Amendement N° 34 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Après le mot :
« comptes, »,
supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 6 prévoyant que le budget et les comptes des universités font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes pour la placer à l'article 15 du projet de loi qui est relatif au budget global.
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