Amendement N° 25 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Sous-amendements associés : 303 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Avant l'article 2
Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. La délibération du conseil d'administration doit être approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le regroupement des universités. Il est nécessaire que les universités françaises rivalisent avec les universités internationales pour gagner la bataille de l'intelligence et de l'innovation. Actuellement l'émiettement universitaire ne permet pas d'avoir des universités françaises correctement classées dans les barèmes internationaux. Le regroupement est une possibilité offerte pour maximiser les économies d'échelle, augmenter les moyens humains, matériels et financiers. Ce dispositif va dans le sens de l'autonomie des universités. L'approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur limite les risques de regroupements hasardeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.