Amendement N° 202 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Goldberg, M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de vote négatif du conseil d'administration, le président engage sa responsabilité devant le conseil d'administration à nouveau convoqué dans les dix jours suivants, qui peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de mettre fin au mandat du président. Dans ce cas, il est procédé dans les trente jours à l'élection d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 5, pour le restant de la durée du mandat. »
Exposé Sommaire :
Les larges prérogatives du président doivent pouvoir être pondérées par sa responsabilité devant le conseil d'administration. De plus, le texte prévoit l'approbation du rapport annuel par le conseil d'administration sans prendre en compte l'éventualité d'un rejet.
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