Amendement N° 100 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
( amendement identique : 11 )
Déposé le 20 juillet 2007 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le droit de veto du président remet en cause la fonction publique d'État. Ce pouvoir participe d'un pouvoir absolu.
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