Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Avant l'article 2
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Le regroupement est approuvé par décret ».
II. En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « déterminer », le mot : « demander ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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