'avez pas exposés par écrit, pour l'instant.
Autre remarque : la définition de l'expression « a vocation à » suscite un débat. Même si cela ne nous amène pas forcément, M. Goasguen et moi-même, à siéger dans le même groupe politique, sur les mêmes bancs.
Quoique… N'insultons pas l'avenir, vous avez raison, monsieur Goasguen ! Venez donc avec nous ! (Rires et exclamations divers bancs.)
Si je dis cela, c'est peut-être parce que nous avons eu une histoire commune, M. Goasguen et moi, dans la belle université de Villetaneuse.
Il vous faut bien constater que cette notion de vocation à enseigner pose problème. Nous avons trois amendements – deux de M. Goasguen et celui que nous proposons – qui se rejoignent sur le fond, mais pas sur la forme. C'est pourquoi, je voudrais des votes disjoints.
M. Goasguen propose que le président d'une université soit choisi parmi les enseignants-chercheurs. Pour ma part, je voterai pour cette proposition. Si les paroles de Mme la ministre reflètent le fond de sa pensée – ce dont je ne peux douter –, le président de l'université ne pourra être recruté que parmi les maîtres de conférences, les professeurs, les professeurs invités, les professeurs associés et les PRAG. Or ces personnels appartiennent à la catégorie des « enseignants-chercheurs ».
Pour notre part, nous avons voulu être un peu plus restrictifs puisque nous retenons les « enseignants-chercheurs à vocation statutaire ». C'est un peu plus précis, mais cela signifie simplement que la personne en question serait en poste dans une université.
Madame la ministre, vous avez répondu à un amendement qui n'existe pas : personne, dans cette assemblée, n'a proposé de garder le système actuel, c'est-à-dire de ne confier la présidence d'université qu'à un enseignant-chercheur de cette même université. Ce n'est demandé sur aucun de ces bancs.
Je ne sais pas – je ne veux pas me mettre à sa place – si M. Goasguen a été rassuré par vos propos, madame la ministre. Mais, en ce qui me concerne, ce n'est pas le cas. Pour compléter votre liste d'exemples de présidents possibles, pourquoi ne pas imaginer un grand industriel ou un député battu qui aurait fait ses preuves dans une université canadienne (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
Ou à la direction du FMI !
…et qui, en raison des grands mérites dont il aurait fait preuve là-bas, serait appelé dans une grande université. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Toute ressemblance avec un personnage existant serait tout à fait fortuite.
Vous voyez bien que la formule « a vocation à » est particulièrement ambiguë. S'il n'y a pas d'ambiguïté derrière vos propos et votre texte, acceptez au moins l'amendement présenté par le groupe socialiste. Il va moins loin, finalement, que celui de M. Goasguen, aux propos duquel je souscris totalement quand il précise : « il est logique que celui-ci soit choisi dans l'établissement qu'il connaît ». Cela me semble être une garantie contre les « opérations » – il faut bien le dire comme cela.
On sait pertinemment que ce texte, tel qu'il est rédigé, peut donner lieu à des opérations et à des manipulations. Je pense que personne n'a rien à y gagner.
Je voudrais revenir sur les mots « a vocation à » enseigner. Ils signifient « peut » enseigner. Il s'agit d'une personne qui possède non seulement la volonté d'enseigner, mais qui remplit aussi les conditions pour devenir enseignant-chercheur ou chercheur. Actuellement, pour devenir enseignant-chercheur ou chercheur dans une université, il suffit d'être titulaire d'un doctorat.
L'ouverture au monde économique, financier et politique risque de casser l'esprit universitaire tel qu'il existe aujourd'hui, avec des présidents complètement issus de la culture universitaire. Notre perception des dangers diffère de la vôtre. Mais si, dans cinq ans, vous n'avez rien fait d'autre que cette loi, les universités risquent de devenir des entreprises, comme nous le redoutons. À leur tête, les présidents se comporteront en chefs d'entreprise, et ils se ficheront éperdument des six missions essentielles que nous avons évoquées tout à l'heure.
Faute de clarifier la notion de « vocation », vous ouvrez la porte à des choses qui nous semblent extrêmement dangereuses. Et les arguments que vous avez soulevés, madame la ministre, ne sont pas convaincants. Vous avez expliqué, par exemple, que le texte permettra à un éminent président d'être attiré dans une autre université. Je regrette, mais notre amendement le permet aussi ! Nous disons, en effet, qu'un statutaire dans une université peut devenir président dans une autre. Vous avez aussi pris l'exemple d'un universitaire qui part trois ans à l'étranger.
Au FMI, par exemple. Il peut très facilement revenir dans l'université et devenir président. En revanche, vous n'avez pas évoqué tous les dangers que nous redoutons. Voilà pourquoi il est important que l'Assemblée adopte notre amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 .
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse, M. le président invite l'Assemblée à se prononcer une nouvelle fois. – La deuxième épreuve a lieu.)
En conséquence, l'amendement n° 268 tombe.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Article 5
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
J'espère que cet amendement connaîtra le même sort que les amendements nos 8 et 9 ! (Sourires.)
La caractéristique principale de l'article 5 est de renforcer – considérablement, serions-nous tenter d'ajouter – les pouvoirs du président d'université. Notre rôle de législateur est de permettre à la démocratie universitaire de vivre et d'essayer de favoriser l'équilibre des pouvoirs, notamment par la collégialité dans la préparation des décisions.
Pour ce faire, l'amendement n° 179 prévoit d'insérer, après l'alinéa 4 de l'article, une disposition visant à créer un bureau autour du président de l'université. De tels bureaux existent déjà dans beaucoup d'universités, même si leur composition est variable. Pour prendre un exemple cher à Mme la ministre, à Saint-Étienne – où, je l'espère, elle se rendra bientôt à notre invitation –, le président de l'université est assisté par un bureau composé de deux vice-présidents représentant deux composantes essentielles de la communauté universitaire, d'étudiants et aussi de personnels IATOSS. Ces derniers – nous le savons pour les rencontrer dans les universités de nos circonscriptions – s'estiment souvent mal considérés.
Ces personnels occupent une place importante au sein de l'université. À Saint-Étienne, par exemple, ils représentent 30 % de l'ensemble des personnels. Un bureau composé d'un ou de plusieurs étudiants et personnels IATOSS assisterait le président de l'université dans le cadre de ses responsabilités et l'aiderait à prendre les décisions. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a repoussé cet amendement. Il est vrai, monsieur Juanico, que ce système fonctionne bien dans de nombreuses universités, où se doter d'un vice-président étudiant et d'un vice-président IATOSS est une tradition.
Mais nous considérons que cela relève du libre choix de chaque établissement. Laissons respirer nos universités ! Si elles souhaitent adopter ce type de disposition, la loi leur permettra de le faire. C'est d'ailleurs le choix que font certaines d'entre elles aujourd'hui, bien que la loi ne le prévoie pas. Laissons les universités s'administrer comme elles l'entendent, sans alourdir ce texte de nouvelles contraintes, même si la formule est intéressante dans bon nombre de cas. Si certains conseils d'administration ne souhaitent pas ce type d'organisation, laissons-leur le choix !
L'article L. 712-2 du code de l'éducation prévoit déjà que le président est assisté d'un bureau, élu sur sa proposition et dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il serait paradoxal, dans une loi tendant à plus d'autonomie, de restreindre l'autonomie des conseils d'administration. Avis défavorable, donc.
Cet amendement n'est pas majeur, mais il mérite discussion. Vous prétendez que ce texte vise à apporter plus d'autonomie aux universités, mais c'est le président qui concentre les pouvoirs. Nous n'y sommes pas opposés, mais il est nécessaire de prévoir des contre-pouvoirs. Il faudra notamment veiller à ce que le conseil scientifique et le CEVU fonctionnent bien et à ce qu'un bureau soit créé.
Vous dites, madame la ministre, que cette disposition figure déjà dans le code de l'éducation. En effet, le texte prévoit un vice-président étudiant.
Absolument !
C'est la négociation avec les étudiants qui vous a amenée à faire cette concession, et nous en sommes satisfaits.
Dans sa sagesse, notre assemblée devrait voter cet amendement car il est parfaitement légitime de demander qu'un bureau représentatif de l'ensemble des composantes de l'université assiste le président, qui appartient, je le rappelle, au corps des enseignants. Et cela n'entrave en rien l'autonomie des établissements !
Je suis saisi d'un amendement n° 131 .
La parole est à M. Étienne Pinte, pour le soutenir.
L'autonomie, madame la ministre, c'est bien, tant qu'il n'y a pas de situations de blocage comme celles que nous avons connues dans les années 90. Il arrive que le conseil d'administration ne veuille pas voter le budget, ou que la majorité du conseil d'administration exprime sa défiance envers le président. En cas de « pépin », cet amendement prévoit que le président remette sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois par le conseil d'administration, ou lorsqu'une motion de défiance contre lui est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d'administration.
Cet amendement permettrait de sortir de situations de blocage de nature budgétaire et de celles, plus subjectives, de défiance vis-à-vis du président.
La commission partage l'analyse de M. Pinte : à tout pouvoir il faut un contre-pouvoir. Toutefois, cet amendement nous semble aller trop loin en ce qu'il risque de politiser l'université et de favoriser des alliances syndicales de circonstance destinées à déstabiliser un président. Nous préférons un amendement déposé par M. Jego à un article ultérieur et qui permet au ministre d'intervenir en cas de conflit majeur entre le président et le conseil d'administration.
Il me semble que cet autre amendement répond à votre souhait tout en étant plus souple que le vôtre, monsieur Pinte, qui est un peu trop strict et qui aboutirait en quelque sorte au dépôt d'une motion de censure, et risquerait – ce qui nous inquiète – de faire émerger des majorités de circonstance et de multiplier les révolutions de palais au sein de nos universités !
Je partage le souci des auteurs de l'amendement de prévenir les situations de défiance du conseil d'administration vis-à-vis d'un président d'université et de faire en sorte qu'elles ne s'enveniment pas. On sait ce qui se passe lorsque les instances collégiales ne fonctionnent pas : à tout pouvoir, il faut donc un contre-pouvoir.
Je crains toutefois que la disposition telle qu'elle est prévue dans votre amendement – le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois – ne tienne pas sur le plan technique : en effet, selon le code de l'éducation, lorsqu'un budget a été rejeté, une procédure de règlement est mise en place et c'est l'État qui intervient, par l'intermédiaire du recteur. Un budget ne peut donc pas être rejeté deux fois de suite dans un délai d'un mois. Et, si la loi le permettait, le président se garderait bien de convoquer le conseil d'administration dans le mois qui suit, faute de tomber sous le coup de cette disposition.
La procédure proposée ne correspond pas totalement au mode de fonctionnement universitaire. J'ajoute que le règlement du budget pour une université, comme pour toute collectivité locale, étant une nécessité, il est évident qu'elle préfère s'en remettre au recteur.
Quant à la motion de défiance, elle doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d'administration sur convocation du doyen d'âge des enseignants-chercheurs. Encore faudrait-il que celui-ci y soit favorable ! Je crains que de telles mesures n'amplifient les conflits au lieu de les atténuer.
Il existe un autre dispositif : celui de M. Yves Jego, dans un amendement que nous examinerons tout à l'heure et dont la stratégie me paraît plus pertinente. M. Jego propose de faire appel à l'État – ce que, pour ma part, je juge opportun face à un conflit au sein de l'université.
Son amendement dispose qu'en cas de difficulté grave de fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de ses responsabilités par le président de l'université – vous souhaitez mettre en place des contre-pouvoirs si le président n'exerce pas ses responsabilités –, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prenne, à titre exceptionnel, toute disposition imposée par les circonstances. Il peut notamment demander au conseil d'administration de procéder à l'élection d'un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections du conseil d'administration. Pour exercer ses pouvoirs, le ministre consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou l'informe en cas d'urgence, et charge le recteur, chancelier des universités, de prendre à titre provisoire les mesures conservatoires nécessaires – après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement. Dans ce type de conflits, il me paraît sage de s'en remettre à l'État. D'ailleurs, cette disposition s'applique déjà aux collectivités locales.
Je vous invite donc, monsieur Pinte, à retirer votre amendement. À défaut, j'en demanderais le rejet, ne serait-ce parce que le budget ne peut être rejeté deux fois dans le délai d'un mois.
Demander à l'État d'intervenir dans un texte sur la liberté et l'autonomie des universités me semble un peu paradoxal.
Cela existe pour les collectivités locales !
Pourquoi ne pas demander plutôt aux instances collégiales de l'université de tenter de régler le problème, avant de faire appel au recteur, s'il s'agit d'un problème budgétaire, ou au ministre, dans le cas d'une motion de défiance ?
Le programme pluriannuel est au coeur du débat sur les relations entre l'université et l'État. Afin de compléter la disposition introduite par le Sénat, cet amendement vise à préciser que le président de l'université non seulement prépare, mais aussi met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pourquoi cet amendement vise à ajouter, après les mots « il prépare », les mots « et met en oeuvre », étant entendu qu'il revient au conseil d'administration de voter le programme.
Avis très favorable. Ainsi, le contrat devient l'outil privilégié de pilotage des relations entre l'État et l'université.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 166 .
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le soutenir.
L'université doit se doter d'une gouvernance efficace et rompre avec l'organisation actuelle en millefeuille qui voit des débats se répéter d'un conseil à l'autre pour aboutir aux mêmes arbitrages. J'espère que vous accepterez cet amendement, qui tend à donner au conseil d'administration le pouvoir de déléguer son pouvoir décisionnel aux autres conseils de l'université.
Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'article 4, et la commission est également défavorable à cet amendement.
Avis défavorable. En effet, c'est la situation actuelle.
J'avais déposé cet amendement en fonction du débat précédent, qui portait sur l'enseignant-chercheur. À partir du moment où celui-ci est en place, rien ne justifie que je maintienne cet amendement. Je le retire donc.
N'ayant pas le même sens de la nuance que M. Goasguen, je persiste à penser que le droit de veto du président d'une université renforce son pouvoir et remet en cause la fonction publique d'État. Pour cette raison de principe, je demande sa suppression.
En effet, monsieur le président. Je rappelle que, dans leur rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gouvernance des universités, M. Michel Bouvard et M. Alain Claeys estiment que le président, afin d'affirmer la politique scientifique de l'établissement et de garantir que les recrutements sont en cohérence avec les priorités fixées par le conseil d'administration, doit pouvoir s'opposer à un recrutement qui ne serait pas conforme à la stratégie de l'établissement. Cette disposition alignerait les prérogatives du président sur celles du directeur de l'Institut et des directeurs d'école.
J'insiste sur le fait que cet avis défavorable motivé portera uniquement sur le profil du poste, et non sur la qualité scientifique des candidats.
Madame la ministre, l'opposition n'étant pas obligatoirement d'accord avec les conclusions d'un rapport de la MEC, un de ses auteurs fût-il M. Claeys, nous maintenons notre proposition.
Quant à la nuance que vous faites, elle me paraît floue et, compte tenu des pouvoirs accordés au président, il sera très facile de prononcer un veto, non par rapport à un profil, mais pour des raisons pas très avouables.
Je suis saisi d'un amendement n° 243 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
Cet amendement concerne également le droit de veto du président, dont je souhaite qu'il ne puisse s'exercer que pour les affectations de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service, sachant que le conseil d'administration dispose déjà d'un droit de veto et que celui-ci peut fonctionner.
Pourquoi ces réticences à l'égard du droit de veto ? Pour deux raisons : d'abord, le président d'une université peut ne pas avoir le même grade que celui à l'encontre duquel il va exercer ce droit. On peut imaginer un président maître de conférence exerçant son droit de veto à l'encontre d'un professeur, ce qui peut choquer la communauté universitaire. Ensuite, dans les universités pluridisciplinaires, le droit de veto va s'exercer dans nombre de disciplines. Or le président peut être parfaitement compétent dans une discipline, mais pas nécessairement dans toutes celles qui sont enseignées dans son établissement.
Je rouvre donc le débat et souhaite davantage de précisions sur ce point, notamment en ce qui concerne le profil du poste. Pourriez-vous, madame la ministre, reprendre les propos que vous avez tenus il y a quelques instants, afin de rassurer la communauté universitaire sur la façon dont sera exercé ce droit de veto ? Que proposez-vous dans l'hypothèse où un président maître de conférences exerce son droit de veto à l'encontre d'un professeur ? Dans ce cas de figure exceptionnel, il serait préférable de revenir – conformément à la tradition universitaire – à un vote du conseil d'administration, réuni en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.
Défavorable.
Mais je tiens, monsieur Fasquelle, à vous rassurer. Le droit de veto ne sera exercé par le président qu'en cas d'inadéquation entre le candidat et le profil du poste. L'idée est d'éviter un recrutement qui ne correspondrait pas à la stratégie de l'établissement. Cela n'a rien à voir avec l'évaluation des qualités scientifiques, qui seront évaluées par le comité de sélection.
Compte tenu de ces précisions et au regard de l'amendement voté précédemment, je retire l'amendement n° 243 .
Il est important de souligner le pouvoir du président de l'université et sa responsabilité en matière de sécurité.
Nos universités sont dans un tel état de vétusté qu'un contrôle aboutirait, pour certaines, à leur fermeture immédiate. Or nous légiférons précisément pour tenter de remédier à cette dramatique situation. Si, d'aventure, un accident se produisait dans une université, son président serait de droit responsable, mais j'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette responsabilité serait partagée avec les collectivités territoriales et le représentant de l'État. Les présidents d'université doivent savoir qu'ils sont tenus pour responsables, et en particulier le recteur, qui est encore chancelier des universités et peut, en matière d'ordre public, être responsable. Je souhaite donc que soit réaffirmé l'un des impératifs les plus urgents de nos universités, à savoir leur mise aux normes, selon les recommandations de la commission d'hygiène et de sécurité. Dans le même esprit, Mme Montchamp a déposé un amendement, que je soutiens, sur l'accès aux handicapés.
Ces impératifs sont nécessaires à la modernisation de nos universités.
Favorable, non à l'amendement n° 10 , mais à l'amendement n° 12 , qui a le même objet mais qui est plus complet, sous réserve du sous-amendement n° 304 , lequel précise que le président est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement, et assure le suivi des recommandations de la commission d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux.
Dans la mesure où les universités n'ont pas encore été transférées, est-il logique de faire porter la responsabilité de la sécurité sur leurs présidents, sauf à les contraindre à une fermeture immédiate ?
C'est déjà le cas, et l'amendement de Claude Goasguen vise à mettre en conformité la nouvelle université avec le droit existant pour les présidents d'université à autonomie restreinte d'aujourd'hui. Les présidents d'université ont déjà cette compétence. Il est utile de l'écrire dans la loi, car des transferts vont avoir lieu et les présidents doivent être conscients de la responsabilité particulière qu'ils devront assumer s'ils prennent la compétence immobilière : ce sont eux – et non l'État – qui devront assurer la sécurité dans leur établissement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 304 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Madame la ministre, vous vous plaisez, à juste titre, à placer ce texte sous le signe de l'égalité des chances. Cet amendement souligne le rôle du président de l'université, qui devient garant de l'accessibilité – dans son acception la plus large – des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université.
Le Président de la République a clairement exprimé sa détermination quant à l'accueil des enfants handicapés à l'école de la République. Cet amendement, mes chers collègues, participe du même esprit. En outre, il permettra à l'université de préparer des ressources humaines de qualité, fussent-elles fragiles.
Cet amendement reprend en quelque sorte la rédaction de l'amendement précédent. Il faut rendre à César ce qui est à César : c'est Marie-Anne Montchamp qui a appelé notre attention sur la nécessité de confier au président, en vertu de la loi de 2005 – qu'elle a elle-même défendue devant cette assemblée –, la responsabilité personnelle. C'est bien de cela qu'il s'agit, puisque les universités ont déjà la responsabilité de veiller, d'ici à 2010, à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université.
J'ajoute que nous signerons, dès le mois de septembre, une charte de l'accueil des personnes handicapées, qui est inspirée par l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il est important d'accorder cette compétence au président à titre personnel. L'amendement du Gouvernement propose donc de ne pas déléguer cette même compétence à un membre du conseil d'administration.
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le soutenir.
Connaissant les difficultés qui peuvent se faire jour entre doyens de faculté et présidents d'université, j'aurais préféré qu'il soit explicitement dit que le président peut déléguer sa signature à un directeur d'UFR, mais comme rien n'interdit qu'il le fasse, je retire l'amendement n° 7 .
L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 102 rectifié et 194 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 102 rectifié .
Il s'agit d'élire un vice-président de l'université parmi les étudiants du conseil d'administration. Il est indispensable d'associer étroitement les étudiants à la vie de l'université, puisqu'ils en sont les premiers bénéficiaires. Vous prônez, madame la ministre, les vertus démocratiques de votre projet : y a-t-il meilleure façon d'illustrer votre sincérité quant au bon fonctionnement démocratique de l'institution ?
Les étudiants sont au coeur de la politique universitaire. Rappelons les lois qui ont amené les étudiants à cogérer l'université : la loi de 1984 sur la participation et la loi de 1989 introduisant la notion d'organisations représentatives. Aujourd'hui, les étudiants ont acquis de fortes compétences dans tous les domaines de la vie universitaire. Il serait donc judicieux et normal qu'un vice-président soit choisi parmi les étudiants du conseil d'administration.
Rappelons que de nombreux établissements comptent déjà au sein de leur direction un représentant étudiant qui assume les fonctions de vice-président. Ce serait peut-être une façon de répondre à la critique qu'a formulée Mme la ministre sur la participation des étudiants aux élections universitaires, car cela les conduirait à y participer plus activement.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
L'Assemblée a repoussé tout à l'heure un amendement qui proposait de confier une vice-présidence à un représentant des personnels IATOSS…
C'est vrai, mais le principe est le même.
Avec ces amendements, auxquels la commission est défavorable, vous transformez ce vice-président étudiant en un vice-président, que je qualifierais de « fantoche » puisque vous ne lui attribuez aucun pouvoir. Je ne pense pas que ce soit un service à rendre aux étudiants.
Quoi qu'il en soit, il convient de laisser aux universités le soin de s'organiser comme elles l'entendent. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à ce qu'il y ait des vice-présidents étudiants. Mais laissons les universités décider dans le cadre de leurs statuts !
Même avis que la commission.
Toutefois, l'amendement de M. Mamère n'est pas tout à fait dans la même ligne que celui de M. Lachaud. M. Mamère propose de faire élire le vice-président étudiant par l'ensemble des trois conseils : conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire, c'est-à-dire les 140 personnes dont nous avons parlé tout à l'heure. Or, comme nous avons adopté un dispositif plus resserré pour l'élection du président, cela reviendrait à faire du vice-président étudiant un concurrent de celui-ci, en termes de légitimité. Avec un mode d'élection différent de celui du président. ce serait, pour le coup, un dispositif très dangereux, au-delà même de la question de savoir s'il faut ou non un vice-président étudiant dans l'université. Ce mode de scrutin n'est, selon moi, pas acceptable.
Pour répondre à la remarque de M. le rapporteur, le vice-président ne serait pas sans compétences, aux termes de mon amendement en tout cas : les questions de la vie étudiante lui seraient confiées.
Vous me paraissez faire une lecture sélective de notre amendement, madame la ministre. Laissez-moi en rappeler le texte afin que tout soit bien clair (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : « Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants des trois conseils (conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire) participe à ce scrutin. » Nous parlons des seuls étudiants, pas des membres des trois conseils.
Je reconnais mon erreur, mais vous ne faites là que persister dans une logique qui n'est pas celle du texte.
Précisément : je reviens à notre proposition, déjà formulée dans d'autres amendements, de faire élire le président par les trois conseils.
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à M. Jacques Domergue.
Nous sommes ici au coeur du débat. Il est temps d'accepter de confier la gestion et la direction des universités à leurs présidents. Les derniers amendements en sont un nouvel exemple : il faut éviter tout système dans lequel les décisions seraient en permanence contestées. L'ouverture et l'autonomie des universités passent en effet par une gestion à la fois transparente et efficace. C'est dans cet esprit que nous soutenons ce projet de loi et que nous mènerons à bien la réforme. Mais il ne faut pas la dénaturer si nous voulons donner à la France les établissements dont elle a besoin, c'est-à-dire capables de dispenser des formations d'avenir, d'offrir aux étudiants les qualifications qui leur seront nécessaires pour leur entrée dans la vie active. C'est à ce prix que notre pays rattrapera son retard et que nous progresserons, dans un monde en mutation permanente.
Il est, certes, intéressant de figurer à une meilleure place dans le classement de Shanghai, mais cela ne suffit pas. Le véritable enjeu est de redonner confiance à nos jeunes, qui feront vivre la France de demain et la tireront vers le haut.
L'article 6 est essentiel, car les conseils d'administration ont actuellement des effectifs pléthoriques, comprenant jusqu'à soixante personnes. Une telle dimension n'est pas appropriée pour la gestion d'une université, et cela se traduit par une absence de gouvernance et de pilotage. Réduire le nombre des membres à plus de vingt et moins de trente est donc une sage décision, d'autant que l'équilibre entre les différentes représentations sera maintenu, la communauté universitaire, en particulier, restant majoritaire.
Le conseil d'administration approuvera le rapport d'activité du président, mais aussi les comptes de l'université, qui – et c'est nouveau – seront certifiés par un commissaire aux comptes.
Ces changements substantiels permettront à nos universités de fonctionner beaucoup mieux, dans la transparence et l'efficacité.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'outre-mer est par excellence l'expression de la diversité : diversité des géographies et des horizons, diversité des cultures et des mémoires, diversité des populations, des statuts juridiques, richesse d'une France rayonnant aux confins du monde. Cette réalité semble pourtant vous avoir échappé, madame la ministre.
En outre-mer plus qu'en France hexagonale, les universités sont des acteurs du développement économique, mais elles sont surtout l'occasion exceptionnelle d'une réelle égalité des chances pour la jeunesse des douze collectivités ultramarines. Lieux de création et de transmission du savoir, les universités ont vocation à offrir des formations de qualité à cette jeunesse, principale richesse de notre pays en devenir.
Or je constate avec une certaine amertume que la réforme de la gouvernance des universités a été pensée en référence à une partie du territoire national seulement, en oubliant, une fois de plus, l'outre-mer. N'avez-vous pas annoncé hier que la situation à tous égards particulière de l'université des Antilles et de la Guyane – éclatée sur trois départements distants de milliers de kilomètres et placée sous la responsabilité de trois recteurs – rendrait nécessaire le recours à une ordonnance afin d'adapter la loi – y compris son titre III – à ses spécificités ? Cette ordonnance, ajoutiez-vous, sera prise après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités locales. Il n'en reste pas moins que ce projet, dans son état actuel, ne prend pas en compte les aspirations de notre jeunesse. J'ai même le sentiment qu'il pérennise l'exclusion, et je ressens, malgré moi, une certaine discrimination, car ce sont 28 000 étudiants, inscrits dans les quatre universités d'outre-mer, qui, par négligence ou par oubli, se retrouvent ainsi délaissés.
L'évolution vers une autonomie affirmée ne gêne en rien les Guadeloupéens, bien au contraire. L'université des Antilles et de la Guyane, dans son contrat quadriennal de développement 2006-2009, entend assumer pleinement son rôle d'université française dans la zone caraïbe américaine. Elle souhaite répondre, en outre, à la demande sociale croissante des trois pays qui la constituent. Elle veut enfin participer pleinement à l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et, avec l'ouverture du grand marché caribéen, allier une démarche d'intégration à une volonté de coopération dans la grande zone caraïbe. Si nous ne rejetons donc nullement le principe de l'autonomie, nous déplorons toutefois les carences en ce qui concerne les modalités de sa mise en oeuvre pour les quatre établissements ultramarins.
Le dispositif de l'article 6 n'est pas adapté aux réalités de l'université Antilles-Guyane. Alors que le système français d'enseignement supérieur et de recherche s'appuie sur une longue tradition historique, l'UAG, éclatée sur trois régions monodépartementales, est un établissement public encore très jeune, même s'il constitue un carrefour de communication et d'échanges entre la Caraïbe, l'Amérique intertropicale et l'Europe. Or ce vivier de matière grise n'a pas été consulté. Vous semblez avoir oublié que les universités d'outre-mer pourraient être également concernées. La France n'est pourtant pas seulement hexagonale : nos territoires ont beau revendiquer fortement leur identité, ils en font aussi partie. Qu'elles soient situées dans l'Atlantique, le Pacifique ou l'océan Indien, chacune de ces terres abrite des Français à part entière, comme en atteste d'ailleurs notre présence dans cet hémicycle.
Si ce projet est adopté en l'état, l'avenir de l'UAG est menacé, car la réduction du nombre des membres du conseil d'administration conduira inéluctablement à l'éclatement de l'établissement. En effet, le conseil d'administration comprend actuellement soixante membres – vingt membres par pôle – et c'est cette parité qui est l'une des clés du maintien de l'unité de l'établissement.
Depuis vingt-cinq ans, l'UAG assure dans cette région du monde la promotion de la culture et de la science françaises tout en défendant la culture caribéenne. C'est cette mission qui risque d'être compromise. Au Sénat, vous vous êtes aperçue des lacunes de ce projet par rapport à l'outre-mer. Je vous demande donc de prendre en compte les aspirations de nos territoires et je souhaite qu'à l'avenir nous n'ayons plus à passer par une loi d'habilitation pour prendre des mesures les concernant.
Avec l'article 6, qui précise la composition et les compétences du conseil d'administration, nous sommes au coeur de la question de la démocratie universitaire.
Nous sommes d'accord avec la nécessité de réduire la dimension du conseil d'administration : si nous voulons faire de celui-ci le stratège de l'université, nous devons en finir avec les effectifs pléthoriques. La première mouture du texte, qui fixait un nombre de vingt membres, ayant été rejetée, la version actuelle prévoit de vingt à trente membres. Pour notre part, afin de donner un peu plus de souplesse et d'assurer un meilleur équilibre entre les différentes composantes, nous souhaitons que ce nombre soit de vingt-cinq à trente-cinq.
Dans le même esprit, nous souhaitons en outre que la fourchette ne soit plus déterminée en valeur absolue, mais en pourcentages, comme dans la loi Savary. La représentation des enseignants-chercheurs n'en serait guère modifiée : ils représenteraient toujours de 40 à 45 % des effectifs. De même, les personnalités extérieures représenteraient entre 20 et 30 % du conseil d'administration, contre environ 25 % dans votre système. En revanche, la méthode améliorerait la représentation des étudiants et des personnels IATOSS. Ces derniers compteraient en effet pour 10 à 15 %, au lieu de 10 % dans votre système, et les premiers seraient de 20 à 25 %, au lieu de 15 %. Cela garantirait une plus grande égalité sur l'ensemble du territoire en évitant les écarts entre universités. Nous avons ainsi calculé, par exemple, que la représentation des étudiants pourrait varier, dans votre système, entre 10 et 22 % selon l'établissement.
S'agissant des personnalités extérieures, nous sommes d'accord pour qu'elles soient nommées par les membres élus du conseil d'administration, et nous proposons qu'elles le soient sur proposition du président. Nous sommes aussi d'accord pour que les représentants des collectivités locales figurent parmi ces personnalités extérieures. Mais, alors que le texte mentionne deux représentants des collectivités locales, dont un au moins du conseil régional, nous souhaitons que toutes les collectivités qui participent au financement des universités puissent avoir un membre de droit au conseil d'administration.
En revanche, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de faire figurer, parmi les personnalités extérieures, une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans.
Cette nomination de fait n'offre pas de garanties quant à la qualité de sa participation ou quant à son diplôme.
Enfin, ma dernière observation – point extrêmement important sur lequel mon collègue Daniel Goldberg reviendra plus précisément dans la défense de son amendement – portera sur le rapport annuel d'activité que le président de l'université présentera devant le conseil d'administration, devant le conseil scientifique et devant le CEVU. M. Goasguen a, tout à l'heure, soulevé le problème du budget. Nous souhaitons, pour notre part, préciser que cette présentation devra être l'occasion pour le président d'engager sa responsabilité.
Telles sont les quelques précisions que nous souhaitions apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 199 .
La parole est àM. Régis Juanico, pour le soutenir.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon que faire passer la fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres permet une meilleure souplesse dans la représentation des différentes composantes de l'université. Cette solution doit donc être retenue.
La commission a rejeté l'amendement déposé par le groupe socialiste.
Je rappelle que la rédaction initiale du projet du gouvernement prévoyait vingt membres. Après les consultations naturelles et efficaces que le Gouvernement a eues avec l'ensemble des représentations syndicales, il a été décidé de porter le nombre des membres du conseil d'administration de vingt à trente membres.
Soyons honnêtes : un conseil d'administration ne peut être une chambre d'enregistrement. Porter, comme vous le prévoyez dans cette version maximale, le nombre de membres à trente-cinq rendrait toute discussion quasiment impossible. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est ce qui risque de se produire lorsque le président présentera une motion quelconque. Dans un conseil municipal, puisque l'exemple vient d'être cité, lorsque le maire et ses adjoints proposent une délibération, l'opposition se prononce pour ou contre, mais les différents représentants n'en débattent pas. Or un conseil d'administration d'université est composé d'étudiants, de IATOSS, de professeurs, de maîtres de conférences et de personnalités extérieures représentant les collectivités locales et les entreprises, soit sept ou huit catégories différentes. À trente-cinq, il sera objectivement très difficile d'avoir un débat. Il nous semblerait plus judicieux de porter le maximum à trente membres, ce qui est déjà beaucoup, j'en conviens, pour débattre. Le Gouvernement a, de ce point de vue, souhaité, à juste titre, entendre la représentation syndicale.
Enfin, nous étions précédemment tous d'accord pour reconnaître que le Gouvernement avait accepté de porter ce nombre à trente dans la perspective de la fusion d'universités. Si nous voulons, demain, fusionner des universités, il faudra faire la place dans les futurs conseils d'administration aux différentes universités pour que personne ne se sente dépossédé du pouvoir.
Même avis défavorable.
J'avoue ne pas comprendre comment fonctionnent certains conseils municipaux ou communautaires. Pour ce qui nous concerne – et M. Goldberg peut en témoigner –, notre conseil communautaire compte cinquante-huit membres, ce qui ne nous empêche pas de débattre et de prendre des décisions.
Nous avons aussi des débats au sein de nos conseils municipaux. J'espère qu'il en est de même partout ! Vos propos, en la matière, m'effraient !
J'entends bien l'argument concernant le nombre pléthorique de soixante membres. Les conseils d'administration seront élus pour quatre ans. La loi permet qu'ils soient composés de vingt à trente membres ; cela induit donc qu'ils peuvent être vingt.
Je ne suis pas certain que, au bout de quatre ans, les vingt membres soient tous présents. Ainsi, des membres de conseils d'administrations peuvent être amenés à partir pour des raisons multiples. Nous pouvons nous entendre sur un compromis et fixer le chiffre plancher de vingt-cinq, mais maintenir le nombre de vingt ferait courir le risque, au bout de quatre ans, que, seules cinq ou six personnes assistent aux réunions, et qu'elles ne soient donc plus représentatives de la diversité pour prendre des décisions.
Cet amendement tend à ce que les enseignants, catégorie le plus en mesure de fixer des orientations, soient majoritaires dans les conseils d'administration des universités.
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour défendre l'amendement n° 158 .
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 103 .
Au lieu de définir une fourchette de huit à quatorze, nous proposons, par l'amendement n° 103 , de nous en tenir aux pourcentages, et donc de substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots « 40 à 45 % ». En effet, lorsque le nombre se situe entre vingt et trente, on ne sait pas exactement combien il y aura de membres. La fourchette de huit à quatorze présente une certaine ambiguïté, sauf à établir un système proportionnel : huit pour vingt membres et quatorze pour trente.
Mon souci, dans la composition des conseils d'administration, n'est pas tant la représentation des enseignants-chercheurs – à hauteur de 40 à 45 %, suivant les fourchettes proposées – ni même celle des personnalités extérieures – 25 % environ – car assez conforme à la communauté universitaire, que le sort des personnels IATOSS. Ces personnels se sentent aujourd'hui mal considérés dans l'université. Ils ne trouvent pas vraiment leur place dans la communauté universitaire, alors qu'ils y jouent un rôle essentiel dans l'animation au quotidien. On retrouve d'ailleurs ce phénomène dans les collèges et les lycées où les personnels techniciens et ouvriers de service se sentent déconsidérés face aux équipes de direction. Un signe intéressant en leur direction serait de maintenir leur représentation à hauteur de 10 à 15 %, plutôt que de ramener leur part à 10 %. Il convient également de maintenir celle des étudiants, composante essentielle dans l'expression de la démocratie universitaire – est-il besoin de le rappeler ? –, à 20 ou 25 %, comme la loi le prévoit aujourd'hui.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion ?
La commission a rejeté ces quatre amendements.
Les deux premiers amendements tendent à augmenter de fait le nombre des représentants des enseignants-chercheurs. Or nous considérons, en la matière, que l'équilibre trouvé dans le texte est satisfaisant. L'articulation est intéressante : les enseignants-chercheurs sont la catégorie la mieux représentée au sein du conseil d'administration. Il est donc naturel que le futur président soit choisi parmi eux. Viennent ensuite les personnalités qualifiées à qui nous souhaitons donner un rôle plus important que par le passé. On peut cependant toujours trouver un mode de calcul différent.
S'agissant des amendements présentés par M. Braouezec et M. Juanico relatifs aux pourcentages, ceux-ci posent un problème. Vous proposez de modifier l'articulation du texte. Nous avons souhaité que les conseils d'administration aient entre vingt et trente membres. Il leur reviendra ensuite de décider, dans les six mois, s'ils seront vingt-quatre, vingt-six ou vingt-huit, puis d'opter pour une prépondérance des enseignants-chercheurs, des étudiants ou des personnalités qualifiées. Laissons-leur cette liberté !
Enfin, fixer des pourcentages risquerait d'entraîner une difficulté technique : s'il s'agit d'une assemblée de cent personnes, ce sera relativement simple, mais le calcul se compliquera pour un conseil d'administration de vingt membres. En l'occurrence, les nombres entiers sont souhaitables.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il s'agissait d'amendements de cohérence avec le précédent !
J'imagine alors que ces amendements doivent tomber, puisque le premier n'a pas été adopté.
Restons-en donc au schéma actuel, qui prévoit de vingt à trente membres.
Même avis !
Je ne veux pas prolonger la discussion. Toutefois, monsieur le rapporteur, derrière les arguments techniques que vous avancez en réponse à nos collègues Régis Juanico et Patrick Braouezec, se cachent, nous le savons tous, des arrière-pensées politiques. Pour nous, le principe du pourcentage est fidèle à l'esprit de la loi de 1984 relative à la participation.
Elle a, en effet, permis la participation de la communauté universitaire qui ne peut se réduire au périmètre que vous avez défini.
Nous devons être conscients de ce que vous préparez. Il y aura des disparités dont les premières victimes seront les personnels techniques et IATOSS, dont on sait parfaitement qu'ils sont indispensables au bon fonctionnement de l'université. De plus, après avoir décidé de la limiter, vous avez augmenté la participation étudiante, suite aux multiples réactions.
Assumez donc clairement vos choix politiques, plutôt que de les dissimuler derrière des arguments techniques !
On ne peut pas nous accuser d'avoir manqué à la concertation tout en nous reprochant de tenir compte de ses résultats. Cette concertation nous a conduits à un équilibre. Les universités, autonomes, pourront ainsi décider de la représentation de chacune des catégories – enseignants, étudiants et personnels IATOSS – en maintenant l'équilibre de la loi de 1984 ou en le modifiant. Nous avons décidé de fixer à trente le nombre maximum d'enseignants pour préserver – je le précise aux députés qui y sont sensibles – la place des disciplines dans les universités pluridisciplinaires qui en ressentaient le besoin.
Il est tout de même regrettable que vous renonciez à adresser un signe à la jeunesse de ce pays (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et à lui dire que vous lui faites confiance pour prendre toute sa part dans la gestion et l'élaboration des projets d'établissement de l'université.
Ce n'est pas un mince symbole que de proposer aux étudiants d'être représentés à hauteur de 20 à 25 % dans les conseils d'administration. Notre ministre et notre rapporteur sont jeunes et furent encore plus jeunes et déjà brillants. Cela prouve que l'on peut donner des responsabilités aux étudiants, qu'ils sauront les assumer avec brio, sagesse, ambition, imagination et talent. Vous souhaitez que l'on parle de l'université nouvelle. En faisant ce geste en direction de notre jeunesse, vous prouverez que vous avez vraiment une nouvelle vision de l'université ! Lui refuser cette place dans les conseils d'administration vous interdira de tenir des discours sur la responsabilité, les devoirs et la nécessité de l'insertion professionnelle.
Il n'est pas trop tard : acceptez cet amendement, monsieur le rapporteur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est totalement faux de dire que nous abandonnons les jeunes. Dans un conseil d'administration de vingt-cinq membres, s'il y a cinq étudiants, le pourcentage sera de 20 %. Laissez les universités décider ! Si la représentation étudiante est forte et dynamique dans une université, elle aura, j'imagine, le poids nécessaire pour convaincre le conseil d'administration de passer à vingt-cinq.
Laissons de la liberté, de l'autonomie, de la souplesse ! C'est la philosophie même de ce texte. Il ne s'agit pas du tout de dire que les étudiants ne sont pas capables de participer au conseil d'administration, bien au contraire, puisque nous les avons entendus pour le passage de vingt à trente membres, pour la vice-présidence du CEVU, et pour le nombre de représentants des étudiants, de trois à cinq. Cinq étudiants dans un conseil d'administration de vingt-cinq, cela fait 20 %.
Vos arguments techniques, monsieur le rapporteur, cachent des arrière-pensées politiques. En prenant pour principale cible des dégâts collatéraux de votre choix les personnels techniques, vous préparez l'externalisation de tout ce qui est technique à l'université. La variable d'ajustement, ce seront les personnels techniques, que vous allez précariser. Voilà comment on trouve une petite entrée, bien dissimulée, pour que, à terme, on externalise les personnels techniques.
Je suis saisi d'un amendement n° 297 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Il s'agit de permettre aux personnels enseignants-chercheurs contractuels qui exercent leurs fonctions dans l'établissement de siéger au conseil d'administration.
Favorable.
Favorable.
L'amendement n° 88 tendait à diminuer le nombre des personnalités extérieures. Il est en effet extrêmement difficile de trouver des personnalités extérieures à l'établissement ayant des compétences en matière d'enseignement. Le résultat est que ces membres extérieurs ne viennent que très rarement aux réunions du conseil d'administration, qui sont souvent très longues, et donnent procuration à un universitaire élu. Le résultat est donc contraire au but recherché.
Il aurait donc été opportun de ne pas dépasser quatre membres extérieurs, tout en les considérant comme membres à part entière lors de l'élection du président.
Défavorable.
Favorable.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre l'amendement n° 239 .
L'amendement proposé par le rapporteur ne fait que changer un mot mais, s'il est adopté, les nôtres tomberont alors qu'ils portent sur le fond.
Monsieur le rapporteur, voulez-vous que je parle en séance publique de la manière dont nous avons travaillé, en raison sans doute de la précipitation et du fait que nous sommes au mois de juillet ?
Au titre de l'article 88 de notre règlement, nous avons examiné hier 250 amendements en soixante minutes, et votre argumentation, y compris pour refuser des amendements déposés par des membres du groupe UMP, a consisté à répondre : « Défavorable. » Nous avons entendu ce mot des centaines de fois ! Ce n'est pas une bonne façon de travailler. Nous aurions effectivement dû déposer ces amendements plus tôt, mais, comme la session vient de commencer, nous avons été pris par le temps. Par conséquent, si nous ne pouvons en discuter en séance publique, nous n'en discuterons pas.
J'en viens au fond.
Avec deux ou trois représentants, les personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service peuvent représenter 6,7 % du conseil d'administration. Effectivement, s'ils sont deux dans un conseil de vingt, cela fera 10 %. Vous donnez donc une toute petite part à des personnels qui jouent un rôle majeur dans l'université. Les oubliés de ce texte, ce sont eux !
Comme l'a souligné tout à l'heure l'une de nos collègues, ces personnels au conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane ne pourront avoir un représentant par composante.
Il aurait été important, monsieur le rapporteur, que l'on discute de cette question en commission, mais vous n'avez répondu que : « Défavorable. » J'ai tenu à évoquer ce point avant que l'on ne passe au vote sur votre amendement rédactionnel, parce que, s'il est adopté, il fera tomber les autres. On saura ainsi qui est responsable de la sous-représentation d'une grande partie des personnels de l'université dans les conseils d'administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans la torpeur de ce mois de juillet, je me réjouis que M. Le Déaut me rejoigne à propos des dégâts collatéraux de votre texte sur les personnels ingénieurs et techniciens.
Quelqu'un m'a traité de prestidigitateur mais, là, c'est vraiment de la manipulation ! Si l'on prévoit des chiffres et non des pourcentages, les premières victimes de la sous-représentation dans les conseils d'administration, ce sont les personnels techniques et les ingénieurs, et les propositions que nous formulons sont donc tout à fait justifiées. Un pourcentage de 10 à 15 %, ce n'est pas du tout la même chose que 6,5 ou 7 %.
Prévoir deux ou trois représentants, cela paraît banal mais, derrière cela, j'y reviens, il y a la volonté d'externaliser à terme un certain nombre de services à l'université et d'éliminer petit à petit ceux que vous allez d'abord précariser.
Je ne peux pas laisser dire que ce projet de loi n'est pas fait aussi pour les personnels autres que les enseignants-chercheurs. La réussite de l'université, ce sera aussi et d'abord la leur, et vous le savez très bien, monsieur Mamère.
Les moyens que le Président de la République entend consacrer à l'université, les 5 milliards d'euros sur cinq ans qui seront donnés pour la rénovation de l'université,…
…ils seront aussi consacrés à la question des carrières de l'ensemble des personnels de l'université, et je tiens à le réaffirmer solennellement dans cet hémicycle.
Prévoir deux ou trois représentants, c'est assurer l'autonomie. Aux universités de choisir dans leurs statuts la place qu'elles veulent donner aux différentes catégories de personnels. Si elles choisissent un conseil resserré à vingt et un membres, ce que j'appelle de mes voeux dans toutes les universités qui pourront le faire, il peut très bien comprendre trois représentants des personnels IATOSS, ce qui fera 15 % comme vous le souhaitez.
C'est leur choix, monsieur Cohen. Cela s'appelle l'autonomie. ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement ° 145 rectifié.
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le défendre.
Cet amendement vise à tenir compte du caractère interrégional de l'université des Antilles et de la Guyane. Pour que chacun des pôles soit représenté, nous proposons de faire passer à quarante-cinq le nombre maximum de membres de son conseil d'administration.
Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises dans nos discussions, les universités en outre-mer sont essentielles au devenir de l'université française. En raison notamment des distances qui peuvent séparer telle ou telle antenne universitaire, elles méritent bien sûr un traitement particulier. Ce sera fait par ordonnance. La commission a donc repoussé cet amendement.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 30 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il s'agit, dans la suite logique d'un amendement précédemment adopté, de rétablir le texte initial du Gouvernement.
Favorable.
Je ne crois pas nécessaire de m'attarder sur un amendement sur lequel tout le monde est d'accord. Chacun est convaincu de la nécessité que l'orientation et l'insertion professionnelles deviennent une réalité dans l'université. Nous souhaitons notamment que les universités puissent connaître le devenir de ses élèves entrés dans la vie active.
Mais la présence d'un ancien étudiant dans le conseil d'administration ne nous semble pas susceptible d'assurer un tel suivi. Voilà pourquoi nous proposons d'écarter cette disposition.
Nous proposons la suppression de l'alinéa 9 même si nous souhaitons que l'université puisse dans l'avenir ne pas perdre la trace de ses anciens étudiants, connaître leur place dans le tissu économique et leur parcours professionnel. De ce point de vue, on peut envisager la mise en place de ce réseau d'anciens étudiants dont vous nous avez parlé, même si une telle solution n'est pas forcément souhaitable.
Du moins est-elle préférable à la présence obligatoire au sein du conseil d'administration d'un diplômé de l'université qui exerce une activité professionnelle depuis au moins deux ans, solution presque trop restrictive. Il suffirait donc d'avoir été étudiant et d'avoir trouvé un emploi pour être présent au conseil d'administration en tant que « personnalité extérieure ». Cette personnalité n'aurait rien de représentatif, puisqu'elle ne serait même pas la déléguée d'un collectif d'anciens étudiants, qui pourrait prétendre à une forme de représentativité, même si je n'y suis pas personnellement favorable : on pourrait cependant lui reconnaître la légitimité de celui qui se préoccupe du devenir des étudiants.
En autorisant le président à sortir n'importe qui de son chapeau pourvu qu'il s'agisse d'un « ancien de la fac », cette disposition me semble, au pire ouvrir la porte au copinage, au mieux être inutile. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Vous serez heureux d'apprendre, monsieur Cohen, que je confie le sort de cet amendement à la sagesse de l'ensemble des groupes de l'Assemblée, notamment à celle du groupe socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le Gouvernement souhaite en effet que des associations d'anciens étudiants se constituent au sein des universités et désignent un de leurs représentants au conseil d'administration. Si nous souhaitons la constitution de telles associations, c'est parce que ce sont de tels réseaux qui font la force des grandes écoles comme des universités étrangères. Voilà pourquoi nous voulons que ces associations d'anciens élèves voient le jour. Elles permettront aux universités de tenir à jour un annuaire de leurs anciens élèves, de suivre leur parcours professionnel et de faire connaître à leurs étudiants les débouchés qui leur sont ouverts – c'est un des articles du projet de loi.
Nous sommes bien conscients que cette solidarité intergénérationnelle entre les étudiants sortis de l'université et les étudiants qui y sont aujourd'hui est à créer. Le texte se veut un signal fort dans cette direction. Nous voulons aussi, dans le cadre des fondations universitaires, dont nous reparlerons, ouvrir aux anciens élèves la possibilité de faire des dons à leur ancienne université et d'investir dans ses formations, dans une logique de mécénat.
Tout cela est important. J'ajoute qu'à mon sens il ne serait sans doute pas inutile que le conseil d'administration compte en son sein un ancien étudiant qui aurait eu à surmonter des difficultés d'insertion professionnelle et pourrait partager son expérience avec le conseil d'administration.
Mais ce que nous souhaitons favoriser par ce projet de loi, c'est l'autonomie des universités, en l'occurrence celle des conseils d'administration.
Sagesse, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 32 est rédactionnel.
Le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 244 et 26 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 245 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir.
Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 11 de l'article 6, les mots « au moins ». Deux représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, cela me semble largement suffisant.
En la matière, il convient d'éviter toute surenchère sous la pression des collectivités territoriales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais d'abord qu'on revienne sur un amendement sur lequel nous sommes peut-être passés un peu vite. En effet j'aurais voulu retirer l'amendement n° 32 déposé au nom de la commission et supprimant le mot « autre », en faveur de l'amendement n° 244 de M. Fasquelle, qui me semble plus précis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il fallait le dire au moment où j'ai appelé votre amendement, monsieur le rapporteur. Je l'ai mis aux voix, et son adoption a fait tomber les deux amendements suivants. On ne revient pas là-dessus.
La commission a repoussé l'amendement n° 245 , que M. Fasquelle vient de défendre, au profit de la version du Sénat, qui prévoit « au moins » deux représentants des collectivités locales. J'avoue, à titre personnel, que deux me semblent suffisants, et qu'il ne faudrait pas que le conseil d'administration en compte beaucoup plus.
Vous allez trouver que je pense décidément que la représentation nationale est sage ! Je le pense en effet, et c'est pourquoi je confie cet amendement à sa sagesse.
On peut discuter de la pertinence du nombre retenu. Dans le texte initial, le Gouvernement ne faisait référence qu'aux régions. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il parlait de deux représentants des collectivités locales, dont un « représentant du conseil régional désigné par ce conseil ». Le Sénat a souhaité qu'ils soient « au moins » deux, conformément à son rôle de défenseur de la représentation des collectivités locales. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ayons conscience que, si le texte prévoit « au moins » deux représentants des collectivités territoriales, sur sept ou huit personnalités qualifiées, on pourra en avoir trois ou quatre, par exemple s'il y a des antennes délocalisées.
Il ne faudrait pas que les collectivités locales soient surreprésentées au conseil d'administration, au détriment des acteurs du monde socio-économique, qui ont vraiment vocation à participer à la mission de formation, ou au détriment des grands scientifiques et des pointures de la recherche, qui ont vocation à participer à sa mission scientifique.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée quant à la suppression des mots « au moins », laquelle figerait à deux le nombre de ces représentants, sachant que la discussion en commission mixte paritaire sera très âpre si vous adoptez cet amendement.
Au moins trois collectivités territoriales participent aujourd'hui au financement des universités… (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : conseils régionaux, conseils généraux, communautés d'agglomération ou urbaines.
Les communautés d'agglomération ne sont pas des collectivités territoriales !
En règle générale, ce sont ces trois collectivités qui participent au financement des universités. Il est donc souhaitable qu'elles puissent être représentées au sein de leur conseil d'administration.
De toute façon, cela dépendra du bon vouloir des conseils d'administration des universités, en vertu de l'autonomie que nous sommes en train de voter. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix l'amendement n° 245 .
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse, M. le président invite l'Assemblée à se prononcer une nouvelle fois. – La deuxième épreuve a lieu.)
Il me paraît évident, madame la ministre, que la solution de sagesse serait de donner la possibilité aux collectivités qui participent au financement des universités, en particulier dans le cadre du contrat de projet, d'être représentées au conseil d'administration. Je n'imagine pas qu'une collectivité locale qui a passé avec l'État un contrat de projet pour les universités n'ait pas cette possibilité. Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que notre assemblée vote une telle disposition dans le cadre d'un texte relatif aux libertés et aux responsabilités des universités.
Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement étant donné sa rédaction : vous imaginez les conséquences si l'université compte plusieurs sites dispersés sur dix communes ? Il suffira qu'une petite commune finance le moindre investissement dans l'université pour être représentée au conseil d'administration. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Prenez l'exemple des universités de Bordeaux, évoquées tout à l'heure par l'un de vous, dont les différents sites sont éparpillés sur tout le Sud-Ouest. Avec votre proposition, tous les conseils généraux, toutes les communes, toutes les agglomérations devraient être représentés à leur conseil d'administration. Avec votre amendement, c'est dix, quinze collectivités locales qui devraient être représentées. Très sincèrement, je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez, et votre amendement va à cet égard beaucoup trop loin.
Même avis. J'ajoute que l'État, qui finance, lui, quasiment 90, voire 95 % du fonctionnement de l'université française, n'est pas présent…
…avec voix délibérative au conseil d'administration. Quant aux recteurs – je vais d'ailleurs leur donner, conformément au souhait exprimé hier par Michel Bouvard, la ferme instruction d'être très présents dans les conseils d'administration –, ils n'ont pas voix délibérative.
Je veux répéter que le débat que nous avons aujourd'hui en séance publique est la conséquence de l'absence de débat en commission. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous avons d'abord supprimé la disposition qui prévoyait « au moins » deux représentants des collectivités territoriales. Cela signifie – je m'adresse là tout spécialement à une de nos collègues nouvellement élue qui est ici présente – que la communauté urbaine du Grand Nancy pourra ne plus être représentée aux conseils d'administration des universités de Nancy alors qu'elle contribue à leur financement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Deuxièmement, si le texte précise, comme il le fait, « au moins » deux,…
On ne va pas tenir forum sur la loi sur les universités ! Poursuivez, monsieur Le Déaut !
Il ne s'agit pas de forum : c'est le projet de loi qui veut qu'on discute de ces détails techniques.
L'une des deux collectivités représentées au conseil d'administration – car du fait de la suppression de la mention « au moins deux », il n'y en aura que deux – sera nécessairement la région qui, dans les contrats de projets, finance la recherche pour 50 %, à part égale avec l'État. La région Lorraine, dont je suis premier vice-président, finance ainsi chaque année 80 millions d'euros pour l'économie et 40 millions d'euros pour les universités. Du fait des rapports privilégiés que les régions entretiennent avec les universités, elles seront obligatoirement membres du conseil d'administration, à la demande des universités.
Pour la deuxième place, la bataille sera entre les départements et les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération. La mention « au moins » a été supprimée parce que nous n'avons pas eu de discussion en commission, et que le rapporteur s'est contenté d'émettre un avis défavorable et n'a rien dit de plus sur la question. Il n'a pas défendu la position de la commission sur cet amendement, qui a néanmoins été voté. L'amendement n° 203 propose que soient membres de droit des conseils d'administration « les collectivités locales participant au financement de l'université ». L'exemple que cite le rapporteur, dans lequel dix villes participeraient au financement d'une université, n'existe pas.
Il serait possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
On pourrait alors s'en tenir aux collectivités qui financent l'université « de manière substantielle ». Dans la réalité, les régions apportent le financement le plus important, mais vous éliminez deux collectivités qui financent aussi assez largement : les collectivités urbaines et les départements. Ainsi le maire d'Épinal, ici présent, ne sera plus membre du conseil d'administration de l'École du bois implantée dans sa ville.
Et alors ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Voulez-vous vraiment provoquer une rupture avec des collectivités qui financent très largement les universités, tant au niveau de la recherche qu'à celui de l'innovation ?
En laissant supprimer les mots « au moins », nous n'aurons pas fait aujourd'hui notre travail de parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je ne peux qu'approuver les propos de M. Le Déaut.
Le Gouvernement a manifestement choisi, avec la complicité du rapporteur, d'escamoter le débat sur les universités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez beau répéter à longueur de journaux et d'écrans de télévision qu'il s'agit là du grand texte de votre législature, ce n'est pas vrai. Les dés sont pipés.
En effet, lorsque vous nous dites, monsieur le rapporteur, que des petites communes pourraient réclamer d'être membres du conseil d'administration, nous prenez-vous pour des gogos, des imbéciles et des naïfs ? À moins que vous n'ignoriez le fonctionnement des universités et la participation des établissements publics que sont les communautés urbaines des régions ou des départements.
En supprimant cet « au moins », vous mettez en concurrence des collectivités et des établissements publics, vous exacerbez des luttes de territoire dont nous n'avons pas besoin et vous contribuez à affaiblir un peu plus les universités et la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je me contenterai d'évoquer une situation vécue, car j'ai un dossier en cours sur ce sujet. Une communauté d'agglomération n'a pas le droit de financer une université. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La Cour des comptes l'interdit.
J'ai eu deux fois à connaître de ce rapport au cours de mon mandat. Le financement des universités n'est pas dans les compétences de la communauté d'agglomération. La question est tranchée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pouvez-vous préciser si vous parlez de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, monsieur Gorges ?
Il s'agit bien des communautés d'agglomération : elles n'ont pas cette compétence. Je le répète, j'ai eu affaire par deux fois au rapport de la Cour des comptes en la matière.
Je tiens à préciser à propos de l'université de Bordeaux, qu'a citée M. le rapporteur, que la communauté urbaine de Bordeaux a participé au plan Universités 2000.
Il s'agit d'un établissement public, qui a été sollicité dans le cadre du plan Université 2000. Il ne faut pas dire n'importe quoi. Revoyez votre copie, cher collègue, ou revenez devant les électeurs ! En tout cas, ne dites pas de contre-vérités institutionnelles et juridiques ! Relisez donc votre droit des collectivités ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prenons un exemple très concret : l'université de Reims, dans la région Champagne-Ardenne, dont je suis élu. La commune de Reims est, bien entendu, concernée.
Communauté de communes ou communauté d'agglomération, les deux sont possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il y a un IUT à Charleville-Mézières. Si donc la commune de Charleville-Mézières finance la construction d'une partie de l'IUT, participant ainsi au financement de l'université, elle pourrait, au cas où votre amendement serait adopté, siéger au conseil d'administration.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il fallait laisser : « au moins » !
Il en irait de même pour Troyes, qui compte une université technologique, et pour Châlons-en-Champagne,…
Votre amendement permet à toutes les collectivités locales qui financent l'université d'être membres de droit de son conseil d'administration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaiterais ramener un peu de sérénité et rassurer l'opposition sur la question.
La loi mettra en place des fondations partenariales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), où tous les cofinanceurs de l'université, notamment les collectivités locales qui voudront s'associer à l'université pour un projet, pourront siéger et vérifier le bon usage de leurs deniers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues, je vous en prie !
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Je rappelle que, depuis tout à l'heure, nous parlons d'autonomie et de liberté. Dans la composition proposée, le président et le conseil d'administration auront la liberté de choisir des personnalités extérieures et pourront ainsi s'associer des représentants des collectivités partenaires des projets d'établissement des universités.
De nombreux cas montrent que diverses collectivités peuvent participer au financement des universités. Dans le cadre de la liberté des universités, les règles de composition du conseil d'administration permettent d'y intégrer les représentants de plus de deux collectivités sans qu'il soit nécessaire d'en fixer le nombre dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, compte tenu de l'importance du sujet et de la pagaille – ou de l'ambiguïté – qui s'installe dans ce débat, je demande une brève suspension de séance.
Article 6
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Devant l'importance de la question posée et les réponses un peu contradictoires qui nous ont été faites, nous souhaitons, monsieur le rapporteur, que vous fassiez le point et preniez en compte la proposition exprimée dans notre amendement. Il s'agit d'un problème bien réel, que nous connaissons tous, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l'opposition.
Nous souhaitons également, madame la ministre, quelques éclaircissements sur les fondations que vous évoquez, car votre présentation n'est pas acceptable. En outre, une collectivité locale, qu'il s'agisse d'une communauté d'agglomération, d'un département ou d'une région, ne finance jamais, ou très peu, l'université par l'intermédiaire des SEM, mais le fait plutôt sur son budget propre. De telles fondations ne sont donc pas une solution.
Peut-être pourrez-vous, monsieur le rapporteur, compte tenu de la rapidité avec laquelle a été accompli le travail en commission et des interrogations que nous rencontrons en séance, nous proposer une méthode de réflexion adaptée à ce sujet que nous jugeons important.
La place des collectivités locales dans le conseil d'administration est, de fait, une question essentielle. Dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la représentation d'une seule collectivité locale : la région. Par amendement, le Sénat a porté ce nombre à « au moins deux ». L'Assemblée a voté aujourd'hui un amendement ramenant ce nombre à deux seulement. L'amendement n° 203 prévoit que toutes les collectivités locales soient membres de droit, ce qui pose le problème de la multiplication des membres.
Sur une question de cette importance, nous devrons certainement avoir une discussion avec les sénateurs dans le cadre de la CMP, pour examiner avec eux la meilleure formule.
À titre personnel, je pense qu'il ne faut pas multiplier les représentations au sein du conseil d'administration. Prenons les chiffres : désormais le conseil d'administration sera composé de sept à huit personnalités qualifiées ; si nous passons de deux représentants des collectivités territoriales à trois ou à quatre, cela représentera plus de 50 % de ces personnalités.
Je ne suis pas convaincu qu'un tel pourcentage soit souhaitable parce que nous serions alors confrontés à un problème majeur : comment faire pour inclure des personnalités qualifiées qui représentent le monde des entreprises, éventuellement le monde syndical, associatif, universitaire ? Il faut donc que nous contingentions de façon relativement serrée les représentants des collectivités territoriales.
Il faudra voir avec nos collègues sénateurs, en CMP, comment trouver, si c'est possible, une solution intermédiaire.
Je voudrais apporter une précision pour répondre à Alain Claeys : s'agissant des fondations partenariales, les collectivités territoriales pourront y participer au travers de leurs établissements publics industriels et commerciaux, de leurs sociétés d'économie mixte, notamment pour construire du logement étudiant, des infrastructures sportives ou des bâtiments universitaires,…
…si elles le souhaitent.
Je suis saisi d'un amendement n° 146 .
La parole est àMme Jeanny Marc, pour le soutenir.
Je doute que cet amendement soit encore nécessaire puisqu'il semble que les questions relatives à l'outre-mer seront traitées dans le cadre de l'ordonnance. C'est vraiment dommage pour moi, jeune parlementaire qui commence sa carrière, de se voir quelque peu frustrée dans sa fonction puisque l'outre-mer sera géré par une loi d'habilitation.
Je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 146 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 33 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Par coordination avec d'autres amendements que nous avons déjà adoptés, cet amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement rédactionnel supprime, à l'article 6, la certification annuelle du budget des universités par un commissaire aux comptes – un autre amendement replacera cette disposition à l'article 15.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 35 .
Cet amendement est d'ordre rédactionnel, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 107 .
La parole est àM. Noël Mamère, pour le soutenir.
L'amendement vise à maintenir dans leurs prérogatives le conseil des études et de la vie universitaire – le CIVU – et le conseil scientifique : le premier dans ses compétences pédagogiques, le second dans ses compétences scientifiques. Il ne s'agit pas de revenir aux temps anciens, mais de redonner tout leur rôle à ces deux conseils, qui sont parties intégrantes de la vie universitaire, de ses structures et de ses statuts.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 308 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Il s'agit de donner satisfaction à M. Roubaud qui, dans son amendement no 163 , prévoyait que le rapport annuel d'activité du président comprendrait un bilan et un projet. Je crois que c'est une bonne idée.
Je suis saisi d'un amendement n° 202 .
La parole est àM. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
L'alinéa 22 de l'article 6 prévoit, dans la grande précipitation qui a présidé à l'élaboration de ce texte de loi, que le conseil d'administration approuve « le rapport annuel d'activité présenté par le président ». Je parle de grande précipitation parce que nulle part n'est mentionné le fait que, par mégarde ou délibérément, le conseil d'administration pourrait ne pas approuver ce rapport. Rien n'est prévu dans ce cas-là. Bien entendu, vu la légitimité du président et le rôle important que vous voulez donner au conseil d'administration, il est important de prévoir une procédure en cas de vote négatif de ce conseil.
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 202 , qu'en cas de vote négatif le président engage sa responsabilité devant le conseil à nouveau convoqué dans les dix jours suivants, lequel peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de mettre fin au mandat du président. C'est normal puisque l'on souhaite l'autonomie des établissements universitaires, et que la responsabilité du président qui en découle doit avant tout relever du conseil d'administration.
La commission a repoussé cet amendement, et nous avons déjà eu une discussion un peu similaire au sujet d'un amendement de M. Jego sur le budget. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Certes, monsieur Goldberg, votre amendement est techniquement différent, mais le principe est le même : prévoir la possibilité pour l'université de voter une motion de défiance à l'encontre du président. La solution présentée par la ministre, qui a lu en séance l'amendement de M. Jego, me paraît plus souple que celle que vous proposez. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté votre amendement. Celui-ci nous paraît s'apparenter à un dispositif de motion de censure alors qu'il ne faut pas favoriser les alliances de circonstances visant à renverser un président. C'est un risque contre lequel il faut lutter.
Même avis que la commission.
Cet amendement est tout à fait justifié. Il faut bien contrebalancer les très larges prérogatives que vous accordez au président. Cela n'a rien de choquant qu'il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. Celui-ci n'est pas obligatoirement la coalition d'intérêts particuliers à un moment donné : il peut aussi être confronté à un président dont il juge insuffisantes les capacités à conduire l'université et, dès lors, en tirer les conclusions. Cela me paraît tout à fait normal. Vous ne pouvez pas, d'un côté, nous dire que vous voulez donner beaucoup de pouvoir au conseil d'administration, et, de l'autre, refuser que le président engage sa responsabilité devant le conseil au motif que cela lui ferait prendre trop de risques. Mais que voulez-vous faire ? Sanctuariser le président de l'université ? Si c'est le cas, dites-le clairement ! Allez jusqu'au bout !
Cette discussion est majeure. L'amendement d'Yves Jego prévoyait une procédure de défiance ; il portait sur le budget et non sur le rapport, mais c'était le même esprit que l'amendement n° 202 . Comme vient de le dire Noël Mamère, nous allons avoir un président avec beaucoup plus de pouvoir que dans des universités étrangères,…
…où le pouvoir est réparti entre plusieurs personnes. Il peut arriver que, sur quatre-vingt-cinq universités, au cours de mandats qui durent quatre ans renouvelables, certains présidents dérapent. Il faut donc trouver une solution s'il y a vote de défiance sur le bilan annuel ou sur le budget. Or, dans ce projet de loi, aucune solution n'est prévue en ce cas.
Même si elle est imparfaite, la rédaction de notre collègueDaniel Goldberg est bonne. Car son amendement prévoit que, si jamais le rapport annuel a fait l'objet d'un vote négatif, on ne procède à une nouvelle élection qu'à condition que le conseil d'administration, reconvoqué, vote la défiance une seconde fois, et à la majorité des deux tiers. Cela veut donc dire que ce n'est pas seulement une coalition syndicale, mais aussi des membres nommés, donc une grande majorité du conseil d'administration, qui s'aperçoit qu'il y a problème.
Nous devrions dans un premier temps accepter cet amendement, pour éventuellement l'améliorer puisque vous avez dit, madame la ministre, qu'il y a une autre rédaction – qu'on n'a pas vue, d'ailleurs. C'est tout de même du mauvais travail : on n'a pas eu connaissance de l'autre rédaction de M. Jego.
Si !
Nous disposons d'une bonne trame avec l'amendement no 202 . Si vous avez une solution qui nous permettrait de régler cette question, nous sommes prêts à l'entendre, mais on ne peut pas escamoter cette question dans un texte de loi aussi important que celui-ci. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous partageons l'analyse que vous venez d'exposer. Il faut effectivement prévoir une procédure en cas, je reprends votre terme, de « dérapage » du président. Mais cessons tout de même de penser qu'un certain nombre de présidents vont être pris de folie. (« On n'a pas dit ça ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si un président dérapait totalement, abusait de ses pouvoirs – on a tous en tête ce qui s'est déroulé à Montpellier où le ministre de l'époque, Claude Allègre, a eu beaucoup de mal à se débarrasser du président de l'université locale –, une procédure souple est prévue dans l'amendement d'Yves Jego. La ministre l'a lu tout à l'heure en séance : il prévoit que l'on puisse saisir la tutelle, c'est-à-dire le ministre, pour pouvoir remettre en place cette université. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est la solution que nous proposons.
J'entends bien, monsieur Lecoq, mais comme M. Le Déaut vient de l'indiquer lui-même, nous sommes dans une procédure exceptionnelle, à savoir un dérapage fort d'un président d'université. Il est logique dès lors que ce soit la tutelle qui prenne en charge cette difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il ne faut pas confondre l'autonomie avec la possibilité de faire n'importe quoi. Je vous signale, mes chers collègues, qu'un établissement public est soumis au contrôle de légalité, au contrôle de la Cour des comptes, au contrôle de l'administration. Par conséquent, si un président d'université dérape, il est clair qu'il sera stoppé. Mais ce que vous sous-entendez, c'est l'hypothèse d'un désaccord sur la ligne politique du président d'université.
En ce cas, vous êtes en dehors des normes prévues par le texte parce que vous oubliez qu'il y a l'élection. Je veux bien examiner votre proposition, mais attention à ne pas déstabiliser inconsidérément le président d'université à cause de majorités de circonstances.
Il y a un juste équilibre à tenir entre le pouvoir donné au président et la nécessité de ne pas le déstabiliser.
Je m'exprime d'autant plus aisément sur cette question que je suis favorable au droit de veto du président – je l'ai proposé dans le rapport de la MEC, et ce n'est pas ce soir que je vais revenir sur cette position –, mais donner plus de pouvoir au président suppose une contrepartie. Et cette contrepartie, c'est la possibilité donnée au conseil d'administration, à partir d'un désaccord – peut-être politique – sur le rapport d'activité, d'en tirer les conséquences. Tel est l'objet de l'amendement n° 202 .
Et je ne vois pas, madame la ministre, je vous le dis tout simplement, ce que vient faire l'État dans cette procédure.
Le président étant doté de pouvoirs supplémentaires et d'un droit de veto, il est normal que le conseil d'administration puisse, s'il y a désaccord sur la ligne politique du projet, prendre un certain nombre de mesures.
Voilà le sens de notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis favorable à ce que nous trouvions des procédures de règlement des conflits au sein de tous les établissements publics.
Il va de soi que des conflits peuvent surgir entre un président et son conseil d'administration. Reste que la position du groupe socialiste me paraît quelque peu paradoxale, puisqu'il nous reproche une logique managériale, une insuffisante présence de l'État, et qu'il m'invite, s'agissant d'un service public, à m'engager en tant que garant de l'enseignement supérieur et de son bon fonctionnement.
Je rappelle que, malgré le principe d'autonomie constitutionnelle des collectivités locales, lorsqu'un conseil municipal constate une impossibilité majeure de fonctionner,…
…c'est bien l'État qui est saisi de ce désaccord.
Laissez-moi terminer, monsieur Cohen.
Le conseil d'administration d'une université peut manifester son désaccord avec les orientations de son président en lui adressant un avertissement...
…par son refus de voter le budget sans, toutefois, que cet avertissement se transforme nécessairement en sanction immédiate. Ensuite, tout membre du conseil d'administration peut manifester son désaccord en démissionnant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Dès lors, de nouvelles élections sont provoquées, comme dans tous les établissements publics. Cela s'appelle la capacité d'un conseil d'administration à refuser une politique.
Ensuite, dans le cas d'un conflit inextricable, d'une situation si trouble que personne ne sait qui est responsable de quoi, le chancelier des universités, qui est recteur, intervient en dernier recours – si un cas abominable se présente – pour assurer la présence de l'État. L'amendement n° 266 , que nous examinerons plus tard, prévoit ainsi que le ministre, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires, peut provoquer l'élection d'un nouveau président ou bien convoquer de nouvelles élections au conseil d'administration.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants :
Nombre de votants : 280
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Ont obtenu :
Mme Marie-Anne Montchamp et M. Pierre Morel-A-L'Huissier : 280 voix ;
M. Jean-Luc Warsmann et M. Jean-Paul Garraud : 280 voix ;
M. Philippe Houillon et Mme Arlette Grosskost : 279 voix ;
M. Francis Hillmeyer et M. Thierry Lazaro : 277 voix ;
M. André Vallini et M. Jean-Yves Le Bouillonnec : 275 voix ;
M. Tony Dreyfus et M. Noël Mamère : 272 voix.
Ces candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. La Conférence des présidents fixera la date de leur prestation de serment.
Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, n° 71, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités :
Rapport, n° 80, de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre CARTON