Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Nous disposons d'une bonne trame avec l'amendement no 202 . Si vous avez une solution qui nous permettrait de régler cette question, nous sommes prêts à l'entendre, mais on ne peut pas escamoter cette question dans un texte de loi aussi important que celui-ci. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)