Amendement N° 203 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales participant au financement de l'université sont membres de droit ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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